Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales le 9 février 2023, T.A. n° 79.
Proposition de loi, T.A. n° 79
16e législature
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales le 9 février 2023, T.A. n° 79.
