Compte rendu de la deuxième séance du vendredi 23 mai 2025

Présidence de M. Xavier Breton
vice-président

M. le président

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

1. Droit à l’aide à mourir

Suite de la discussion d’une proposition de loi

M. le président

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (n^os 1100, 1364).

Discussion des articles (suite)

M. le président

Ce matin, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’amendement n^o 2551 à l’article 9, l’adoption des amendements n^o 123 et identiques ayant fait tomber les amendements n^os 315 à 1727.

Article 9 (suite)

M. le président

L’amendement n^o 2551 de M. Philippe Juvin est défendu.
La parole est à M. Stéphane Delautrette, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.

M. Stéphane Delautrette, rapporteur de la commission des affaires sociales

Avis défavorable.

M. le président

La parole est à Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, pour donner l’avis du gouvernement.

Mme Catherine Vautrin, ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles

Même avis.

(L’amendement n^o 2551 n’est pas adopté.)

M. le président

L’amendement n^o 2549 de M. Philippe Juvin est également défendu.

(L’amendement n^o 2549, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président

L’amendement n^o 1729 de M. Stéphane Delautrette, rapporteur, est rédactionnel.

(L’amendement n^o 1729, accepté par le gouvernement, est adopté.)

M. le président

Les amendements n^os 231 de Mme Marie-France Lorho, 2550 de M. Philippe Juvin et 649 de Mme Anne-Laure Blin sont défendus.

(Les amendements n^os 231, 2550 et 649, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

M. le président

Sur l’article 9, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je mets aux voix l’article 9, tel qu’il a été amendé.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        57
        Nombre de suffrages exprimés                57
        Majorité absolue                        29
                Pour l’adoption                38
                Contre                19

(L’article 9, amendé, est adopté.)

Après l’article 9

M. le président

Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 9.
La parole est à Mme Élise Leboucher, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour soutenir l’amendement n^o 2389.

Mme Élise Leboucher, rapporteure de la commission des affaires sociales

Il s’agit d’un amendement important : il vise à permettre à la personne de confiance désignée par le patient de bénéficier du congé pour décès prévu par le code du travail. (Mme Mathilde Panot applaudit.)

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Delautrette, rapporteur

Défavorable ; je conçois votre idée, mais il n’est pas nécessaire de circonscrire le rôle de la personne de confiance aux dispositions de l’article L. 1111-6 du code de la santé publique. Par ailleurs, cela pourrait entraîner des difficultés pratiques, rien n’interdisant que plusieurs patients désignent la même personne de confiance, par exemple un proche ou leur médecin.

(L’amendement n^o 2389, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président

Les amendements n^os 65 de M. Patrick Hetzel et 1989 de M. Alexandre Allegret-Pilot sont défendus.

(Les amendements n^os 65 et 1989, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Article 10

M. le président

La parole est à M. Thibaut Monnier.

M. Thibaut Monnier

L’article 10, ayant trait à l’arrêt de la procédure d’euthanasie ou de suicide assisté, laisse entrevoir des failles très graves, dont l’existence devrait tous nous interpeller. Ainsi, aucune disposition, sauf demande du patient lui-même, ne permet de suspendre la procédure. S’agissant d’un acte grave, irréversible, il est incompréhensible que le procureur de la République ne soit même pas mentionné : à titre de comparaison, alors même que le droit au mariage est consacré et que l’on doit respecter l’autonomie, la décision des futurs époux, l’article 175-2 du code civil dispose que l’officier d’état civil, s’il soupçonne un mariage blanc ou gris, « saisit sans délai le procureur de la République », qui dans les quinze jours peut suspendre ou empêcher la célébration. Pourquoi l’euthanasie et le suicide assisté ne font-ils l’objet d’aucune procédure analogue ? En cas de suspicion d’abus de faiblesse ou d’incitation au suicide, rien dans ce texte ne permet de garantir la mise en mouvement de l’action publique avant que l’acte létal ait été accompli.
J’appelle également votre attention sur l’alinéa 4, qui tend à conférer au médecin le soin de mettre fin à la procédure s’il constate que les conditions mentionnées à l’article 4 ne sont pas ou plus réunies. Comment rendre effective cette disposition alors qu’à compter de la décision médicale le délai de réflexion imposé au patient avant l’administration de la substance létale n’est que de quarante-huit heures ? Cette ambivalence donnera lieu à un contrôle a posteriori à deux vitesses, selon que ce délai aura été minimal ou prolongé.
Au fil de l’examen des articles, j’ai de plus en plus le sentiment que votre volonté farouche d’ouvrir la boîte de Pandore de l’euthanasie, du suicide assisté, vous amène à transgresser les principes élémentaires de notre droit, à octroyer la possibilité de donner la mort à tout prix, surtout au prix de la nécessaire protection que nous devons aux plus vulnérables. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

M. le président

La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement n^o 2376, qui tend à supprimer l’article 10.

M. Christophe Bentz

Compte tenu de la discussion que nous avons eue au sujet de l’article 9, monsieur le rapporteur, je voudrais vous poser une question très précise, très simple. S’agissant de la fin de la procédure, dont traite l’article 10, j’entends bien que vous renvoyez à la Haute Autorité de santé (HAS) les cas d’« échec » euthanasique : nous ne légiférerons pas, il n’y aura rien dans le texte au sujet de ces situations, qui peuvent malheureusement se produire. En pareil cas, c’est-à-dire si la personne résiste à la substance létale, quel doit être le comportement du médecin ou de l’infirmier ? Je pense, madame la ministre, à la prochaine lecture de cette proposition de loi : sera-t-il prévu une deuxième dose létale, un deuxième recours –⁠ je ne parlerai pas de secours –, ou le soignant présent dans le cadre d’un suicide assisté ou délégué devra-t-il secourir la personne ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

M. le président

La parole est à M. le rapporteur général, pour la commission des affaires sociales, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir, pour donner l’avis de la commission.

M. Olivier Falorni, rapporteur général, pour la commission des affaires sociales, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir

Je traiterai, monsieur Bentz, de l’amendement de suppression, que vous n’avez guère défendu ; notre collègue répondra à votre question au cours du débat –⁠ mais pour cela, même si je comprends votre logique, il faudra que l’article 10 n’ait pas été supprimé !
Celui-ci est important : il vise à définir des garanties essentielles, car elles permettront de s’assurer tout au long de la procédure que la volonté de la personne est respectée, en explicitant la possibilité, jusqu’au dernier moment, qu’elle renonce à l’aide à mourir. Il tend également à permettre au médecin, en présence d’éléments nouveaux, de revenir sur sa décision initiale –⁠ ce qui constitue une sorte de filet de sécurité, une protection supplémentaire contre le risque d’une erreur d’appréciation de la situation médicale de la personne qui demande cette aide. Pour ces deux raisons, je suis évidemment opposé à la suppression de l’article. Avis défavorable.

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre

M. le rapporteur général a raison : même avis.

M. le président

La parole est à M. Christophe Bentz.

M. Christophe Bentz

Je prends acte du fait que le rapporteur Delautrette ne souhaite pas me répondre, du moins à ce stade –⁠ peut-être le fera-t-il ensuite.
Vous évoquez le pouvoir de renoncer à l’aide à mourir. Soyons concrets : si la substance létale échoue à accomplir son œuvre, si la personne ne meurt pas, peut-elle toujours, à ce moment-là, se raviser ? C’est là une vraie question d’encadrement, de suite et de fin d’une procédure. Y aura-t-il, monsieur le rapporteur général, ce que j’appelle un acharnement euthanasique –⁠ deuxième dose, troisième dose ? Ou bien, si la personne convulse, agonise, subit les conséquences de la substance létale, mais ne décède pas, peut-elle encore renoncer et demander au soignant présent de la secourir ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

M. le président

La parole est à Mme la ministre.

Mme Catherine Vautrin, ministre

Cela fait effectivement partie des choses que la HAS doit encore préciser, mais dans ce que vous venez d’évoquer, monsieur Bentz, il faut distinguer deux situations. Soit le patient dit finalement non et rien ne se passe, soit il ne meurt pas après l’ingestion ou l’injection d’une première dose, auquel cas le médecin lui en administrera probablement une deuxième, afin que sa demande d’aide à mourir soit exaucée.

M. Philippe Vigier

Eh oui !

(L’amendement n^o 2376 n’est pas adopté.)

M. le président

La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n^o 1673.

M. Thibault Bazin

Vous savez toute l’amitié que je vous porte, monsieur le président, mais quand vous annoncez un scrutin public à quinze heures deux et que vous le déclarez ouvert à quinze heures trois, l’intervalle –⁠ théoriquement de cinq minutes – ne nous permet pas de prendre part au vote sur l’article ! (Protestations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Frédéric Valletoux, président de la commission des affaires sociales

Il conteste la présidence ! (Sourires.)

M. Olivier Falorni, rapporteur général

Ce n’est pas bien, ça !

M. Thibault Bazin

Nous pouvons comprendre la nécessité de faire avancer le débat ; j’espère toutefois qu’il n’en sera pas de même pour les scrutins suivants.

M. le président

Dont acte, monsieur Bazin ! Je ne décompte pas ces propos de votre temps de parole. Commencez à soutenir votre amendement !

M. Thibault Bazin

Il s’agit du n^o 1673, cosigné notamment par Patrick Hetzel et que je défends bien volontiers, car il vise à ajouter le mot « immédiatement » à l’alinéa 2, lequel prévoit qu’« il est mis fin à la procédure d’aide à mourir » dans chacune des trois hypothèses détaillées par la suite. Première hypothèse, la personne informe le médecin qui a instruit sa demande, ou le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner, qu’elle renonce : ce qui m’inquiète, qui me fait souhaiter cette immédiateté, c’est la possibilité qu’elle prévienne le premier –⁠ le médecin mentionné à l’article 5 – alors que c’en est un autre qui l’accompagne.
Vous me direz que le patient pourra toujours l’exprimer à ce moment-là. Bien sûr, mais il pourra être un peu gêné de voir que le médecin s’est déplacé. Il faut donc que le circuit d’information soit automatique ; c’est pourquoi il convient de préciser qu’il est mis fin immédiatement à la procédure d’aide à mourir. Ça ne remet pas en cause ce que vous envisagez, mais il est important de l’affirmer dès cette disposition.

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Delautrette, rapporteur

Avis défavorable.

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre

Avis défavorable.

M. le président

La parole est à Mme Hanane Mansouri.

Mme Hanane Mansouri

Je m’interroge sur la deuxième hypothèse évoquée. Vous expliquez avoir prévu un filet de sécurité permettant au médecin lui-même de mettre fin à la démarche d’euthanasie. Quels sont les éléments qui, portés à la connaissance du médecin, pourraient justifier un arrêt de la procédure ?
Que fait-on des personnes des personnes dont l’état de santé pourrait se dégrader avant la date précise de l’euthanasie ? Aux Pays-Bas, une personne atteinte de la maladie d’Alzheimer a formulé une demande d’euthanasie ou de suicide assisté. En raison de l’aggravation de sa maladie, elle s’est débattue au moment de l’administration de la substance létale. Les soignants ont donc dû l’endormir pour pratiquer l’acte euthanasique. La dégradation de l’état de santé du patient est-elle prise en compte ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

Mme Catherine Vautrin, ministre

La personne n’a plus de discernement ; elle n’est donc pas éligible à l’aide à mourir telle que nous la définissons avec ce texte.

(L’amendement n^o 1673 n’est pas adopté.)

M. le président

Je suis saisi de trois amendements, n^os 616, 504 et 542, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n^os 504 et 542 sont identiques.
L’amendement n^o 616 de Mme Sandrine Dogor-Such est défendu.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n^o 504.

M. Patrick Hetzel

Cet amendement vise à réduire l’euphémisation terminologique opérée par ce texte. Nous préférons parler d’aide active à mourir plutôt que de droit à l’aide à mourir, parce qu’il s’agit là de provoquer activement la mort. La moindre des choses serait donc de parler d’aide active à mourir.
Par ailleurs, d’autres États utilisent des termes différents.
Cet amendement, de même que ceux d’autres collègues allant dans le même sens, permet de se prémunir de toute confusion avec les soins palliatifs pratiqués par les professionnels qui agissent au quotidien avec une éthique remarquable au service des patients. Nous l’avons dit à plusieurs reprises.

M. le président

L’amendement n^o 542 de Mme Annie Vidal est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Delautrette, rapporteur

Nous avons déjà eu déjà eu cette discussion à de nombreuses reprises ; j’émets de nouveau un avis défavorable.
Je vais répondre à Mme Mansouri. Vous le savez, ce texte est fondé sur la notion de volonté libre et éclairée. Dès lors, toute altération du discernement est de nature à interrompre la procédure d’aide à mourir. Soyez rassurée : la situation que vous évoquez est satisfaite par les dispositions actuelles du texte.

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre

Avis défavorable.

(L’amendement n^o 616 n’est pas adopté.)

(Les amendements identiques n^os 504 et 542 ne sont pas adoptés.)

M. le président

La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement n^o 232.

M. Christophe Bentz

Je constate que M. le rapporteur Delautrette n’a pas souhaité répondre aux deux questions que j’ai posées. C’est son droit.
Mme la ministre a répondu à la première des deux questions posées, portant sur la fameuse deuxième dose létale – vous savez ce que j’en pense.
Je réitère donc ma deuxième question, puisque cet amendement de notre collègue Marie-France Lorho m’y invite. Il pose en effet la question de la réitération à tout moment de la demande de se voir administrer une substance létale.
Je reprends le cas de figure spécifique d’une personne éligible à l’aide à mourir qui reçoit une première dose de substance létale, mais ne meurt pas. Dans ce cas, quel comportement le soignant doit-il adopter ? La personne peut-elle encore renoncer à sa demande d’aide à mourir ?

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Delautrette, rapporteur

D’abord, j’émets un avis défavorable sur cet amendement. Je le rappelle : la personne peut renoncer à tout moment à sa demande d’aide à mourir.
Ensuite, je réponds à M. Bentz. S’il vous plaît, ne me faites pas de procès d’intention en prétendant que je n’ai pas voulu vous répondre. Mme la ministre vous a répondu et je souscris pleinement à sa réponse ; je n’ai donc pas jugé utile de la répéter.

M. Christophe Bentz

Je voulais entendre vos deux avis !

M. Stéphane Delautrette, rapporteur

Mais je peux vous donner la même réponse pour vous rassurer sur le fait que le rapporteur ne refuse pas de répondre aux questions posées par le député…

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre

J’émets un avis défavorable à l’amendement de Mme Lorho.
Je vais répondre à la question de M. Bentz à laquelle je n’ai pas encore répondu. Évidemment, tout est toujours possible –⁠ vous avez raison. Je reprends le cas de figure que vous évoquez. Si le patient a demandé l’accès à l’aide à mourir, a été considéré comme éligible, réitère sa demande, se voit administrer la dose létale mais n’est pas mort, dispose encore de ses capacités de discernement et souhaite finalement mettre fin à la procédure, il pourra bien évidemment le faire.

M. Christophe Bentz

Il n’y aura donc pas d’obligation de secours de la part du médecin ?

Mme Catherine Vautrin, ministre

Le point majeur du texte est de respecter la volonté du patient à tous les moments de la procédure. Dès lors que le patient exprime sa volonté de mettre fin à la procédure d’aide à mourir, il y est mis fin. C’est aussi simple que cela.

M. le président

La parole est à M. Thierry Frappé.

M. Thierry Frappé

Le cas où l’euthanasie ne fonctionnerait pas nous place devant un dilemme déontologique ; l’article R. 4127-9 du code de déontologie médicale dispose que tout médecin qui se trouve en présence d’un malade ou d’un blessé en péril, ou informé qu’un malade ou un blessé est en péril, doit lui porter assistance.

M. Philippe Vigier

Si la procédure d’aide à mourir s’arrête, il n’y a pas de sujet !

M. Emeric Salmon

Dans ce cas-là, que fait le médecin ? Il rentre se coucher ?

M. le président

La parole est à M. Stéphane Delautrette, rapporteur.

M. Stéphane Delautrette, rapporteur

Ce débat, portant sur des situations très spécifiques, prend des proportions un peu excessives.
Vous imaginez bien que les travaux de la Haute Autorité de santé consisteront à définir des modes opératoires et des substances qui visent à répondre au souhait de la personne, qui est d’accéder à la mort.
Arrêtons de nous attarder sur des situations particulières dans lesquelles la substance ne serait pas efficace. Nous n’ignorons pas cette éventualité, mais je ne doute pas que la HAS en tiendra compte.
Par ailleurs, l’efficacité de la substance létale est liée à son dosage –⁠ c’est pourquoi une seconde dose est prévue dans ce cas-là.
Remettons les choses en contexte : si la personne a formulé une demande d’aide à mourir et qu’elle en est à la phase d’exécution de sa volonté, elle souhaite bien évidemment que sa volonté soit suivie des faits. Cessons donc d’aborder ces situations peu probables.

M. Thierry Tesson

Je croyais pourtant que la loi devait tout prévoir !

M. Stéphane Delautrette, rapporteur

Je ne dis pas qu’elles ne se réaliseront pas, mais personne ne recherche cela.

M. le président

La parole est à Mme la ministre.

Mme Catherine Vautrin, ministre

Avis défavorable.

M. le président

La parole est à Mme Sandrine Runel.

Mme Sandrine Runel

Ce débat est assez lunaire. Si la personne a formulé une demande d’aide à mourir, c’est qu’elle l’a mûrement réfléchie. Vous savez bien que cette procédure est sécurisée ; à tout moment, la personne peut y renoncer.
Arrêtons de vouloir entraver le droit à mourir que nous sommes en train de construire avec ce texte, et faisons en sorte d’avancer véritablement en faveur d’un droit prévoyant l’ensemble des possibilités.
Dans le cas où l’administration de la substance létale ne fonctionnerait pas, le médecin saura comment réagir. Il dispose de sa clause de conscience, et il a la légitimité de prendre une décision le moment venu.
Arrêtez de citer des textes disant que le médecin devra absolument sauver le patient,…

M. Emeric Salmon

Ça s’appelle le code de déontologie…

M. Thierry Tesson

C’est leur job !

Mme Sandrine Runel

…alors que la situation est très particulière. Laissons les médecins faire leur travail. Nous sommes des législateurs et non des médecins, alors contentons-nous de faire des lois ; tout le monde s’en portera mieux. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

(L’amendement n^o 232 n’est pas adopté.)

M. le président

Je suis saisi de trois amendements, n^os 588, 701 et 1925, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n^os 701 et 1925 sont identiques.
La parole est à Mme Nicole Le Peih, pour soutenir l’amendement n^o 588.

Mme Nicole Le Peih

Cet amendement vise à introduire les mots « par tout moyen » à l’alinéa 3. Il s’agit de reconnaître que la renonciation à l’aide à mourir peut être exprimée de manière orale ou informelle sans qu’un formalisme excessif ne vienne faire obstacle à la volonté de la personne concernée.
Dans le même esprit, il prévoit la consignation immédiate de la renonciation dans le dossier médical du patient. Cela garantit une traçabilité rigoureuse de la décision, indispensable pour encadrer une procédure aussi sensible.
Cette double approche assure à la fois la souplesse dans l’expression de la volonté du patient et la rigueur dans sa formalisation. Elle contribue à renforcer la sécurité juridique de l’ensemble du dispositif, à protéger les droits de la personne et à sécuriser la responsabilité des professionnels de santé.
Il s’agit d’une avancée équilibrée, à la fois pragmatique et protectrice, que je vous invite à soutenir.

M. le président

L’amendement n^o 701 de Mme Lise Magnier est défendu.
L’amendement n^o 1925 de Mme Karine Lebon l’est également.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Delautrette, rapporteur

Vous proposez de préciser que la renonciation peut être exprimée par tout moyen. Il n’est pas utile d’apporter cette précision, puisque le texte ne comprend aucune disposition contraire. En cela, les amendements sont satisfaits.
S’agissant de l’inscription de la renonciation au dossier médical, je comprends votre intention ; il importe que cette information soit bien enregistrée. Je rappelle qu’elle est enregistrée dans un système d’information prévu à l’article 11. Sur ce point, l’amendement n^o 588 est également satisfait.
Je demande donc le retrait de l’ensemble de ces amendements –⁠ à défaut, avis défavorable.

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre

Même avis.

M. le président

La parole est à Mme Marina Ferrari.

Mme Marina Ferrari

J’entends les arguments de M. le rapporteur et je le remercie pour cet éclaircissement. J’estime tout de même que l’amendement de Mme Le Peih est pertinent. Il propose de consigner le refus au dernier moment de l’administration de la substance létale dans le dossier médical du patient.
Cela permettrait au corps médical amené à se prononcer dans le cadre de la procédure collégiale de se réinterroger sur l’état psychologique du patient et d’appeler son attention sur sa fin de vie.

(Les amendements identiques n^os 701 et 1925 sont retirés.)

M. le président

La parole est à Mme Catherine Vautrin, ministre.

Mme Catherine Vautrin, ministre

Soyez rassurée, madame Ferrari, toute la procédure sera évidemment consignée.

M. le président

Je mets aux voix l’amendement n^o 588.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        112
        Nombre de suffrages exprimés                110
        Majorité absolue                        56
                Pour l’adoption                45
                Contre                65

(L’amendement n^o 588 n’est pas adopté.)

M. le président

La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n^o 1674.

M. Thibault Bazin

L’article 10 est important car il porte sur la dernière étape de la procédure. Envisageons l’hypothèse dans laquelle la personne renonce finalement à l’administration de la substance létale et en informe le médecin qui a instruit sa demande ou le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner. Entre la notification de la décision favorable et la date d’administration de la substance létale, elle pourrait aussi faire part de cette décision aux professionnels de santé qui l’accompagnent à son domicile ou dans l’établissement qui l’accueille. Cet amendement a pour but d’intégrer cette possibilité à l’alinéa 3.
Je rappelle que le médecin qui a instruit la demande et notifié l’accord n’est pas toujours le médecin traitant ou le médecin qui accompagne le patient dans son parcours de soins à domicile ou dans un établissement. Le professionnel chargé de l’accompagner lors de l’administration de la substance létale n’est pas non plus toujours le médecin référent, de proximité, qui connaît le patient. C’est la raison pour laquelle nous proposons d’ouvrir la possibilité de mettre fin à la procédure à tout professionnel de santé qui accompagne le patient dans son parcours de soins.

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Delautrette, rapporteur

Monsieur Bazin, depuis que nous examinons la procédure, vous demandez qu’elle soit claire, balisée et sécurisée. Selon moi, plus on va multiplier le nombre d’intervenants, plus on va la complexifier, avec le risque de dérives. Nous devons au contraire nous assurer que le renoncement est exprimé auprès du médecin qui a instruit la demande. Je tiens à ce que nous restions dans ce cadre par souci de sécurisation de la procédure et du parcours de soins. Avis défavorable.

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre

Même avis.

M. le président

La parole est à M. Pierre Meurin.

M. Pierre Meurin

Mon collègue Thierry Frappé a rappelé la déontologie des médecins. Imaginez qu’une personne ne meure pas après l’administration de la substance létale et peine à exprimer sa volonté de ne plus mourir en raison de la souffrance insupportable qu’elle ressent liée à la première dose. D’après l’article 223-6 du code pénal, « sera puni […] quiconque s’abstient volontairement de porter à une personne en péril l’assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours ».
Nous y reviendrons à l’article 17, relatif aux dispositions pénales, mais je veux vous alerter sur le risque de contentieux créé par l’article 10, qui ouvrira, dans de très nombreux cas, un conflit entre le droit à mourir et la non-assistance à personne en danger. Je ne vois pas la différence entre le délit d’entrave et le fait de couper la corde d’un pendu ou de sauver quelqu’un d’un suicide, au sens conventionnel du terme. Qu’il s’agisse du droit à mourir ou du suicide, pour vous, la logique est la même : c’est l’expression du « droit à mourir dans la dignité » et d’une « volonté libre et éclairée ».
Ces deux articles soulèvent un véritable problème juridique et un vertige me saisit. Je me demande si nous mesurons bien les conséquences de ce que nous sommes en train de faire... (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

M. le président

La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin

Si vous le voulez bien, revenons à mon amendement, qui prévoit la possibilité pour un patient de faire part de son renoncement à un professionnel de santé de proximité, qui le suit au quotidien. Vous dites, monsieur le rapporteur, que la mesure que je propose complexifierait la procédure et qu’il vaut mieux limiter cette annonce au médecin référent. Mais celui-ci n’accompagne pas forcément le patient au quotidien et ne sera peut-être pas présent le jour de l’administration de la substance létale. Si un professionnel de santé en contact régulier avec le patient informe le médecin qui a instruit la demande d’éléments indiquant que les conditions ne sont plus remplies et que le patient ne souhaite plus bénéficier de l’aide à mourir…

M. René Pilato

Vous tournez en rond !

M. Thibault Bazin

Non, je ne tourne pas en rond ! Soyez sérieux. La question est importante et je ne fais qu’analyser le texte.

M. le président

Continuez, mon cher collègue !

M. Thibault Bazin

Je reprends : dans l’hypothèse où un tiers soignant, qui n’est ni celui qui a instruit la demande, ni celui qui va administrer la substance létale, informe le médecin référent de la volonté de renoncement du patient, cette information vaut-elle arrêt de la procédure ? Tel est le sens de mon amendement.

M. Philippe Juvin

Bravo !

M. le président

La parole est à M. Stéphane Delautrette, rapporteur.

M. Stéphane Delautrette, rapporteur

Je vous ai déjà répondu, monsieur Bazin, et les explications que je vous ai données étaient suffisamment claires –⁠ je n’y reviens pas.
Monsieur Meurin, si des professionnels de santé nous écoutent, votre intervention a dû les interpeller. Vous faites croire qu’ils seraient exposés sur le plan pénal s’ils participaient à une procédure d’aide à mourir. Je rappelle que l’article 2 que nous avons adopté, et que vous n’avez pas voté, pas plus que les autres, dispose, dans son alinéa 7, que « le droit à l’aide à mourir est un acte autorisé par la loi au sens de l’article 122-4 du code pénal », ce qui protège tout professionnel de santé participant à la procédure. Dans le cas que vous évoquez, le professionnel sera protégé puisque nous avons dépénalisé toute participation à la procédure de l’aide à mourir, sous réserve, bien évidemment, du respect des différentes dispositions de la proposition de loi. Ne semez pas le doute !

M. le président

La parole est à Mme Catherine Vautrin, ministre.

Mme Catherine Vautrin, ministre

Je partage la position du rapporteur : l’intervention du médecin est prévue et autorisée par la proposition de loi au sens de l’article 122-4 du code pénal. La responsabilité pénale du praticien ne serait donc pas recherchée dans le cas que vous soulevez. Il n’y a pas non plus non-assistance à personne en danger puisqu’il résulte de la proposition de loi que le médecin devra intervenir pour accompagner l’administration de l’aide à mourir. Nous avons souligné à plusieurs reprises que la Haute Autorité de santé déterminera la manière dont la procédure se déroulera à ce moment-là.
Enfin, monsieur Bazin, je répète que l’on pourra mettre fin à la procédure à tout moment. Le patient sera interrogé jusqu’au moment de l’administration pour vérifier que sa volonté est bien respectée. Votre amendement est donc satisfait.

(L’amendement n^o 1674 n’est pas adopté.)

M. le président

Les amendements n^os 579 de Mme Annie Vidal et 1675 de M. Thibault Bazin sont défendus.

(Les amendements n^os 579 et 1675, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

M. le président

La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement n^o 2039.

M. Cyrille Isaac-Sibille

Après avoir effectué sa demande, le patient reçoit l’avis du médecin, puis il prend sa décision. Comme l’a souligné Mme la ministre, la décision de recourir à l’aide à mourir ne relève pas du soignant, mais du patient. Tel est le sens de cet amendement.

(L’amendement n^o 2039, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président

Sur les amendements n^os 2294 et 2255, je suis saisi par le groupe UDR de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement n^o 1293.

M. Christophe Bentz

On avance ! Nous prenons un peu de temps sur l’article 10, car il est important, mais nous n’avons pas défendu nos amendements lorsqu’ils portaient sur des sujets dont nous avons déjà discuté –⁠ le rythme de la discussion risque de se ralentir de nouveau à l’article 17.
Je vous remercie de vos réponses, madame la ministre, monsieur le rapporteur. Vous avez répondu totalement à ma première question, madame la ministre, mais partiellement à la seconde. Je serai donc plus précis encore : entre les deux doses létales –⁠ puisqu’un deuxième recours sera prévu par le texte, vous l’avez dit, en première ou en seconde lecture –, si la personne ne veut plus mourir, quel doit être le comportement du soignant présent auprès du patient ? (Exclamations sur quelques bancs du groupe SOC.) Doit-il et peut-il secourir ?

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Delautrette, rapporteur

Avis défavorable.

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre

Dès lors que le patient déclare ne pas vouloir mourir, le professionnel ne va évidemment pas prendre ses affaires et partir. Il reste auprès de lui pour l’accompagner.

Mme Danielle Simonnet

L’amendement ne parle pas de ça !

Mme Catherine Vautrin, ministre

Je suis comme vous, monsieur Bentz, je chemine et je réfléchis aux différents cas qui pourraient se présenter, d’où la nécessité d’interroger la Haute Autorité de santé, plus compétente que moi sur ces sujets. Sur le principe, je suis toutefois claire : oui, le professionnel de santé devra secourir le patient.

M. Christophe Bentz

D’accord !

M. le président

La parole est à M. Pierre Meurin.

M. Pierre Meurin

Je ne me suis pas exprimé jusqu’ici sur la portée sémantique de certains termes, mais cet amendement vise à substituer aux mots « aide à mourir » celui de « suicide » et je veux faire une remarque. Je suis saisi d’un vertige à cette question : quelle est la différence éthique entre une personne qui veut se suicider et qui considère que se pendre ou se défenestrer est une manière digne de mourir et une personne qui demande à bénéficier de l’aide à mourir ?

M. Yannick Monnet

Si vous ne voyez pas la différence, on ne peut rien pour vous !

Mme Danielle Simonnet

Après des semaines de débat, vous posez cette question !

M. Pierre Meurin

Dans les deux cas, c’est l’expression d’une volonté libre de mourir dans la dignité. Utilisons donc le terme approprié, celui de « suicide ».
Sauver une personne d’un suicide est quasiment obligatoire puisque le délit de non-assistance à personne en danger est inscrit dans le code pénal. Qu’en sera-t-il quand le patient, entre deux doses de substance létale, exprimera à sa manière, parce qu’il subit d’atroces souffrances, son consentement ou sa volonté d’interrompre la procédure et ne sera pas forcément compris par le tiers présent à ses côtés ? Il y a là un vrai problème du point de vue de la non-assistance à personne en danger. À mon avis, les contentieux seront nombreux. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

(L’amendement n^o 1293 n’est pas adopté.)

M. le président

La parole est à M. Gérault Verny, pour soutenir l’amendement n^o 2294.

M. Gérault Verny

Il tend à clarifier la nature des informations susceptibles de conduire à l’interruption d’une procédure d’aide à mourir après une décision favorable du médecin référent : il précise que ces éléments peuvent provenir « de l’environnement médical, familial ou judiciaire ».
La rédaction de l’amendement ne ferme aucune porte : il s’agit de rappeler certaines sources possibles, sans exclure les autres. Le médecin garde toute sa liberté d’appréciation.
Si je vous propose cette précision, c’est parce que j’estime qu’il y a un besoin de sécurisation juridique. En l’état, le texte évoque simplement des « éléments d’information » sans préciser d’où ils pourraient venir. Cette imprécision pourrait avoir un effet pervers : un médecin pourrait hésiter à suspendre la procédure après avoir reçu un signalement extérieur, faute d’être sûr que cette information entre bien dans le champ légalement prévu.
Or, dans la réalité, les alertes ne viennent pas toujours du médecin lui-même ; elles peuvent venir d’une infirmière, d’un proche, d’un tuteur ou même d’une juridiction. Ce sont souvent ces regards extérieurs qui permettent de détecter un changement de situation, une pression, un trouble du discernement ou une évolution médicale imprévue.
Il ne s’agit pas d’introduire un droit de veto externe : le médecin reste seul responsable de sa décision. Mais il doit pouvoir s’appuyer clairement sur des informations provenant de l’environnement du patient sans que cela crée d’insécurité juridique. (M. Alexandre Allegret-Pilot applaudit.)

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Delautrette, rapporteur

Avis défavorable.

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Vautrin, ministre

Avis défavorable.

M. le président

La parole est à M. Hadrien Clouet.

M. Hadrien Clouet

Nous voterons évidemment contre l’amendement de M. Verny, pour une raison simple : l’amendement fait exactement l’inverse de ce qu’il prétend faire –⁠ ce n’est jamais que la soixante-dixième fois que cela arrive avec un amendement de M. Verny, donc il y a encore de la marge. (Sourires.)
Le texte prévoit en effet que si le médecin reçoit de nouvelles informations qui l’amènent à douter du fait que les critères cumulatifs soient remplis, il suspend la procédure. C’est normal : si on découvre quelque chose de nouveau au cours de la procédure, on est amené à revoir sa décision initiale.
Ce que vous voulez écrire, c’est que cette information doit être issue « de l’environnement médical, familial ou judiciaire ». Vous restreignez donc la nature de l’information susceptible d’être prise en considération.
Je vois M. Juvin assis à côté de vous qui vous confirme que vous dites n’importe quoi ! (Rires sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Comme cela n’apparaîtra pas à l’écran, je le précise pour que ceux qui nous regardent, depuis l’extérieur, le sachent : tout le monde, autour de vous, a compris que l’amendement était mal rédigé !

M. Hervé de Lépinau

Arrêtez d’être méprisant !

M. Hadrien Clouet

C’est normal, on progresse toutes et tous dans la vie. (Protestations sur les bancs du groupe UDR.)

M. Charles Sitzenstuhl

Ça vous est arrivé à vous aussi !

M. Hadrien Clouet

C’est vrai, mais dans ces cas-là, je retire l’amendement, parce que je l’ai relu avant !
J’espère que ce sera le cas de celui-ci, car il aurait l’effet inverse de ce qu’affirme son exposé sommaire. Ainsi, une information venue du monde professionnel ou d’un écrit privé –⁠ sur des réseaux sociaux, par exemple – ne rentrerait plus dans le champ de la loi et le médecin ne pourrait pas s’en prévaloir pour mettre fin à la procédure. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. le président

La parole est à Mme Hanane Mansouri.

Mme Hanane Mansouri

C’est difficile de passer après M. Clouet, j’espère que ma prise de parole sera à la hauteur de ses attentes. (Rires et applaudissements sur les bancs des groupes UDR et DR. –⁠ Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Philippe Juvin

Quelle flatteuse !

Mme Hanane Mansouri

Madame la ministre, vous nous confirmez que les médecins devront secourir les personnes en cas d’échec. De tels cas existent : cela a concerné quarante et une personnes l’année dernière aux Pays-Bas, c’est-à-dire quarante et une vies à sauver, ou pas. Les pays étrangers prévoient des procédures dans cette hypothèse, et je me demande pourquoi ce n’est pas le cas ici.
On nous dit que le médecin aura son libre arbitre et sera le seul expert, le seul à même de décider s’il faut ou non secourir la personne. Mais il sera confronté à trois principes : la volonté du patient d’avoir recours à l’euthanasie ; le délit d’entrave prévu par le texte ; le délit de non-assistance à personne en danger. Parmi eux, lequel devra-t-il choisir ? Et, encore une fois, pourquoi le texte ne le prévoit-il pas ?

M. le président

Je mets aux voix l’amendement n^o 2294.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        120
        Nombre de suffrages exprimés                87
        Majorité absolue                        44
                Pour l’adoption                7
                Contre                80

(L’amendement n^o 2294 n’est pas adopté.)

M. le président

La parole est à M. Gérault Verny, pour soutenir l’amendement n^o 2255.

M. Gérault Verny

Madame la ministre, ne méprisez pas ces sept voix pour : 7 %, c’est à peu près votre score aux élections. (Protestations sur les bancs des groupes EPR, SOC et Dem.)
La place des proches dans la procédure reste une zone d’ombre du texte. Cet amendement prévoit que le médecin informe de sa décision de mettre fin à la procédure les proches de la personne concernée, et non celle-ci seulement comme la rédaction actuelle le prévoit, laissant les proches dans l’attente et parfois l’incompréhension.
Je comprends l’approche retenue par les auteurs du texte : l’aide à mourir y est pensée comme un droit strictement individuel, exercé en conscience, sans interférence extérieure. Mais ce cadre théorique ne tient pas face à la réalité d’une fin de vie.
Ces décisions se prennent très rarement dans l’isolement total. En général, il y a des visages autour, des liens, des personnes qui accompagnent et qui attendent. Il faut imaginer ce moment très concrètement, se représenter ce que vivent les proches : ce sont des heures tendues, parfois très longues, et je n’imagine pas qu’ils soient tenus à l’écart d’une telle décision ; l’absence de cette information deviendrait une violence. Il est légitime qu’ils soient informés.
Mon amendement ne remet pas en cause la décision du patient mais il permet de préserver un climat de confiance autour de lui. En tout cas, il faut faire une place à l’entourage.

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Delautrette, rapporteur

Avis défavorable.

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre

Avis défavorable.

M. le président

Je mets aux voix l’amendement n^o 2255.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        122
        Nombre de suffrages exprimés                116
        Majorité absolue                        59
                Pour l’adoption                33
                Contre                83

(L’amendement n^o 2255 n’est pas adopté.)

M. le président

Je suis saisi de deux amendements, n^os 2526 et 1369, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement n^o 2526.

M. Philippe Juvin

Je souhaiterais que nous inscrivions dans le texte qu’il est mis fin à la procédure si la personne « manifeste une hésitation ». Cette expression d’un doute doit être interprétée de façon aussi large que possible et mettre fin à la procédure.
Vous me direz que ce n’est pas comparable, mais un officier d’état civil qui célèbre un mariage ne continue pas si l’une des personnes ne dit pas « oui » clairement. De la même manière, la moindre hésitation doit être considérée comme un « non ».

Mme Catherine Vautrin, ministre

Bien sûr !

M. le président

La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement n^o 1369.

M. Charles Sitzenstuhl

Il est quasi identique au précédent.
Mon souci est de protéger les personnes les plus faibles et les plus vulnérables. Celles qui solliciteront le suicide assisté ou l’euthanasie sont, par définition, des individus se trouvant dans une situation physique terrible –⁠ c’est une des conditions d’accès –, mais aussi, pour certains, dans de grandes difficultés psychologiques.
Une démocratie doit se préoccuper de protéger ses citoyens les plus vulnérables.
Il me paraît donc nécessaire d’écrire, à l’article 10, que si la personne hésite lors de l’administration de la substance létale, alors il est immédiatement mis fin à la procédure. La simple manifestation d’une hésitation traduit que quelque chose ne va pas. Des gens peuvent manifester un doute indirectement, par leur comportement. Cela peut être une question de personnalité, de caractère, mais aussi de maîtrise de la langue –⁠ nous en avons parlé la semaine dernière. On peut penser aux patois, en Alsace par exemple.
Il me semblerait donc de bonne politique de prévoir aussi largement que possible les situations où nos concitoyens pourront renoncer.

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Delautrette, rapporteur

Avis défavorable.

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre

Avis défavorable.

M. le président

La parole est à M. Yannick Monnet.

M. Yannick Monnet

Ces amendements ne sont pas sérieux ! Vous estimez qu’il est indispensable d’écrire dans la loi que si le patient hésite, il faut mettre fin à la procédure : considérez-vous que les médecins ou les infirmiers sont des bourreaux sans cœur, qui iront au bout coûte que coûte ? Car c’est bien ce que veulent dire vos amendements !
Faites confiance au personnel soignant, enfin ! Je trouve votre proposition indécente. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)

M. le président

La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.

M. Cyrille Isaac-Sibille

Je ne suis pas d’accord avec vous, monsieur Monnet. J’ai vécu ces moments ; vous ne pouvez pas dire cela. C’est un problème d’humanité, de vie et de mort.
Je comprends tout à fait, moi, l’amendement de M. Juvin. Il peut y avoir une hésitation,…

M. Yannick Monnet

Comment la définissez-vous ?

M. Cyrille Isaac-Sibille

…et le doute doit être au bénéfice de la vie, non de la mort.

M. Philippe Juvin et M. Patrick Hetzel

Très bien !

M. Cyrille Isaac-Sibille

Dès que la personne manifeste une hésitation, dès qu’elle doute, la vie doit en bénéficier. Nous pouvons sûrement être d’accord là-dessus.

M. Yannick Monnet

Vous pensez vraiment que les médecins ne sont pas capables d’identifier de telles situations ?

M. Cyrille Isaac-Sibille

Bien sûr que si !

M. le président

La parole est à M. Philippe Juvin.

M. Philippe Juvin

C’est une affaire de consentement. Consentir, c’est dire « oui » ; quand on ne dit pas « oui », le consentement n’est pas là. Quand on hésite, ce n’est pas un consentement. On pourrait faire le parallèle avec de nombreuses autres activités humaines. Une hésitation doit être considérée comme un « non ».
Le dire, ce n’est pas insulter les professionnels de santé. Je ne me sens pas insulté par mon propre amendement.

M. Yannick Monnet

De la part d’un médecin, c’est surprenant !

M. le président

La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.

M. Charles Sitzenstuhl

Franchement…! Notre débat se passe bien depuis dix jours, et vous me faites tenir des propos que je n’ai pas tenus. Je vous parle des patients, de Français qui vont potentiellement se trouver en grande difficulté, et j’essaye de trouver, par la procédure, les moyens de protéger nos compatriotes. Et vous me balancez que je dirais –⁠ ce que je n’ai pas dit – que les médecins sont des bourreaux sans cœur ? C’est un procès d’intention.
Arrêtez de nous faire la leçon matin, midi et soir. Il n’y a pas, dans cet hémicycle, d’un côté des gens qui sont humains, de l’autre des gens qui sont inhumains. Je ne me suis jamais placé à ce niveau de débat.
Une procédure, ce sont des mots. Nous sommes le législateur, et chaque mot doit être pesé, à la virgule près.

M. Philippe Juvin

Exactement !

M. Charles Sitzenstuhl

C’est l’objet de mon travail depuis dix jours. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et UDR ainsi que sur quelques bancs du groupe RN.)

(Les amendements n^os 2526 et 1369, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

M. le président

Sur les amendements n^os 1855 et 2413, je suis saisi par le groupe UDR de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement n^o 1676 de M. Thibault Bazin est défendu.

(L’amendement n^o 1676, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président

La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot, pour soutenir l’amendement n^o 1855.

M. Alexandre Allegret-Pilot

Plusieurs notions reviennent souvent dans nos débats. D’abord, le consentement et le doute. Il nous semble qu’en effet, le doute doit profiter à la vie, et qu’en l’absence de « oui » ferme et sans équivoque, alors il faut entendre un « non ». C’est le cas dans de nombreux domaines, ce devrait a fortiori l’être ici.
Il y a ensuite la notion de confiance : vous nous dites qu’il faut faire confiance, qu’il faut croire. Mais si on se repose sur la confiance et la croyance, alors la loi ne sert à rien ! Son but est précisément de fixer des règles afin de ne pas avoir à se reposer sur la confiance et la croyance. L’être humain est faillible. Nous ne devons pas raisonner en termes de confiance.
L’amendement vise à permettre le contrôle par un tiers de confiance –⁠ le tiers de confiance institutionnalisé par excellence dans notre société, c’est le juge.

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Delautrette, rapporteur

Défavorable.

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre

Défavorable.

M. le président

Je mets aux voix l’amendement n^o 1855.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        112
        Nombre de suffrages exprimés                110
        Majorité absolue                        56
                Pour l’adoption                34
                Contre                76

(L’amendement n^o 1855 n’est pas adopté.)

M. le président

La parole est à M. Gérault Verny, pour soutenir l’amendement n^o 2413.

M. Gérault Verny

Il prévoit l’interruption de la procédure « si une modification législative ou réglementaire intervenant en cours de procédure affecte les conditions légales de l’aide à mourir. »
Il peut sembler évident qu’une loi nouvelle s’applique immédiatement, mais dans un dispositif aussi sensible, une évidence non écrite peut devenir une faille. Alors que le cadre légal peut changer entre le dépôt d’une demande d’aide à mourir et la fin de son instruction, en l’état, le texte ne prévoit rien pour les situations de transition.
Un tel vide fragilise la cohérence de la procédure et expose les professionnels de santé à des risques : un médecin pourrait être amené à poursuivre une démarche sur le fondement de critères devenus obsolètes. En l’absence de base légale claire pour suspendre la procédure, il prendrait un risque juridique en y mettant fin. Nous devons éviter un tel flou.
Si le patient n’est pas informé que la loi a changé, il peut croire que sa demande reste valable. Une suspension explicite de la procédure lui permettrait d’être informé des évolutions et, si nécessaire, de formuler une nouvelle demande. (M. Alexandre Allegret-Pilot applaudit.)

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Delautrette, rapporteur

Défavorable.

M. le président

La parole est à Mme la ministre.

Mme Catherine Vautrin, ministre

Défavorable.

M. le président

Je mets aux voix l’amendement n^o 2413.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        117
        Nombre de suffrages exprimés                115
        Majorité absolue                        58
                Pour l’adoption                35
                Contre                80

(L’amendement n^o 2413 n’est pas adopté.)

M. le président

Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutins publics : sur l’amendement n^o 2342, par le groupe UDR ; sur l’amendement n° 2330, par le groupe Rassemblement national.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Lisette Pollet, pour soutenir l’amendement n^o 1952.

Mme Lisette Pollet

Nous proposons d’ajouter un quatrième cas dans lequel la procédure d’euthanasie est interrompue : « Si une décision de justice passée en force de chose jugée constate le non-respect des conditions posées par l’article L. 1111-12-2. »
Les conditions d’âge, de nationalité et de consentement libre et éclairé ne sont pas accessoires –⁠ ce sont des garde-fous posés par la loi. Si elles ne sont pas remplies, la procédure ne doit pas aller à son terme. Il est donc indispensable que le constat par un juge d’une telle irrégularité entraîne de plein droit l’interruption de la procédure.
Une procédure aussi grave et irréversible ne peut reposer sur des conditions que l’on serait libre d’ignorer. Si la justice établit qu’elles n’ont pas été respectées, cela doit avoir des conséquences. Il y va de la sécurité juridique, de la crédibilité du dispositif et du respect de la dignité humaine. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)

(L’amendement n^o 1952, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président

La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n^o 1677.

M. Thibault Bazin

Nous n’avons pas mentionné toutes les hypothèses parmi les motifs d’interruption de la procédure d’aide à mourir. Mon amendement fait écho au n^o 1895 que Yannick Monnet a déposé à l’article 12 et que je soutiendrai.
L’amendement de notre collègue Monnet prévoit que « la décision du médecin autorisant une personne faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation […] peut être contestée, dans un délai de deux jours […], par la personne chargée de la mesure de protection », que « la saisine du juge des contentieux de la protection suspend la procédure » et que « le juge des contentieux de la protection statue dans un délai de deux jours ».
Si le juge statue positivement, il n’y a pas de souci. En revanche, s’il statue négativement, cela devrait constituer un motif d’interruption de la procédure, mais nous ne l’avons pas prévu. L’amendement de notre collègue Yannick Monnet est très pertinent, mais il n’écrit pas la suite –⁠ je pense qu’il s’agit d’un oubli. Si notre assemblée souhaite soutenir l’amendement de M. Monnet à l’article 12, par souci de cohérence, nous devrions préciser à l’article 10 qu’il sera mis fin à la procédure si un recours est formé contre la décision d’aide à mourir octroyée par le médecin.
En lisant mon amendement, je me dis qu’il faudrait que vous le sous-amendiez, madame la ministre, pour substituer le mot « aboutisse » au mot « initier ».

Mme Catherine Vautrin, ministre

Ben voyons ! (Sourires.)

M. Thibault Bazin

Je soumets l’idée à votre réflexion.

(L’amendement n^o 1677, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n^o 483.

M. Patrick Hetzel

Il va dans le même sens de celui de notre collègue Thibault Bazin, mais il est rédigé un peu différemment. L’article 10 prévoit trois hypothèses dans lesquelles il est mis fin à la procédure. Il convient d’en prévoir une quatrième, à savoir le cas où un signalement est effectué auprès du procureur de la République.
Selon vous, un recours de la personne ayant reçu une suite favorable à sa demande d’aide à mourir est peu probable, mais nous ne pouvons pas exclure d’autres recours, sur le fondement des dispositions du code pénal et du code civil. Nous devons prévoir cette hypothèse, ne serait-ce que pour protéger les patients en cas d’abus de faiblesse.

(L’amendement n^o 483, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président

La parole est à M. Gérault Verny, pour soutenir l’amendement n^o 2342.

M. Gérault Verny

Je propose que la procédure d’aide à mourir soit suspendue dès lors qu’un signalement concernant la situation de la personne a été transmis au procureur de la République sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale.
Un tel signalement ne repose pas sur une simple inquiétude. Il est formulé par un agent public ou un professionnel de santé soumis à une obligation légale, laquelle ne concerne que des faits graves : suspicion de maltraitance, d’abus de faiblesse, de pression psychologique ou d’incapacité à exprimer un consentement libre. Ce ne sont pas des alertes vagues ou subjectives, mais des indications circonstanciées et documentées, que la loi impose de transmettre au procureur.
À partir du moment où une telle saisine a eu lieu, il y a un doute sérieux et l’alerte ne peut plus être traitée comme une simple remarque : elle engage l’autorité judiciaire. Lorsqu’un signalement est transmis, c’est que la situation du patient mérite d’être examinée dans un cadre pénal. J’estime qu’aucune procédure irréversible ne peut être menée parallèlement à une instruction ouverte pour des faits potentiellement constitutifs d’une infraction.
On ne peut pas autoriser une injection létale alors qu’une enquête pourrait démontrer que la demande est entachée d’irrégularités ou de pressions. Le médecin ne peut pas trancher dans un tel contexte –⁠ ce n’est pas à lui de déterminer si une infraction a été commise. Dès lors que le procureur a été saisi, il revient à la justice de contrôler. Dans l’attente de la décision judiciaire, la procédure doit s’interrompre.

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Delautrette, rapporteur

Défavorable.

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre

Défavorable.

M. le président

Je mets aux voix l’amendement n^o 2342.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        121
        Nombre de suffrages exprimés                116
        Majorité absolue                        59
                Pour l’adoption                33
                Contre                83

(L’amendement n^o 2342 n’est pas adopté.)

M. le président

La parole est à M. Gérault Verny, pour soutenir l’amendement n^o 2362.

M. Gérault Verny

Il complète le précédent, qui concernait le signalement transmis à l’autorité judiciaire. Celui-ci se rapporte aux signalements reçus directement par l’équipe médicale. Les deux amendements visent à garantir que la procédure s’interrompt lorsqu’un doute sérieux existe sur le caractère réellement libre de la demande.
L’équipe médicale est en première ligne : elle accompagne le patient au quotidien, elle est souvent présente bien avant que la demande soit formulée, et elle est en lien avec les proches. Cela crée une relation de confiance. Le médecin, l’infirmier, l’aide-soignante peuvent devenir des points d’appui mais aussi des relais d’alerte.
Dans ce contexte, un proche, un soignant, un membre de l’entourage peut être amené à faire état d’une pression morale, d’un conflit familial ou d’un intérêt financier mal dissimulé. Ce type d’alerte ne se traite pas à la légère –⁠ il ne s’agit pas de juger mais de suspendre par précaution la procédure tant que le doute n’est pas levé.
Ce que je défends ici, ce n’est pas un droit d’ingérence, mais un mécanisme de protection, qui ne bloquerait pas la demande mais éviterait qu’un acte irréversible soit accompli alors qu’un signalement clair a été reçu –⁠ cela donnerait à l’équipe les moyens d’agir sans attendre qu’il ne soit trop tard.

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Delautrette, rapporteur

Défavorable.

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre

Défavorable.

M. le président

La parole est à Mme Hanane Mansouri.

