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Recherche par examen unique - Tous les amendements ci-dessous sont :
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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
AC14

Article PREMIER

Les Démocrates

M. Laurent Croizier

Discuté Rejeté 4 décembre 2024 29 novembre 2024
AC23

Article PREMIER, alinéa 1

Mme Fatiha Keloua Hachi, rapporteure

Discuté Adopté 4 décembre 2024 3 décembre 2024
AC21

Article PREMIER, alinéa 2

Mme Fatiha Keloua Hachi, rapporteure

Discuté Adopté 4 décembre 2024 3 décembre 2024
AC13

Article PREMIER, alinéa 2

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Soumya Bourouaha

Discuté Retiré 4 décembre 2024 29 novembre 2024
AC3

Article PREMIER, alinéa 2

Rassemblement National

Mme Tiffany Joncour

Discuté Rejeté 4 décembre 2024 28 novembre 2024
AC4

Article PREMIER, alinéa 2

Ensemble pour la République

M. Bertrand Sorre

Discuté Rejeté 4 décembre 2024 29 novembre 2024
AC5

Article PREMIER, alinéa 2

Ensemble pour la République

M. Bertrand Sorre

Discuté Retiré 4 décembre 2024 29 novembre 2024
AC6

Article PREMIER, alinéa 2

Ensemble pour la République

M. Philippe Fait

Discuté Rejeté 4 décembre 2024 29 novembre 2024
AC11

Article PREMIER, alinéa 2

Ensemble pour la République

Mme Violette Spillebout

Discuté Adopté 4 décembre 2024 29 novembre 2024
AC12

Article PREMIER, alinéa 2

Ensemble pour la République

Mme Violette Spillebout

Discuté Retiré 4 décembre 2024 29 novembre 2024
AC16

Après l'Article PREMIER

Écologiste et Social

M. Arnaud Bonnet

Discuté Retiré 4 décembre 2024 30 novembre 2024
AC19

Après l'Article PREMIER

Écologiste et Social

M. Boris Tavernier

Irrecevable 40 30 novembre 2024
AC20

Après l'Article PREMIER

Écologiste et Social

M. Boris Tavernier

Discuté Retiré 4 décembre 2024 30 novembre 2024
AC1

Après l'Article PREMIER

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Marie Mesmeur

Discuté Adopté 4 décembre 2024 28 novembre 2024
AC22

Après l'Article PREMIER

Mme Fatiha Keloua Hachi, rapporteure

Discuté Adopté 4 décembre 2024 3 décembre 2024
AC2

Après l'Article PREMIER

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Louis Boyard

Discuté Retiré 4 décembre 2024 28 novembre 2024
AC7

Après l'Article PREMIER

Ensemble pour la République

Mme Violette Spillebout

Discuté Adopté 4 décembre 2024 29 novembre 2024
AC8

Après l'Article PREMIER

Ensemble pour la République

Mme Violette Spillebout

Discuté Adopté 4 décembre 2024 29 novembre 2024
AC9

Après l'Article PREMIER

Ensemble pour la République

Mme Violette Spillebout

Discuté Adopté 4 décembre 2024 29 novembre 2024
AC10

Après l'Article PREMIER

Ensemble pour la République

Mme Violette Spillebout

Discuté Adopté 4 décembre 2024 29 novembre 2024
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse