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Recherche par examen unique - Tous les amendements ci-dessous sont :
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7
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
14

Après l'Article 4

Les Démocrates

Mme Géraldine Bannier

A discuter 27 mars 2025
16

Après l'Article 4

Droite Républicaine

M. Fabrice Brun

A discuter 27 mars 2025
100

Après l'Article 4

Droite Républicaine

M. Thibault Bazin

A discuter 28 mars 2025
54

Après l'Article 4

Ensemble pour la République

M. Christophe Marion

A discuter 28 mars 2025
109

Après l'Article 4

Rassemblement National

M. Antoine Villedieu

A discuter 28 mars 2025
18

Après l'Article 4

Droite Républicaine

M. Fabrice Brun

A discuter 27 mars 2025
80

Après l'Article 4

Rassemblement National

M. Sébastien Humbert

A discuter 28 mars 2025
13

Après l'Article 4

Droite Républicaine

M. Vincent Descoeur

Irrecevable 40 27 mars 2025
51

Après l'Article 4

Ensemble pour la République

Mme Danielle Brulebois

Irrecevable Irrecevable 28 mars 2025
3

Après l'Article 4

Ensemble pour la République

Mme Nicole Le Peih

Irrecevable Irrecevable 27 mars 2025
4

Après l'Article 4

Ensemble pour la République

Mme Nicole Le Peih

Irrecevable Irrecevable 27 mars 2025
50

Après l'Article 4

Ensemble pour la République

Mme Danielle Brulebois

Irrecevable 40 28 mars 2025
103

Après l'Article 4

Droite Républicaine

M. Thibault Bazin

Irrecevable 40 28 mars 2025
114

Après l'Article 4

Non inscrit

Mme Christine Engrand

Irrecevable 40 28 mars 2025
21

Après l'Article 4

Les Démocrates

M. Cyrille Isaac-Sibille

Irrecevable 40 27 mars 2025
26

Après l'Article 4

Droite Républicaine

M. Xavier Breton

Irrecevable Irrecevable 27 mars 2025
79

Après l'Article 4

Ensemble pour la République

Mme Danielle Brulebois

Irrecevable Irrecevable 28 mars 2025
93

Après l'Article 4

Ensemble pour la République

M. Denis Masséglia

Irrecevable Irrecevable 28 mars 2025
94

Après l'Article 4

Ensemble pour la République

M. Denis Masséglia

Irrecevable Irrecevable 28 mars 2025
104

Après l'Article 4

Droite Républicaine

M. Thibault Bazin

Irrecevable Irrecevable 28 mars 2025
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
1
...
4
5
6
7
Fabrication de la liasse