Mme Hanane Mansouri

Ce texte, en autorisant l’euthanasie et le suicide assisté, va créer un climat dangereux, notamment pour les personnes les plus vulnérables –⁠ je pense aux personnes âgées, aux personnes handicapées, aux personnes malades, aux personnes pauvres. L’amendement de notre collègue Verny vise à sécuriser les situations.
Depuis le début de l’examen du texte, vous parlez d’équilibre. Vous devez tenir compte du fait que l’entourage n’est pas toujours bienveillant. Des familles pourraient avoir envie de pousser des personnes âgées à recourir à l’euthanasie ou au suicide assisté à des fins d’héritage. Nous devons veiller à les protéger. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UDR et RN.)

M. le président

La parole est à Mme la ministre.

Mme Catherine Vautrin, ministre

Rappelons que nous ne parlons pas de personnes âgées, mais de personnes dont la pathologie génère des souffrances et dont le pronostic vital est engagé –⁠ c’est le fait générateur qui les conduit à demander à bénéficier de l’aide à mourir. Ce n’est pas une question d’âge, mais de pathologie. (Exclamations sur les bancs des groupes UDR et RN.)

Mme Hanane Mansouri

Cela peut concerner des personnes âgées !

(L’amendement n^o 2362 n’est pas adopté.)

M. le président

La parole est à M. Hervé de Lépinau, pour soutenir l’amendement n^o 2330.

M. Hervé de Lépinau

Nous évoquons l’ultime recours –⁠ non pas celui à l’euthanasie ou au suicide assisté, mais le retrait de la solution létale. Je voudrais revenir sur le cas des majeurs protégés.
L’alinéa 4 pourrait faire l’objet d’une interprétation erronée. Il dit uniquement que lorsque le médecin décide d’arrêter le processus létal, il en informe par écrit le tuteur ou le curateur si la personne malade fait l’objet d’une mesure de protection juridique. Il ne s’agit que d’une information.
Je souhaiterais que le tuteur ou le curateur ait la possibilité de mettre un terme à la procédure. C’est très important pour deux raisons. D’abord, un administrateur connaît l’intimité de la personne dont il assure la protection juridique. Il détient des informations dont tout un chacun ne dispose pas, notamment en lien avec d’éventuels abus de faiblesse.
Ensuite, le degré d’incapacité du majeur protégé peut évoluer entre la dernière décision qui a fixé le périmètre juridique et le moment où la décision d’administrer la dose létale est prise –⁠ la personne peut parfaitement passer d’un état de curatelle renforcée à celui de tutelle, voire de curatelle simple à l’état de tutelle, en raison de la dégradation rapide de son état.
Le curateur ou tuteur doit faire partie des personnes susceptibles de mettre un terme à la procédure, parce que c’est un sachant. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. –⁠ M. Alexandre Allegret-Pilot applaudit également.)

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Delautrette, rapporteur

Comme le sujet revient régulièrement dans la discussion, je vais prendre le temps de répondre. Une telle mesure contreviendrait à l’exigence qui s’attache au respect de la volonté de la personne, dès lors que cette dernière est apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. Rappelons que nous avons adopté à l’article 5 un amendement qui prévoit la saisine du juge des contentieux de la protection en cas de doute ou de conflit entre le médecin et la personne chargée de la mesure de protection concernant le caractère libre et éclairé de la demande. Nous y reviendrons lors de l’examen de l’article 16.
Avis défavorable.
Enfin –⁠ et n’y voyez aucune provocation de ma part –, seriez-vous prêt à admettre que le curateur, à l’inverse, puisse demander que l’aide à mourir soit pratiquée ? Je vous pose la question.

M. Philippe Juvin

Vous avez une vision trop mécanique des choses !

M. le président

La parole est à M. Hervé de Lépinau.

M. Hervé de Lépinau

Vous avez essayé de me coincer…

M. Stéphane Delautrette, rapporteur

Pas du tout !

M. Hervé de Lépinau

…mais je vais répondre à votre question. Un mandataire a une mission de protection…

M. Yannick Monnet

Et d’assistance !

M. Hervé de Lépinau

…et protège toujours des droits positifs. Dans le cas que j’évoque, le mandataire dispose d’un faisceau d’indices introduisant un doute sur le caractère libre et éclairé de la décision du patient. C’est pourquoi il doit agir vite. La procédure de saisine sera d’autant plus difficile à lancer que, sauf erreur de ma part, la procédure prévue par le texte offre une temporalité extrêmement resserrée. Il sera donc vain de se lancer dans une procédure en contentieux dès lors que le mandataire transmet des informations immédiates, nécessaires et urgentes. À la fin, c’est le médecin qui appréciera la véracité des informations. Mais n’inversez pas le droit, s’il vous plaît ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)

M. le président

Je mets aux voix l’amendement n^o 2330.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        130
        Nombre de suffrages exprimés                126
        Majorité absolue                        64
                Pour l’adoption                40
                Contre                86

(L’amendement n^o 2330 n’est pas adopté.)

M. le président

La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n^o 1679.

M. Thibault Bazin

Qu’on soit ou non favorable à la proposition de loi, il est important que les différents articles soient cohérents entre eux ; c’est d’ailleurs une tâche à laquelle vous vous attelez depuis le début de son examen.

M. Frédéric Valletoux, président de la commission des affaires sociales

Merci !

M. Thibault Bazin

L’amendement n^o 1895 à l’article 12 de notre collègue Monnet visera à étendre la possibilité de la contestation de la décision du médecin par la personne chargée de la mesure de la protection, répondant ainsi à l’avis du Conseil d’État rendu le 4 avril 2024. En revanche, les conséquences de ce recours ne sont pas décrites. Si la décision du juge des référés rendue dans un délai de deux jours aboutit à un refus du recours, qu’en est-il de la suite de la procédure ?
Autre hypothèse qui n’a pas été prise en compte : même s’il faut espérer que les problèmes seront rares, que prévoit-on dans le cas où la commission de contrôle et d’évaluation dont la création est prévue par l’article 15 de la proposition de loi disposerait d’informations qui l’inciteraient à demander l’arrêt de la procédure de l’aide à mourir ?

(L’amendement n^o 1679, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président

Sur l’amendement n^o 329, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public, de même que sur les amendements n^os 2324 et 2438 par le groupe UDR.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Hervé de Lépinau, pour soutenir l’amendement n^o 2329.

M. Hervé de Lépinau

Une nouvelle fois, nous cherchons à préciser le texte. En l’occurrence, il s’agit du cas du médecin qui refuserait d’administrer la substance létale en raison d’un doute, motivé, sur la réalité du caractère libre et éclairé de la décision prise par son patient, après avoir constaté une forme de contrainte, de provocation, voire de violence de la part d’un tiers. Il me semble important d’apporter cette précision après l’alinéa 5 pour permettre au médecin d’apprécier la portée de cette faculté ultime qui lui est déléguée.
Le médecin n’est pas forcément un juriste et nous avons largement débattu de l’ampleur statistique de l’abus de faiblesse. Voter cet amendement permettra au médecin de conforter son rôle et à la justice de disposer des éléments de preuve qui caractérisent cet abus de faiblesse. En insérant cet alinéa supplémentaire, nous faisons œuvre de justice pour confondre les gens qui abusent de la faiblesse des autres. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Delautrette, rapporteur

Avis défavorable.

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre

Même avis.

M. le président

La parole est à M. Pierre Meurin.

M. Pierre Meurin

Nous débattons encore des garanties du consentement éclairé dans le cas d’une demande d’aide à mourir. C’est un amendement de bon sens qui vise simplement à protéger les personnes d’une extorsion de consentement et de potentielles manœuvres dolosives. Je ne vois pas le problème qu’entraînerait son adoption. Quand un maire a un doute sur le consentement des futurs époux et soupçonne un mariage blanc, de complaisance ou forcé, il les auditionne et suit une procédure instituée justement pour éviter ce type de mariages.

Mme Danielle Simonnet

Vous l’avez déjà dit !

M. Pierre Meurin

Or nous parlons quand même du droit à la vie et du sort de personnes qui vont in fine mourir. De même que la peine de mort a été abolie pour éviter les erreurs judiciaires, il faut prémunir les personnes en fin de vie qui ne veulent pas réellement mourir contre les risques d’extorsion de consentement : c’est quasiment la même chose qu’une erreur judiciaire ! Adopter ce type de garantie relève de l’évidence. Dans le cas contraire, un vertige me saisit (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS),…

Mme Alma Dufour

Alors, asseyez-vous !

M. Pierre Meurin

…au point que je me demande qui pourrait voter un tel texte en l’état. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)

M. le président

La parole est à M. René Pilato.

M. René Pilato

Je suis désolé, collègue, si vous éprouvez des vertiges à répétition, au fur et à mesure des amendements. Je souhaite que vous alliez mieux en écoutant les réponses que nous pouvons vous apporter au lieu de discuter avec votre collègue. (Protestations sur les bancs des groupes RN et UDR.)

M. Hervé de Lépinau

Les leçons de morale de la gauche, ça suffit !

M. René Pilato

Non, je ne vous fais pas la morale.

M. le président

Monsieur Pilato, tenez-vous en à l’amendement, s’il vous plaît.

M. René Pilato

Vous vouliez une explication et je vous la donne. Nous débattons de ce texte depuis un mois, sans compter nos travaux de l’an dernier.

M. Thibault Bazin

Moi, ça fait sept ans ! Je me souviens des échanges avec Jean-Louis Touraine !

M. René Pilato

Nous répétons depuis un mois que les critères d’éligibilité sont cumulatifs et que le cinquième est le suivant : « Être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. »
Le médecin chargé de prendre la décision va veiller, à chaque étape de la procédure, au respect de tous les critères, en particulier du cinquième. Il peut même réviser sa position s’il constate que les conditions ne sont plus respectées. Je veux bien que la loi soit bavarde, mais ce que vous proposez ou souhaitez est déjà satisfait : on le dit depuis un mois ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

M. le président

Je mets aux voix l’amendement n^o 2329.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        130
        Nombre de suffrages exprimés                127
        Majorité absolue                        64
                Pour l’adoption                41
                Contre                86

(L’amendement n^o 2329 n’est pas adopté.)

M. le président

La parole est à M. Gérault Verny, pour soutenir l’amendement n^o 2324.

M. Gérault Verny

Tout d’abord, madame la ministre, permettez-moi de vous présenter mes excuses pour mes propos de tout à l’heure : ils étaient tout à fait déplacés.
L’article 10 prévoit que la procédure s’interrompt si le médecin référent constate que l’une des conditions légales cesse d’être remplie. Cet amendement vient étendre cette vigilance à l’ensemble des professionnels de santé impliqués dans la prise en charge du patient. Il vise à leur permettre de signaler toute évolution qui remettrait en cause le respect des conditions énoncées par le texte proposé pour l’article L. 1111-12-2 du code de la santé publique.
En effet, d’autres professionnels de santé sont présents chaque jour auprès des malades : infirmiers à domicile, soignants en unités, personnel en contact quotidien. Ces intervenants peuvent percevoir des éléments cliniques, psychologiques ou sociaux qui, dans le rythme de la prise en charge, échapperaient aux médecins. Leur proximité offre un regard complémentaire sur les évolutions du patient. Ils n’ont pas à se substituer aux médecins, mais doivent pouvoir transmettre une alerte claire dans un cadre prévu par la loi.
Sans remettre en cause l’ensemble du dispositif, mon amendement prévoit de suspendre la procédure en cas de signalement par écrit d’un de ces professionnels. En effet, on ne peut pas poursuivre la procédure vers un acte irréversible, alors qu’un professionnel impliqué dans la prise en charge a averti qu’une des conditions légales de l’aide à mourir n’était plus remplie.

M. le président

Je mets aux voix l’amendement n^o 2324, auquel la commission et le gouvernement sont défavorables.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        122
        Nombre de suffrages exprimés                119
        Majorité absolue                        60
                Pour l’adoption                39
                Contre                80

(L’amendement n^o 2324 n’est pas adopté.)

M. le président

La parole est à M. Gérault Verny, pour soutenir l’amendement n^o 2438.

M. Gérault Verny

Je propose que la procédure d’aide à mourir prenne fin si la clause de conscience est soulevée en cours de procédure par un des professionnels de santé y participant. Celle-ci n’est pas un simple droit d’opinion ; elle engage profondément celui qui la mobilise, surtout dans un contexte aussi lourd que l’administration volontaire d’une substance létale.
Ce choix personnel produit des effets concrets. Dans sa rédaction actuelle, le texte ne prévoit pas ce qui se passe si ce droit est exercé lors d’une étape de la procédure. Peut-on le contourner ? Peut-on remplacer au pied levé celui qui se retire ? Peut-on considérer qu’une conscience individuelle s’efface devant le fonctionnement du dispositif ? Peut-on transférer le patient dans un autre service ? Qui prévient la personne concernée, et comment ? Est-il acceptable qu’un patient soit déplacé, reprogrammé, requalifié parce que l’équipe refuse le geste létal ?
Ces questions ne sont pas secondaires. Elles surgissent dans des heures cruciales, souvent très tendues. Elles méritent une réponse claire : la plus humaine, c’est l’arrêt de la procédure pour laisser le temps de la reprogrammer dans les meilleures conditions pour le patient. Il ne serait pas convenable que celle-ci se poursuive par défaut.
La commission et le gouvernement sont défavorables à cet amendement.

M. le président

Je mets aux voix l’amendement n^o 2438.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        123
        Nombre de suffrages exprimés                119
        Majorité absolue                        60
                Pour l’adoption                36
                Contre                83

(L’amendement n^o 2438 n’est pas adopté.)

M. le président

Sur les amendements n^os 1472, 2325 et 2321, je suis saisi par le groupe UDR de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Matthias Renault, pour soutenir l’amendement n^o 1472.

M. Matthias Renault

Je propose qu’il soit mis fin à la procédure s’il est établi que la personne n’a pas eu effectivement accès aux traitements adaptés. Cette disposition est une façon de consacrer la primauté des soins palliatifs et de s’assurer que l’insuffisance des moyens investis dans ces soins n’a pas provoqué la décision du recours au suicide assisté et à l’euthanasie –⁠ de s’assurer, finalement, que le suicide assisté et l’euthanasie constituent bien le dernier recours. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)
La commission et le gouvernement sont défavorables à cet amendement.

M. le président

Je mets aux voix l’amendement n^o 1472.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        121
        Nombre de suffrages exprimés                112
        Majorité absolue                        57
                Pour l’adoption                36
                Contre                76

(L’amendement n^o 1472 n’est pas adopté.)

M. le président

L’amendement n^o 2325 de M. Gérault Verny est défendu. La commission et le gouvernement y sont défavorables.
Je mets aux voix l’amendement n^o 2325.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        121
        Nombre de suffrages exprimés                114
        Majorité absolue                        58
                Pour l’adoption                39
                Contre                75

(L’amendement n^o 2325 n’est pas adopté.)

M. le président

La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement n^o 1678.

M. Philippe Juvin

Il vise à ce que le moindre doute explicite émis par le patient à n’importe quelle étape de la procédure entraîne l’arrêt de celle-ci. Une hésitation, même si le patient ne dit pas explicitement non, est le signe qu’en réalité, il n’est plus d’accord avec la décision prise précédemment.
Par ailleurs, à ce stade de la discussion, je ne vous cache pas ma perplexité. Vous avez apporté des garanties dans le texte mais en réalité, vous refusez de les appliquer quand on vous demande de les confirmer dans les dernières étapes de la procédure. Si le malade marque une hésitation, si un recours est en cours, si le procureur est saisi, si une pression qui s’exercerait est signalée, si le tuteur dit non, si le patient émet un doute explicite, vous refusez de prendre en compte ces éléments et vous voulez que la procédure se poursuive.
Je ne comprends pas : à quoi servent des garanties si, quand on vous les rappelle, vous nous dites qu’elles ne jouent plus ? Pour utiliser une image, c’est un peu comme si on voulait dégager la route pour qu’aucun petit caillou ne vienne s’introduire dans la chaussure. Les garanties ne sont que formelles si vous préférez qu’elles ne s’appliquent pas. Je suis perplexe sur le sens de votre message et de vos refus.

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Delautrette, rapporteur

Cela fait plusieurs fois que vous revenez sur ce point, je vais donc prendre le temps d’y répondre.

M. Philippe Juvin

Merci !

M. Stéphane Delautrette, rapporteur

Le texte, tel qu’il est rédigé, me paraît garantir très clairement le respect de la volonté de la personne. Je vais vous interroger à mon tour. Vous souhaitez que la procédure soit interrompue si le médecin peut douter de la volonté du patient, mais pensez-vous réellement qu’un médecin qui voit hésiter un patient ne lui demandera pas s’il est sûr de vouloir pratiquer ce geste ultime ?
Je crains que le patient, si votre amendement est adopté, soit incité à ne pas exprimer les doutes qu’il pourrait avoir. À mon sens, l’expression du doute doit pousser le professionnel de santé à interroger le patient et à chercher, par le dialogue, à s’assurer de sa volonté. Le professionnel de santé n’est pas le simple exécutant de la demande du patient : il entretient avec lui une relation de confiance et d’accompagnement. C’est d’ailleurs pour cette raison que je tenais à préserver le mot « accompagnement ». Si un médecin est amené à douter de la réalité de la volonté du patient, il cherchera à la vérifier. Je n’imagine pas un professionnel de santé pratiquer cet acte s’il doute de la volonté de la personne. (M. Philippe Vigier applaudit.)

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre

Pourquoi réécrire à chaque article les garanties déjà présentes ailleurs ? Je vous renvoie à l’article 9, alinéa 3, qui dispose que le médecin « vérifie que la personne confirme qu’elle veut procéder ou faire procéder à l’administration ». Au fil des articles, nous avons établi les conditions d’éligibilité au dispositif, puis les étapes de la procédure ; l’article 9 et les suivants visent à la décliner. La garantie que vous évoquez est présente à l’alinéa 3. Dès lors que le professionnel de santé constate que le patient ne souhaite pas continuer, tout s’arrête.

M. le président

La parole est à M. Philippe Juvin.

M. Philippe Juvin

Je comprends votre argument, monsieur le rapporteur, mais je ne suis pas d’accord. Le sujet sur lequel nous travaillons est tellement subtil que nous devons explicitement préciser dans la loi que tout doute profite…

M. Thibault Bazin

À la vie !

M. Philippe Juvin

…à la personne concernée. Vous supputez que le médecin tiendra compte du doute du patient ; je l’espère comme vous, mais pourquoi ne pas l’écrire ? Au-delà du doute du patient, vous avez refusé de faire d’une procédure en cours auprès du procureur, d’un recours ou de toute autre garantie procédurale un motif d’interruption de la procédure. C’est ce qui explique ma perplexité.

Mme Catherine Vautrin, ministre

Ce n’est pas nous qui refusons, ce sont les votes !

M. Philippe Juvin

En tout cas, je considère que le doute doit profiter au patient. Nous ne sommes visiblement pas d’accord, ce qui n’est pas grave en soi mais pourrait l’être pour le malade.

M. le président

La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier

Je suis sensible aux arguments de M. Juvin, mais il me semble que l’alinéa 4 de l’article 10 offre déjà la garantie qu’il demande. Il dispose en effet qu’il est mis fin à la procédure « si le médecin […] prend connaissance, après sa décision sur la demande d’aide à mourir, d’éléments d’information le conduisant à considérer que les conditions […] n’étaient pas remplies ou cessent de l’être. » L’existence d’un doute manifeste chez le patient fait partie de ces éléments d’information pouvant être constatés dans le cadre de la relation de confiance, au cours de la réflexion collégiale ou encore lors de la transmission de la décision au patient. Dans la pratique quotidienne, la capacité d’un patient à accepter telle ou telle thérapeutique fait d’ailleurs partie de l’équation. Vous le savez très bien et votre acquiescement vaut réponse.

M. Patrick Hetzel

Cela ira mieux en l’écrivant !

M. Philippe Vigier

L’alinéa 4 ainsi rédigé apporte toutes les garanties en prévoyant que le médecin tient compte de toute situation nouvelle.

M. Philippe Juvin

Ce que l’on conçoit bien s’énonce clairement !

(L’amendement n^o 1678 n’est pas adopté.)

M. le président

La parole est à M. Gérault Verny, pour soutenir l’amendement n^o 2321.

M. Gérault Verny

J’ai déjà évoqué à plusieurs reprises le rôle des proches dans cette procédure. Je persiste, car je suis convaincu que la famille ne peut être tenue à l’écart d’un acte aussi grave. Elle n’a pas vocation à décider à la place du patient, mais peut avoir un signal d’alerte à faire entendre.
Par cet amendement, je propose que la procédure soit interrompue lorsqu’un membre de la famille proche formule un doute sur la faculté de discernement dont disposait le patient au moment de sa demande. Je précise que le doute doit être sérieux et motivé : il ne s’agit pas de s’opposer à la volonté du patient mais de reconnaître que ceux qui accompagnent le patient et le connaissent autrement que dans le cadre médical peuvent percevoir ce qui échappe aux soignants. Le discernement n’est pas toujours stable, il peut fluctuer et, dans un moment aussi sensible, le moindre doute mérite d’être traité avec sérieux.
L’amendement tend à instaurer un mécanisme de protection proportionné. Une procédure qui engage la mort ne saurait se poursuivre dans l’ombre d’un doute exprimé. Intégrer la parole des proches, dans ce cas précis, ne revient pas à leur accorder un droit de regard sur la décision du patient mais à reconnaître leur rôle dans la vigilance collective, à leur accorder la place minimale qu’impose la décence face à une décision irréversible. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR. –⁠ Mme Marine Hamelet applaudit également.)

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Delautrette, rapporteur

Défavorable.

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre

Défavorable.

M. le président

La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel

L’amendement est très bien rédigé. Il précise que le doute du proche doit être exprimé par écrit –⁠ vous le savez, nous sommes très attachés à l’écrit –, motivé et sérieux. Je sais que votre logique consiste à prendre en considération la seule volonté du patient, mais elle revient à nier que l’être humain est un être social, environné d’autres personnes, qui peuvent légitimement s’interroger.
Encore une fois, l’amendement est écrit avec une grande précaution et n’a rien de dilatoire. Mettons-nous un instant à la place d’un proche qui regretterait, a posteriori, de ne pas avoir pu fournir une information essentielle ! L’adoption de l’amendement permettrait de pondérer la primauté, voire l’exclusivité, accordée à la logique individualiste en reconnaissant notre nature d’êtres sociaux. (M. Gérault Verny applaudit.)

M. le président

La parole est à Mme la ministre.

Mme Catherine Vautrin, ministre

Je comprends les arguments de M. Hetzel, mais je souhaiterais rappeler deux choses. Premièrement, lorsque nous avons longuement débattu de la collégialité, l’assemblée a adopté une disposition visant à recueillir l’avis des proches, signifiant ainsi toute l’importance qu’elle lui accorde.
Deuxièmement, vous parlez de « doute sérieux ». Lors de l’examen de l’article 6, le gouvernement a proposé que le médecin, en cas de doute sérieux sur le discernement de la personne, consulte un psychiatre ou un neurologue. Vous avez refusé cet amendement. Comme vous le voyez, chacun chemine.

M. Thibault Bazin

C’est parce que nous voulions que le psychiatre soit consulté systématiquement, pas seulement en cas de doute sérieux !

Mme Catherine Vautrin, ministre

L’amendement est satisfait, je réitère donc mon avis défavorable.

M. Philippe Vigier

Très bien !

M. le président

Je mets aux voix l’amendement n^o 2321.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        130
        Nombre de suffrages exprimés                128
        Majorité absolue                        65
                Pour l’adoption                42
                Contre                86

(L’amendement n^o 2321 n’est pas adopté.)

M. le président

Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements n^os 1295 et 2406, par le groupe Rassemblement national ; sur les amendements n^os 2259 et 2214, par le groupe UDR ; sur l’article 10, par le groupe Ensemble pour la République.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement n^o 1295.

M. Christophe Bentz

C’est l’occasion de conclure l’échange que nous avons eu sur cet article, madame la ministre. Vous avez confirmé qu’en cas d’échec de l’administration de la substance létale, si la personne renonce à sa demande de mort, le médecin devra la secourir. C’est tant mieux ! Et conforme au serment d’Hippocrate et à la déontologie. Je propose que ce que vous avez dit à l’oral soit couché sur le papier, pour plus de clarté encore. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Delautrette, rapporteur

Défavorable.

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre

Défavorable.

M. le président

Je mets aux voix l’amendement n^o 1295.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        127
        Nombre de suffrages exprimés                121
        Majorité absolue                        61
                Pour l’adoption                40
                Contre                81

(L’amendement n^o 1295 n’est pas adopté.)

M. le président

La parole est à M. Théo Bernhardt, pour soutenir l’amendement n^o 2406.

M. Théo Bernhardt

Il vise à instaurer un délai obligatoire de trois mois avant toute nouvelle demande –⁠ qui serait donc la troisième –, dans le cas où, à l’issue d’une deuxième procédure, la personne ne confirme pas sa demande. En effet, si la personne a déjà refusé deux fois, c’est sans doute qu’elle n’est pas sûre de son choix et qu’elle a besoin d’un délai de réflexion supplémentaire.

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Delautrette, rapporteur

Défavorable.

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre

Défavorable.

M. le président

Je mets aux voix l’amendement n^o 2406.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        129
        Nombre de suffrages exprimés                123
        Majorité absolue                        62
                Pour l’adoption                42
                Contre                81

(L’amendement n^o 2406 n’est pas adopté.)

M. le président

La parole est à M. Gérault Verny, pour soutenir l’amendement n^o 2259.

M. Gérault Verny

Certains trouveront peut-être l’amendement redondant par rapport aux discussions que nous avons eues hier. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

Mme Catherine Vautrin, ministre

Pas du tout ! On ne se permettrait pas ! (Sourires.)

M. Gérault Verny

Si nous sommes nombreux à reprendre les mêmes arguments pour défendre des amendements qui se ressemblent, c’est peut-être le signe que ce texte n’est pas si équilibré et que certaines de nos propositions auraient constitué des avancées.
La relance de la procédure est un tournant. Je ne souhaite pas faire de la famille un contre-pouvoir –⁠ ce n’est pas son rôle –, mais il faut rappeler ce que vivent les proches. Quand la décision est prise sans eux, quand ils ne savent rien, quand ils découvrent tout a posteriori, c’est une violence. Cette violence est certes invisible, mais laisse de la souffrance. Les morts partent, les vivants restent, et les proches sont laissés avec des questions sans réponse. Impliquer les proches, ce n’est pas leur donner la haute main sur la décision, c’est leur faire une place. C’est reconnaître qu’ils comptent, eux aussi, dans ce moment-là.
C’est pourquoi je souhaite qu’un membre de la famille proche soit systématiquement informé de la relance. La possibilité d’opposition du patient est évidemment maintenue : s’il souhaite que rien ne soit communiqué, sa volonté prévaudra, mais en l’absence d’un tel refus, l’information des proches est une mesure de respect envers ces derniers. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR.)

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Delautrette, rapporteur

Défavorable.

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre

Défavorable.

M. le président

La parole est à M. Pierre Meurin.

M. Pierre Meurin

Je suis sensible à l’amendement. Certains d’entre vous, certains d’entre nous, ont peut-être vécu l’incompréhension qui suit le suicide d’un proche, par pendaison par exemple. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

Mme Julie Laernoes

Ce n’est pas du tout la même chose !

M. Pierre Meurin

Si la famille n’est pas informée de la demande d’aide à mourir –⁠ l’information n’est pas obligatoire –, imaginez dans quel état de détresse elle se trouvera quand elle découvrira le décès d’un proche. (Mêmes mouvements.) Nous ne saurions exclure la famille de notre réflexion. Si vous ne votez pas l’amendement, vous créerez des souffrances familiales majeures ; par humanisme, nous devrions l’adopter. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)

M. le président

La parole est à Mme la ministre.

Mme Catherine Vautrin, ministre

J’entends ce que vous dites, mais je vous rappelle que le recours à l’aide à mourir est une décision personnelle. Nous aimerions tous que la famille soit un havre de paix, mais ce n’est pas toujours le cas. La construction de notre droit en tient compte et c’est pourquoi nous respectons la décision individuelle. (Applaudissements sur les bancs EPR, LFI-NFP, EPR, SOC, EcoS, Dem et GDR.)

M. le président

La parole est à Mme Hanane Mansouri.

Mme Hanane Mansouri

Encore une fois, vous faites croire que nous naissons seuls et isolés. Vous voulez isoler le patient qui demande à avoir recours à l’euthanasie ou au suicide assisté. (Protestations sur plusieurs bancs des groupes EPR, SOC et EcoS.) Quoi que vous en disiez, il y a toujours un impact psychologique sur les proches et la famille, qui éprouvent de l’incompréhension –⁠ ce dont tient compte cet amendement, juste et bon. J’ai lu l’histoire de deux sœurs très fusionnelles, françaises.

Mme Sandrine Runel

Françaises, c’est important…

Mme Hanane Mansouri

Après que l’une s’est rendue en Suisse, du jour au lendemain, pour demander le suicide assisté, l’autre, plongée dans l’incompréhension de cet acte, s’est suicidée. Nous demandons qu’un minimum d’information soit donné aux familles. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UDR et RN.)

Mme Brigitte Liso, rapporteure de la commission des affaires sociales

La personne peut informer sa famille !

M. le président

La parole est à M. René Pilato.

M. René Pilato

J’aimerais que l’on fasse attention, dans cet hémicycle, à l’emploi du mot « suicide », même si on peut l’utiliser.

M. Patrick Hetzel

Monsieur est trop bon !

M. René Pilato

Il ne faut pas faire d’amalgame entre une personne qui se suicide et quelqu’un qui va mourir,…

M. Alexandre Allegret-Pilot

Nous allons tous mourir !

M. René Pilato

…qui éprouve des souffrances atroces et demande l’aide à mourir. Il a le droit de choisir les personnes qui l’accompagneront dans ses ultimes moments, et s’il ne veut pas que ce soient sa famille ou des proches, vous devez respectez cela ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe SOC.)

M. Emeric Salmon

Ça n’a rien à voir avec l’amendement !

M. le président

La parole est à M. Stéphane Delautrette, rapporteur.

M. Stéphane Delautrette, rapporteur

Je vais tâcher d’apaiser ce débat en rappelant deux principes : le respect de la volonté de la personne –⁠ c’est à elle seule qu’il appartient de communiquer ou non la décision qu’elle a prise pour elle-même –⁠ ; le secret médical –⁠ aucun de nous ici voudrait prendre une disposition qui entraîne sa violation.
Vous prétendez que nous voulons isoler les personnes, alors que notre démarche est inverse. À l’alinéa 5 de l’article 7, il est bien précisé que la personne « peut être entourée par les personnes de son choix pendant l’administration de la substance létale. » Cela suppose qu’elle a informé de sa décision ces personnes, dont elle considère qu’elles sont proches, même si elle n’a pas de lien de sang avec elles, et dont on peut penser qu’elles seront tout autant affectées par ce décès.
Ne laissez pas entendre que nous voulons que la personne soit isolée, sans lien avec son entourage. Ce que nous voulons, c’est qu’elle puisse choisir les personnes qui seront informées.

M. le président

Je mets aux voix l’amendement n^o 2259.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        132
        Nombre de suffrages exprimés                122
        Majorité absolue                        62
                Pour l’adoption                36
                Contre                86

(L’amendement n^o 2259 n’est pas adopté.)

M. le président

La parole est à M. Gérault Verny, pour soutenir l’amendement n^o 2214.

M. Gérault Verny

Je suis étonné que vous ayez autant de mal à lire mes amendements –⁠ et pourtant, M. Clouet n’est pas là ! Le n^o 2259 complétait ainsi l’alinéa : « Un membre de la famille proche est systématiquement informé de la relance, sauf opposition écrite de la personne » : c’est écrit en français.

Mme Sandrine Runel

On a compris !

M. Gérault Verny

Les proches doivent être associés dans toutes les étapes de ce drame, au moment où la procédure est relancée ou, comme le prévoit le présent amendement, au moment où il est décidé d’interrompre la procédure. Les enjeux ne sont pas les mêmes, mais la nécessité d’informer reste aussi forte.
Lorsqu’un médecin décide de mettre fin à la procédure d’aide à mourir, cette décision ne peut rester confidentielle, au risque de créer des malentendus. Et ne me faites pas le procès de vouloir passer outre la volonté du patient : il ne s’agit ici que de notifier la décision à la famille, pas de la consulter ou de l’associer à cette décision. Imaginez la situation : la famille croit que la procédure est en cours, elle attend et se prépare, puis découvre que tout s’est arrêté sans qu’on l’ait simplement prévenue –⁠ c’est insoutenable. Je ne pense pas que la charge d’informer doive revenir au patient –⁠ dans ces moments-là, il a autre chose à penser. Ce n’est pas à lui d’anticiper chaque information, chaque détail administratif ; c’est à nous de le prévoir. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

Mme Danielle Simonnet

Selon sa volonté !

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Delautrette, rapporteur

Avis défavorable.

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre

Avis défavorable.

M. le président

La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel

Madame la ministre, vous disiez fort pertinemment que toutes les familles ne sont pas des havres de paix.

Mme Julie Laernoes

Et leurs membres ne sont pas toujours d’accord entre eux !

M. Patrick Hetzel

Hélas !, c’est vrai. Dès lors, pourquoi nous a-t-on refusé tous les amendements qui visaient à prévenir les abus de faiblesse ? Il y a là une contradiction majeure. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

M. Alexandre Allegret-Pilot

Exactement !

Mme Sophie Taillé-Polian

Il peut y avoir conflit sans qu’il y ait pour autant abus de faiblesse !

M. le président

La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.

Mme Nicole Dubré-Chirat

Moi non plus, je ne sais pas dans quelle langue il faut le dire : nous partons de la demande du patient ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Nous sommes dans le cadre d’une maladie incurable, dans un processus tout au long duquel les patients, traités et suivis, dialoguent avec leur famille, leur conjoint, leur entourage –⁠ avec les personnes de leur choix.

M. René Pilato

Oui, ils choisissent !

Mme Nicole Dubré-Chirat

Ce sont les patients qui choisissent avec qui et à propos de quoi ils veulent communiquer. Il ne s’agit donc pas de faire, du jour au lendemain, une notification écrite ou orale. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)

Mme Catherine Vautrin, ministre

Exactement !

M. le président

Je mets aux voix l’amendement n^o 2214.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        135
        Nombre de suffrages exprimés                125
        Majorité absolue                        63
                Pour l’adoption                39
                Contre                86

(L’amendement n^o 2214 n’est pas adopté.)

M. le président

Je mets aux voix l’article 10.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        135
        Nombre de suffrages exprimés                135
        Majorité absolue                        68
                Pour l’adoption                87
                Contre                48

(L’article 10 est adopté.)

Après l’article 10

M. le président

Je suis saisi de trois amendements identiques, n^os 246, 635 et 2571, portant article additionnel après l’article 10.
Les amendements n^os 246 de Mme Josiane Corneloup et 635 de Mme Anne-Laure Blin sont défendus.
La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement n^o 2571.

M. Philippe Juvin

Une personne peut-elle donner ses organes quand elle a recours à la mort assistée ? Oui, rien ne l’empêche dans la loi. Il est intéressant de noter qu’au Québec, d’après les chiffres publiés par le Canadian Journal of Medicine, la part des prélèvements effectués sur les personnes décédées par euthanasie est passée de 5 % en 2018 à 14 % en 2022. L’euthanasie est donc devenue un mode très banal pour donner ses organes. Cela relève de la liberté de chacun, me dira-t-on, néanmoins les Québécois posent une question à laquelle je ne sais pas répondre et que je vous soumets. La décision de donner ses organes peut avoir un impact positif sur le patient en fin de vie. Comment donc s’assurer de l’indépendance entre le don d’organes et la décision de se faire euthanasier ? Autrement dit, la possibilité de donner ses organes crée-t-elle une incitation à recourir à l’aide à mourir ? Cette question suscite d’importantes discussions au Québec et pose un vrai problème.

M. Emmanuel Grégoire

N’importe quoi ! Comment un médecin peut-il dire une chose pareille ?

M. le président

Quel est l’avis de la commission sur les trois amendements identiques ?

M. Olivier Falorni, rapporteur général

Avis défavorable, pour deux raisons. D’abord, quand une personne aura obtenu le droit de recourir à l’aide à mourir, c’est qu’on aura considéré, dans le cadre d’une procédure collégiale, qu’elle était bien atteinte d’une affection grave et incurable, en phase avancée ou terminale engageant le pronostic vital, et qu’elle présentait une souffrance physique ou psychologique réfractaire ou insupportable.
Ensuite, toute personne est présumée donneuse d’organes, sauf si elle a exprimé la volonté contraire –⁠ je me permets de le rappeler. L’interdiction, générale, de donner ses organes pour une personne ayant recours à l’aide à mourir serait donc attentatoire au principe d’égalité, dès lors que l’interdiction ne serait pas motivée par la situation médicale particulière de la personne.

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre

Monsieur Juvin, je vous serais reconnaissante de bien vouloir communiquer les sources sur lesquelles vous vous appuyez.

Mme Danielle Simonnet

Il ne peut pas car c’est du pipeau !

Mme Catherine Vautrin, ministre

J’ai demandé à mes collaborateurs et, en observant les données concernant les dons d’organes au Canada, je ne vois pas ce qui pourrait donner lieu à une telle préoccupation. Je constate simplement qu’il y a eu 11 % de donneurs d’organe vivants supplémentaires en 2019 par rapport à l’année précédente. Il y avait alors 822 donneurs d’organe décédés et 614 donneurs d’organe vivants –⁠ des chiffres pas si élevés.

M. le président

La parole est à M. Yannick Monnet.

M. Yannick Monnet

Monsieur Juvin, je trouve très intéressant de se demander si le lien entre don d’organe et dispositif d’aide à mourir peut donner lieu à des dérives et la réponse du rapporteur général est éclairante. Je ne suis pas médecin, mais il me semble qu’il faut que le délai entre la mort et le prélèvement soit court.

M. Philippe Juvin

Absolument !

M. Yannick Monnet

La date de la mort, dans la procédure de l’aide à mourir, étant connue à l’avance, le prélèvement d’organe en est sans doute facilité.

M. Philippe Juvin

Oui !

M. Yannick Monnet

En soi, ce n’est pas immoral. C’est sans doute ce qui explique que la part des dons d’organe dans ce cadre soit plus élevée.

M. le président

La parole est à M. Philippe Juvin.

M. Philippe Juvin

Il ne s’agit pas d’un phénomène anodin, dès lors que 14 % des donneurs d’organe sont des personnes qui ont reçu une aide à mourir.

Mme Catherine Vautrin, ministre

Quelles sont vos sources ?

M. Philippe Juvin

Je ne dis pas qu’il faut interdire le don d’organe.

Mme Danielle Simonnet

C’est pourtant l’objet de l’amendement !

M. Philippe Juvin

Il me semble qu’on pourrait réfléchir à la possibilité que le don d’organe soit une incitation pour une personne qui demande l’aide à mourir et va jusqu’au bout de la démarche –⁠ quand toutes les conditions sont remplies, évidemment.
Monsieur Monnet, il est vrai que le prélèvement est simplifié quand la date de la mort est connue par avance.
Comment cela se passe-t-il aujourd’hui, dans le cadre d’une limitation ou d’un arrêt de soins ? On attend que le cœur du patient s’arrête, puis on le réanime pour procéder au prélèvement. Cela paraît incroyable, mais c’est la pratique. Je ne dis pas que c’est scandaleux ou qu’il ne faut pas le faire, je dis qu’il y a un impensé. Je suis étonné que nous n’ayons pas réfléchi aux conséquences éthiques d’un tel geste. Nous n’avons pas eu cette discussion, c’est dommage.

(Les amendements identiques n^os 246, 635 et 2571 ne sont pas adoptés.)

Article 11

M. le président

La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel

Le texte confie au pouvoir réglementaire le soin de déterminer des éléments fondamentaux. Il faut toujours s’interroger lorsque la loi renvoie à un décret, et ce quand bien même certains domaines relèvent du réglementaire.
Pour que la loi apporte un certain nombre de garanties, il est nécessaire de disposer d’une demande écrite, datée et signée de la main du patient chaque fois que cela est possible et, en cas d’impossibilité, de s’assurer de la manière dont le consentement a été donné. Le décret doit prendre en considération la question des personnes bénéficiaires d’une mesure de protection juridique –⁠ tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice –, l’évaluation obligatoire par un collège de trois professionnels de santé, la réitération formelle de la demande. Il s’agit de déterminer le suivi de la procédure ex-ante comme ex-post, nous devrons donc être très vigilants.

M. le président

Les amendements n^os 2390 de Mme Hanane Mansouri et 453 de M. Charles de Courson sont défendus.

(Les amendements n^os 2390 et 453, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

M. le président

La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement n^o 1467.

Mme Agnès Firmin Le Bodo

En commission, nous avions travaillé sur la traçabilité des actes liés à l’aide à mourir. La formulation retenue était celle d’un enregistrement « au fur et à mesure ». Nous proposons de la remplacer par l’expression « à chacune des étapes de la procédure » afin de renforcer l’exigence, qui est la nôtre et qui sera celle des professionnels de santé, que tous les actes liés à l’aide à mourir soient enregistrés avec précision, à chaque stade.

M. le président

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement n^o 2729 à l’amendement n^o 1467.

M. Stéphane Delautrette, rapporteur

Je propose de sous-amender cet amendement pour garantir que l’enregistrement des actes dans le système d’information intervienne « sans délai ». Nous nous assurerons ainsi de la traçabilité de la procédure, un objectif recherché par tous ceux qui ont contribué à cette nouvelle rédaction.

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement sur l’amendement et sur le sous-amendement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre

Sagesse.

(Le sous-amendement n^o 2729 est adopté.)

(L’amendement n^o 1467, sous-amendé, est adopté.)

M. le président

L’amendement n^o 376 de Mme Sandrine Runel est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Delautrette, rapporteur

Avis défavorable.

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre

Même avis.

(Le vote à mains levées n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        96
        Nombre de suffrages exprimés                89
        Majorité absolue                        45
                Pour l’adoption                43
                Contre                46

(L’amendement n^o 376 n’est pas adopté.)

M. le président

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n^o 2120.

M. Stéphane Delautrette, rapporteur

Je propose d’apporter des modifications rédactionnelles à une disposition introduite lors de l’examen en commission. Il s’agit de préciser la finalité du codage de ces actes afin de garantir leur identification, leur remontée et leur traçabilité.

(L’amendement n^o 2120, accepté par le gouvernement, est adopté.)

M. le président

Sur l’amendement n^o 1468, je suis saisi par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

(L’amendement n^o 1380 est retiré.)

M. le président

Je suis saisi de deux amendements, n^os 1468 et 2527, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement n^o 1468.

Mme Agnès Firmin Le Bodo

Nous avons beaucoup travaillé sur les finalités de la consultation des données enregistrées dans le système d’information. Je propose que nous ajoutions cinq alinéas pour encadrer les conditions d’accès à ces données.

M. le président

L’amendement n^o 2527 de M. Philippe Juvin est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements ?

M. Olivier Falorni, rapporteur général

Avis défavorable.

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre

Ils sont satisfaits ; avis défavorable.

M. le président

Je mets aux voix l’amendement n^o 1468.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        102
        Nombre de suffrages exprimés                100
        Majorité absolue                        51
                Pour l’adoption                36
                Contre                64

(L’amendement n^o 1468 n’est pas adopté.)

(L’amendement n^o 2527 n’est pas adopté.)

M. le président

La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot, pour soutenir l’amendement n^o 1860.

M. Alexandre Allegret-Pilot

Quand toutes les garanties –⁠ notamment d’ordre procédural – que nous essayons de poser sont rejetées, je ne peux m’empêcher de penser qu’il y a un loup ; quand chacune de nos tentatives de faire intervenir le juge est repoussée, je vois une meute ! (« Ah ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
L’idée, avec cet amendement, est d’imposer, ou de permettre, au juge de contrôler les données en précisant qu’il a un accès continu au système d’information. C’est un minimum. La saisine du juge n’est prévue qu’en cas de doute « sérieux » ; il pourra accéder aux données pour se faire son opinion. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR.)

(L’amendement n^o 1860, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président

Sur l’article 11, je suis par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement n^o 871.

M. Stéphane Delautrette

Cet amendement fait suite à notre débat en commission. Il consacre le droit de la personne qui souhaite recourir à l’aide à mourir de demander la communication des actes la concernant, enregistrés dans le système d’information.

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre

Je partage votre souci de transparence à l’égard de la personne. Il semble opportun de prévoir que ce droit s’exerce auprès de la commission pour l’ensemble des actes et non auprès de chaque professionnel susceptible d’être concerné.
Néanmoins, une limite à ce droit d’accès doit être prévue en ce qui concerne l’ordonnance de prescription de la substance létale. Compte tenu de la nature de cette substance, l’ordonnance doit rester dans un circuit sécurisé. Seuls les professionnels de santé impliqués dans la procédure doivent pouvoir accéder à cette donnée, à l’exclusion de la personne concernée. Cette sécurité n’étant pas assurée, l’avis est défavorable.

(L’amendement n^o 871 n’est pas adopté.)

M. le président

L’amendement n^o 454 de M. Paul-André Colombani est défendu.

(L’amendement n^o 454, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président

Sur l’amendement n^o 2140, je suis saisi par le groupe UDR d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement n^o 2562 de M. Philippe Juvin est défendu.

(L’amendement n^o 2562, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président

L’amendement n^o 2140 de M. Gérault Verny est défendu.
Je mets aux voix l’amendement n^o 2140, qui a reçu un double avis défavorable de la commission et du gouvernement.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        116
        Nombre de suffrages exprimés                114
        Majorité absolue                        58
                Pour l’adoption                31
                Contre                83

(L’amendement n^o 2140 n’est pas adopté.)

M. le président

Je mets aux voix l’article 11.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        116
        Nombre de suffrages exprimés                114
        Majorité absolue                        58
                Pour l’adoption                99
                Contre                15

(L’article 11 est adopté.)

Suspension et reprise de la séance

M. le président

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures dix, est reprise à dix-sept heures vingt-cinq.)

M. le président

La séance est reprise.

Article 12

M. le président

La parole est à Mme Anne Sicard.

Mme Anne Sicard

L’article 12 porte sur le droit au recours contre une décision d’euthanasie –⁠ ou plutôt, devrais-je dire, sur l’absence de droit au recours, et ce en violation de tous les principes élémentaires de notre droit.
En effet, il est indiqué que la décision du médecin se prononçant sur une demande d’euthanasie ou de suicide assisté ne pourra être contestée que par le patient qui a formé cette demande.
Autrement dit, toute personne qui justifierait d’un intérêt à agir –⁠ un proche ou un membre de la famille – et qui aurait connaissance d’un fait susceptible d’altérer le discernement du patient serait dans l’impossibilité de contester la décision du médecin et donc d’empêcher l’euthanasie ou le suicide assisté.
Cet article crée un droit au recours à deux vitesses puisque seules les décisions de refus d’une euthanasie sont susceptibles de faire l’objet d’un recours. On affirme donc implicitement, avec une telle disposition, qu’un médecin peut se tromper uniquement s’il refuse une demande d’euthanasie, pas s’il accepte, à tort, que la substance létale soit administrée.
Comment certains peuvent-ils encore qualifier le texte que nous examinons de grande loi de liberté, créatrice d’un droit nouveau, alors qu’il ne respecte même pas le droit au recours effectif, c’est-à-dire le droit de contester une décision, qu’elle soit favorable ou défavorable ?
L’article 12 a toutes les chances d’être déclaré inconstitutionnel. Avec le délit d’entrave, prévu à l’article 17, il crée un terreau de censure et d’intimidation sinistre, comme si rien ne devait empêcher l’euthanasie, pas même l’exigence d’une décision conforme et susceptible d’être contestée devant une juridiction.

M. le président

La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin

L’article 12 prévoit que « la décision du médecin se prononçant sur la demande d’aide à mourir ainsi que la décision de mettre fin à la procédure […] ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande […]».
Si le médecin répond favorablement à la demande, il n’y aura pas de recours puisque la seule personne autorisée à former un recours sera décédée. Vous avez envisagé que le patient puisse exercer un recours contre une décision de refus –⁠ ce qui est légitime.
Pour ma part, en commission –⁠ et, déjà, l’an dernier –, je vous ai mis en garde contre les contestations dues à une acceptation. En 2024, le Conseil d’État a expliqué que les garanties n’étaient pas suffisantes en la matière, notamment pour les personnes protégées. Il faut que celles et ceux qui sont chargés de cette protection puissent former un recours. À cet égard, l’amendement n^o 1895 de notre collègue Yannick Monnet va dans le bon sens.

M. Yannick Monnet

Dans ce cas, il ne faut pas supprimer l’article ! (Sourire.)

M. Thibault Bazin

Je ne fais que m’exprimer sur l’article !
Il prévoit que la décision du médecin peut être contestée par la personne chargée de la mesure de protection. Mais que se passe-t-il ensuite ? La saisine du juge met-elle fin à la procédure ? Vous avez refusé de le prévoir. Je pense que c’est hautement contradictoire.
Je considère que le médecin n’est pas infaillible. Il est d’autant plus important de prendre ce fait en considération qu’il n’y aura pas de témoin de la demande initiale ni de trace écrite des avis des autres médecins et personnes qui seront intervenus.
La procédure est fort légère, alors que l’acte envisagé est très grave et, surtout, irréversible. Cela peut aussi créer, dans les relations sociales, du tumulte, du trouble, des traumatismes. Il faut ouvrir des possibilités de recours, comme il peut en exister dans le cadre de la procédure de sédation profonde et continue jusqu’au décès.

M. le président

Nous en venons à l’examen des amendements. Je suis saisi de quatre amendements identiques, n^os 66, 1346, 1680 et 2395, tendant à supprimer l’article.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n^o 66.

M. Patrick Hetzel

On nous parle bien de recours à l’article 12, mais on peut avoir des doutes sur leur effectivité. En réalité, le seul recours que peut former le patient, c’est contre la décision du médecin de ne pas le déclarer éligible à l’aide active à mourir. Il n’y a pas d’autre recours possible, ce qui est particulièrement troublant.
Accorder le droit au recours au seul mourant contrevient à l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme. Selon la Cour européenne des droits de l’homme, « un recours doit être capable de porter directement remède à la situation critiquée ». En outre, « des exigences trop restrictives peuvent rendre le recours ineffectif. » On peut considérer que l’article 12, tel qu’il est rédigé, rend le recours très largement ineffectif : une fois que la personne sera décédée, sa capacité de former un recours sera caduque. C’est tout de même très troublant !

M. le président

La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement n^o 1346.

M. Charles Sitzenstuhl

Voilà ce qui figure à la page 67 du rapport : « Cet article […] définit les modalités suivant lesquelles un recours juridictionnel peut être formé à l’encontre de la décision du médecin relative à une demande d’aide à mourir. Il prévoit […] qu’elles ne pourront être contestées que par la personne qui a formulé la demande d’aide à mourir. Cette disposition ferme [donc] la capacité à agir des tiers. » C’est très clair.
Cela étant entendu, on peut se poser des questions sur l’effectivité de l’article, puisqu’il sera quasiment impossible de former un recours. Partant de là, monsieur le rapporteur général, madame la ministre, il convient de se demander si l’article est conforme aux engagements européens de la France.
Je veux mentionner également, à l’appui de cette réflexion, l’arrêt Mortier contre Belgique, rendu par la Cour européenne des droits de l’homme. Au delà des conclusions de l’arrêt –⁠ il s’agit d’un arrêt très balancé, aux termes duquel le requérant a obtenu gain de cause sur certains points et perdu sur d’autres –, l’affaire montre qu’un tiers –⁠ en l’espèce, le fils d’une femme euthanasiée – a pu former un recours, lequel comporte d’ailleurs un certain nombre de griefs à l’endroit de la politique belge d’euthanasie. L’existence de cet arrêt, qui fait jurisprudence, montre que la justice belge et la justice européenne ont admis la formation par un tiers d’un recours.

M. le président

La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n^o 1680.

