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Déposés sur le texte : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, n° 856
Liés au dossier législatif : Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
Examinés par : Commission des affaires économiques

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	n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
	CE227	Article 6, alinéa 10	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Mme Sandrine Le Feur, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	Discuté	Adopté	16 mai 2025	7 mai 2025
	CE229	Article 6, alinéa 10	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Mme Sandrine Le Feur, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	Discuté	Adopté	16 mai 2025	7 mai 2025
	CE230	Article 6, alinéa 12	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Mme Sandrine Le Feur, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	Discuté	Adopté	16 mai 2025	7 mai 2025
	CE232	Article 6, alinéa 13	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Mme Sandrine Le Feur, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	Discuté	Adopté	16 mai 2025	7 mai 2025
	CE234	Article 6, alinéa 14	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Mme Sandrine Le Feur, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	Discuté	Adopté	16 mai 2025	7 mai 2025
	CE236	Article 6, alinéa 15	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Mme Sandrine Le Feur, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	Discuté	Adopté	16 mai 2025	7 mai 2025
	CE237	Article 6, alinéa 16	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Mme Sandrine Le Feur, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	Discuté	Adopté	16 mai 2025	7 mai 2025
	CE239	Article 6, alinéa 16	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Mme Sandrine Le Feur, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	Discuté	Adopté	16 mai 2025	7 mai 2025
	CE241	Article 6, alinéa 17	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Mme Sandrine Le Feur, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	Discuté	Adopté	16 mai 2025	7 mai 2025
	CE112	Article 6	Droite Républicaine M. Jérôme Nury	Irrecevable	Irrecevable		5 mai 2025
	CE242	Après l'Article 6	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Mme Sandrine Le Feur, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	Discuté	Adopté	16 mai 2025	7 mai 2025
	CE596	Après l'Article 6	Droite Républicaine Mme Valérie Bazin-Malgras	Irrecevable	Irrecevable		9 mai 2025
	CE243	Après l'Article 6	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Mme Sandrine Le Feur, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	Discuté	Adopté	16 mai 2025	7 mai 2025
	CE244	Après l'Article 6	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Mme Sandrine Le Feur, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	Discuté	Adopté	16 mai 2025	7 mai 2025
	n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse