Fin de vie

Chapitre I^er : Définition

Article 1^er : Modification de l’intitulé du chapitre I^er du titre I^er du livre I^er de la première partie du code de la santé publique

Article 2 : Définition de l’aide à mourir

Mention d’un « droit à l’aide à mourir » [AS503 de M. Monnet (GDR) – modification également du titre de la proposition de loi : AS1190 de M. Falorni, rapporteur général]

Suppression de la condition d’incapacité physique de la personne demandant l’aide à mourir à s’administrer elle-même la substance létale pour recourir à l’administration de la substance létale par un médecin ou un infirmier [AS676 de Mme Leboucher (LFI-NFP) – conséquences aux articles 6 et 9 : AS442 de Mme  Runel (SOC) et AS1143 de M. Delautrette, rapporteur]

Article 3 : Définition de l’aide à mourir

Chapitre II : Conditions d’accès

Article 4 : Conditions d’accès à l’aide à mourir

Prise en compte de l’affection grave et incurable quelle qu’en soit la cause [amendements identiques AS417 de Mme Godard (SOC), AS419 de Mme Pires Beaune (SOC) et AS683 de M. Pilato (LFI-NFP)]

Chapitre III : Procédure

Article 5 : Demande d’accès à l’aide à mourir

Obligation pour le médecin de délivrer à la personne protégée une information loyale, claire et appropriée sur son état, de manière appropriée et adaptée à ses facultés de discernement, et de rechercher systématiquement son consentement ; en cas de doute ou de conflit, possibilité de saisir le juge des tutelles ou le conseil de famille, s’il est constitué́ [AS512 de M. Monnet (GDR)]

Article 6 : Procédure d’examen de la demande d’aide à mourir jusqu’à la prescription de la substance létale

Possibilité, si la personne demandant l’aide à mourir le souhaite, de recueillir l’avis de la personne de confiance [AS528 de Mme Lebon (GDR)]

Article 7 : Détermination de la date d’administration de la substance létale et droits de la personne

Article 8 : Circuit de préparation et de délivrance de la substance létale

Réalisation des missions de la pharmacie à usage intérieur et la pharmacie d’officine dans un délai permettant l’administration de la substance létale à la date fixée [AS1145 de M. Delautrette, rapporteur]

Article 9 : Accompagnement de la personne pendant l’administration, modalités de cette administration et devenir de la substance létale non utilisée

Une fois la substance létale administrée, présence facultative du professionnel de santé aux côtés de la personne, tout en restant à une proximité suffisante pour pouvoir intervenir en cas de difficulté [AS1142 de M. Delautrette, rapporteur]

Personne dont la mort résulte d’une aide à mourir réputée décédée de mort naturelle [amendements identiques AS586 de Mme Dubré-Chirat (EPR) et AS895 de Mme Simonnet (EcoS)]

Article 10 : Arrêt des procédures

Article 11 : Création d’un système d’information dédié au suivi de la procédure

Respect par le système d’information des critères de sécurité et de protection des données mentionnés à l’article 31 de la loi n° 2024‑449 du 21 mai 2024, en recourant à un cloud sécurisé et souverain [AS465 de Mme Le Hénanff (HOR)]

Codification spécifique et harmonisée des données relatives aux actes enregistrés dans le système d’information, afin de garantir leur identification, leur remontée et leur traçabilité [AS755 de Mme Leboucher (LFI-NFP)]

Article 12 : Recours devant le juge administratif

Possibilité de contester la décision du médecin de mettre fin à la procédure dans les mêmes conditions que la décision initiale du médecin qui se prononce sur la demande d'aide à mourir [AS1161 de M. Delautrette, rapporteur]

Article 13 : Mesures réglementaires d’application

Chapitre IV : Clause de conscience

Article 14 : Clause de conscience, responsabilité du chef d’établissement sanitaire ou médico-social et déclaration de professionnels auprès de la commission

Chapitre V : Contrôle et évaluation

Article 15 : Création d’une commission de contrôle et d’évaluation

Contrôle par la commission de contrôle et d’évaluation des conditions d’exercice de la clause de conscience des professionnels de santé dans le cadre de la procédure d’aide à mourir [AS766 de Mme Leboucher, rapporteure]

Accès de l’ensemble des professionnels de santé, et non pas uniquement des médecins, au registre des professionnels de santé volontaires pour participer à la mise en œuvre de l’aide à mourir [AS768 de Mme Leboucher, rapporteure]

Signalement de la commission de contrôle et d’évaluation au procureur de la République, dans les conditions prévues à l’article 40 du code de procédure pénale, lorsqu’elle estime que des faits commis dans le cadre de la procédure d’aide à mourir sont susceptibles de constituer un crime ou un délit [AS1177 de Mme Leboucher, rapporteure]

Précision de la composition de la commission de contrôle et d’évaluation, qui doit comprendre au moins deux médecins, un conseiller d’État, un conseiller à la Cour de cassation, deux membres d’associations agréées représentant les usagers du système de santé dans les instances hospitalières ou de santé publique et deux personnalités désignées en raison de leurs compétences dans le domaine des sciences humaines et sociales [AS1185 rect. de Mme Leboucher, rapporteure]

Article 16 : Évolution des missions de la Haute Autorité de santé et de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, et insertion des produits destinés à l’aide à mourir dans un circuit spécifique et sécurisé

Chapitre VI : Dispositions pénales

Article 17 : Délit d’entrave à l’aide à mourir

Exercice de pressions morales et psychologiques, de menaces ou de tout acte d’intimidation à l’encontre de professionnels de santé volontaires enregistrés au registre de la commission de contrôle et d’évaluation constitutif d’un délit d’entrave [AS770 de Mme Leboucher, rapporteure]

Chapitre VII : Dispositions diverses

Article 18 : Prise en charge par l’assurance maladie obligatoire des frais exposés dans le cadre de la mise en œuvre de l’aide à mourir

Interdiction d’allouer une rémunération ou gratification en espèces ou en nature, quelle qu’en soit la forme, en échange d’un service dans le cadre de la procédure d’aide à mourir, à l’exception des prix de cession et honoraires [AS772 de Mme Erodi (LFI-NFP) et sous‑amendement AS1167 de Mme Leboucher, rapporteure]

Article 19 : Neutralisation des dispositions du code des assurances et de la mutualité en cas de mise en œuvre de l’aide à mourir

Article 20 : Gage de recevabilité financière

Titre :

A la suite des modifications opérées à l’article 2, modification du titre de la proposition de loi pour mentionner l’aide à mourir [AS1190 de M. Falorni, rapporteur général]