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Recherche par examen unique - Tous les amendements ci-dessous sont :
1
2
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CL3

Article PREMIER

Ensemble pour la République

Mme Danielle Brulebois

Discuté Non soutenu 2 avril 2025 25 mars 2025
CL5

Article PREMIER

Droite Républicaine

M. Fabrice Brun

Discuté Rejeté 2 avril 2025 27 mars 2025
CL8

Article PREMIER

Droite Républicaine

Mme Justine Gruet

Discuté Rejeté 2 avril 2025 27 mars 2025
CL24

Article PREMIER

Droite Républicaine

M. Alexandre Portier

Discuté Non soutenu 2 avril 2025 28 mars 2025
CL32

Article PREMIER

Droite Républicaine

M. Philippe Gosselin

Discuté Rejeté 2 avril 2025 28 mars 2025
CL35

Article PREMIER

Rassemblement National

M. Michel Guiniot

Discuté Rejeté 2 avril 2025 28 mars 2025
CL15

Article PREMIER

Droite Républicaine

M. Jérôme Nury

Retiré 28 mars 2025
CL2

Article PREMIER

Ensemble pour la République

Mme Danielle Brulebois

Discuté Non soutenu 2 avril 2025 25 mars 2025
CL28

Article PREMIER, alinéa 4

Droite Républicaine

M. François-Xavier Ceccoli

Discuté Rejeté 2 avril 2025 28 mars 2025
CL31

Article PREMIER, alinéa 1

Droite Républicaine

M. Philippe Gosselin

Retiré 28 mars 2025
CL25

Article PREMIER, alinéa 4

Droite Républicaine

M. François-Xavier Ceccoli

Discuté Rejeté 2 avril 2025 28 mars 2025
CL34

Article PREMIER, alinéa 12

Droite Républicaine

M. Julien Dive

Discuté Non soutenu 2 avril 2025 28 mars 2025
CL36

Après l'Article PREMIER

Rassemblement National

M. Michel Guiniot

Irrecevable Irrecevable 28 mars 2025
CL17

Article PREMIER BIS A

Droite Républicaine

M. Jérôme Nury

Discuté Rejeté 2 avril 2025 28 mars 2025
CL18

Article PREMIER BIS

Droite Républicaine

M. Jérôme Nury

Discuté Rejeté 2 avril 2025 28 mars 2025
CL11

Article PREMIER BIS, alinéa 1

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Anaïs Belouassa-Cherifi

Discuté Retiré 2 avril 2025 28 mars 2025
CL29

Article PREMIER BIS, alinéa 6

Droite Républicaine

M. François-Xavier Ceccoli

Discuté Rejeté 2 avril 2025 28 mars 2025
CL26

Article PREMIER BIS, alinéa 6

Droite Républicaine

M. François-Xavier Ceccoli

Discuté Rejeté 2 avril 2025 28 mars 2025
CL12

Article PREMIER BIS, alinéa 7

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Laurent Alexandre

Irrecevable Irrecevable 28 mars 2025
CL16

Article PREMIER TER

Droite Républicaine

M. Jérôme Nury

Retiré 28 mars 2025
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
1
2
Fabrication de la liasse