Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes le 9 avril 2024, T.A. n° 285.
Projet de loi, T.A. n° 285
16e législature