M. Thibault Bazin

En l’état du texte, la personne chargée d’une mesure de protection ne peut pas former de recours. J’espère que nous remédierons au moins à cette difficulté, mais je regrette vivement que nous n’ayons pas prévu la suite et les cas où, le juge ayant répondu « Non, surtout pas ! », il serait mis fin à la procédure.
Mais il y a une question plus large : un tiers, qu’il soit parent ou professionnel de santé intervenant auprès de la personne, ne peut pas former recours contre la décision du médecin, quand bien même ce serait dans des délais raccourcis. Pourquoi fermer toute possibilité de recours ? Quel est, finalement, l’intérêt de cet article ? On s’aperçoit que le texte ne prévoit pas la présence d’un témoin lors de la formulation de la demande, que le médecin qui la recueille peut aussi être celui qui accomplira l’acte, sans avoir bien vérifié tous les éléments. Je me demande moi aussi si cet article n’est pas inconventionnel et inconstitutionnel, relativement au respect des droits fondamentaux de chacun, notamment de la possibilité de recours.
Dans le cas d’une sédation profonde et continue, qui ne provoque pas la mort intentionnellement ni de façon accélérée, la famille de la personne sédatée peut former un recours et saisir le juge des référés si elle estime que cet acte est injustifié ou contraire à la volonté de la personne.
Sur ce point au moins, vous pourriez accepter certains de nos amendements. Dans le cas contraire, nous voterons contre l’article.

M. le président

L’amendement n^o 2395 de Mme Hanane Mansouri est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Falorni, rapporteur général

L’article 12 prévoit que la décision sur la demande et que la décision de mettre fin à la procédure ne peuvent être contestées, devant la juridiction administrative, que par la personne ayant formé la demande.
Il n’est pas opportun –⁠ c’est le moins qu’on puisse dire – de permettre à des tiers d’introduire un recours contre une décision qui répond à l’expression, libre et éclairée, de la volonté d’une personne. Il y va du respect de son autonomie, la décision étant de surcroît prise à la lumière de sa situation médicale.
Il convient de noter que, dans les cas de limitation ou d’arrêt des soins ou de mise en œuvre d’une sédation profonde et continue, il n’est pas requis que le patient manifeste sa volonté libre et éclairée. Cela justifie que des tiers puissent former un recours contre la décision.
Par ailleurs, les dispositions de l’article ne font pas obstacle à la saisine du juge pénal par des tiers qui estimeraient que des manquements susceptibles de constituer des crimes ou des délits ont été commis pendant le déroulement de la procédure d’aide à mourir.
Je rappelle en outre que nous avons adopté un amendement de notre collègue Yannick Monnet à l’article 5 qui prévoit, dans le cas des personnes protégées, la saisine du juge des tutelles et du conseil de famille par le médecin chargé de s’assurer du caractère libre et éclairé de la demande.
Enfin, la dérogation aux règles de répartition des litiges entre les ordres administratif et judiciaire se justifie par plusieurs éléments : premièrement, l’existence de procédures d’urgence devant le juge administratif, notamment le référé-liberté ; deuxièmement, la nécessité d’éviter les jurisprudences divergentes entre ordres juridictionnels, dans une matière contentieuse qui ne concernera qu’un nombre limité de cas ; troisièmement, la clarification et la simplification des procédures pour le justiciable, qui n’aura pas à rechercher l’ordre de juridiction compétent ni à attendre plusieurs jours, voire plusieurs mois, la transmission de son recours au bon ordre de juridiction en cas d’erreur.
L’arrêt Mortier contre Belgique de 2022 résulte d’un recours formé par M. Tom Mortier suite au décès de sa mère du fait d’une aide active à mourir en Belgique, décès dont il n’avait pas été informé. L’arrêt a été reçu très positivement en Belgique, la Cour ayant validé la loi après avoir considéré qu’il n’y avait pas eu violation de la Convention européenne des droits de l’homme. En revanche, la Cour a signalé un certain nombre de problèmes et de violations relatives à la commission de contrôle, qu’elle a estimée insuffisamment indépendante puisque des médecins y étaient juge et partie. C’est la raison pour laquelle nous devrons être très vigilants lors de l’examen de l’article relatif à la composition de la commission de contrôle et d’évaluation, pour lequel Élise Leboucher sera notre rapporteure.
Il est important de souligner qu’à l’occasion de l’arrêt Mortier, la Cour européenne des droits de l’homme a considéré qu’une loi relative à l’aide active à mourir pouvait être conforme à la Convention européenne des droits de l’homme.
Avis défavorable.

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre

Même avis. L’équilibre de ce dispositif repose sur plusieurs considérations. D’abord, le recours contre la décision sur la demande n’est ouvert qu’au demandeur, puisque, si elle est négative, elle affecte son droit d’accéder à l’aide à mourir. Ensuite, la demande de l’aide à mourir étant personnelle et couverte par le secret médical, les proches du demandeur n’ont pas vocation à être informés de la procédure si la personne s’y oppose.
Par l’arrêt Mortier, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé que l’absence d’information des proches quant à la décision prise par une personne de bénéficier de l’euthanasie ne portait pas atteinte à leur droit au respect de la vie privée et qu’elle s’imposait en vertu du secret médical.
L’impossibilité de former recours pour les tiers répond au souhait du gouvernement de sécuriser et de ne pas retarder les procédures d’aide à mourir. Il s’agit aussi d’éviter que des recours formés par des tiers fassent obstacle à la volonté libre et éclairée de la personne malade de choisir le moment de sa mort.
Le gouvernement a souhaité unifier le contentieux devant le juge administratif, afin d’éviter toute divergence de jurisprudence entre les ordres de juridiction. Cela permet en outre de mettre les demandeurs sur un pied d’égalité devant les procédures, qui diffèrent en fonction de l’ordre de juridiction. En outre, la juridiction administrative a acquis une expertise des décisions médicales en matière de fin de vie dans le cadre du traitement des contentieux relatifs aux arrêts de traitement. Les procédures de droit commun du contentieux administratif, y compris d’urgence, sont d’ores et déjà adaptées à ce type de décisions.
Le dispositif proposé permet de prévenir les abus et de sanctionner les fautes éventuelles. Toute personne intéressée pourra saisir le procureur de la République d’une plainte si elle estime qu’une infraction a été commise du fait de négligences ou de fraudes affectant la décision du médecin. Cette saisine pourra avoir pour effet d’interrompre le cours de la procédure d’aide à mourir. Une personne intéressée pourra aussi saisir la juridiction disciplinaire du Conseil de l’Ordre.
En cas de suspicion d’un crime ou d’un délit, la commission chargée du contrôle et de l’évaluation sera tenue de le signaler au procureur de la République. L’existence de ce contrôle a priori systématique et la possibilité de poursuites pénales joueront évidemment un rôle dissuasif.
Enfin, pour répondre à M. Bazin, le Conseil d’État a validé le choix et l’équilibre trouvé par le gouvernement, dont il a estimé qu’il ne méconnaissait pas, « eu égard au caractère éminemment intime de la demande d’accès à l’aide à mourir » et aux éléments susmentionnés, « le droit à un recours juridictionnel effectif, ni le principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine, ni la protection du droit à la vie ».

M. le président

La parole est à M. Nicolas Turquois.

M. Nicolas Turquois

Chers collègues qui avez déposé des amendements de suppression, votre démarche dessert votre projet. Si on suit votre raisonnement, le recours devrait pouvoir être formé par un tiers. Mais alors, un tiers pourra contester le refus du médecin d’accorder l’accès à l’aide à mourir et ester en justice pour que le demandeur, quand bien même il n’aurait pas formé recours, puisse en bénéficier ! Il y a quelque chose qui ne va pas… Seul le demandeur doit avoir la possibilité de former recours. Autrement, il pourrait y avoir abus dans les deux sens.

M. le président

La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin

Il me semblait avoir été clair en expliquant que c’est justement en cas de décision favorable à la demande que cette disposition pose souci, puisqu’il n’y aura pas recours si la seule personne autorisée à le former est décédée. L’amendement de notre collègue Yannick Monnet est le bienvenu puisqu’en cas de doute ou de conflit, le juge des tutelles pourra être saisi. Je rappelle cependant que cette saisine ne sera pas automatique, qu’il s’agit d’une simple faculté.
Il faut examiner cette question du recours à l’aune de toutes les autres dispositions : procédure express pouvant être expédiée en quatre jours –⁠ deux jours plus deux jour ; pas de contrôle a priori de la commission de contrôle et d’évaluation, dont on se demande quelles sont les prérogatives ; pas de saisine, en l’état du texte, par la personne chargée de la mesure de protection.
Madame la ministre, j’ai évoqué les points 29 à 31 de l’avis du Conseil d’État sur le projet de loi initial, points auxquels le texte actuel ne répond clairement pas. Pour moi, les garanties sont insuffisantes.
Monsieur le rapporteur général, vous mettez en avant le respect du principe de l’autonomie de la personne, mais le malade, avec le médecin, ne sont pas les seuls concernés–⁠ autrement, pourquoi prévoir un article interdisant le recours d’un tiers ? L’aide à mourir implique toute la société. Si nous sommes ici à en débattre, c’est bien que la société, via l’État, l’organise. La réponse apportée nous implique tous ! Il faut en tirer les conséquences ; prévoir la possibilité de recours en référé est la moindre des choses.

M. le président

La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.

M. Charles Sitzenstuhl

Madame la ministre, monsieur le rapporteur général, je partage votre lecture de l’arrêt Mortier –⁠ j’ai lu des articles de doctrine et les communiqués de presse de la Cour européenne des droits de l’homme, plutôt bien faits. Madame la ministre, confirmez-vous que si le recours d’un tiers ne sera pas possible devant l’ordre administratif, il restera possible devant l’ordre judiciaire, c’est-à-dire au civil ou au pénal ?

Mme Catherine Vautrin, ministre

Oui.

M. Charles Sitzenstuhl

Très bien, c’était la clarification que je demandais.

M. le président

La parole est à Mme Sandrine Runel.

Mme Sandrine Runel

L’article 12 est essentiel puisqu’il permet à la personne concernée d’exercer un recours. Je ne vois pas pourquoi vous voulez supprimer une disposition essentielle, d’autant qu’elle protège le professionnel de santé d’éventuels recours de tiers, dont les motivations seraient très subjectives. Pour garantir que l’aide à mourir se déroule de manière apaisée et dans le respect de la volonté de la personne malade, la procédure doit être avant tout individuelle et ne pas être judiciarisée à l’excès.
Par ailleurs, la compétence octroyée au juge administratif donne beaucoup plus de latitude aux parties. Le groupe socialiste votera contre ces amendements de suppression.

(Les amendements identiques n^os 66, 1346, 1680 et 2395 ne sont pas adoptés.)

M. le président

Je suis saisi de deux amendements, n^os 2041 et 2615, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement n^o 2041.

M. Cyrille Isaac-Sibille

Même si c’est quelque peu répétitif, je propose de préciser que c’est l’avis du médecin qui peut faire l’objet d’un recours. Le patient prend une décision, le médecin rend un avis.

M. le président

L’amendement n^o 2615 de M. Philippe Juvin est défendu.

(Les amendements n^os 2041 et 2615, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

M. le président

L’amendement n^o 1827 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé est défendu.

(L’amendement n^o 1827, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président

La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot, pour soutenir l’amendement n^o 1885.

M. Alexandre Allegret-Pilot

Si je comprends bien, il y a à ce stade plusieurs voies de recours possibles. Le recours devant le juge administratif devra être introduit par la personne demandeuse de l’euthanasie ou du suicide assisté. Mais c’est occulter l’état de faiblesse manifeste du demandeur –⁠ au point d’avoir entamé la procédure prévue – qui, à mon avis, sera bien en peine d’engager un tel recours. Je pense donc qu’on peut écarter cette hypothèse.
Cela n’empêche pas de prévoir un filet de sécurité, absent du texte. On pourrait prévoir le recours par un tiers au titre, par exemple, de la procédure du référé-liberté, mais il faudrait une atteinte manifestement illégale à une liberté pour pouvoir l’activer. Et faute d’accès au dossier, il serait quasiment impossible d’en apporter la preuve. Quant à invoquer l’intérêt à agir, cela ne semble pas fonctionner non plus. La saisine du juge serait possible en cas de doute, mais elle ne serait pas automatique. Quant à la saisine d’un magistrat de l’ordre judiciaire par tout demandeur, elle ne serait possible qu’en cas de délit ou de crime, pas en cas de manquements procéduraux. Or c’est le vrai sujet.
Il s’agit en effet de pouvoir invoquer à temps des manquements procéduraux qui pourraient fausser la vérification du discernement ou de la volonté du demandeur. Celui-ci, je le rappelle, ne sera pas le mieux à même pour faire valoir ses droits puisqu’il se trouvera forcément dans un état de détresse particulière.
Autoriser n’importe quel tiers à former un recours sur des motivations procédurales permettrait de s’assurer que toutes les étapes ont été respectées. C’est, me semble-t-il, un garde-fou nécessaire. La question n’est pas que les motifs du recours soient subjectifs –⁠ c’est au juge d’en décider –, mais qu’ils soient légalement recevables.

M. Vincent Trébuchet

Très bien !

M. le président

Sur l’amendement n^o 1885, je suis saisi par le groupe UDR d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Delautrette, rapporteur

Les raisons invoquées pour autoriser un tiers à former un recours ne nous semblent pas justifiées. Il y va du respect de l’autonomie de la personne. Mais si je lis bien votre amendement, monsieur Allegret-Pilot, il s’agit d’autoriser « toute » personne à former un recours, même sans lien avec le patient. Il est tout de même assez surprenant d’imaginer que n’importe qui, opposé à l’aide à mourir, pourrait engager un recours après avoir ouï dire que telle personne a demandé à bénéficier du dispositif !

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre

Vous souhaitez ouvrir à des tiers le recours juridictionnel contre un avis favorable, ce recours étant conditionné à la détention d’informations sur la volonté de la personne souhaitant bénéficier de l’aide à mourir ou sur l’existence d’alternatives palliatives satisfaisantes. C’est une démarche finalement assez orthogonale à l’objet de l’article 12. En effet, la décision n’affectera que la situation de la personne, ne fera grief qu’à elle. Pour contester une décision favorable, la personne pourra se rétracter et ce, à tout moment de la procédure –⁠ étant entendu qu’elle devra tout du long être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée.

M. le président

La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot.

M. Alexandre Allegret-Pilot

Vous ne me répondez pas sur le sujet, pourtant très simple, des manquements procéduraux. Alors que le demandeur sera dans une situation d’extrême détresse, tout un chacun devrait pouvoir former un recours sur ce motif.

M. le président

Je mets aux voix l’amendement n^o 1885.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        114
        Nombre de suffrages exprimés                109
        Majorité absolue                        55
                Pour l’adoption                32
                Contre                77

(L’amendement n^o 1885 n’est pas adopté.)

M. le président

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n^o 67.

M. Patrick Hetzel

Le Conseil d’État considère, dans le point 35 de son avis, qu’il peut y avoir des exceptions à la règle de droit commun en matière de recours « eu égard au caractère éminemment intime de la demande d’accès à l’aide à mourir ». Mais, s’agissant des décisions favorables à la demande, il précise clairement que les dispositions du projet de loi ne font pas obstacle à ce qu’une personne intéressée puisse saisir le procureur d’une plainte.
À plusieurs reprises, sur des articles précédents, nous avons insisté sur la nécessité d’inscrire les modalités qui permettront au procureur de procéder à l’interruption ou à la suspension de l’application de la décision. Or on ne retrouve pas les modalités opérationnelles que propose le Conseil d’État dans le texte. Chaque fois que nous avons défendu des amendements en ce sens –⁠ l’un d’entre eux, par exemple, prévoyait que la saisine avait un caractère suspensif –, ils ont été rejetés.
En fait, les voies de recours que vous prévoyez sont purement formelles ; quand on cherche à les rendre opérationnelles, il est très difficile de remplir les conditions. Je crains donc que, sur ces points, le droit, tel que prévu par le Conseil d’État, ne soit pas effectif.

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Delautrette, rapporteur

Monsieur Hetzel, vous pouvez ne pas être d’accord, mais le rapporteur général a développé les arguments en réponse aux amendements de suppression. Vous faites référence au Conseil d’État. Je répète qu’il a considéré que les mesures de recours étaient satisfaisantes et qu’il a seulement soulevé la question des personnes sous protection, sujet de l’amendement n^o 1895 de M. Monnet.

(L’amendement n^o 67, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président

Je suis saisi de six amendements, n^os 233, 617, 1681, 1927, 505 et 547, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n^os 505 et 547 sont identiques.
Les amendements n^os 233 de Mme Marie-France Lorho, 617 de Mme Sandrine Dogor-Such et 1681 de M. Thibault Bazin sont défendus.
La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement n^o 1927.

M. Cyrille Isaac-Sibille

Je vais lancer un débat que nous n’avons jamais eu, en proposant de renommer l’aide à mourir « droit à mourir ». La proposition de loi a bien pour objet de créer un droit à mourir, entorse encadrée, voire droit contradictoire au tout premier des droits, le droit à la vie –⁠ consacré par la Déclaration universelle des droits de l’homme et par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Pour aider à mourir, encore faut-il avoir le droit de mourir. Cela résume, au fond, les débats que nous avons eus cette semaine : qu’on puisse ou non bénéficier de manière exceptionnelle d’une aide à mourir, le droit de disposer de son corps va-t-il jusqu’au droit à mourir, qui n’existe pas dans notre législation ?

M. Thibault Bazin

C’est très bien !

M. le président

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n^o 505.

M. Patrick Hetzel

Nous proposons que la rédaction de l’article comporte l’expression « aide active à mourir ».

M. le président

L’amendement n^o 547 de Mme Annie Vidal est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

M. Stéphane Delautrette, rapporteur

Pour la cinquantième fois : défavorable.

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre

Même avis !

(Les amendements n^os 233, 617, 1681 et 1927 et les amendements identiques n^os 505 et 547, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

M. le président

Sur l’amendement n° 1398 et sur les amendements identiques n^os 699 et 1812, je suis saisi par le groupe UDR de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi de plusieurs amendements, n^os 1398, 699, 1813, 1684, 1682 rectifié, 1683 rectifié, 2316, 1685, 589, 1381, 499, 2138 et 2564, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n^os 699 et 1813, ainsi que les amendements n^os 589 et 1381, sont identiques.
L’amendement n^o 1398 de M. Gérault Verny est défendu.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n^o 699.

M. Patrick Hetzel

Nous proposons qu’outre le patient, sa personne de confiance, son conjoint, ses parents solidairement ou ses enfants solidairement puissent contester la décision du médecin. Nous devons en débattre : la demande de bénéficier de l’aide à mourir a des incidences qui ne se limitent pas strictement au patient.

M. le président

La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot, pour soutenir l’amendement n^o 1813.

M. Alexandre Allegret-Pilot

Une autre question se pose, celle de la disponibilité d’informations qui permettraient de confirmer ou d’infirmer le fait que le jugement a été vicié et, donc, d’introduire un recours. Notre assemblée parle beaucoup d’équilibre depuis quelques jours. Cette proposition est équilibrée car elle limite la possibilité de former recours à certaines personnes, les parents ou les enfants ne pouvant, par ailleurs, agir que solidairement.

M. le président

La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir les amendements n^os 1684, 1682 rectifié et 1683 rectifié, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Thibault Bazin

Le droit au recours est très fermé, puisque même les proches du patient en sont exclus. On peut même parler d’un article qui fait semblant d’autoriser des recours : en cas de feu vert à l’aide à mourir, la seule personne qui pourrait en faire un ne sera plus là. Je trouve cela gênant, même si je comprends qu’il vous était difficile de faire autrement et de ne prévoir aucun appel.
Par l’amendement n^o 1684, je propose d’ouvrir le droit au recours à un parent, à un allié, au conjoint, au concubin, au partenaire de pacs ou à un ayant droit du patient. Par les amendements n^os 1683 rectifié et 1682 rectifié, je propose d’ouvrir complètement ce droit, devant la seule justice administrative pour le premier, devant également une juridiction judiciaire pour le second. Par l’amendement n^o 1685, je propose que la personne de confiance puisse former recours. Il serait bon qu’au moins trois de ces propositions soient adoptées.

M. le président

La parole est à M. Christophe Marion, pour soutenir l’amendement n^o 2316.

M. Christophe Marion

La personne de confiance doit pouvoir former un recours au nom du malade. Étant donné l’état de santé de la personne, sa représentation par un tiers de confiance apparaît humainement nécessaire. Ce recours ne pourrait se faire sans l’autorisation du patient. Il ne contournerait donc pas sa volonté, mais le soulagerait d’une charge administrative supplémentaire.

M. le président

L’amendement n^o 1685 de M. Thibault Bazin a été défendu.

M. le président

Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 589 et 1381.
La parole est à Mme Nicole Le Peih, pour soutenir l’amendement n^o 589.

Mme Nicole Le Peih

Il a pour objet de permettre à sa personne de confiance d’exercer un recours au nom du malade. Il s’agit de garantir l’effectivité des droits des personnes pour qui, en raison de leur état de santé et d’une altération physique importante, exercer personnellement un recours est difficile, voire impossible. Permettre à la personne de confiance d’agir devant la juridiction administrative, sur la base d’un mandat exprès du patient, serait conforme à l’esprit de l’article L. 1111-6 du code de la santé publique.
L’affaire Vincent Lambert a illustré le rôle déterminant de la personne de confiance dans la procédure d’arrêt des traitements et, par extension, la nécessité de lui reconnaître une capacité à contester une décision médicale, à la demande du patient.

Mme Catherine Vautrin, ministre

Vincent Lambert ne disposait plus de son discernement…

Mme Nicole Le Peih

Un arrêt du Conseil d’État rappelle d’ailleurs que le médecin doit accorder une importance toute particulière à la volonté antérieurement exprimée par le patient, notamment lorsqu’elle est attestée par la personne de confiance. Cet amendement vise donc à consolider les garanties entourant les droits des patients et à protéger leur dignité en prenant en compte les réalités cliniques et humaines susceptibles d’entraver le respect de leur volonté.

M. le président

La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement n^o 1381.

M. Nicolas Sansu

La personne de confiance doit pouvoir déposer le recours en lieu et place du patient dont la demande d’aide à mourir n’a pas été acceptée, car ce dernier n’a pas forcément la capacité physique ou psychologique de le faire.

M. le président

L’amendement n^o 499 de Mme Marie-France Lorho est défendu.
La parole est à Mme Brigitte Liso, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour soutenir l’amendement n^o 2138.

Mme Brigitte Liso, rapporteure de la commission des affaires sociales

La décision du médecin sur la demande d’aide à mourir et la décision du médecin de mettre fin à la procédure sont notifiées au patient, seul à pouvoir exercer un recours. Il paraît préférable d’abandonner la négation et d’écrire qu’elles « peuvent être contestées par la personne ayant formé la demande ».

M. le président

L’amendement n^o 2564 de M. Philippe Juvin est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

M. Stéphane Delautrette, rapporteur

Je ne reviendrai pas sur les raisons qui font que nous nous sommes opposés aux amendements proposant de supprimer l’attribution de ce contentieux aux juridictions administratives. Je ne reviendrai pas non plus sur le fait que nous ne sommes pas favorables à ce que des tiers puissent former un recours contre la décision du médecin.
Madame Le Peih, messieurs Marion et Sansu, s’agissant de l’ouverture d’une voie de recours à la personne de confiance, vous connaissez ma position personnelle sur les directives anticipées et mon regret qu’elles n’aient pas pu trouver place dans le présent texte.
En tant que rapporteur, j’exprime l’idée que nous ne souhaitons pas ouvrir une voie de recours à un tiers –⁠ et la personne de confiance en est un. Cela nuirait à la cohérence du texte, que nous recherchons. Je comprends votre intention et je souligne, même si cela ne résoudra pas toutes les difficultés, que la personne de confiance pourra aider le malade à engager le recours. Elle ne pourra pas le déposer à sa place, mais rien ne fait barrage à ce qu’elle l’accompagne dans sa démarche.
Les auteurs de l’amendement n^o 499 contestent l’intérêt du travail rédactionnel de la commission, qui a précisé que le recours pouvait porter sur la décision du médecin se prononçant sur la demande d’aide à mourir et sur la décision du même médecin de mettre fin à la procédure. Je crois au contraire que cette précision est bienvenue. Lorsque l’on fait référence à la décision du médecin se prononçant sur la demande d’aide à mourir, on vise celle prise en réponse à la demande initiale de la personne. Il est donc nécessaire de faire aussi référence à la décision de mettre fin à la procédure pour que celle-ci soit comprise dans le champ d’application de l’article 12.
Madame Liso, vous jugez inutile la tournure restrictive dans la mesure où les décisions ne seront notifiées qu’au demandeur, qui sera donc le seul à pouvoir les contester devant le juge administratif, faute de mesures de publicité à l’égard de tiers. Je peux comprendre le raisonnement mais il me semble que cette tournure n’alourdit pas excessivement la rédaction et qu’il est souhaitable de la conserver, par souci de clarté.
Monsieur Bazin, j’ai le regret de vous informer que j’émettrai un avis défavorable sur les quatre amendements que vous avez défendus, pour les raisons que j’ai déjà indiquées. Avis défavorable à l’ensemble des amendements de cette discussion commune.

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre

Je souscris aux explications de M. le rapporteur. Avis défavorable.

M. le président

La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel

Un aspect très important n’a pas été abordé dans les explications : l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme précise que le droit de recours doit être effectif ; or nous avons été plusieurs à insister sur le risque d’ineffectivité de ce droit. Comment s’assurer que les dispositions prévues seront bien conformes à cet article de la Convention européenne des droits de l’homme ? Comment garantir l’effectivité du droit de recours ?

M. le président

Je mets aux voix l’amendement n^o 1398.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        113
        Nombre de suffrages exprimés                111
        Majorité absolue                        56
                Pour l’adoption                36
                Contre                75

(L’amendement n^o 1398 n’est pas adopté.)

M. le président

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 699 et 1813.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        113
        Nombre de suffrages exprimés                111
        Majorité absolue                        56
                Pour l’adoption                33
                Contre                78

(Les amendements identiques n^os 699 et 1813 ne sont pas adoptés.)

(Les amendements n^os 1684, 1682 rectifié, 1683 rectifié, 2316 et 1685, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

(Les amendements identiques n^os 589 et 1381 ne sont pas adoptés.)

(Les amendements n^os 499, 2138 et 2564, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

M. le président

Je suis saisi de quatre amendements, n^os 1895, 112, 481 et 1528, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n^os 112 et 481 sont identiques.
L’amendement n^o 1895 fait l’objet du sous-amendement n^o 2730.
Sur cet amendement, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement.

