Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière le 31 janvier 2024, T.A. n° 234.
Proposition de loi, T.A. n° 234
16e législature
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière le 31 janvier 2024, T.A. n° 234.
