Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales le 16 janvier 2023, T.A. n° 58.
Proposition de loi, T.A. n° 58
16e législature
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales le 16 janvier 2023, T.A. n° 58.
