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Recherche par examen unique - Tous les amendements ci-dessous sont :
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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CE52

Après l'Article 8

Écologiste et Social

M. Sébastien Peytavie

Irrecevable 40 5 mai 2025
CE54

Après l'Article 8

Écologiste et Social

M. Sébastien Peytavie

Irrecevable Irrecevable 5 mai 2025
CE789

Après l'Article 8

Les Démocrates

M. Pascal Lecamp

Irrecevable Irrecevable 9 mai 2025
CE405

Après l'Article 8

Écologiste et Social

Mme Marie Pochon

Irrecevable Irrecevable 7 mai 2025
CE407

Après l'Article 8

Écologiste et Social

Mme Marie Pochon

Irrecevable Irrecevable 7 mai 2025
CE519

Après l'Article 8

Écologiste et Social

Mme Marie Pochon

Irrecevable Irrecevable 9 mai 2025
CE408

Après l'Article 8

Écologiste et Social

Mme Marie Pochon

Retiré 7 mai 2025
CE627

Après l'Article 8

Écologiste et Social

Mme Marie Pochon

Irrecevable Irrecevable 9 mai 2025
CE350

Après l'Article 8

Écologiste et Social

Mme Lisa Belluco

Irrecevable Irrecevable 7 mai 2025
CE349

Après l'Article 8

Écologiste et Social

Mme Lisa Belluco

Irrecevable Irrecevable 7 mai 2025
CE53

Après l'Article 8

Écologiste et Social

M. Sébastien Peytavie

Irrecevable Irrecevable 5 mai 2025
CE55

Après l'Article 8

Écologiste et Social

M. Sébastien Peytavie

Irrecevable 40 5 mai 2025
CE421

Après l'Article 8

Écologiste et Social

Mme Lisa Belluco

Irrecevable 40 7 mai 2025
CE671

Après l'Article 8

Rassemblement National

Mme Hélène Laporte

Irrecevable Irrecevable 9 mai 2025
CE649

Après l'Article 8

Ensemble pour la République

M. Jean-Luc Fugit

Irrecevable Irrecevable 9 mai 2025
CE772

Après l'Article 8

Ensemble pour la République

Mme Anne-Sophie Ronceret

Irrecevable Irrecevable 9 mai 2025
CE282

Après l'Article 8

Ensemble pour la République

M. Stéphane Travert

Irrecevable Irrecevable 7 mai 2025
CE187

Après l'Article 8

Droite Républicaine

M. Jean-Pierre Vigier

Irrecevable Irrecevable 6 mai 2025
CE106

Après l'Article 8

Droite Républicaine

M. Jean-Pierre Taite

Irrecevable Irrecevable 5 mai 2025
CE556

Après l'Article 8

Écologiste et Social

Mme Marie Pochon

Irrecevable Irrecevable 9 mai 2025
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse