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Recherche par examen unique - Tous les amendements ci-dessous sont :
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CE4

Article PREMIER, alinéa 1

Socialistes et apparentés

Mme Claudia Rouaux

Discuté Adopté 5 mars 2025 28 février 2025
CE12

Article PREMIER, alinéa 1

M. Peio Dufau, rapporteur

Discuté Adopté 5 mars 2025 4 mars 2025
CE5

Après l'Article PREMIER

Socialistes et apparentés

Mme Claudia Rouaux

Discuté Retiré 5 mars 2025 28 février 2025
CE8

Après l'Article PREMIER

Rassemblement National

Mme Géraldine Grangier

Irrecevable Irrecevable 1 mars 2025
CE9

Article 2, alinéa 1

Rassemblement National

Mme Géraldine Grangier

Discuté Rejeté 5 mars 2025 1 mars 2025
CE2

Article 2, alinéa 2

Ensemble pour la République

M. Antoine Armand

Retiré 28 février 2025
CE3

Après l'Article 2

Ensemble pour la République

M. Antoine Armand

Irrecevable 40 28 février 2025
CE6

Après l'Article 2

Socialistes et apparentés

Mme Claudia Rouaux

Irrecevable 40 28 février 2025
CE13

Après l'Article 2

M. Peio Dufau, rapporteur

Discuté Adopté 5 mars 2025 4 mars 2025
CE7

Après l'Article 2

Horizons & Indépendants

M. Thierry Benoit

Discuté Retiré 5 mars 2025 28 février 2025
CE10

Article 3, alinéa 2

Rassemblement National

Mme Géraldine Grangier

Discuté Rejeté 5 mars 2025 1 mars 2025
CE1

Après l'Article 3

Socialistes et apparentés

Mme Sophie Pantel

Retiré 27 février 2025
CE11

Après l'Article 4

Rassemblement National

Mme Géraldine Grangier

Irrecevable Irrecevable 1 mars 2025
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
Fabrication de la liasse