Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à reconnaître et à sanctionner la discrimination capillaire le 28 mars 2024, T.A. n° 274.
Proposition de loi, T.A. n° 274
16e législature
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à reconnaître et à sanctionner la discrimination capillaire le 28 mars 2024, T.A. n° 274.
