Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le lundi 3 février 2025
Étapes de lecture
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 3 décembre 2024
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mardi 3 décembre 2024
Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️
Première lecture au Sénat
Jeudi 6 février 2025
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 3 décembre 2024
(17e législature)
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Proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte, n° 693, déposée le mardi 3 décembre 2024.Mise en ligne : mardi 3 décembre 2024 à 17h00
- Renvoyé(e) à la commission des lois.
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mardi 3 décembre 2024
(17e législature)
-
Proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte, n° 693, déposée le mardi 3 décembre 2024.Mise en ligne : mardi 3 décembre 2024 à 17h00
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Examen en commission
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Commission des lois
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mardi 3 décembre 2024
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Agenda et comptes rendus des discussions en commission
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Texte de la commissionMercredi 29 janvier 2025Texte de la commission, n° 864-A0, déposé le mercredi 29 janvier 2025.Mise en ligne : mercredi 29 janvier 2025 à 21h03
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Discussion en séance publiqueJeudi 6 février 2025
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Philippe Gosselin et plusieurs de ses collègues visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (693)., n° 864-A0, déposé le mercredi 29 janvier 2025.Mise en ligne : mercredi 29 janvier 2025 à 21h03
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Agenda et comptes rendus des débats
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Première lecture au Sénat
Jeudi 6 février 2025
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Examen en commission
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Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le jeudi 6 février 2025
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