Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane

Article 1^er (Supprimé)

Article 2 : Suppression de la majoration de la participation de l’assuré social en cas d’impossibilité de désigner un médecin traitant

Article 3 : Territorialisation des études de santé

Article 4 : Rétablissement d’une permanence obligatoire de soins ambulatoires

Précision à l’article L. 1110‑4‑1 du code de la santé publique que l’obligation de permanence des soins s’applique aux médecins spécialistes de médecine générale libéraux et salariés [AS54 de M. Isaac‑Sibille (Dem)]

Article 5 : Gage de recevabilité financière