Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à ouvrir le tiers-financement à l'État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique le 19 janvier 2023, T.A. n° 66.

Proposition de loi, T.A. n° 66 (Sommaire)
Plus d’informations
Accéder au dossier législatif
Commission des lois
Accéder à la page de la commission
Assemblée nationale de la 16ème législature
Voir la page de l'organe
Autres formats :
Version PDF
Version HTML
Notice XML
Notice JSON