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Recherche par examen unique - Tous les amendements ci-dessous sont :
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6
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
10

Après l'Article 10

Rassemblement National

M. Matthias Renault

A discuter 4 juin 2025
11

Après l'Article 10

Rassemblement National

M. Matthias Renault

A discuter 4 juin 2025
12

Après l'Article 10

Rassemblement National

M. Matthias Renault

A discuter 4 juin 2025
62

Après l'Article 10

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Charles de Courson, rapporteur de la commission des finances

A discuter 4 juin 2025
13

Après l'Article 10

Rassemblement National

M. Matthias Renault

A discuter 4 juin 2025
53

Après l'Article 10

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Charles de Courson, rapporteur de la commission des finances

A discuter 4 juin 2025
14

Après l'Article 10

Rassemblement National

M. Matthias Renault

A discuter 4 juin 2025
46

Après l'Article 10

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Charles de Courson, rapporteur de la commission des finances

A discuter 4 juin 2025
15

Après l'Article 10

Rassemblement National

M. Matthias Renault

A discuter 4 juin 2025
18

Après l'Article 10

Rassemblement National

M. Matthias Renault

A discuter 4 juin 2025
19

Après l'Article 10

Rassemblement National

M. Matthias Renault

A discuter 4 juin 2025
20

Après l'Article 10

Rassemblement National

M. Matthias Renault

A discuter 4 juin 2025
21

Après l'Article 10

Rassemblement National

M. Matthias Renault

A discuter 4 juin 2025
23

Après l'Article 10

Écologiste et Social

Mme Eva Sas

A discuter 4 juin 2025
24

Après l'Article 10

Écologiste et Social

Mme Eva Sas

A discuter 4 juin 2025
25

Après l'Article 10

Écologiste et Social

Mme Eva Sas

A discuter 4 juin 2025
26

Après l'Article 10

Écologiste et Social

Mme Eva Sas

A discuter 4 juin 2025
27

Après l'Article 10

Écologiste et Social

Mme Eva Sas

A discuter 4 juin 2025
28

Après l'Article 10

Écologiste et Social

Mme Eva Sas

A discuter 4 juin 2025
47

Après l'Article 10

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Charles de Courson, rapporteur de la commission des finances

A discuter 4 juin 2025
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
1
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4
5
6
Fabrication de la liasse