M. Yannick Monnet

Le sujet ayant déjà été évoqué, je serai bref : cette réécriture d’un amendement adopté en commission remédiera au problème pointé par Thibault Bazin, puisqu’elle rendra le recours pleinement effectif. Si le patient fait l’objet d’une mesure de protection juridique, le mandataire pourra contester la décision du médecin : il saisira le juge des contentieux de la protection, lequel devra rendre sa décision dans les deux jours. Entre-temps, la saisine du juge suspendra la procédure de demande d’aide à mourir.
Nous avons travaillé la rédaction de l’amendement et sa place dans le texte avec le rapporteur Panifous, en accord avec les recommandations formulées par le Conseil d’État sur le projet de loi de 2024.

M. le président

La parole est à M. Stéphane Delautrette, rapporteur, pour soutenir le sous-amendement n^o 2730.

M. Stéphane Delautrette, rapporteur

C’est un sous-amendement que l’on peut qualifier de rédactionnel –⁠ nous sommes tous attachés à la précision de la proposition de loi que nous soumettrons au vote de cette assemblée. Il corrige une erreur de référence dans l’excellent amendement de M. Monnet, qui, conformément à la volonté de la commission des affaires sociales, répond aux craintes qui avaient été exprimées par certains d’entre vous.

M. le président

La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement n^o 112.

M. Cyrille Isaac-Sibille

Il va dans le même sens que celui de M. Monnet, mais il est moins bien rédigé. Je le retire.

(L’amendement n^o 112 est retiré.)

M. le président

L’amendement n^o 481 de M. Patrick Hetzel est défendu.
La parole est à M. Gaëtan Dussausaye, pour soutenir l’amendement n^o 1528.

M. Gaëtan Dussausaye

Je le retire.

(L’amendement n^o 1528 est retiré.)

M. le président

Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements restant en discussion commune ?

M. Stéphane Delautrette, rapporteur

Je suis favorable à l’amendement n^o 1895, sous réserve de l’adoption du sous-amendement n^o 2730. Avis défavorable sur l’amendement n^o 481.

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre

Je suis favorable au sous-amendement de M. le rapporteur Delautrette.
L’amendement de M. Monnet –⁠ rédigé donc en liaison avec M. le rapporteur Panifous – tend à prévoir qu’une décision d’aide à mourir concernant un majeur protégé puisse faire l’objet d’un recours devant le juge des tutelles par la personne chargée de la mesure de protection juridique.
Tout à l’heure, M. Hetzel s’est référé à l’avis du Conseil d’État qui demandait des garanties supplémentaires pour les majeurs protégés. Des garanties existent déjà : le médecin saisi d’une demande d’aide à mourir par un majeur protégé informera la personne chargée de la mesure de protection et tiendra compte, le cas échéant, de ses observations. La décision médicale motivée sera également notifiée à la personne chargée de la mesure de protection. Le Conseil d’État proposait en outre que cette personne puisse saisir le juge des tutelles d’un recours contre la décision autorisant l’aide à mourir ; le gouvernement a écarté cette préconisation pour plusieurs raisons que je tiens à rappeler.
D’abord, le droit positif prévoit l’autorisation du juge des tutelles pour les actes médicaux graves que pourrait subir un majeur protégé, lorsqu’il est nécessaire de vérifier son aptitude à exprimer une volonté libre et éclairée et qu’il n’existe pas de mécanismes pour l’attester. Or la proposition de loi inclut une procédure de vérification de la volonté libre et éclairée de la personne demandant d’accéder à l’aide à mourir, ce qui rend inutile la saisine supplémentaire d’un juge.
Les amendements ouvrent une exception au principe qui exclut le recours des tiers contre les décisions médicales autorisant une aide à mourir. Nombre de ceux qui assurent les mesures de protection juridique appartiennent au cercle familial de la personne ; c’est pourquoi la contestation porte non pas sur sa capacité à exprimer une volonté libre et éclairée, mais sur le principe même du choix.
Enfin, la pertinence du juge des tutelles est également contestable car son rôle est traditionnellement de se prononcer sur des mesures de protection à mettre en œuvre.
L’amendement de M. Monnet me semble toutefois répondre à l’ensemble des questions soulevées. Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée.

M. le président

La parole est à M. Laurent Panifous, rapporteur.

M. Laurent Panifous, rapporteur

Je remercie M. Monnet pour nos échanges et pour le travail effectué.
La commission a souhaité accorder une attention particulière aux majeurs protégés, du fait de leur fragilité, et nous avons confirmé cette volonté en séance. Nous nous sommes fondés sur l’amendement de M. Monnet présenté en commission, que nous avons adapté pour trois raisons : d’abord, la qualification du juge n’était pas correcte –⁠ il ne porte plus le nom de juge des tutelles ; ensuite, même si c’est évident, il fallait mentionner que le recours serait suspensif ; enfin, il convenait de préciser qu’il s’agirait d’une action en référé, avec une réponse très rapide du juge.
Quand nous avons examiné l’article 5, nous n’avons pas pu apporter l’ensemble des modifications nécessaires. En effet, la disposition comprend deux ajouts liés : l’un à l’article 5, l’autre à l’article 12, que nous examinons maintenant. Il est souhaitable, pour des raisons de cohérence, d’adopter l’amendement n^o 1895 –⁠ cela permettra de surcroît de tenir compte des observations de beaucoup d’entre nous. Il faudra néanmoins revenir, au cours de la navette, sur l’article 5 car nous n’avons pas mené sa modification jusqu’au bout. En l’état, le texte n’est pas incohérent mais, pour rendre la rédaction parfaite, il faudra la retoucher encore.

M. le président

La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel

L’amendement de M. Monnet va dans la bonne direction et sa rédaction est à l’évidence plus complète que celle de mon amendement n^o 481. Il permet, vous l’avez dit, madame la ministre, de tenir compte de l’avis du Conseil d’État sur ce point.
En revanche, un autre volet, qui fait l’objet d’un désaccord, n’a pas été traité. Bien que minoritaires, nous sommes un certain nombre à souhaiter que le recours puisse être formé par d’autres personnes : le conjoint, les parents ou les enfants.

Mme Catherine Vautrin, ministre

En effet, c’est une autre question !

M. Patrick Hetzel

Nous sommes néanmoins satisfaits de la garantie que l’amendement offre aux personnes faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation.

M. Thibault Bazin

C’est le minimum !

M. Patrick Hetzel

Je retire donc mon amendement.

(L’amendement n^o 481 est retiré.)

(Le sous-amendement n^o 2730 est adopté.)

M. le président

Je mets aux voix l’amendement n^o 1895, tel qu’il a été sous-amendé.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        112
        Nombre de suffrages exprimés                107
        Majorité absolue                        54
                Pour l’adoption                101
                Contre                6

(L’amendement n^o 1895, sous-amendé, est adopté.)

M. le président

Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n^o 1063, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement n^o 2304, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur l’amendement n^o 2375, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’article 12, par les groupes Ensemble pour la République et Socialistes et apparentés.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement n^o 1485 de Mme Karine Lebon est défendu.

(L’amendement n^o 1485, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président

Je suis saisi de deux amendements, n^os 1063 et 1425, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Thomas Ménagé, pour soutenir l’amendement n^o 1063.

M. Thomas Ménagé

Il vise à revenir sur la compétence exclusive de la juridiction administrative sur les décisions rendues par les médecins. Madame la ministre, monsieur le rapporteur, pourquoi cette volonté de laisser le juge administratif en première ligne ? Les décisions rendues sur l’arrêt ou la limitation des traitements sont contestées devant le juge administratif ou le juge judiciaire, dans les conditions du droit commun ; il semblerait logique d’en faire de même dans le cas qui nous occupe. C’est une demande de certains magistrats administratifs et d’un de leurs syndicats.

M. le président

La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement n^o 1425.

M. Yannick Monnet

Nous souhaitons que le malade puisse former un recours devant la juridiction judiciaire également. Dans son avis rendu le 4 avril 2024, le Conseil d’État notait en effet que la référence à la seule juridiction administrative n’était pas justifiée et qu’il convenait de prévoir les situations où le recours devrait s’effectuer devant la juridiction judiciaire.

M. le président

Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?

M. Stéphane Delautrette, rapporteur

Défavorable.

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre

Ce n’est pas l’option retenue par le gouvernement. Nous souhaitons éviter de complexifier le dispositif pour les justiciables : un seul ordre de juridiction compétent permet d’éviter toute divergence de jurisprudence entre juge administratif et juge judiciaire ; le faible nombre d’affaires qui devraient être portées à la connaissance du juge plaide aussi en faveur de l’unification du contentieux.
La juridiction administrative, je l’ai dit, a acquis une expertise dans le cadre des contentieux relatifs aux arrêts des traitements –⁠ ces procédures impliquent souvent des hôpitaux. Les procédures de contentieux administratif, y compris d’urgence, sont adaptées, en particulier avec le référé-liberté ; la procédure devant le juge civil est beaucoup plus longue ou inadaptée, le juge civil en référé n’abordant pas le fond du litige. Voilà pourquoi le gouvernement a favorisé l’option du juge administratif.
Avis défavorable.

M. le président

La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.

M. Charles Sitzenstuhl

Madame la ministre, j’entends ce que vous dites mais, pour éclairer le débat dans son intégralité, j’aimerais citer la fin du deuxième paragraphe du point 37 de l’avis du Conseil d’État : celui-ci « estime dans ces conditions qu’il n’est pas établi que l’intérêt d’une bonne administration de la justice justifie de déroger aux règles habituelles de compétence entre la juridiction administrative et la juridiction judiciaire. Il propose de modifier le projet de loi sur ce point. » L’avis porte sur le projet de loi de l’année dernière, mais la présente proposition de loi est assez similaire. Le Conseil d’État défend donc une position contraire à la vôtre, puisqu’il préconise de conserver les deux ordres de juridiction comme voies de recours possibles.

M. le président

La parole est à Mme la ministre.

Mme Catherine Vautrin, ministre

Vous avez raison, monsieur Sitzenstuhl, au sujet du point 37 de l’avis du Conseil d’État. Vous m’accorderez toutefois que cet avis datant du 4 avril 2024 résultait d’une argumentation insuffisante de la part de nos équipes, lesquelles avaient omis de tirer argument de la jurisprudence relative aux arrêts de traitement. Celle-ci montre que la juridiction administrative a acquis une expertise et développé une procédure qui permettent de mieux de répondre à la demande en la matière, ce que nous avons d’ailleurs répondu au Conseil d’État après qu’il a rendu cet avis.

M. le président

Je mets aux voix l’amendement n^o 1063.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        118
        Nombre de suffrages exprimés                114
        Majorité absolue                        58
                Pour l’adoption                37
                Contre                77

(L’amendement n^o 1063 n’est pas adopté.)

(L’amendement n^o 1425 n’est pas adopté.)

M. le président

Je suis saisi de deux amendements, n^os 2304 et 2375, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement n^o 2304.

Mme Marie-Noëlle Battistel

Le présent article prévoit en son alinéa 2 que le recours devant la juridiction administrative sera le seul possible en cas de désaccord avec la décision du médecin se prononçant sur la demande d’aide à mourir. Une telle action en justice, même en référé, peut représenter une lourde charge dans un moment de détresse intime. Sa mise en œuvre peut en outre s’avérer difficile, vu la modicité des moyens alloués à l’institution judiciaire.
L’amendement vise à privilégier la procédure de médiation conventionnelle encadrée par la loi. Plus rapide à mettre en œuvre, une telle procédure sera aussi probablement moins conflictuelle pour le patient dans une période, déjà difficile, de fin de vie.

M. le président

La parole est à M. René Pilato, pour soutenir l’amendement n^o 2375.

M. René Pilato

Mme Battistel a très bien défendu le principe de la médiation. Ce qui nous sépare, collègue, c’est que votre amendement tend à rendre une telle démarche prioritaire et obligatoire, alors que nous voulons en toutes circonstances préserver le libre arbitre et le choix du patient.
Comme vous, nous concevons que la personne puisse se sentir trop fatiguée pour lancer une procédure contentieuse et nous souhaitons qu’elle puisse faire appel à la médiation. Nous tenons toutefois à ce qu’elle conserve la liberté de choisir. C’est pourquoi nous voterons prioritairement en faveur du présent amendement.

M. le président

Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?

M. Olivier Falorni, rapporteur général

Vous souhaitez que la décision du médecin puisse être contestée dans le cadre d’une procédure de médiation, Mme Battistel proposant de surcroît qu’une telle procédure soit systématiquement engagée lorsqu’un recours est formé devant le juge administratif.
Bien que je sois favorable aux procédures de médiation en général, j’estime qu’elles ne sont pas adaptées pour les personnes atteintes de maladies graves et incurables. Il me semble particulièrement inopportun de rendre obligatoire un recours à une procédure qui alourdirait et retarderait inutilement la prise de décision, sans que la personne concernée y trouve quelque avantage que ce soit.
Je rappelle que cet article vise à permettre une résolution aussi rapide que possible des litiges portant sur la décision du médecin. L’existence de procédures d’urgence devant le juge administratif constitue d’ailleurs l’un des principaux arguments à l’appui de l’attribution de ce contentieux à cet ordre de juridiction. La proposition de loi permet en outre à la personne de présenter une nouvelle demande dans le cas où la première aurait fait l’objet d’un refus.
Les amendements tendent donc à rendre les démarches plus compliquées, en contradiction avec l’esprit dans lequel nous voulons légiférer. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur les deux amendements.

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre

Même avis.

M. le président

La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.

Mme Marie-Noëlle Battistel

Je fais mien l’avis de M. Pilato et je retire, au profit de son amendement, un amendement dont l’adoption entraînerait des effets contraires aux motifs avancés dans l’exposé sommaire.

(L’amendement n^o 2304 est retiré.)

M. le président

Je mets aux voix l’amendement n^o 2375.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        113
        Nombre de suffrages exprimés                107
        Majorité absolue                        54
                Pour l’adoption                39
                Contre                68

(L’amendement n^o 2375 n’est pas adopté.)

M. le président

Je mets aux voix l’article 12, tel qu’il a été amendé.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        119
        Nombre de suffrages exprimés                91
        Majorité absolue                        46
                Pour l’adoption                77
                Contre                14

(L’article 12, amendé, est adopté.)

Après l’article 12

M. le président

Je suis saisi de deux amendements portant article additionnel après l’article 12.
La parole est à Mme Anne Sicard, pour soutenir l’amendement n^o 1847.

Mme Anne Sicard

Comme l’ont rappelé mes collègues Thibaut Monnier et Pierre Meurin, et contrairement à ce que prétend M. Falorni, le texte ne comporte aucun filet de sécurité juridique préalable à l’acte létal, aucune disposition qui permette au procureur de la République de suspendre la procédure d’euthanasie ou de suicide assisté au titre de l’article 40-1 du code de procédure pénale.
Cet amendement vise donc à doter le procureur de la République de la faculté de suspendre l’administration de la substance létale au patient, si les faits portés à sa connaissance constituent une infraction commise au moyen d’un détournement de procédure ou d’une violation des conditions requises pour accéder à l’euthanasie ou au suicide assisté. Son adoption permettrait de garantir la mise en mouvement de l’action publique avant que la substance létale ne soit administrée, dès lors que des signalements attestent que le patient est susceptible d’être l’objet d’une incitation ou d’une provocation au suicide, ou d’un abus de faiblesse. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)

(L’amendement n^o 1847, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président

L’amendement n^o 1953 de Mme Lisette Pollet est défendu.

(L’amendement n^o 1953, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

Article 13

M. le président

La parole est à M. Jonathan Gery.

M. Jonathan Gery

Sous l’apparence d’un simple article de renvoi, l’article 13 parachève l’architecture réglementaire d’un basculement civilisationnel. (« Oh là là ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Cet article confie à un décret en Conseil d’État la tâche de fixer : premièrement, les modalités d’information de la personne qui demande l’aide à mourir ; deuxièmement, la forme de sa demande ; troisièmement, son contenu ; quatrièmement, la forme et le contenu de sa confirmation ; cinquièmement, la procédure de vérification des conditions d’éligibilité et de recueil des avis.
Ainsi, à travers cet article, le législateur délègue à l’exécutif le soin de trancher des questions sur lesquelles il ne s’est pas prononcé. Cela n’a rien d’accessoire ; on ne peut se satisfaire d’un texte dont le flou est volontairement entretenu. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)

M. le président

La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.

M. Charles Sitzenstuhl

En cohérence avec mon opposition à la totalité de ce texte, je me prononcerai contre son article 13, qui donne au pouvoir réglementaire la faculté d’édicter plusieurs mesures d’application. Étant opposé au dispositif législatif, je le suis nécessairement à son application réglementaire.
Je souhaite néanmoins soumettre plusieurs éléments de fond à la discussion et poser quelques questions au rapporteur et à la ministre.
Le deuxième alinéa de l’article prévoit qu’un « décret en Conseil d’État précise les conditions d’application de la présente sous-section, notamment […] ». Mon interrogation porte sur l’adverbe « notamment », qui implique que les trois points qui suivent ne couvrent pas la totalité des mesures réglementaires d’application et qu’il en existe d’autres, qui ne sont pas indiquées mais qui sont sous-entendues. Pourrions-nous avoir des précisions au sujet de l’éventail des mesures réglementaires d’application qui ne figurent pas explicitement dans l’article ? La question est d’une importance extrême.
Ma seconde question, elle aussi importante, porte sur l’alinéa 3, qui concerne les modalités d’information de la personne qui demande l’aide à mourir, et l’alinéa 4, relatif à la forme et au contenu de la demande. Sommes-nous bien d’accord que le langage employé dans les deux cas sera neutre et qu’il n’exprimera, par rapport à l’aide à mourir, aucun parti pris de nature à orienter le choix de la personne ? J’aimerais que le gouvernement s’engage sur ce point, car il s’agit de l’information que le patient recevra.

M. le président

La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel

Mon intervention s’inscrira dans la continuité de celle de mon collègue Charles Sitzenstuhl.
L’article permet au gouvernement de préciser par décret les modalités d’application du texte. On pourrait toutefois débattre de ce qui relève ou non du domaine réglementaire ; l’emploi de l’adverbe « notamment » ouvre en particulier un champ bien trop large.
Dans un pays comme la Belgique, où il existe depuis plus de vingt ans une législation concernant l’aide active à mourir, le législateur a considéré que ces dispositions-là n’étaient pas de nature réglementaire, mais devaient au contraire être inscrites dans la loi. Nous avons déposé des amendements en ce sens, mais je pose d’ores et déjà la question à la ministre et au rapporteur : pourquoi ne nous inspirons-nous pas de l’article 7 de la loi belge ? Celle-ci comporte par exemple des précisions sur les droits fondamentaux des personnes ainsi que sur la surveillance de l’acte lui-même –⁠ même si, cela a été rappelé à plusieurs reprises, des dérives ont été observées. Pourquoi prévoir que de telles dispositions seront fixées par voie réglementaire, alors que nous aurions pu en débattre en amont et les inscrire directement dans la loi ?

M. le président

La parole est à Mme la ministre.

Mme Catherine Vautrin, ministre

Avec tout le respect que je dois à un ancien ministre et à un ancien conseiller ministériel, je rappelle à l’un et à l’autre que le premier ministre est chargé, en vertu de l’article 21 de la Constitution, d’assurer l’exécution des lois et que les décrets permettent d’appliquer la loi.
Nous ne sommes qu’en première lecture du texte. Nous avons déjà beaucoup échangé, mais au cours de la navette puis en deuxième lecture, nous aurons l’occasion de progresser encore, de façon à nous garder d’écrire une loi trop bavarde tout en garantissant que les décrets refléteront bien ce que les parlementaires auront voté.

M. le président

Nous en venons à une série d’amendements identiques, n^os 68, 1347, 2384, 2416 et 2529, visant à supprimer l’article 13.
Sur ces amendements, je suis saisi par le groupe UDR d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n^o 68.

M. Patrick Hetzel

Je vous remercie pour les précisions que vous nous avez apportées, madame la ministre, et qui nous confortent dans l’idée que nous pourrons travailler à nouveau à la rédaction de ce texte. Je n’en dirai pas davantage sur cet amendement, que je considère ainsi défendu.

M. le président

La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement n^o 1347.

M. Charles Sitzenstuhl

La présentation de l’amendement me permet de revenir sur un point que j’ai déjà évoqué dans mon intervention sur l’article ; comme il relève du domaine réglementaire, mon propos s’adresse en priorité au gouvernement.
Madame la ministre, s’agissant des modalités d’information de la personne qui demande l’aide à mourir, pouvez-vous nous assurer qu’il est bien dans la philosophie du gouvernement de veiller à ce qu’elles soient rédigées de manière neutre ? C’est un débat que nous avons déjà eu et nous l’aurons sans doute encore. Il est impératif que les documents d’information à destination de la personne qui demande l’aide à mourir, émanant des institutions publiques, des médecins ou des hôpitaux publics, ne contiennent rien qui puisse s’apparenter de près ou de loin à une incitation à solliciter l’aide à mourir ou à en accélérer le dépôt de la demande.

M. Patrick Hetzel

C’est ce qu’ils font en Belgique aujourd’hui.

M. Charles Sitzenstuhl

Il serait important que nous soyons rassurés sur ce point.

M. le président

Les amendements identiques n^os 2384 de Mme Brigitte Barèges, 2416 de Mme Hanane Mansouri et 2529 de M. Philippe Juvin sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?

M. Olivier Falorni, rapporteur général

Je tiens d’abord à souligner la précision des dispositions que nous avons adoptées, qui détaillent chacune des étapes de la procédure, à tel point que nous nous sommes demandé si ce n’était pas exagéré. Les textes législatifs ne se caractérisent pas tous par la même exhaustivité –⁠ à commencer par la loi Claeys-Leonetti. On ne peut assurément pas dire qu’en l’espèce le législateur se soit dessaisi de sa compétence au profit du pouvoir réglementaire.
Ensuite, il n’est pas du tout anormal de laisser au pouvoir réglementaire le soin de préciser les conditions d’application de la loi. Rappelons que la procédure collégiale qui peut aboutir à l’arrêt des traitements et à la mise sous sédation du patient est organisée par des dispositions réglementaires. En l’occurrence, il est question d’aspects très procéduraux qui n’appellent pas d’intervention du législateur –⁠ tel est notamment le cas des modalités d’information de la personne.
Enfin, le pouvoir réglementaire peut toujours déterminer les conditions d’application de la loi, en vertu de l’article 21 de la Constitution. Supprimer l’article 13 ne priverait pas le gouvernement de cette faculté mais abaisserait le niveau de formalisme des dispositions d’application de la loi ainsi que leur place au sein de la hiérarchie des normes, en supprimant l’obligation de recourir à un décret en Conseil d’État.
Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à la suppression de l’article 13.

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre

Je suis du même avis. J’en profite pour dire à M. Sitzenstuhl que je lui fais confiance pour attaquer un décret qui ne serait pas conforme à notre débat –⁠ car, bien évidemment, tout décret est éminemment attaquable.

M. le président

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 68, 1347, 2384, 2416 et 2529.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        105
        Nombre de suffrages exprimés                97
        Majorité absolue                        49
                Pour l’adoption                26
                Contre                71

(Les amendements identiques n^os 68, 1347, 2384, 2416 et 2529 ne sont pas adoptés.)

M. le président

Sur l’amendement n^o 2014, je suis saisi par le groupe UDR d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement n^o 1488.

M. Yannick Monnet

Nous souhaitons que la Haute Autorité de santé soit consultée en vue du décret qui définira les modalités relatives à l’information de la personne qui demande l’aide à mourir. Dès lors que la personne est au cœur du dispositif, cette mesure semble indispensable pour éviter des écueils ou préciser des dispositions. La HAS est au fait de ces enjeux puisque l’optimisation des bonnes pratiques et le renforcement du pouvoir d’agir individuel et collectif des usagers figurent parmi ses missions.

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Delautrette, rapporteur

Je ne pense pas qu’il soit nécessaire de confier cette mission à la HAS. Il ne me semble pas, par exemple, qu’il entre dans ses attributions de se prononcer sur les conditions de présentation de la demande d’aide à mourir ou sur les modalités du recueil des avis des professionnels intervenant dans la procédure.
D’autre part, la HAS a parfois besoin de beaucoup de temps pour rendre ses avis. Nous avons pu le constater pour le projet de loi qui a précédé cette proposition de loi ainsi que pour la proposition de loi elle-même. Ce serait prendre le risque de retarder la publication du décret.
Enfin, la HAS jouera un rôle déterminant dans la bonne application de ce texte mais pour les domaines qui entrent dans ses prérogatives, c’est-à-dire la préparation des substances létales et le mode opératoire.
J’émets par conséquent un avis défavorable sur l’amendement.

(L’amendement n^o 1488, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président

La parole est à M. Vincent Trébuchet, pour soutenir l’amendement n^o 2014.

M. Vincent Trébuchet

L’amendement tend à ce que le Conseil national de l’Ordre des médecins soit consulté pour la rédaction du décret pris en Conseil d’État.
L’aide à mourir ne saurait être considérée comme une simple procédure technique. Elle engage le médecin dans un acte dont la finalité rompt avec la tradition du soin orientée vers la préservation de la vie, même dans le cadre des soins palliatifs. Cela représente une inflexion majeure dans la mission médicale. Laisser au seul pouvoir exécutif et à l’appareil administratif le soin de déterminer les modalités de cette pratique reviendrait à marginaliser la voix de ceux qui sont en première ligne, à savoir les soignants eux-mêmes.
Le décret visé à l’article 13 doit définir entre autres la forme et le contenu de la demande d’aide à mourir ainsi que la procédure de vérification des conditions d’éligibilité. Il est donc directement question de l’environnement juridique et pratique dans lequel les médecins devront évoluer. En l’état, cette rédaction crée une insécurité. Les praticiens pourraient se retrouver confrontés à des obligations mal comprises ou contradictoires avec leur code de déontologie. Le respect de la liberté de conscience, par exemple, devra faire l’objet d’une attention particulière dans l’application des procédures. Or qui serait mieux placé que l’Ordre pour veiller à cet équilibre ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR.)

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Falorni, rapporteur général

Je laisserai la ministre s’exprimer concernant une disposition encadrant l’exercice du pouvoir réglementaire mais il ne me semble pas nécessaire de prévoir un avis de l’Ordre des médecins avec lequel le gouvernement sera de toute façon conduit à échanger pour l’application de la procédure. Il ne serait pas opportun de différer la publication du décret en prévoyant une procédure formelle d’avis.
Avis défavorable.

