Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes, rejeté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de l'année 2021 le 5 juin 2023, T.A. n° 124.
Projet de loi, T.A. n° 124
16e législature
Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes, rejeté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de l'année 2021 le 5 juin 2023, T.A. n° 124.
