Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à prolonger en 2024 l'utilisation des titres-restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables le 23 novembre 2023, T.A. n° 192.
Proposition de loi, T.A. n° 192
16e législature
