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Déposés sur le texte : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Philippe Gosselin et plusieurs de ses collègues visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (693)., n° 864-A0
Liés au dossier législatif : Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
Examinés par : Assemblée nationale (séance publique)

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n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
218	Sous-amendement de l'amendement n°17 Article UNIQUE, alinéa 4	La France insoumise - Nouveau Front Populaire Mme Andrée Taurinya	Irrecevable	Irrecevable		6 février 2025
219	Sous-amendement de l'amendement n°17 Article UNIQUE, alinéa 4	La France insoumise - Nouveau Front Populaire Mme Mathilde Panot	Irrecevable	Irrecevable		6 février 2025
70	Article UNIQUE, alinéa 4	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires Mme Estelle Youssouffa	Discuté	Rejeté	6 février 2025	3 février 2025
10	Article UNIQUE, alinéa 4	Rassemblement National M. Yoann Gillet	Discuté	Rejeté	6 février 2025	30 janvier 2025
88	Article UNIQUE, alinéa 4	UDR Mme Sophie Ricourt Vaginay	Discuté	Adopté	6 février 2025	3 février 2025
96	Article UNIQUE, alinéa 4	Gauche Démocrate et Républicaine M. Davy Rimane	Retiré			3 février 2025
71	Article UNIQUE, alinéa 4	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires Mme Estelle Youssouffa	Discuté	Adopté	6 février 2025	3 février 2025
307	Sous-amendement de l'amendement n°71 Article UNIQUE, alinéa 4	Socialistes et apparentés Mme Colette Capdevielle	Irrecevable	Irrecevable		6 février 2025
308	Sous-amendement de l'amendement n°71 Article UNIQUE, alinéa 4	Socialistes et apparentés Mme Colette Capdevielle	Irrecevable	Irrecevable		6 février 2025
309	Sous-amendement de l'amendement n°71 Article UNIQUE, alinéa 4	Socialistes et apparentés Mme Colette Capdevielle	Irrecevable	Irrecevable		6 février 2025
310	Sous-amendement de l'amendement n°71 Article UNIQUE, alinéa 4	Socialistes et apparentés Mme Colette Capdevielle	Irrecevable	Irrecevable		6 février 2025
311	Sous-amendement de l'amendement n°71 Article UNIQUE, alinéa 4	Socialistes et apparentés Mme Colette Capdevielle	Irrecevable	Irrecevable		6 février 2025
312	Sous-amendement de l'amendement n°71 Article UNIQUE, alinéa 4	Socialistes et apparentés Mme Colette Capdevielle	Irrecevable	Irrecevable		6 février 2025
313	Sous-amendement de l'amendement n°71 Article UNIQUE, alinéa 4	Socialistes et apparentés Mme Colette Capdevielle	Irrecevable	Irrecevable		6 février 2025
72	Article UNIQUE, alinéa 4	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires Mme Estelle Youssouffa	Discuté	Tombé	6 février 2025	3 février 2025
321	Sous-amendement de l'amendement n°72 Article UNIQUE, alinéa 4	Socialistes et apparentés Mme Colette Capdevielle	Irrecevable	Irrecevable		6 février 2025
322	Sous-amendement de l'amendement n°72 Article UNIQUE, alinéa 4	Socialistes et apparentés Mme Colette Capdevielle	Irrecevable	Irrecevable		6 février 2025
323	Sous-amendement de l'amendement n°72 Article UNIQUE, alinéa 4	Socialistes et apparentés Mme Colette Capdevielle	Irrecevable	Irrecevable		6 février 2025
324	Sous-amendement de l'amendement n°72 Article UNIQUE, alinéa 4	Socialistes et apparentés Mme Colette Capdevielle	Irrecevable	Irrecevable		6 février 2025
325	Sous-amendement de l'amendement n°72 Article UNIQUE, alinéa 4	Socialistes et apparentés Mme Colette Capdevielle	Irrecevable	Irrecevable		6 février 2025
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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