Projet de loi, rejeté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, d'approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2022 le 6 juin 2023, T.A. n° 126.
Projet de loi, T.A. n° 126
16e législature
Projet de loi, rejeté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, d'approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2022 le 6 juin 2023, T.A. n° 126.
