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Recherche par examen unique - Tous les amendements ci-dessous sont :
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CL3

Article PREMIER

Droite Républicaine

M. Fabrice Brun

Discuté Rejeté 2 avril 2025 27 mars 2025
CL10

Article PREMIER

Droite Républicaine

M. Alexandre Portier

Discuté Non soutenu 2 avril 2025 28 mars 2025
CL12

Article PREMIER

Droite Républicaine

M. Philippe Gosselin

Discuté Rejeté 2 avril 2025 28 mars 2025
CL8

Article PREMIER

Droite Républicaine

M. Jérôme Nury

Retiré 28 mars 2025
CL11

Article PREMIER, alinéa 1

Droite Républicaine

M. Philippe Gosselin

Retiré 28 mars 2025
CL13

Article PREMIER, alinéa 1

Droite Républicaine

M. Julien Dive

Discuté Non soutenu 2 avril 2025 28 mars 2025
CL14

Article PREMIER, alinéa 2

Droite Républicaine

M. Julien Dive

Discuté Non soutenu 2 avril 2025 28 mars 2025
CL7

Article 2

Droite Républicaine

M. Jérôme Nury

Retiré 28 mars 2025
CL4

Article 2

Droite Républicaine

M. Fabrice Brun

Discuté Rejeté 2 avril 2025 27 mars 2025
CL2

Article 2

Droite Républicaine

M. Vincent Descoeur

Discuté Rejeté 2 avril 2025 26 mars 2025
CL5

Article 2

Droite Républicaine

M. Fabrice Brun

Discuté Rejeté 2 avril 2025 27 mars 2025
CL6

Article 2

Droite Républicaine

Mme Justine Gruet

Discuté Rejeté 2 avril 2025 27 mars 2025
CL9

Article 2

Droite Républicaine

Mme Valérie Bazin-Malgras

Discuté Non soutenu 2 avril 2025 28 mars 2025
CL1

Après l'Article 2

Droite Républicaine

M. Corentin Le Fur

Irrecevable Irrecevable 26 mars 2025
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
Fabrication de la liasse