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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CL30

Article PREMIER TER, alinéa 2

Droite Républicaine

M. François-Xavier Ceccoli

Discuté Rejeté 2 avril 2025 28 mars 2025
CL27

Article PREMIER TER, alinéa 2

Droite Républicaine

M. François-Xavier Ceccoli

Discuté Rejeté 2 avril 2025 28 mars 2025
CL10

Article PREMIER TER, alinéa 6

Droite Républicaine

Mme Justine Gruet

Discuté Rejeté 2 avril 2025 27 mars 2025
CL37

Article PREMIER TER, alinéa 6

Rassemblement National

M. Michel Guiniot

Discuté Rejeté 2 avril 2025 28 mars 2025
CL14

Article PREMIER TER, alinéa 6

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Anaïs Belouassa-Cherifi

Irrecevable Irrecevable 28 mars 2025
CL13

Article PREMIER TER, alinéa 7

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Bastien Lachaud

Discuté Retiré 2 avril 2025 28 mars 2025
CL20

Article 3

Droite Républicaine

M. Jérôme Nury

Discuté Rejeté 2 avril 2025 28 mars 2025
CL19

Article 3 BIS

Droite Républicaine

M. Jérôme Nury

Discuté Rejeté 2 avril 2025 28 mars 2025
CL1

Après l'Article 3 BIS

Droite Républicaine

M. Corentin Le Fur

Irrecevable Irrecevable 20 mars 2025
CL9

Après l'Article 3 BIS

Droite Républicaine

Mme Justine Gruet

Irrecevable Irrecevable 27 mars 2025
CL22

Après l'Article 3 BIS

Droite Républicaine

Mme Valérie Bazin-Malgras

Irrecevable Irrecevable 28 mars 2025
CL33

Article 4

Écologiste et Social

M. Emmanuel Duplessy

Irrecevable Irrecevable 28 mars 2025
CL21

Article 5

Droite Républicaine

M. Jérôme Nury

Discuté Rejeté 2 avril 2025 28 mars 2025
CL7

Article 5

Droite Républicaine

M. Fabrice Brun

Discuté Rejeté 2 avril 2025 27 mars 2025
CL4

Article 5

Droite Républicaine

M. Vincent Descoeur

Discuté Rejeté 2 avril 2025 26 mars 2025
CL6

Article 5

Droite Républicaine

M. Fabrice Brun

Discuté Rejeté 2 avril 2025 27 mars 2025
CL23

Article 5

Droite Républicaine

Mme Valérie Bazin-Malgras

Discuté Rejeté 2 avril 2025 28 mars 2025
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
1
2
Fabrication de la liasse