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« On meurt mal en France [… il convient de] [s’]interroger sur les racines de ce mal et les moyens humains à développer […], plutôt que d'envisager une évolution législative » (CCNE, avis n°139). Quels risques de dérives entrainerait ainsi une légalisation du suicide assisté et de l’euthanasie quand à peine 50% des Français nécessitant des soins palliatifs y ont accès aujourd’hui ? Ce texte envoie un message négatif aux Français privés parfois d’accès aux soins adaptés, se sentant parfois comme un fardeau pour leur entourage ou la société : désormais la mort provoquée deviendrait une alternative modifiant considérablement la relation entre le médecin et son patient. De ce fait, qu’en est-il de notre devise républicaine « Liberté, Egalité, Fraternité » lorsqu’on prétend répondre à la demande de soulagement par l’administration d’une substance pour provoquer la mort ? Il nous faut plutôt renforcer, tout en pérennisant les acquis passés, l’accompagnement des malades en soins palliatifs.  

C’est un préalable éthique hélas rejeté comme tel par les promoteurs de cette proposition de loi. Mesure-t-on le risque de sentiment d’abandon des personnes les plus fragiles, qu’il s’agit d’une rupture anthropologique ? L’éthique de l’autonomie, respectable, ne doit pas mépriser ainsi l’éthique de vulnérabilité, tout aussi respectable et qui doit même primer quand il s’agit des plus fragiles. Demain, certains ne pourraient-ils ressentir ce texte comme une incitation à mourir ? Un texte qui leur dit qu’ils appartiennent à une catégorie de personne, « les éligibles » [terminologie excluante et questionnable éthiquement], dont la valeur - ou l’intérêt – de la vie est contestable et peut – ou doit – être questionné ? Le principe de la dignité humaine et celui de l’inviolabilité humaine de la personne ne fondent-ils plus notre socle commun ?

En outre, je tiens à préciser qu’il ne s’agit pas de nier la demande de mort, mais d’appréhender la réponse collective que la société veut apporter à cette demande.

Ecouter et orienter, en plus d’accompagner, n’entraîne-t-il pas un renouveau dans la vie ? Seulement 0,3% des 3% des demandes de mort à l’entrée en soins palliatifs persistent après sept jours de prise en charge du patient.   

Une loi jugée de qualité répond à une multitude de facteurs, dont celui de la compréhension de son contenu. Comment pouvons-nous affirmer que ce critère est rempli lorsque, selon une étude de la Fondapol, 74% des Français n’ont pas lu la proposition de loi sur le sujet et que 54% n’ont pas suivi régulièrement les débats ?

Je regrette le rejet de plusieurs de mes amendements visant à garantir des garde-fous, qui aurait rendu au texte un peu de hauteur. L’adoption de la notion de souffrance uniquement psychologique parmi les conditions d’accès à l’aide à mourir n’est pas en cohérence avec les travaux de la première lecture. De nombreuses personnes souffrant d’une maladie incurable connaissent également en parallèle une dépression. Également, lors de la procédure de l’aide à mourir, le 2ème médecin consulté n’a pas l’obligation d’examiner le patient avant la réunion du collège pluriprofessionnel. Qu’est-ce qui justifie un manque de rigueur sur une prise de décision aux conséquences irréversibles que représentent l’administration d’une substance létale ? 

Je regrette aussi le maintien d’un délit d’entrave, qui empêche à la famille et aux proches de la personne à contester la demande de l’aide à mourir. De même, la clause de conscience des professionnels est imparfaite car elle ne concerne pas tous ceux qui seront impliqués demain. En outre, les entreprises de convictions ne font pas l’objet d’une clause dérogatoire et le médecin qui ferait valoir sa clause de conscience aurait la responsabilité de trouver un professionnel disposé à participer à la procédure d’aide à mourir.  

Plutôt que cette solution de facilité qui consiste à donner la mort, aux conditions alternatives parfois ambiguës, avec des délais restreints sans une véritable collégialité avec l’équipe qui suit le patient, le défi qui nous est posé reste celui d’un accompagnement profondément humain, qui soulage et soutient les personnes malades, sans ôter intentionnellement la vie. Continuer à défendre cette voie, c’est affirmer ce qui fait la dignité de notre pays et l’honneur de celles et ceux qui soignent, aident et veillent au quotidien sur les plus fragiles.

Fin de vie : une loi présentée comme un progrès, un recul éthique majeur

L’Assemblée nationale examine, en deuxième lecture, une proposition de loi visant à instaurer en France un «droit à l’aide à mourir». Présenté comme l’ultime étape d’un progrès sociétal inéluctable, ce texte constitue en réalité une rupture profonde avec les principes éthiques qui fondent notre pacte social. Sous couvert de compassion, il introduit une logique nouvelle : celle selon laquelle donner la mort pourrait devenir une réponse légitime à la souffrance.

Beaucoup d’entre nous ont été confrontés à la maladie grave d’un proche, à des douleurs difficiles à soulager, à l’angoisse de la déchéance. C’est précisément parce que ces situations sont humainement bouleversantes qu’elles appellent une grande prudence. La loi ne peut être écrite à partir de cas limites ou de récits poignants. Elle doit être élaborée en tenant compte de ses effets concrets sur l’ensemble de la société, sur les plus fragiles, et sur la manière dont nous concevons collectivement la dignité humaine.

Or ce texte repose sur une ambiguïté fondamentale. Elle prétend encadrer strictement l’aide à mourir, en la réservant à des situations exceptionnelles. Mais l’expérience des pays qui ont déjà légalisé l’euthanasie ou le suicide assisté montre que ces garde-fous initiaux s’érodent presque toujours. Aux Pays-Bas, en Belgique, au Canada, les critères se sont progressivement élargis : d’abord aux maladies non terminales, puis aux souffrances psychiques, parfois même à des mineurs ou à des personnes incapables d’exprimer leur volonté. Ce phénomène n’est pas une dérive accidentelle : il est inscrit dans la logique même du dispositif.

Dès lors que l’on reconnaît qu’il existe des vies dont il serait légitime d’abréger le cours, comment refuser ce « droit » à d’autres situations jugées tout aussi douloureuses ? Une fois le principe admis, la frontière ne cesse de reculer.

Dans un système de santé sous tension, la légalisation de l’aide à mourir modifiera inévitablement les pratiques et les mentalités. La pression, même implicite, sur les personnes âgées, dépendantes ou handicapées pourrait devenir considérable. Combien se sentiront coupables de « peser » sur leurs proches ? Combien finiront par demander la mort non par choix libre, mais par crainte d’être une charge ?

On affirme que cette loi consacrerait l’autonomie individuelle. Mais une liberté véritable suppose des alternatives réelles. Le danger est que ce texte risque de fragiliser le développement des soins palliatifs au moment même où ceux-ci devraient constituer la priorité absolue.

La France souffre déjà d’un retard important : inégalités territoriales criantes, nombre insuffisant d’unités spécialisées, formation encore trop limitée des professionnels. Dans de nombreuses régions, l’accès effectif à un accompagnement palliatif de qualité demeure aléatoire. Avant d’introduire un droit à provoquer la mort, n’aurait-il pas fallu garantir à tous le droit d’être soulagé, entouré, accompagné jusqu’au bout ?

L’éthique des soins palliatifs repose sur un principe clair : ne jamais abandonner le malade, soulager sa souffrance, l’accompagner sans chercher ni à hâter ni à retarder sa mort. En légalisant l’aide à mourir, on introduit une rupture profonde avec cette philosophie du soin.

Il existe également un enjeu majeur pour le corps médical. La vocation du médecin a toujours été de soigner et d’accompagner, jamais de donner la mort. En brouillant cette frontière essentielle, on fragilise la relation de confiance entre le patient et le soignant. Comment être certain, demain, que celui qui nous prend en charge agit exclusivement pour notre vie et pour l’apaisement de nos souffrances, et non pour abréger celle-ci ?

Refuser cette proposition de loi ne signifie pas ignorer la détresse des personnes en fin de vie ni se satisfaire du statu quo. Au contraire : c’est affirmer qu’une société humaine se grandit lorsqu’elle renforce la solidarité envers les plus vulnérables plutôt que lorsqu’elle organise leur disparition. C’est réclamer une politique résolue de développement des soins palliatifs.

La grandeur d’une civilisation se mesure à la manière dont elle traite ses membres les plus fragiles. En ouvrant la porte à l’aide à mourir, la France prendrait le risque d’un basculement anthropologique majeur, dont les conséquences pèseront longtemps sur les générations futures.

Nous avons le devoir collectif de chercher des réponses à la souffrance qui ne passent pas par la transgression de l’interdit fondateur de donner la mort.

Patrick Hetzel

Député du Bas-Rhin 

Ancien Ministre 

« On meurt mal en France [… il convient de] [s’]interroger sur les racines de ce mal et les moyens humains à développer […], plutôt que d'envisager une évolution législative » (CCNE, avis n°139). Quelle est ainsi l’opportunité d’une légalisation du suicide assisté et de l’euthanasie quand à peine 50% des Français nécessitant des soins palliatifs y ont accès ? Dans un contexte de crise multidimensionnelle qui ne peut qu’obliger à se demander si ce texte n’apportera pas à terme une réponse rentable à l’abysse budgétaire français ? Quand n’est toujours pas connue et appliquée la loi « Claeys-Leonetti » qui interdit l’obstination déraisonnable et permet la sédation profonde et continue ?

Comment les Français pourraient-ils discerner quand, ayant perdu confiance dans le système de santé et ne connaissant pas les soins palliatifs, on leur soumet un choix manichéen et simpliste entre souffrance et mort ? Cette alternative omet sciemment la possibilité palliative : une voie de solidarité vraie et vécue, d’humilité, une voie qui prend soin de toutes les souffrances sans condition aucune.

