Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs le 28 juin 2023, T.A. n° 145.
Proposition de loi, T.A. n° 145
16e législature
