Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative au régime juridique des actions de groupe le 8 mars 2023, T.A. n° 87.
Proposition de loi, T.A. n° 87
16e législature
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative au régime juridique des actions de groupe le 8 mars 2023, T.A. n° 87.