Ce texte doit assumer qu’il propose une « rupture anthropologique majeure » (Jean Leonetti). Ne signe-t-il pas un désengagement inédit de l’Etat, censé être « Providence », vis-à-vis du plus fragile ? Demain, certains ne pourraient-ils ressentir ce texte comme une incitation à mourir, à questionner la valeur de leur vie ?

Il ne s’agit pas de nier la demande de mort, car elle existe et est légitime, mais de questionner la réponse que nous voulons collectivement apporter. La demande de mort n’est-elle pas en réalité une demande de vie, un appel à l’aide, sachant que seules 0,3% des 3% des demandes de mort à l’entrée en soins palliatifs persistent après quelques jours de prise en charge ? On oublie trop souvent que la loi française impose déjà au soignant de soulager « coûte que coûte ».

Quel devenir pour notre éthique collective fondée sur la primauté de la vie qui donne tout son sens à la prévention du suicide ou à la réanimation ? Quel devenir pour le contrat de confiance thérapeutique, déjà très fragilisé, qui lie soigné et soignant ? L’implication de ce dernier n’est-elle pas profondément contraire à sa vocation et à l’acte de soin ? L’expérience canadienne est éclairante : seuls 1,9% des 70 % de médecins originellement favorables à la loi acceptent de pratiquer une euthanasie aujourd’hui. 

Concrètement, ce texte est très éloigné de sa promesse originelle d’une législation " strictement encadrée" : peu de possibilités de recours, création d’un délit d’entrave, pas de véritable collégialité de la décision médicale, une clause de conscience partielle voire absente pour certains professionnels de santé, des délais de réflexion indécents, pas de contrôle indépendant effectué a priori, des conditions d’accès floues qui, prises cumulativement, sont très permissives ( « phase avancée » d’une maladie « grave et incurable », avec « souffrances psychologiques insupportables»). Concernant les personnes protégées, par définition vulnérables, aucune saisie automatique du juge pour avis n’est prévue ni de possibilité pour la personne chargée de la mesure de protection d’émettre un recours.

A l’étranger, la réalité glace : le nombre d’euthanasies et de suicides assistés va croissant et ce sont les plus pauvres, les plus fragiles et les plus isolés qui y ont majoritairement recours (45% des morts par suicide assisté en Oregon se disaient être « un poids »).

En réalité, une fois le droit instauré, même initialement circonscrit, il s’élargit progressivement eu égard à la force des principes d’égalité et de liberté individuelle : « faudra-t-il discriminer les patients, en catégorisant ceux qui entreraient dans le cadre légal d’une demande d’euthanasie et ceux qui ne rempliraient pas les conditions ? » (Avis éthique interprofessionnel, SFAP, 16 février 2023).

« L’ultime recours » est une illusion. Lever l’interdit de tuer, c’est renverser notre socle commun de valeurs. Ce texte est une loi d’autodétermination : il ne se limite pas à répondre à ceux qui vont mourir dans les prochains jours, mais à ceux qui veulent mourir, sans pronostic engagé à court terme.

Où seront la liberté, l’égalité et la fraternité quand certains malades n’auront le choix qu’entre la souffrance et la mort faute d'accès aux soins adapté? Quand on les classera selon l’utilité présumée de leur vie ? Quand la société ne sera plus obligée par la promesse de non-abandon ?

Le risque est grand que le texte sur les soins palliatifs soit en-deçà des besoins réels quand celui sur l’euthanasie et le suicide assisté serait très au-delà de la promesse initiale. J’en appelle ainsi à faire primer l’éthique de la vulnérabilité, qui ferait l’honneur de la France.

La proposition de loi sur le droit à l’aide à mourir a fait l’objet de débats qui ont mis en évidence les clivages entre opposants et soutiens au texte. Situation peu ordinaire dans le cadre de l’examen d’un texte de loi, j’ai été destinataire de nombreux témoignages, reçus par lettres ou courriels d’habitants de la circonscription attentifs à ce débat sociétal. J’ai bien pris connaissance des arguments de celles et de ceux qui m’ont témoigné leur soutien au projet de loi, autant que de celles et de ceux qui m’ont manifesté leur désaccord avec le texte.

Les défenseurs du projet de loi fondent leur argumentaire sur le droit fondamental des individus à disposer de leur vie en cas de souffrances insupportables et incurables, en phase avancée ou terminale d’une maladie, tandis que les opposants y perçoivent d’importants risques de dérive.

Bien que le texte prévoie des conditions strictes pour accéder à l’aide à mourir, et bien que je comprenne les souffrances exprimées par celles et ceux qui ont accompagné des situations de détresse morale de malades souhaitant mettre fin à l’inhumanité de leurs vies, je mesure l’immense responsabilité que représente mon vote en cas de dérives du projet de loi. En particulier, je n’ai pas été convaincu par les arguments avancés pour garantir que des personnes vulnérables ne soient pas poussées à demander l’aide active à mourir. Face à cette éventualité, insupportable du point de vue éthique et moral, j’ai fait le choix de ne pas voter en faveur du projet de loi, lui préférant un vote pour le développement des soins palliatifs.