Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à reconnaître la responsabilité de l'État et à indemniser les victimes du chlordécone le 29 février 2024, T.A. n° 245.
Proposition de loi, T.A. n° 245
16e législature
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à reconnaître la responsabilité de l'État et à indemniser les victimes du chlordécone le 29 février 2024, T.A. n° 245.
