Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise le 22 novembre 2023, T.A. n° 187.
Projet de loi, T.A. n° 187
16e législature