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre

Le gouvernement, en particulier le ministère de la santé, est en effet en liaison permanente avec l’Ordre des médecins. Je remercie d’ailleurs ce dernier, qui s’est fortement mobilisé pour nous aider à rédiger le projet de loi l’an dernier –⁠ et je ne doute pas qu’il en ait fait de même avec les membres de votre commission au sujet de cette proposition de loi.
Toutefois, les éléments de procédure soumis au décret en Conseil d’État ne sont pas de nature médicale et ne relèvent donc pas des missions de l’Ordre, qui ont plutôt trait au respect de l’éthique et de la déontologie médicale.
Pour ces raisons, je suis défavorable à l’amendement.

M. le président

Je mets aux voix l’amendement n^o 2014.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        105
        Nombre de suffrages exprimés                101
        Majorité absolue                        51
                Pour l’adoption                33
                Contre                68

(L’amendement n^o 2014 n’est pas adopté.)

M. le président

L’amendement n^o 2042 de M. Cyrille Isaac-Sibille est défendu.

(L’amendement n^o 2042, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président

Je suis saisi de plusieurs amendements, n^os 618, 1929, 506, 548,1064 et 1296, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n^os 506, 548 et 1064 sont identiques.
L’amendement n^o 618 de Mme Sandrine Dogor-Such est défendu.
La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement n^o 1929.

M. Cyrille Isaac-Sibille

Je vous soumets de nouveau la proposition de renommer l’aide à mourir en droit à mourir : le rapporteur a beau me soutenir que nous en avons déjà débattu, il n’en est rien.
Messieurs les rapporteurs, nous discutons du droit à l’aide à mourir alors qu’il n’existe pas dans notre législation de droit à mourir. Et quand bien même il existerait, il serait contraire à la Déclaration universelle des droits de l’Homme ainsi qu’à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui consacrent le droit à la vie comme premier droit de l’humanité. Comment est-il possible de débattre du droit à l’aide à mourir dès lors que le droit à mourir n’existe pas ? Je vous remercie par avance pour votre réponse.

M. le président

Les amendements identiques n^os 506 de Mme Justine Gruet, 548 de Mme Annie Vidal et 1064 de M. Thomas Ménagé sont défendus ainsi que l’amendement n^o 1296 de M. Christophe Bentz.

(Les amendements n^os 618 et 1929, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

M. Cyrille Isaac-Sibille

J’aurais aimé avoir une réponse !

(Les amendements identiques n^os 506, 548 et 1064, repoussés par la commission et le gouvernement, ne sont pas adoptés.)

(L’amendement n^o 1296, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président

La parole est à Mme Angélique Ranc, pour soutenir l’amendement n^o 2478.

Mme Angélique Ranc

Par cet amendement, je défends une liberté fondamentale : on ne peut parler de liberté de choix sans garantir une information complète et loyale. L’article 13 prévoit la publication d’un décret en Conseil d’État qui fixe les modalités d’information de la personne qui demande l’aide à mourir mais rien ne garantit que cette information inclura explicitement son droit d’accéder aux soins palliatifs. Cette omission est préoccupante car ces soins permettent souvent de soulager la souffrance, de restaurer la dignité et parfois de faire renoncer à la demande d’euthanasie. Une étude récente réalisée en Australie l’a clairement démontré. On me répondra que ma demande est satisfaite par l’article 5, qui évoque ce droit, mais ce n’est pas suffisant. Il est indispensable que le décret le rappelle explicitement afin de garantir un processus clair, loyal et respectueux de la volonté éclairée du patient. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)

M. le président

Sur l’article 13, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement ?

M. Olivier Falorni, rapporteur général

Avis défavorable : votre amendement est satisfait par l’alinéa 10 de l’article 5, qui prévoit que le médecin auprès duquel la personne formule cette demande lui propose de bénéficier des soins palliatifs et d’accompagnement.

M. Philippe Vigier

Excellente réponse !

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre

Même avis.

M. le président

La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.

M. Cyrille Isaac-Sibille

Je constate que le rapporteur général prend la peine de répondre à Mme Ranc mais pas à moi !

M. le président

La parole est à M. Olivier Falorni, rapporteur général.

M. Olivier Falorni, rapporteur général

Vous dites que nous n’avons pas débattu du droit à l’aide à mourir mais c’est l’intitulé de la nouvelle section 2 bis du code de la santé publique que nous avons adoptée il y a deux jours. Nous avons passé notre temps à discuter du droit à l’aide à mourir.

M. Cyrille Isaac-Sibille

Je vous parle du droit à mourir, pas du droit à l’aide à mourir !

M. Olivier Falorni, rapporteur général

Nous n’allons pas recommencer le débat éternellement. Les députés ont voté.

M. Cyrille Isaac-Sibille

J’y reviendrai.

(L’amendement n^o 2478 n’est pas adopté.)

M. le président

L’amendement n^o 1195 de M. Christophe Bentz est défendu.

(L’amendement n^o 1195, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président

L’amendement n^o 2230 de Mme Delphine Lingemann n’est pas défendu.

M. Stéphane Delautrette, rapporteur

Il est repris !

M. le président

La parole est à M. le rapporteur.

M. Stéphane Delautrette, rapporteur

Cet amendement de coordination, déposé par notre collègue Lingemann, vise à tenir compte de l’adoption, à l’article 6, des amendements identiques n^o 1722 rectifié de M. Valletoux et n^o 1723 rectifié de M. Panifous. Il s’agit de supprimer la référence aux modalités du recueil des avis des professionnels de santé consultés par le médecin se prononçant sur la demande d’aide à mourir. Cette suppression me semble légitime dans la mesure où nous avons modifié ces modalités en introduisant une procédure collégiale.
Voilà pourquoi j’ai repris cet amendement au nom de la commission –⁠ j’en profite pour remercier Mme Lingemann, qui vient de nous rejoindre.

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre

Favorable.

M. le président

La parole est à Mme Delphine Lingemann.

Mme Delphine Lingemann

Je remercie le rapporteur d’avoir défendu l’amendement.

(L’amendement n^o 2230 est adopté.)

M. le président

Je mets aux voix l’article 13, tel qu’il a été amendé.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        110
        Nombre de suffrages exprimés                89
        Majorité absolue                        45
                Pour l’adoption                72
                Contre                17

(L’article 13, amendé, est adopté.)

Article 14

M. le président

La parole est à M. Thierry Frappé.

M. Thierry Frappé

Le groupe Rassemblement national soutiendra l’article 14, relatif à la clause de conscience pour les professionnels de santé.

M. Philippe Vigier

Très bien !

M. Thierry Frappé

Nous y sommes favorables (M. le rapporteur général applaudit) parce que nous ne pouvons imposer à un médecin, à une infirmière ou à un soignant de participer à une procédure qu’ils jugent moralement inacceptable. Cet article devrait cependant évoluer et élargir cette clause aux pharmaciens et à leur personnel, eux aussi acteurs de la procédure d’aide à mourir.
Le soignant n’est pas un technicien de la mort ; il est un accompagnant de la vie, même si elle décline. L’article 14 ne crée pas un vide ou une entrave à la procédure : le professionnel de santé objecteur doit aussitôt informer le patient de son refus et l’orienter vers un autre praticien. Ce respect mutuel est essentiel pour éviter les tensions, les culpabilisations ou les divisions au sein des équipes.
Enfin, en organisant l’intervention des professionnels volontaires dans les établissements et en prévoyant une déclaration auprès de la commission compétente, cet article renforce la transparence et la clarté du dispositif.
Pour toutes ces raisons et sans adhérer à l’ensemble du projet, nous considérons que l’article 14 constitue une avancée nécessaire, quoiqu’insuffisante, parce qu’il protège ce que notre groupe tient pour sacré : la liberté de conscience. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

M. le président

La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.

Mme Nicole Dubré-Chirat

Cet article est essentiel : il instaure une clause de conscience individuelle pour les professionnels de santé concernés par le texte et qui ne souhaitent pas participer à la procédure d’aide à mourir.
Nous parlons depuis le début de l’aide à mourir comme d’une possibilité pour le patient ; or cette disposition traduit le fait qu’elle est aussi une possibilité –⁠ et non une contrainte – pour les soignants. Elle participe à l’équilibre du texte et protège le corps médical, dans le respect des convictions personnelles de chacun.
Les amendements de suppression de cet article…

M. Thomas Ménagé

Il n’y en a qu’un !

Mme Nicole Dubré-Chirat

…sont donc incompréhensibles : comment des détracteurs du texte peuvent-ils vouloir supprimer une mesure qui vise justement à protéger les soignants, en permettant à ceux qui le souhaitent de sortir du dispositif ? La rédaction de l’article couvre tous les professionnels de santé qui sont susceptibles de participer directement à l’acte d’aide à mourir : le médecin et l’infirmière mais pas l’aide-soignante, qui, elle, ne participe pas directement à la procédure, même si elle peut être présente. L’article ne s’étend pas non plus aux pharmaciens puisqu’ils ne peuvent pas refuser la prescription d’une ordonnance médicale ; ils ne sont donc pas directement concernés.
Il est également prévu, dans le cadre de cette clause de conscience, que le professionnel sollicité informe le patient de son refus de participer à la procédure d’aide à mourir, dans des conditions qui sont décrites de façon très précise. Il s’agit donc, je le répète, d’un article essentiel. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

M. le président

La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel

Une fois n’est pas coutume, nous n’avons pas déposé d’amendement de suppression sur cet article 14, et ce pour une raison très simple. Nous avons déjà débattu du sujet et vous connaissez notre attachement à la fois à la clause de conscience générale et à l’existence de clauses de conscience spécifiques, en raison de la nature de l’acte en question –⁠ qui est tout de même très particulier puisqu’il s’agit de donner la mort. Il semble donc essentiel qu’un article du texte traite spécifiquement, pour tous les professionnels concernés, de la clause de conscience.
Cela dit, il y a des points sur lesquels nous avons déposé des amendements. Nous avons déjà abordé la question des pharmaciens et nous aurons sans doute l’occasion d’y revenir, mais je voudrais surtout insister sur un aspect auquel nous sommes particulièrement attachés : il faut que nous puissions rassurer tous ces professionnels qui exercent dans les services de soins palliatifs et dont nous savons combien ils sont réticents à la mise en œuvre de ces dispositions, en leur indiquant clairement que leur participation ne se fera que sur la base du volontariat. Nous sommes d’ailleurs quelques-uns à avoir proposé des amendements qui visent à inscrire explicitement que la participation des professionnels concernés se fera sur une base volontaire.
Ces clauses de conscience sont évidemment des garde-fous destinés à prévenir d’éventuelles tensions susceptibles de se développer dans la relation entre soignants et patients.

M. le président

La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.

M. Cyrille Isaac-Sibille

En disant que je suis bien évidemment favorable à la clause de conscience, je m’exprime à titre personnel mais je ne pense pas trahir l’opinion générale des membres du groupe Démocrates. Je le suis tant pour les médecins que pour les infirmiers car si nous sommes ceux qui votons cette loi, c’est sur eux que pèsera finalement la responsabilité : il paraît donc normal qu’ils bénéficient d’une clause de conscience.
Je profite d’avoir la parole –⁠ je suis un peu opiniâtre – pour reposer la même question que tout à l’heure au rapporteur général, qui m’a répondu en parlant du droit à l’aide à mourir, droit dont nous avons en effet adopté le principe au début de l’examen du texte. Toutefois, ce dont je parlais, c’est du droit à mourir, donc du droit à disposer de sa vie ; ce droit n’existe pas alors que pour disposer du droit à l’aide à mourir, il faut disposer du droit à mourir ! Je vous rappelle que dans tous les textes relatifs aux droits de l’homme, le premier droit qui est proclamé est le droit à la vie. Je remercie donc d’avance le rapporteur général pour la réponse qu’il pourra m’apporter.

M. le président

La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.

Mme Marie-Noëlle Battistel

Tout au long de l’examen du texte, nous avons défendu l’aide à mourir comme un droit dépendant de la volonté du patient ; ce principe a été depuis le début au cœur de nos interventions et de nos amendements. Les soignants doivent évidemment pouvoir refuser de pratiquer cet acte, notamment les infirmiers, qui ne sont pas couverts par une clause de conscience générale. Une telle possibilité conditionne l’effectivité du nouveau droit.
Cependant, nous serons très vigilants quant à l’obligation qui sera imposée au médecin opposant un refus de rediriger le patient vers un collègue dont il sait qu’il sera susceptible d’accepter. Nous avons malheureusement vécu les premières décennies de l’ouverture du droit à l’avortement, au cours desquelles les médecins refusant de pratiquer l’acte ne dirigeaient pas les femmes concernées vers un collègue acceptant de le faire, ce qui donnait lieu à de véritables parcours du combattant. Nous ne souhaitons évidemment pas qu’une telle situation se reproduise s’agissant de l’aide à mourir.
Cela dit, nous sommes favorables à l’article et je ne comprends pas que des amendements de suppression aient pu être déposés : les dispositions qu’il contient, qui sont réclamées par tous les acteurs concernés, sont d’une importance majeure.

M. le président

Nous en venons à la discussion des amendements.
L’amendement de suppression qui avait été déposé n’est pas défendu.

M. le président

Je suis saisi de trois amendements, n^os 2350 de M. Julien Odoul, 1495 de M. Gérault Verny et 69 de M. Patrick Hetzel, pouvant être soumis à une discussion commune.
Ces amendements sont tous les trois défendus.

M. le président

Sur l’amendement n° 1495, je suis saisi par le groupe UDR d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

M. Stéphane Delautrette, rapporteur

Défavorable.

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre

Même avis.

(L’amendement n^o 2350 n’est pas adopté.)

M. le président

Je mets aux voix l’amendement n^o 1495.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        99
        Nombre de suffrages exprimés                97
        Majorité absolue                        49
                Pour l’adoption                25
                Contre                72

(L’amendement n^o 1495 n’est pas adopté.)

(L’amendement n^o 69 n’est pas adopté.)

M. le président

La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement n^o 700.

M. Philippe Juvin

Nous souhaitons que tous les professionnels de santé puissent faire valoir leur clause de conscience. J’ai en particulier deux questions précises à poser.
Premièrement, sauf erreur de ma part, les étudiants en médecine et en soins infirmiers qui travaillent dans les services concernés et participent à toutes les procédures de soin ne sont pas couverts par la clause. Pouvez-vous m’en donner confirmation ? Bénéficient-ils de la clause de conscience, oui ou non ? Nous souhaitons que ce soit le cas : il n’y a pas de raison qu’elle soit reconnue au médecin mais pas à l’étudiant en médecine, à l’infirmière mais pas à l’étudiant en soins infirmiers.
Deuxièmement, qu’en est-il des agents hospitaliers, qui ne sont ni infirmiers ni aides-soignants et qui accomplissent de multiples tâches utiles au fonctionnement quotidien des hôpitaux –⁠ par exemple faire les lits, nettoyer les chambres, participer aux toilettes mortuaires ? Sont-ils couverts par une clause de conscience ? Pour eux aussi, nous souhaitons que ce soit le cas.

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Delautrette, rapporteur

Avis défavorable.
Les étudiants ne sont pas médecins diplômés ou pharmaciens diplômés ; or nous avons acté que seuls les professionnels de santé en activité pouvaient participer à la procédure d’aide à mourir. De fait, ceux qui n’y participent pas ne sont donc pas couverts par la clause de conscience.
Votre amendement, monsieur Juvin, mentionne plusieurs types de professionnels. Nous avons déjà abordé le sujet des pharmaciens à de multiples reprises : il n’est pas du tout envisagé de leur accorder une clause de conscience, pas plus qu’aux personnels de soutien ou d’administration de santé, qui eux non plus ne participent pas à la mise en œuvre de la procédure. La clause de conscience ne s’applique qu’à ceux qui y participent.

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre

Même avis.
Je m’interroge néanmoins sur la question des étudiants. À l’instant où nous parlons –⁠ 19h15, le 22 mai 2025 –, ma réponse est que leur statut est tel qu’ils n’ont pas de clause de conscience mais qu’ils ne sont pas non plus censés participer à l’aide à mourir. Toutefois, cela doit être travaillé pendant la navette parlementaire. Encore une fois, à ce stade, je vous réponds qu’ils ne sont pas concernés, mais je souhaite que le travail se poursuive sur ce point et que nous regardions ce que nous pouvons faire.
Quant aux pharmaciens, dont il a déjà beaucoup été question, je confirme qu’il n’y a pas de clause de conscience pour eux.

M. le président

La parole est à M. Philippe Juvin.

M. Philippe Juvin

Sauf erreur de ma part, les étudiants en médecine –⁠ internes, externes – ont une clause de conscience en matière d’IVG, ce qui est normal. Il serait donc totalement anormal –⁠ la représentation nationale doit le comprendre – qu’en matière d’aide à mourir, les médecins aient une telle clause, et pas eux. (Mme Béatrice Roullaud applaudit.)
Puisque c’est le cas des pharmaciens qui vous pose un problème, ce que je regrette, peut-être auriez-vous pu déposer un sous-amendement à mon amendement afin d’ajouter cette clause pour les étudiants, ce qui aurait été un pas de fait. Les oublier serait dommage, d’autant qu’il y a aussi les étudiants en soins infirmiers !

M. le président

La parole est à Mme la ministre.

Mme Catherine Vautrin, ministre

Nous allons regarder tout cela et une proposition sera faite lors de l’examen du texte en première lecture au Sénat.

M. le président

La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier

Il me semble que Philippe Juvin a raison. En outre, les étudiants en cinquième ou sixième année de médecine, qui effectuent des remplacements sur des postes d’infirmiers, y compris en soins palliatifs, pourraient être associés à ces actes. Il serait donc bon de vérifier, comme l’a promis la ministre, pour les deux catégories.

M. le président

La parole est à M. le rapporteur.

M. Stéphane Delautrette, rapporteur

J’entends ce que dit Mme la ministre mais je précise que j’ai rendu mon avis sur la base de ce qui est proposé. Or, à ma connaissance, aucun amendement à l’article portant uniquement sur les étudiants n’a été déposé. La plupart ont trait à plusieurs catégories de personnes exerçant en milieu hospitalier. Du point de vue personnel, j’estime que le cas des étudiants mérite en effet toute notre attention dans le cadre de la navette –⁠ mais à ce stade de l’examen du texte, cela dépasse mon rôle de rapporteur.

M. le président

La parole est à M. Yannick Monnet.

M. Yannick Monnet

Peut-être ferais-je mieux de ne pas aiguiller le débat dans cette voie, mais la clause de conscience ne devrait concerner que ceux qui réaliseront l’injection létale, c’est-à-dire les médecins et les infirmiers, comme le prévoit déjà le texte. L’étendre à tous les personnels qui gravitent autour de l’acte poserait un problème : si l’on va travailler dans un hôpital, c’est pour s’occuper des gens !

M. le président

La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.

Mme Nicole Dubré-Chirat

Comme M. Monnet, je me pose beaucoup de questions concernant l’élargissement de la clause de conscience à l’ensemble des personnels. L’accompagnement dans le cadre de l’aide à mourir demande un nombre de gens relativement limité, et ce n’est pas là que l’on placera les étudiants, soit pour participer, soit pour regarder –⁠ ce serait indécent.
D’autre part, monsieur Juvin, vous évoquez une clause de conscience pour l’aide-soignante qui fera la toilette mortuaire : choisira-t-on d’assurer ou non cette toilette selon la manière dont la personne sera morte ? Ne nous engageons pas dans cette voie ! Il convient de rester très vigilants et que la clause de conscience ne s’applique qu’à ceux qui participeront de façon active à l’aide à mourir, non à ceux qui seront en quelque sorte autour. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. –⁠ Mme Marie-Noëlle Battistel et Mme Sandrine Rousseau applaudissent également.)

M. le président

La parole est à Mme Béatrice Roullaud.

Mme Béatrice Roullaud

La clause de conscience est capitale, son ouverture aux étudiants également. À l’heure où nous parlons de pénuries de médecins, de vocations, surtout dans certaines branches, il serait essentiel qu’elle soit aussi large que possible.

M. le président

La parole est à Mme Sandrine Rousseau.

Mme Sandrine Rousseau

Le texte prévoit que ce soit un médecin ou un infirmier qui fournisse le produit létal. Si un interne officie en tant que médecin, dont il a le statut, il bénéficiera de la clause de conscience, et un étudiant moins avancé ne sera de toute façon pas habilité à délivrer le produit. Ce point ne pose donc pas de problème, surtout s’il est approfondi en vue de la première lecture au Sénat.

(L’amendement n^o 700 n’est pas adopté.)

M. le président

Je suis saisi de neuf amendements, n^os 1686, 2015, 2554, 301, 619, 2125, 2591, 2123 et 1807, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n^os 1686 et 2015 sont identiques ainsi que les n^os 619, 2125 et 2591.
Sur les amendements n^o 1686 et identique ainsi que sur l’amendement n^o 2123, je suis saisi par le groupe UDR de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement n^o 1686.

M. Philippe Juvin

Madame Dubré-Chirat, si vous alliez tout à l’heure à l’hôpital, ce que je ne vous souhaite pas, vous seriez soignée par un interne –⁠ et comme nous sommes vendredi soir, il y aurait des chances que ce soit le cas durant les quarante-huit prochaines heures !

Mme Marie-Noëlle Battistel

En l’espèce, l’acte est programmé !

M. Philippe Juvin

Les internes, qui sont des étudiants en médecine, réalisent par délégation du chef de service des actes médicaux ; puisqu’ils pratiquent des sédations profondes, il en ira probablement de même pour l’aide à mourir.

M. Rodrigo Arenas

Ça ne marche pas, la démonstration par l’absurde !

M. le président

La parole est à M. Vincent Trébuchet, pour soutenir l’amendement n^o 2015, identique au précédent.

M. Vincent Trébuchet

Il serait légitime que le débat portant sur la clause de conscience concerne l’ensemble des professionnels de santé et par conséquent les pharmaciens, même si ce point a déjà été abordé.
Dans un texte collectif publié en juin 2024, une soixantaine de pharmaciens et de juristes s’alarmaient de l’absence de clause de conscience pour les professionnels délivrant la substance létale. Actuellement, soulignaient-ils, un pharmacien qui préparerait ou délivrerait une substance létale en vue de son ingestion par une personne serait poursuivi pour complicité d’empoisonnement. Il encourrait trente ans de réclusion criminelle. Le fait que la personne soit consentante ou non à son empoisonnement ne change pas la lourdeur de la peine. Or le projet de loi, poursuivaient-ils, –⁠ mais il en est de même pour le présent texte – prévoit de rendre obligatoires la préparation et la délivrance de substances létales par des pharmaciens. Un même acte, actuellement puni jusqu’à trente ans de prison, deviendrait ainsi une obligation pour les pharmaciens. En vertu de la même logique absurde, d’un côté on lutte contre le suicide au point de pénaliser le fait d’y inciter, de l’autre l’État organise le suicide assisté et prévoit de pénaliser les soignants qui voudraient s’y opposer.
Le pharmacien aura donc pour mission de fabriquer des poisons et de les commercialiser, en totale contradiction avec l’article R. 4235-2 du code de la santé publique, selon lequel « le pharmacien exerce sa mission dans le respect de la vie et de la personne humaine ». Cette obligation est également exprimée dans le serment de Galien, équivalent du serment d’Hippocrate pour les pharmaciens. Pourtant, en 2015, 85 % des pharmaciens consultés par leur Ordre avaient voté en faveur de la garantie d’une clause de conscience selon laquelle « le pharmacien peut refuser d’effectuer un acte pharmaceutique susceptible d’attenter à la vie humaine ». Ils n’ont pas été entendus et sont aujourd’hui une nouvelle fois traités comme de simples commerçants ou exécutants.
En Belgique et aux Pays-Bas, où l’euthanasie est autorisée depuis plus de vingt ans, les pharmaciens n’ont jamais eu l’obligation d’y prendre part.

M. le président

Merci, cher collègue.

M. Vincent Trébuchet

C’est également le cas dans la quasi-totalité des États qui ont rendu légaux de tels gestes. La France ferait figure d’exception. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UDR et RN.)

M. le président

L’amendement n^o 2554 de M. Philippe Juvin est défendu.
La parole est à Mme Marine Hamelet, pour soutenir l’amendement n^o 301.

Mme Marine Hamelet

Je voudrais ajouter à ce que vient de dire notre collègue que les pays qui nous ont précédés dans ce cheminement –⁠ je pense à la Belgique, aux Pays-Bas, au Luxembourg – ont instauré pour les pharmaciens une clause de conscience. Je ne vois donc pas pourquoi nous ne pourrions pas le faire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

M. le président

Les amendements identiques n^os 619 de Mme Sandrine Dogor-Such et 2125 de Mme Annie Vidal sont défendus.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n^o 2591, identique aux précédents.

M. Patrick Hetzel

En passant en revue les pays qui ont créé un droit à l’aide active à mourir, on s’aperçoit qu’au Canada, par exemple, le législateur a accordé une clause de conscience aux pharmaciens. La raison en est assez logique : on leur demande d’établir le produit létal, de l’adapter à la personne. Il ne s’agit pas d’un acte anodin ; le pharmacien est impliqué dans le processus.

M. le président

Les amendements n^os 2123 de M. Gérault Verny et 1807 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

M. Stéphane Delautrette, rapporteur

Avis défavorable.
La question des pharmaciens revenant régulièrement dans le débat, je me permettrai de rappeler que, dans son avis sur le projet de loi de 2024, le Conseil d’État a considéré que les missions des pharmaciens ne concouraient pas de manière suffisamment directe à l’aide à mourir pour risquer de porter atteinte à leur liberté de conscience.
Quant à la présidente du Conseil national de l’Ordre des pharmaciens, elle a déclaré : « Selon la procédure, le pharmacien ne sera pas en contact direct avec le patient, ne participera ni à la décision d’engager le processus ni à son accomplissement, et n’agira que sur prescription médicale. Ainsi que l’a rappelé le Conseil d’État, la préparation magistrale létale et la délivrance de la substance létale ne concourent pas de manière suffisamment directe à l’aide à mourir pour porter atteinte à la liberté de conscience. Pour ces raisons, le pharmacien ne saurait disposer d’une clause de conscience. » J’y insiste : je ne fais que citer ses propos !
Quant aux autres professionnels de santé, médecins, spécialistes en médecine, infirmiers, aides-soignants, que ce soit lors de la demande, de la phase de consultations –⁠ rappelez-vous la procédure collégiale – ou de la mise en œuvre de l’aide à mourir, toutes et tous pourront faire jouer leur clause de conscience. (M. Rodrigo Arenas applaudit.)

