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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CE402

Article 8, alinéa 2

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Mathilde Hignet

Discuté Tombé 16 mai 2025 7 mai 2025
CE358

Article 8, alinéa 3

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Loïc Prud'homme

Discuté Rejeté 16 mai 2025 7 mai 2025
CE777

Article 8, alinéa 3

M. Julien Dive, rapporteur

Discuté Adopté 16 mai 2025 9 mai 2025
CE679

Après l'Article 8

Écologiste et Social

Mme Julie Ozenne

Discuté Adopté 16 mai 2025 9 mai 2025
CE108

Après l'Article 8

Droite Républicaine

M. Jérôme Nury

Irrecevable Irrecevable 5 mai 2025
CE56

Après l'Article 8

Écologiste et Social

M. Sébastien Peytavie

Irrecevable Irrecevable 5 mai 2025
CE110

Après l'Article 8

Droite Républicaine

M. Jérôme Nury

Irrecevable Irrecevable 5 mai 2025
CE117

Après l'Article 8

Droite Républicaine

Mme Justine Gruet

Irrecevable Irrecevable 5 mai 2025
CE461

Après l'Article 8

Écologiste et Social

Mme Marie Pochon

Irrecevable 40 9 mai 2025
CE503

Après l'Article 8

Écologiste et Social

M. Charles Fournier

Irrecevable Irrecevable 9 mai 2025
CE506

Après l'Article 8

Écologiste et Social

M. Charles Fournier

Irrecevable 40 9 mai 2025
CE436

Après l'Article 8

Écologiste et Social

M. Benoît Biteau

Irrecevable Irrecevable 8 mai 2025
CE507

Après l'Article 8

Écologiste et Social

M. Charles Fournier

Irrecevable Irrecevable 9 mai 2025
CE505

Après l'Article 8

Écologiste et Social

M. Charles Fournier

Irrecevable Irrecevable 9 mai 2025
CE352

Après l'Article 8

Écologiste et Social

Mme Lisa Belluco

Irrecevable Irrecevable 7 mai 2025
CE502

Après l'Article 8

Écologiste et Social

M. Charles Fournier

Irrecevable Irrecevable 9 mai 2025
CE348

Après l'Article 8

Écologiste et Social

Mme Lisa Belluco

Irrecevable Irrecevable 7 mai 2025
CE546

Après l'Article 8

Écologiste et Social

Mme Marie Pochon

Irrecevable Irrecevable 9 mai 2025
CE687

Après l'Article 8

Écologiste et Social

Mme Julie Ozenne

Irrecevable Irrecevable 9 mai 2025
CE531

Après l'Article 8

Écologiste et Social

Mme Lisa Belluco

Irrecevable Irrecevable 9 mai 2025
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
1
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Fabrication de la liasse