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Recherche par examen unique - Tous les amendements ci-dessous sont :
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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CE670

Article 5, alinéa 13

Rassemblement National

Mme Hélène Laporte

Irrecevable Irrecevable 9 mai 2025
CE747

Article 5, alinéa 13

Ensemble pour la République

Mme Danielle Brulebois

Irrecevable Irrecevable 9 mai 2025
CE750

Article 5, alinéa 13

Ensemble pour la République

Mme Danielle Brulebois

Irrecevable Irrecevable 9 mai 2025
CE756

Article 5, alinéa 13

Ensemble pour la République

Mme Danielle Brulebois

Irrecevable Irrecevable 9 mai 2025
CE212

Après l'Article 5

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Discuté Adopté 16 mai 2025 7 mai 2025
CE214

Après l'Article 5

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Discuté Adopté 16 mai 2025 7 mai 2025
CE215

Après l'Article 5

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Discuté Adopté 16 mai 2025 7 mai 2025
CE216

Après l'Article 5

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Discuté Adopté 16 mai 2025 7 mai 2025
CE213

Après l'Article 5

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Discuté Adopté 16 mai 2025 7 mai 2025
CE218

Après l'Article 5

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Discuté Adopté 16 mai 2025 7 mai 2025
CE220

Après l'Article 5

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Discuté Adopté 16 mai 2025 7 mai 2025
CE224

Après l'Article 5

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Discuté Adopté 16 mai 2025 7 mai 2025
CE225

Après l'Article 5

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Discuté Adopté 16 mai 2025 7 mai 2025
CE222

Après l'Article 5

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Discuté Adopté 16 mai 2025 7 mai 2025
CE673

Après l'Article 5

Écologiste et Social

Mme Julie Ozenne

Irrecevable Irrecevable 9 mai 2025
CE674

Après l'Article 5

Écologiste et Social

Mme Julie Ozenne

Irrecevable Irrecevable 9 mai 2025
CE675

Après l'Article 5

Écologiste et Social

Mme Julie Ozenne

Irrecevable Irrecevable 9 mai 2025
CE259

Avant l'Article 6

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Discuté Adopté 16 mai 2025 7 mai 2025
CE226

Article 6, alinéa 2

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Discuté Adopté 16 mai 2025 7 mai 2025
CE595

Article 6, alinéa 3

Droite Républicaine

Mme Valérie Bazin-Malgras

Irrecevable Irrecevable 9 mai 2025
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse