Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à renforcer le principe de la continuité territoriale en outre-mer le 8 juin 2023, T.A. n° 130.
Proposition de loi, T.A. n° 130
16e législature
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à renforcer le principe de la continuité territoriale en outre-mer le 8 juin 2023, T.A. n° 130.
