Proposition de loi, adoptée avec modifications, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, visant à protéger les logements contre l'occupation illicite le 4 avril 2023, T.A. n° 101.
Proposition de loi, T.A. n° 101
16e législature
Proposition de loi, adoptée avec modifications, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, visant à protéger les logements contre l'occupation illicite le 4 avril 2023, T.A. n° 101.