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre

Même avis.

M. le président

La parole est à M. Yannick Monnet.

M. Yannick Monnet

J’ai bien compris le sens de vos amendements : bloquer l’accès au droit à l’aide à mourir en recourant à la clause de conscience des différents professionnels appelés à intervenir –⁠ c’est en tout cas ce qui est écrit.
Je voudrais vous alerter sur l’une des conséquences de ces amendements. La procédure d’aide à mourir peut durer trois mois. Corrigez-moi si je me trompe, mais si ces amendements étaient adoptés, une personne gravement malade qui demanderait l’aide à mourir pourrait concrètement se retrouver sans soignant autour de lui parce que tous auraient fait valoir leur clause de conscience. Vous reconnaîtrez que ce serait problématique.

M. le président

La parole est à M. Théo Bernhardt.

M. Théo Bernhardt

J’ai organisé des réunions publiques dans ma circonscription en prévision de ces débats sur la fin de vie. J’y ai rencontré des professionnels de santé, des médecins, des pharmaciens, des aides-soignants, des infirmiers ; je m’en fais le porte-parole. Tous m’ont demandé s’ils se verraient reconnaître une clause de conscience. Ils sont extrêmement inquiets à ce sujet parce qu’ils n’ont envie ni de réaliser cet acte ni de faire partie du circuit qui y mène, s’agissant des pharmaciens qui délivrent la dose létale. (Mme Béatrice Roullaud applaudit.)
J’aimerais donc obtenir confirmation que les aides-soignants et les infirmiers pourront bien faire valoir cette clause de conscience, et savoir pourquoi les pharmaciens n’y auront pas droit. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

M. le président

La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel

J’ai sous les yeux un article de Hospimedia publié le 7 avril et dont le titre est le suivant : « Éthique : la pharmacie veut faire reconnaître une clause de conscience sur l’aide à mourir ». Plusieurs arguments y sont développés.
Il est indiqué que les nouvelles missions du pharmacien hospitalier font de ce professionnel un membre à part entière de l’équipe de soins –⁠ un positionnement qui n’est pourtant pas traduit dans la loi sur l’aide à mourir en raison de son exclusion du périmètre de la clause de conscience.
Le président du Syndicat national des pharmaciens des établissements publics de santé, M. Cyril Boronad, est également cité dans l’article. Voici ce qu’il dit : « Le message que nous voulons faire passer est que l’exercice du pharmacien hospitalier est différent de la mission de la pharmacie en tant que telle. Nous espérons, par voie de conséquence, que le cas de conscience du pharmacien soit bel et bien reconnu au même titre que celui des autres professionnels. »
Monsieur le rapporteur, vous avez parfaitement raison lorsque vous évoquez la position de l’Ordre des pharmaciens. Toutefois, vous noterez que les pharmaciens hospitaliers, eux, revendiquent une clause de conscience.

M. le président

La parole est à M. Gérault Verny.

M. Gérault Verny

La situation est cocasse. Depuis le début de l’examen de ce texte, ses promoteurs…

Mme Marie-Noëlle Battistel

Ses « promoteurs » ?

M. Gérault Verny

…nous expliquent continuellement que la liberté individuelle doit primer. Systématiquement, ils répondent à nos objections en affirmant que ce nouveau droit relève de la liberté de chacun de disposer de son corps et de sa vie. C’est là leur point de vue ; ils en ont parfaitement le droit.
Pourtant, lorsque nous proposons de conférer aux professionnels de santé –⁠ qui ne demandent rien – la liberté de consentir ou non à leur participation à une aide à mourir, ils le refusent. C’est parfaitement contradictoire.

Mme Sandrine Rousseau

C’est déjà le cas !

M. Gérault Verny

Non : en l’occurrence, vous refusez d’accorder le bénéfice d’une clause de conscience aux pharmaciens. Soyez cohérents : reconnaissez-leur cette liberté que vous évoquez si fréquemment. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Rodrigo Arenas

Et voilà ! On rejoue les débuts de l’IVG !

M. le président

La parole est à Mme la ministre.

Mme Catherine Vautrin, ministre

Nous avons beaucoup parlé de sémantique ; je me permets donc de vous signaler, monsieur Verny, qu’il n’y a pas ici de « promoteurs » du texte –⁠ il y a les auteurs d’une proposition de loi.
Ceci étant dit, je vais répondre aux différents éléments évoqués.
D’abord, on a beaucoup parlé du cas des étudiants. J’ai pris l’engagement d’examiner leur situation de plus près, en regardant aussi s’ils seront ou non associés à la procédure.
Ensuite, les personnels médicaux, aides-soignants et infirmiers sont bien évidemment concernés par la clause de conscience. En revanche, elle n’est pas reconnue aux pharmaciens. Cette position a été validée par le Conseil d’État et par la Cour européenne des droits de l’homme au moment du débat relatif à l’IVG. Il avait alors été précisé que le refus de leur accorder la possibilité d’invoquer une clause de conscience n’entraînait aucune rupture d’égalité ni aucune atteinte à leur liberté de conscience.
Cette position se fonde sur le fait que les pharmaciens détiennent un monopole légal dans la délivrance de la substance létale. En outre, les pharmaciens n’auront qu’une implication limitée et distanciée dans la procédure. D’une part, ils n’auront pas de contact avec le patient. C’est d’autant plus vrai que nous avons établi –⁠ la question a été abordée cet après-midi par Mme Dogor-Such – qu’une discussion entre le professionnel de santé et le patient déterminera le lieu d’acheminement du produit létal afin de respecter la confidentialité de la procédure : le patient n’a peut-être pas envie que ce soit l’officine où il a ses habitudes qui lui délivre le produit. D’autre part, les pharmaciens ne participeront pas à la prise de décision médicale relative à la demande d’aide à mourir.
Pour toutes ces raisons, je le répète, je suis défavorable à l’ensemble des amendements.

M. le président

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 1686 et 2015.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        118
        Nombre de suffrages exprimés                116
        Majorité absolue                        59
                Pour l’adoption                40
                Contre                76

(Les amendements identiques n^os 1686 et 2015 ne sont pas adoptés.)

(Les amendements n^os 2554 et 301, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

(Les amendements identiques n^os 619, 2125 et 2591 ne sont pas adoptés.)

M. le président

Je mets aux voix l’amendement n^o 2123.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        118
        Nombre de suffrages exprimés                114
        Majorité absolue                        58
                Pour l’adoption                35
                Contre                79

(L’amendement n^o 2123 n’est pas adopté.)

(L’amendement n^o 1807 n’est pas adopté.)

M. le président

Les amendements n^os 2552 et 2553 de M. Philippe Juvin sont défendus.

(Les amendements n^os 2552 et 2553, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

M. le président

Je suis saisi de plusieurs amendements, n^os 1689, 2590, 1372, 651, 2567 et 1410, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n^os 651 et 2567 sont identiques.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n^o 1689.

M. Thibault Bazin

La question de la clause de conscience pour les étudiants en médecine est en suspens depuis que M. Juvin l’a posée. On le voit bien, y compris dans les PUI, les pharmacies à usage intérieur : le cas des pharmaciens n’est pas le seul à poser question.
Le texte dont nous débattons est présenté comme une loi de liberté : liberté du patient –⁠ et c’est vrai : elle est respectée –, liberté du médecin, liberté des infirmiers… mais pas des pharmaciens. Pourquoi les exclure ? Ce sont quand même eux qui préparent la substance létale –⁠ la « substance qui tue », pour reprendre l’expression d’un collègue.
Madame la ministre, vous vous référez à l’avis du Conseil d’État. Je vous répondrai que si cet avis avait été suivi sur tous les points du texte, ce dernier n’aurait pas subi autant de modifications en commission et en séance publique, tant l’année dernière que cette année !
De plus, le Conseil d’État estime que « les missions de réalisation de la préparation magistrale létale et de délivrance de la substance létale […] ne concourent pas de manière suffisamment directe à l’aide à mourir pour risquer de porter atteinte à la liberté de conscience des pharmaciens ». Une telle analyse semble sophistique ! Si le lien entre la délivrance de la substance et l’acte est indirect, il n’en demeure pas moins certain : ladite substance ne peut servir qu’à cet usage. Si l’on prépare une substance létale…

M. Philippe Vigier

Ça ne se passe pas comme ça ! On ne prépare pas !

M. Thibault Bazin

Comment ça, on ne prépare pas ? Il y a bien prescription d’une substance létale ! Et si cela pose un problème à certains pharmaciens, il faut une clause de conscience !
De surcroît, cela n’entraverait en rien l’application du texte. Vous avez bien vu que certains pharmaciens seraient prêts le faire ; ce n’est pas un souci. De plus, la substance sera préparée seulement dans certains établissements, qui seront définis par voie réglementaire.
Je propose donc d’insérer un alinéa disposant que les personnes travaillant dans les pharmacies d’officine ou dans les pharmacies à usage intérieur, qu’elles soient pharmaciens ou préparateurs en pharmacie, ne sont pas tenues de concourir à la mise en œuvre des procédures.

M. le président

La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement n^o 2590.

M. Philippe Juvin

Il convient de rassurer les collègues sur un point : la clause de conscience protège une liberté sans en entraver une autre. Je ne la considère pas comme une opposition frontale au droit nouveau sur lequel nous légiférons. Il s’agit plutôt d’un mécanisme permettant au droit de prendre en considération des exigences de morale individuelle, en imposant des limites. C’est le cas depuis toujours. Il n’y a donc rien d’extraordinaire dans la clause de conscience ; c’est pourquoi nous souhaitons que les pharmaciens y soient inclus.
Le Syndicat national des pharmaciens des établissements publics de santé demande d’ailleurs une clause de conscience pour les pharmaciens hospitaliers, notamment dans le cadre de la réalisation de la préparation létale et de sa distribution. Voici ce que dit le communiqué de presse : « Le sort réservé aux pharmaciens hospitaliers suscite notre incompréhension ; de plus, il nous paraît devoir constituer une discrimination par rapport aux autres professionnels de santé ».
J’y insiste : nous, députés Républicains, souhaitons que les pharmaciens puissent bénéficier d’une clause de conscience.

M. le président

L’amendement n^o 1372 de M. Gérault Verny est défendu.

M. le président

Les amendements identiques n^os 651 de Mme Anne-Laure Blin et 2567 de M. Philippe Juvin sont défendus.

M. le président

L’amendement n^o 1410 de M. Jean-Pierre Taite est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

M. Stéphane Delautrette, rapporteur

Avis défavorable.

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre

Avis défavorable.

M. le président

La parole est à M. René Pilato.

M. René Pilato

Mme la ministre a employé un mot très important tout à l’heure : celui de monopole. Le monopole de la défense du territoire incombe à l’armée : on imagine mal les soldats faire de l’objection de conscience pour s’abstenir de défendre le territoire. Or on a ici un monopole donné aux pharmacies pour faire les préparations. Collègues, où mettez-vous la frontière ? Imaginez-vous que les gens qui préparent les composants qui permettront la préparation de la substance létale pourront, eux aussi, faire valoir leur clause de conscience ?
À partir du moment où il s’agit d’un monopole, et si vous voulez que l’ensemble de la chaîne fonctionne, toutes ces personnes ne peuvent pas faire valoir leur clause de conscience. Celle-ci doit être accordée aux seules personnes qui participent à l’acte d’aide à mourir.
On peut tourner autour du pot, la situation est simple : soit vous ouvrez la clause de conscience à l’ensemble des professionnels et vous ne savez pas où vous mettez les pieds, soit vous acceptez que les pharmaciens, qui sont en situation de monopole, soient tenus de préparer la substance.

M. le président

La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.

Mme Sandrine Dogor-Such

Je peux comprendre ces amendements. Le pharmacien qui fournit la substance létale indispensable à l’euthanasie n’est pas moins engagé moralement que le médecin qui l’a prescrite ou qui l’administre. Il partage la responsabilité de la délivrance de la substance.
J’en viens à d’autres questions que nous creuserons certainement plus tard ; celle du transport de la substance et celle du cahier des charges de la pharmacie. En effet, les pharmaciens doivent respecter un cahier des charges strict pour les stupéfiants ; cette question se posera également s’agissant des substances létales.
Dans le cas des produits de sevrage pour les drogues, il y a des listes de pharmacies qui les délivrent. Il faudra déterminer tout cela.

M. le président

Merci de conclure, chère collègue.

Mme Sandrine Dogor-Such

Attention : aujourd’hui, délivrer une substance létale est puni de trente années de prison. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

M. le président

La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Mme Agnès Firmin Le Bodo

Je n’avais pas prévu d’intervenir, puisque je croyais avoir été suffisamment claire ce matin sur la clause de conscience, mais les propos de M. Juvin m’obligent à reprendre la parole.
Le pharmacien doit avoir une clause de conscience parce qu’il va délivrer une substance létale, dites-vous –⁠ mais le pharmacien hospitalier qui délivre de l’Hypnovel, c’est-à-dire le produit utilisé pour la sédation profonde et continue jusqu’au décès, est-ce qu’il ne se pose pas la même question ? A-t-il une clause de conscience ? Bien sûr que non !

M. Philippe Juvin

Ce n’est pas la même chose ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme Agnès Firmin Le Bodo

Là, bien sûr, selon vous, ce n’est pas la même chose ! Quant au pharmacien d’officine qui délivre un patch de morphine à 100 milligrammes ou un patch de Scopoderm, a-t-il une clause de conscience ?
Franchement ! Soit il fallait accorder aux pharmaciens le bénéfice de la clause de conscience pour la sédation profonde et continue jusqu’au décès –⁠ ce qui veut bien dire ce que ça veut dire –, parce qu’on délivre de l’Hypnovel, soit il faut y renoncer. Un peu de cohérence ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes HOR, LFI-NFP, EPR, SOC et EcoS.)

M. le président

La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier

J’entends le plaidoyer de Philippe Juvin. J’ai aussi entendu ce que disait le président du syndicat ; mais les pharmaciens ont un ordre, et c’est à celui-ci qu’il revient d’intervenir pour faire passer ce genre de message. Or sa présidente nous a indiqué en audition ne pas être favorable à la clause de conscience pour les pharmaciens.

Mme Ségolène Amiot, Mme Marie-Noëlle Battistel et Mme Julie Laernoes

Exactement !

M. Philippe Vigier

Un pharmacien exécute une prescription faite par un médecin. S’il pouvait refuser, je vous le dis, c’est toute la chaîne de soins qui se briserait.

Mme Ségolène Amiot

Il a raison !

M. Philippe Vigier

Mme Firmin Le Bodo l’a très bien dit : les pharmaciens délivrent tous les jours des produits inscrits au tableau A –⁠ les produits toxiques –, au tableau B, au tableau C, dans la France entière. Et il faut parfois vérifier les posologies. Et les pharmaciens le font.
Monsieur Bazin, vous intervenez beaucoup, mais la préparation du produit ne se passe pas comme vous la décrivez. Je pourrai vous emmener, si vous le voulez, dans une pharmacie hospitalière : tous les produits sont flaconnés et il n’y a plus qu’à les injecter dans la seringue, puis dans la perfusion. Il n’y a pas de préparation physique du produit !
Dernier exemple : les préparations de chimiothérapie. Allez dire à Necker que, demain, il y aura une clause de conscience ! On sait très bien qu’avec certains cocktails que l’on donne aux patients, malheureusement, il y a des hommes et des femmes qui cessent de vivre en quarante-huit ou soixante-douze heures.
De grâce, n’adoptons pas ces amendements, ou nous briserions toute la chaîne de soins ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem, LFI-NFP, EPR, SOC et EcoS.)

M. le président

La parole est à M. Philippe Juvin.

M. Philippe Juvin

Je comprends que vous soyez gênés par la position non pas de Philippe Juvin, mais du syndicat des professionnels. En effet, c’est la position du Syndicat national des pharmaciens des établissements publics que j’ai lue ; et en tant que députés, il me semble qu’il n’est pas intéressant que nous entendions ceux que l’on appelle les corps intermédiaires. (Exclamations et rires sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Hadrien Clouet

Ah bon ? Pour les retraites aussi ?

M. Rodrigo Arenas

C’est noté !

Mme Ségolène Amiot

On saura vous le rappeler !

M. Philippe Juvin

Je vais attendre que cela se calme…

M. le président

Poursuivez, monsieur Juvin.

M. Philippe Juvin

Vous savez très bien que si le Conseil national de l’Ordre des pharmaciens n’a pas demandé la clause de conscience, c’est parce que les pharmaciens hospitaliers sont très minoritaires : ils ont du mal à faire entendre leur voix. C’est un détail qui a toute son importance.
Enfin, il faut distinguer l’ingestion de l’injection.
Dans le premier cas, monsieur Vigier, il y aura bien une préparation par les pharmaciens : il n’existe heureusement pas de potion toute faite qui permette de tuer quelqu’un. Je pense que, dans ce cas, la clause de conscience devrait s’appliquer.
Dans le second cas, l’injection se fera avec des médicaments qui, eux, existent : Mme Firmin Le Bodo a évoqué le midazolam ; ça ne suffira pas, il en faudra d’autres. Ces produits étant déjà préparés, le pharmacien n’aura qu’à les distribuer.
Madame Firmin Le Bodo, vous êtes pharmacienne : vous n’avez jamais délivré un médicament en vue de tuer quelqu’un, jamais ! Quand vous donnez du midazolam, c’est avec l’idée de soigner ou de soulager –⁠ pas de tuer, j’en suis absolument certain. (Mme Agnès Firmin Le Bodo s’exclame.)
Si nous terminons ce débat très important sur cette proposition de loi très importante avec la conclusion qu’il y a parallélisme, et même égalité, entre la sédation profonde et continue prévue par la loi Claeys-Leonetti et l’administration d’une substance létale, c’est que nous avons un vrai problème de fond : nous ne comprenons pas encore, collectivement, ce qu’est la sédation profonde et continue. Ce n’est pas une injection pour mourir ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UDR.)

M. le président

La parole est à Mme la ministre.

Mme Catherine Vautrin, ministre

Au cours de nos débats, qui ont commencé le 12 mai, nous avons tous maintes fois établi la comparaison entre cette proposition de loi et la loi Claeys-Leonetti.
Les deux auteurs de cette dernière n’ont pas la même lecture de la loi qui porte leurs deux noms. L’un, Jean Leonetti, nous dit : « Dormir n’est pas mourir » ; l’autre, Alain Claeys, affirme : « Ce n’est pas un acte létal, mais c’était déjà de l’aide à mourir. » Je vous renvoie à un article paru dans Le Parisien il y a quinze jours. Chacun des auteurs de cette loi s’y exprime, et je les cite entre guillemets. (M. Philippe Juvin s’exclame.) Je propose que nous en restions là, monsieur Juvin. Je rappelle que nous débattons ici de la clause de conscience des pharmaciens, et que le rapporteur et moi avons donné des avis défavorables à l’ensemble des amendements présentés. (Applaudissements sur certains bancs des groupes EPR et Dem. –⁠ M. Gérard Leseul applaudit également.)

M. Matthias Tavel

Très bien !

M. Philippe Vigier

Excellent !

(Les amendements n^os 1689, 2590 et 1372, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

(Les amendements identiques n^os 651 et 2567 ne sont pas adoptés.)

(L’amendement n^o 1410 n’est pas adopté.)

M. le président

L’amendement n^o 1362 de M. Gérault Verny est défendu.

(L’amendement n^o 1362, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président

La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n^o 1687.

M. Thibault Bazin

L’alinéa 6 me pose un problème.

Mme Élise Leboucher, rapporteure

Vous voulez supprimer aussi les alinéas 5, 7 et 8 !

M. Thibault Bazin

Nous n’en avons pas encore parlé. Il dispose que le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre que s’y passe ce qui est envisagé.
J’ai visité des établissements dont la culture, la philosophie s’opposaient frontalement à l’idée qu’on administre une substance létale avec l’intention de donner la mort. Avec cette rédaction, c’est comme si vous refusiez une clause de conscience à ce directeur, qui peut partager un projet d’établissement qui, souvent, prône une logique de non-abandon et implique toute l’équipe jusqu’au chef d’établissement.
Dans cette grande loi de liberté que vous voulez faire, il faut laisser aussi cette liberté, et prendre en considération la spécificité de tels établissements.
J’aimerais aussi poser la question des étudiants et des préparateurs en pharmacie. Les pharmaciens ne sont pas de simples commerçants. Monsieur Vigier, vous n’avez pas besoin de m’emmener dans une pharmacie hospitalière : mon grand-père paternel travaillait dans l’une d’elles.

M. Philippe Vigier

Ça a un tout petit peu changé !

M. Thibault Bazin

Certes, mais la voie digestive et la voie intraveineuse, ce n’est pas la même chose. Il faudra peut-être un peu de préparation pour la voie digestive.
Madame la ministre, j’y insiste : vous allez donner raison à ceux qui avaient peur que la loi Claeys-Leonetti soit déjà une légalisation de l’euthanasie ou du suicide assisté. On nous disait pourtant de nous rassurer, qu’avec la sédation profonde et continue jusqu’au décès, il n’y avait pas l’intention de donner la mort, seulement l’intention de soulager.

M. le président

Merci, cher collègue.

M. Thibault Bazin

Si la mort arrive mais que… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur.)

(L’amendement n^o 1687, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président

Les amendements identiques n^os 70 de M. Patrick Hetzel et 2587 de M. Philippe Juvin sont défendus.

(Les amendements identiques n^os 70 et 2587, repoussés par la commission et le gouvernement, ne sont pas adoptés.)

M. le président

Je suis saisi de deux amendements, n^os 2121 et 621, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement n^o 2121.

Mme Danielle Simonnet

L’article 14 respecte la clause de conscience, on le voit, mais il faut prévoir l’ensemble des situations.
Le patient qui demande l’aide à mourir peut être dans une situation d’urgence. Or l’alinéa 5 dispose que « le professionnel de santé qui ne souhaite pas participer à ces procédures doit, sans délai, informer la personne ou le professionnel le sollicitant de son refus et lui communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à cette mise en œuvre ».
Les mots « sans délai » sont trop vagues. Mon amendement vise à préciser que ce délai ne peut excéder quarante-huit heures.

M. le président

La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement n^o 621.

Mme Sandrine Dogor-Such

L’alinéa 5 précise en effet que « le professionnel de santé qui ne souhaite pas participer à ces procédures doit, sans délai, informer la personne ou le professionnel le sollicitant de son refus ». Je propose de remplacer les mots « sans délai » par « au cours de la consultation ». Toute personne a le droit de savoir pourquoi un professionnel de santé déciderait de ne pas participer à la mise en œuvre des procédures.
Pour revenir à la discussion précédente, je précise que le pharmacien peut modifier la prescription du médecin, « en cas d’urgence et dans l’intérêt du patient » –⁠ c’est inscrit au premier alinéa de l’article L. 5125-23 du code de la santé publique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

M. le président

Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?

M. Stéphane Delautrette, rapporteur

Je souhaite, comme la plupart d’entre vous, que le réadressage vers un autre professionnel soit effectif et rapide. Pour cette raison, nous avons modifié la formulation en commission. les rédactions proposées me paraissent moins-disantes.
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Vautrin, ministre

Même avis.

(L’amendement n^o 2121 est retiré.)

M. le président

La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel

Il y a quelque chose d’assez troublant : on nous a dit au début de nos débats –⁠ je crois même avoir entendu cette phrase à la tribune – qu’il s’agirait d’une loi qui respecterait toutes les consciences. Une chose est sûre : il y aura au moins une catégorie professionnelle dont on ne respectera pas la conscience : les pharmaciens. C’est un élément que je verse au débat !

(L’amendement n^o 621 n’est pas adopté.)

M. le président

La parole est à Mme Camille Galliard-Minier, pour soutenir l’amendement n^o 2137.

Mme Camille Galliard-Minier

L’alinéa 5 prévoit que le professionnel de santé qui ne souhaite pas participer à la procédure informe la personne de son refus et lui communique le nom d’un autre professionnel disposé à y participer. Cette dernière obligation est justifiée dans la mesure où la personne n’a pas accès au registre des médecins disposés à participer à la procédure.
La commission des affaires sociales a adopté un amendement de notre collègue Hadrien Clouet insérant après le mot « personne », les mots « ou le professionnel le sollicitant », afin que le professionnel invoquant la clause de conscience informe rapidement le professionnel qui l’a sollicité de son refus, de sorte à ne pas allonger la procédure.
Tel que rédigé, l’alinéa soumet le professionnel de santé à l’obligation de communiquer le nom d’un confrère à un autre professionnel de santé. Cette obligation n’est pas justifiée –⁠ le médecin a accès au registre.
Par cet amendement, nous proposons de corriger la phrase pour que l’obligation de communiquer le nom d’un confrère ne s’impose que vis-à-vis de la personne malade.

(L’amendement n^o 2137, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président

La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n^o 1688.

M. Thibault Bazin

Une personne qui contribue à permettre une action en est elle aussi responsable. On peut donc comprendre que le fait de préparer quelque chose qui va permettre de réaliser un acte auquel il ne souhaite pas participer puisse poser un cas de conscience à un professionnel de santé.
Par cet amendement, nous proposons d’ajouter le mot « peut » afin de préserver la liberté des professionnels de santé à tous les niveaux de l’action. Ainsi, ce texte serait une loi de liberté pour tous.

(L’amendement n^o 1688, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

2. Ordre du jour de la prochaine séance

M. le président

Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Suite de la discussion de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir.
La séance est levée.

(La séance est levée à vingt heures.)

Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra

Deuxième séance du vendredi 23 mai 2025

Présidence de M. Xavier Breton vice-président

1. Droit à l’aide à mourir

Suite de la discussion d’une proposition de loi

Discussion des articles (suite)

Article 9 (suite)

Après l’article 9

Article 10

Après l’article 10

Article 11

Article 12

Après l’article 12

Article 13

Article 14

2. Ordre du jour de la prochaine séance

Présidence de M. Xavier Breton
vice-président