Proposition de loi, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate le 5 juin 2024, T.A. n° 309.
Proposition de loi, T.A. n° 309
16e législature
