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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
113

Après l'Article PREMIER

Horizons & Indépendants

M. Thierry Benoit

Irrecevable Irrecevable 28 mars 2025
86

Après l'Article PREMIER

Non inscrit

M. Lionel Vuibert

Irrecevable 40 28 mars 2025
72

Après l'Article PREMIER

Écologiste et Social

M. Jean-Claude Raux

Irrecevable 40 28 mars 2025
71

Après l'Article PREMIER

Écologiste et Social

M. Jean-Claude Raux

Irrecevable 40 28 mars 2025
77

Après l'Article PREMIER

Droite Républicaine

Mme Josiane Corneloup

Irrecevable 40 28 mars 2025
39

Après l'Article PREMIER

Droite Républicaine

M. Jérôme Nury

Irrecevable 40 27 mars 2025
12

Après l'Article PREMIER

Droite Républicaine

M. Xavier Breton

Irrecevable 40 27 mars 2025
99

Après l'Article PREMIER

Droite Républicaine

M. Thibault Bazin

Irrecevable 40 28 mars 2025
83 (Rect)

Article 2, alinéa 2

Ensemble pour la République

M. Denis Masséglia

A discuter 28 mars 2025
40

Article 2, alinéa 1

Droite Républicaine

Mme Christelle Petex

A discuter 27 mars 2025
132
Sous-amendement de l'amendement n°40

Article 2, alinéa 1

Socialistes et apparentés

M. Guillaume Garot

Irrecevable Irrecevable 2 avril 2025
134
Sous-amendement de l'amendement n°40

Article 2, alinéa 1

Socialistes et apparentés

M. Guillaume Garot

A discuter 2 avril 2025
44

Article 2, alinéa 2

Socialistes et apparentés

M. Guillaume Garot

A discuter 28 mars 2025
108

Article 2, alinéa 2

Droite Républicaine

Mme Sylvie Dezarnaud

Retiré 28 mars 2025
82

Après l'Article 2

Rassemblement National

Mme Anchya Bamana

Irrecevable 40 28 mars 2025
35

Après l'Article 2

Horizons & Indépendants

Mme Anne Le Hénanff

Irrecevable 40 27 mars 2025
66

Après l'Article 2

Ensemble pour la République

M. Christophe Marion

Retiré 28 mars 2025
23

Article 3, alinéa 2

Rassemblement National

M. Christophe Bentz

A discuter 27 mars 2025
91

Article 3, alinéa 2

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Constance de Pélichy

A discuter 28 mars 2025
112

Article 3, alinéa 5

Droite Républicaine

M. François-Xavier Ceccoli

A discuter 28 mars 2025
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse