Compte rendu de la séance du samedi 24 mai 2025

Présidence de M. Roland Lescure
vice-président

M. le président

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures.)

1. Droit à l’aide à mourir

Suite de la discussion d’une proposition de loi

M. le président

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (n^os 1100,1364).
Chers collègues, on y arrive, ça sent la fin… (Exclamations amusées sur divers bancs.)

M. Thibault Bazin

C’est difficile de ne pas la voir !

M. Jean-Paul Lecoq

Elle est bonne, monsieur le président !

M. le président

Je tenais, sincèrement et du fond du cœur, à vous remercier tous et toutes. Je pense que l’examen de ces deux textes a été exemplaire. Il a été long, parfois fastidieux, sans doute épuisant. Je vois sur ces bancs de nombreux visages qui ont été présents tout au long de ces derniers jours et même de ces dernières semaines, et je vous en félicite. J’aurai un mot particulier pour le rapporteur général du texte, les rapporteurs, le président et les vice-présidents de la commission des affaires sociales, dont on peut applaudir l’assiduité (Applaudissements sur l’ensemble des bancs), tout comme on applaudira Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, elle aussi présente constamment. (Applaudissements nourris sur l’ensemble des bancs.)
Il nous reste 183 amendements à examiner. Je propose donc que, comme nous l’avons fait jusqu’à présent, nous nous efforcions d’être diligents sur les points qui le permettent, quitte à passer plus de temps sur les articles et les amendements de suppression qui donnent lieu à un débat sur le fond.

Discussion des articles (suite)

M. le président

Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’article 17, sur lequel j’ai un certain nombre d’inscrits. (Protestations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Thibault Bazin

Mais c’est un article important !

Mme Catherine Vautrin, ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles

Tous les articles sont importants !

Article 17

M. le président

La parole est à M. Christophe Bentz.

M. Christophe Bentz

L’article 17 sur le délit d’entrave est probablement le plus grave de cette proposition de loi. À mon sens, il en constitue la signature. Plutôt que d’argumenter, je vais beaucoup plus simplement, pour les Français qui nous regardent et qui n’ont pas nécessairement le texte sous les yeux, lire ce dont il s’agit, parce que ce texte, en effet, est le meilleur détracteur de lui-même.
Vous proposez de punir « d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir ».

M. Antoine Léaument

C’est très bien rédigé !

M. Christophe Bentz

Chers collègues, ce qui caractérise l’aide à mourir c’est l’administration d’une substance létale et, je vous l’affirme, la conséquence médicale de l’aide à mourir, c’est la mort. Pourtant, cette affirmation, si cet article est voté, deviendra un délit d’entrave ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

M. le président

La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.

Mme Nicole Dubré-Chirat

Je n’aurais pas tout à fait la même appréciation que mon collègue sur l’article 17. Le droit à l’aide à mourir, s’il est créé grâce au vote de cette proposition de loi, devra pouvoir s’exercer pleinement et librement ; pour que cette liberté soit réelle, il faut la protéger contre ceux qui, par conviction ou militantisme, pourraient chercher à l’entraver. C’est l’objet de cet article.
À l’image des dispositions de l’article L. 2223-2 du code de la santé publique, qui qualifie et punit le délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse, il crée cette même infraction concernant l’aide à mourir.

M. Antoine Léaument

Très bien !

Mme Nicole Dubré-Chirat

Sera puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’accès à l’aide à mourir, que ce soit en perturbant les établissements concernés, en harcelant les personnels de santé ou les patients, ou encore en exerçant des pressions morales, psychologiques ou des actes d’intimidation.
Il ne s’agit ni de juger les opinions ni d’empêcher les échanges entre la personne concernée et sa famille ou ses amis. Chacun reste libre de penser, de croire, de s’exprimer, mais cette liberté ne peut pas se transformer en menaces ou en intimidations. Il ne s’agit pas de sanctionner les désaccords, mais bien les actes qui empêchent autrui d’accéder à un droit légal.
L’article 17 est essentiel, car il représente le rempart, la protection nécessaire de ce nouveau droit, contre ceux qui seraient tentés d’y faire obstacle. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS, Dem et HOR.)

M. le président

La parole est à M. Hadrien Clouet.

M. Hadrien Clouet

Nous arrivons à la base matérielle du droit à l’aide à mourir, sujet qui a d’ailleurs beaucoup occupé nos collègues de droite, puisqu’ils ne cessent de nous expliquer qu’un droit ne se juge qu’à sa base matérielle. Eh bien, c’est le moment de juger sur quoi va se fonder le droit à l’aide à mourir.
Y a-t-il un droit, dans un pays, lorsqu’on a la permission d’empêcher que ce droit se concrétise ? Non. Y aura-t-il demain un droit à l’aide à mourir si jamais les amis de nos collègues de droite s’autorisent à venir bloquer les lieux où s’exerce ce droit, si on les autorise à menacer les soignantes et les soignants, si on les autorise à intimider les patientes et les patients, si on les autorise à mentir de manière éhontée, par voie directe ou par voie numérique, à la famille des personnes qui voudraient demander l’aide à mourir ? Non !

M. Alexandre Allegret-Pilot

Que faites-vous de la liberté ?

M. Hadrien Clouet

Dans ces conditions, il n’a pas de droit réel. Le droit à l’interruption volontaire de grossesse a été d’abord conquis dans la loi, pour se concrétiser dès lors qu’on a poursuivi celles et ceux qui voulaient l’empêcher par des actes malveillants. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) De même, l’article 17 est en effet la signature de cette proposition de loi, une signature que nous devons notamment à l’engagement de La France insoumise et de notre ancienne collègue Caroline Fiat, qui fut rapporteure d’une première version de ce texte. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
À chaque étape de la lutte pour la reconnaissance du droit à disposer de son corps, il y a eu, dans cet hémicycle, des forces réactionnaires, des porte-parole d’officines intégristes…

M. Jérôme Buisson

Quel démocrate ! Respectez les urnes !

M. Hadrien Clouet

…qui ont tenté de récupérer par la force ce qu’ils avaient perdu par le droit. Mais le droit va s’imposer jusqu’au bout, avec la reconnaissance de ce délit d’entrave. La discussion est libre, et tout le monde pourra dire qu’il ne souhaite pas recourir au droit à mourir, mais personne ne pourra empêcher quelqu’un d’y recourir. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Ce que nous créons aujourd’hui, c’est un droit réel et non pas un droit formel. Empêcher un être humain de faire un choix qui l’affranchit de son destin biologique est bien un délit, nous le proclamons aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

M. le président

La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.

Mme Marie-Noëlle Battistel

Nous avons inscrit dans la législation française un nouveau droit, celui de l’aide à mourir, fondé sur la volonté de la personne qui le demande. À présent, il faut rendre ce droit effectif. D’où l’importance de l’article 17, qui permet de prévenir toute entrave. Il vise à sanctionner les perturbations empêchant l’accès aux établissements où se pratique l’aide à mourir, les pressions qui pourraient s’exercer sur les réseaux sociaux ou par tout autre moyen et, évidemment, la profération de mensonges.
Lorsque le droit à l’IVG a été introduit dans notre droit, certains se sont livrés à des pressions pour l’empêcher, en manifestant devant les services hospitaliers, en répandant des mensonges sur les réseaux sociaux et sur des sites internet falsifiés…

M. Antoine Léaument

N’est-ce pas, monsieur Stérin !

Mme Marie-Noëlle Battistel

Nous ne voulons pas qu’il en aille de même pour le droit à l’aide à mourir, car cela l’entraverait ou le rendrait totalement inopérant. Nous ne souhaitons pas que les entreprises de convictions chères à M. Bazin viennent perturber ce droit. C’est pourquoi nous inscrivons dans la loi des sanctions importantes. Je proposerai d’ailleurs un amendement proposant que le délit d’entrave à l’aide à mourir soit calqué sur le délit d’entrave à l’IVG, que nous avons plusieurs fois consolidé. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP et EcoS. –⁠ Mme Nicole Dubré-Chirat applaudit également.)

M. le président

La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin

Je ne répondrai pas aux provocations, parce que je préfère me concentrer sur le fond. Nous devons aborder l’article 17 dans le contexte des seize premiers articles adoptés.
Quelle réponse notre société va-t-elle apporter demain aux personnes qui demandent la mort dans notre société ? aux personnes qui sont privées d’accès aux soins, sachant que plus de 50 % de celles qui en auraient besoin en sont privées ?

M. Antoine Léaument

C’est vous qui coupez dans les budgets !

M. Thibault Bazin

À ceux qui souffrent de solitude et sont parfois dans la précarité ? aux personnes éligibles, selon vos critères, au suicide assisté ou à l’euthanasie, alors qu’elles ne sont pas en fin de vie, alors que leur pronostic vital à court terme n’est pas engagé –⁠ certains de vos amendements évoquaient même un délai de plus d’un an ? Quelle réponse va-t-elle leur apporter alors qu’elles connaissent mal leurs droits actuels et certains dispositifs dont elles pourraient bénéficier en vertu de la loi Claeys-Leonetti ?
Vous créez un délit d’entrave pour toute autre réponse que la solution de facilité que représente l’abandon de celui ou celle qu’on a privé de soins, que l’on n’a pas accompagné et que l’on autorise à nous quitter en seulement quatre jours.
Je ne suis pas sûr que ce soit la bonne solution et cela m’inquiète profondément. Légaliser l’administration d’une substance létale en vue de provoquer la mort d’une personne qui le demande me paraît un problème majeur pour notre société, qui lutte par ailleurs contre le suicide, notamment par l’accompagnement psychologique ou par la mise en place de restrictions sévères à l’accès à un agent létal. Quel sens donnera-t-on à l’avenir à la prévention du suicide, voire à la non-assistance à personne en danger, si on accepte de voir mourir quelqu’un qui, certes, souffre, mais qui n’est pas forcément en fin de vie et dont le pronostic vital n’est pas engagé à court terme, quelqu’un qui a surtout besoin d’être entouré, accompagné ?
Je crois davantage à la fraternité et à la compassion, qui devraient nous conduire à prendre soin d’un malade et à lui rappeler la dignité de sa vie, malgré les épreuves douloureuses qui l’accablent. (Plusieurs députés du groupe EcoS protestent, car l’orateur a dépassé son temps de parole.)
Pourquoi devrait-il en être autrement…

M. le président

Monsieur Bazin, il faut respecter votre temps de parole. Cela fait deux minutes et vingt secondes que vous parlez. Si on commence, comme ça, on n’est pas près de terminer, ce qui serait dommage.

M. Thibault Bazin

C’est que c’était intéressant…

M. le président

La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier

Nous sommes depuis quelques jours dans une séquence importante, et le président a rappelé la sérénité qui a présidé jusqu’alors à nos débats.

M. Emeric Salmon

Absolument pas !

M. Philippe Vigier

Lorsqu’on est législateur, lorsqu’on vote la loi, qu’elle émane du gouvernement ou des parlementaires, la première des exigences est de faire en sorte que cette loi soit opérante, qu’elle soit appliquée. Nos concitoyens n’acceptent plus qu’on légifère, mais que les lois votées ne soient pas respectées.
Le droit à l’aide à mourir n’est pas un droit en moins, c’est un droit en plus, une réponse pour ces patients qui nous regardent, qui nous écoutent, qui sont dans une situation que nous avons tous longuement décrite. Mais on sait que des opposants farouches à ce droit voudront l’entraver. Or il n’y a pas pire, pour un État de droit, que de laisser faire cela –⁠ on l’a vu pour l’IVG, auquel l’accès est encore très restreint dans beaucoup de pays du monde.

M. Christophe Blanchet

Eh oui !

M. Philippe Vigier

Je vous invite à relire ce qu’avait dit Simone Veil, ici même, lorsqu’elle était montée à la tribune pour défendre sa loi. Elle souhaitait que ce nouveau droit soit vraiment appliqué. Ayons tous en tête, ce matin, qu’il y a cinquante ans, une femme courageuse a défendu un droit nouveau, comme nous le faisons ensemble à présent.
Alors, cher Thibault Bazin, quelle réponse faut-il apporter aux Françaises et aux Français qui veulent un meilleur accès aux soins ? Le rapporteur général du budget de la sécurité sociale que vous êtes saura certainement être très créatif, pour faire en sorte qu’on leur apporte ce qu’ils attendent. En matière de soins palliatifs, la proposition de loi dont nous avons débattu avant celle-ci en est la merveilleuse illustration.
Pourtant, n’oubliez pas que rien de cela ne correspond à ce dont certaines personnes ont besoin, ces personnes auxquelles on doit pourtant une réponse, au nom d’une exigence éthique et morale, au nom de l’humanité. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et EPR. –⁠ Mme Marie Récalde applaudit également.)

M. le président

La parole est à M. Yannick Monnet pour terminer notre échauffement.

M. Yannick Monnet

L’article est effectivement important : il faut créer ce délit d’entrave. Le président de la commission des affaires sociales, Frédéric Valletoux, ou moi-même, défendrons également la création d’un délit d’incitation afin de contribuer à l’équilibre du texte. Nous avons eu une discussion intéressante. Compte tenu des amendements défendus en opposition au texte, je constate de vraies tentatives d’entrave à l’accès au droit à l’aide à mourir. Afin que ce dernier soit respecté, il faut condamner de telles tentatives.
Je trouve totalement injuste votre plaidoirie en faveur des soins palliatifs, monsieur Bazin, alors que vous défendez politiquement la réduction des budgets.

Mme Élisa Martin

M. Bazin est un menteur !

M. Yannick Monnet

Vous envisagez 40 milliards d’économies et donc la baisse des moyens de la sécurité sociale : comment peut-on prétendre vouloir rendre les soins palliatifs accessibles en agissant ainsi ? Ce n’est pas acceptable ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LFI-NFP ainsi que sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)
Nous demandons quant à nous 40 milliards d’euros de recettes supplémentaires, précisément pour répondre aux besoins en matière de santé.

M. Alexandre Allegret-Pilot

Avec l’argent de qui ?

M. Yannick Monnet

Ce n’est pas ce que vous défendez : lors de chaque projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), vous plaidez toujours pour la réduction des dépenses. Faites donc preuve de cohérence : si vous souhaitez vraiment garantir la prise en charge en soins palliatifs, votons lors du prochain PLFSS une hausse des moyens qui répondent vraiment aux besoins –⁠ cela tombe bien, monsieur Bazin, vous en êtes le rapporteur général ! (M. Thibault Bazin sourit. –⁠ « Bravo ! » sur quelques bancs du groupe SOC.)

M. le président

Sur les amendements identiques n^os 76, 544, 1702, 1954, 2109, 2336 et 2534, je suis saisi par les groupes Rassemblement national, La France insoumise-Nouveau Front populaire et Droite républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, n^os 76, 544, 1702, 1954, 2109, 2336 et 2534, tendant à supprimer l’article 17.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n^o 76.

M. Patrick Hetzel

Le délit d’entrave tel qu’il est rédigé pose plusieurs problèmes éthiques au regard d’autres droits tout aussi fondamentaux. À l’analyse, on constate que, potentiellement, ce délit se heurtera à d’autres dispositions du texte dont nous avons déjà débattu et que nous considérons comme essentielles, à commencer par la liberté de conscience des soignants eux-mêmes. Que se passera-t-il lorsqu’un soignant fera part de son éthique personnelle à son patient ? Je pense aussi à la liberté d’expression et de conviction de chaque citoyen. On ne peut pas considérer que cette liberté doit être totale tout en créant un délit d’entrave de cette manière.
Ensuite, si son autonomie n’est pas en cause, le patient est –⁠ en tout cas nous l’espérons – le plus possible entouré par des proches et du personnel soignant. Qu’adviendra-t-il lorsque cet entourage s’exprimera sur sa demande d’aide à mourir ? Nous avons eu l’occasion d’en parler en commission, et j’aimerais que nous revenions à présent sur cette question. Nous avons également souvent rappelé la hiérarchie des devoirs médicaux : les médecins s’engagent à soigner, au service de la vie, et non pas à tuer. Aussi peuvent-ils évidemment être heurtés par la direction prise par le texte. Enfin, la définition même du délit d’entrave tel qu’il est rédigé peut créer de l’arbitraire, lequel est problématique en soi.

M. Xavier Breton

Très bien !

M. le président

La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement n^o 544.

Mme Annie Vidal

J’ai également déposé un amendement de suppression de l’article, car si je comprends sa rédaction, visant à sanctionner « le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher » –⁠ soit la formule juridique consacrée – de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir, si je comprends aussi l’intention légitime qui y préside –⁠ garantir l’accès à ce nouveau droit –, elle n’en suscite pas moins plusieurs questions.
Je me demande par exemple, à l’alinéa 2, qui sont ces personnes qui pourraient être tentées de commettre un délit d’entrave : pourrait-il s’agir d’un soignant ou d’un proche qui essaierait de proposer d’autres solutions ? Autrement dit, ce chef d’accusation pourrait-il viser un acte d’affection traduisant une volonté de préserver la vie d’autrui ? J’aimerais avoir une réponse à ce sujet.
L’alinéa 3 précise ensuite que le fait de perturber « l’accès aux établissements où est pratiquée l’aide à mourir » pourrait également être constitutif d’un délit d’entrave : quels sont ces établissements ? À ma connaissance, il n’en existe pas à ce jour. A-t-on prévu des établissements spécifiques de ce genre ? En l’état actuel des choses, je vois mal des associations militantes se réunir à l’entrée d’un hôpital, d’un service de soins palliatifs ou de tout service où l’on pourrait potentiellement pratiquer une aide à mourir.
Enfin, j’ai déposé cet amendement parce que l’article 17, en l’absence d’un délit symétrique d’incitation, ne traduit pas l’équilibre du texte pourtant régulièrement invoqué. Je proposerai des amendements visant à combler ce manque après l’article 17, même si mes propositions en ce sens avaient toutes été refusées l’année dernière –⁠ ceci explique que j’anticipe, cette fois-ci, en proposant la suppression du présent article.

M. le président

La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n^o 1702.

M. Thibault Bazin

En ce qui concerne les moyens de la sécurité sociale, je suis d’accord, monsieur Monnet, nous aurons un combat à mener afin de garantir le financement des soins palliatifs. Vous le savez bien, cependant, la Constitution interdit aux parlementaires de déposer des amendements créant une charge. Il appartient au gouvernement de prévoir des moyens dans les budgets et il nous appartient de les voter et de les contrôler. J’espère que nous saurons être au rendez-vous des débats budgétaires à l’automne.
J’ai à cœur, d’un côté de souligner les manques en matière de soins palliatifs –⁠ la stratégie décennale du gouvernement est bienvenue, mais il faudra du temps pour la déployer – et, de l’autre, de constater que nous avons décidé en quelques jours d’un droit à l’aide à mourir facilité au terme d’une procédure expresse. Vous n’avez pas voulu de nos amendements visant à ce que le recours à l’aide à mourir ne puisse en aucun cas être la conséquence d’un défaut de notre système de protection sociale –⁠ par exemple lorsqu’est empêchée la prise en charge en soins palliatifs pourtant requise par l’état de santé du patient. Que se passera-t-il lorsque des personnes de l’entourage du patient discuteront avec lui, pour l’informer quant à l’existence des soins palliatifs, ou de solutions d’accompagnement alternatives, alors que la personne n’est pas en fin de vie ?
J’ai entendu tout à l’heure quelqu’un m’accuser de mentir, mais quand je lis les critères cumulatifs, je vois bien que le droit à l’aide à mourir ne concernera pas uniquement les personnes dont le pronostic vital est engagé à court terme, qu’il ne concernera pas forcément des personnes qui vivent leurs derniers jours ou leurs dernières heures –⁠ elles seront aussi concernées, je le sais bien, mais soit nous considérons les 700 personnes qui maintiennent leur demande de mort après avoir bénéficié de soins palliatifs, soit nous considérons les 6 300 personnes qui, chaque année, n’y ont pas accès et qui, d’une certaine manière, auraient pu renoncer à demander la mort si elles en avaient bénéficié –⁠ 6 300 personnes, ce n’est tout de même pas rien. La question mérite d’être posée.

M. le président

La parole est à Mme Lisette Pollet, pour soutenir l’amendement n^o 1954.

Mme Lisette Pollet

Il vise aussi à supprimer ce délit d’entrave, qui n’est que le moyen imaginé par ses promoteurs de faire taire le débat public. La liberté d’expression est une garantie de l’État de droit ; le fait de manifester également. Si des violences sont commises, le droit prévoit déjà des sanctions, lesquelles n’ont nul besoin d’être spécifiques, sauf si le but est d’utiliser les moyens de l’État pour réprimer ceux qui s’opposent aux thèses politiques des défenseurs de l’euthanasie. L’amendement vise donc à ce que l’obtention d’un soi-disant droit ne signifie pas la disparition, pour l’ensemble de nos concitoyens, d’un autre droit, en l’occurrence celui de s’exprimer.

M. Hadrien Clouet

Allô, Civitas ?

M. le président

La parole est à M. Gérault Verny, pour soutenir l’amendement n^o 2109.

M. Gérault Verny

Cet article démontre bien que la liberté vantée par la proposition de loi est à géométrie variable –⁠ dans votre esprit, certains sont tout de même plus libres que d’autres. Il vise à créer une disposition dangereuse, reposant sur des critères flous et subjectifs qui, en pratique, ouvrent la voie à des interprétations très larges. Une telle mesure aboutirait d’abord à pénaliser l’expression d’un simple avis. Affirmer publiquement son opposition à l’euthanasie, mettre en cause ou pointer les failles du cadre juridique prévu relève pourtant du débat démocratique –⁠ tel que nous le pratiquons dans cet hémicycle. Peut-on sérieusement envisager qu’un propos tenu par un parlementaire dans cette enceinte pourrait tomber, à l’extérieur, sous le coup de la loi ? Cela serait juridiquement instable et démocratiquement inquiétant.

M. Hadrien Clouet et M. Nicolas Sansu

Aucun des propos tenus dans cette enceinte ne peut faire l’objet de poursuites !

M. Gérault Verny

Monsieur Clouet (L’orateur prononce « Clounet », suscitant les sourires de plusieurs députés du groupe LFI-NFP), laissez-moi parler, s’il vous plaît !

M. Hadrien Clouet

Vous pouvez m’appeler Georges Clounet, ça me va bien !

M. Gérault Verny

Cependant le plus grave est ailleurs : en l’état, cet article permettrait de poursuivre un proche, un parent, un frère, un ami qui tenterait de retenir un être cher, non par dogme ni par pression, mais par attachement, par désespoir, par amour ! Venant d’un proche, une telle parole ne serait pas une manœuvre dissuasive, mais un cri humain, et la criminaliser reviendrait à rendre l’émotion délictuelle ; ce serait confondre influence et affection, opposition et douleur. S’agissant d’une procédure aussi intime, les propos tenus par l’entourage du patient ne peuvent risquer une incrimination pénale aussi imprécise. La justice ne peut trancher ce qui relève parfois d’un silence, d’un regard ou d’un refus de dire adieu. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

M. le président

La parole est à M. Hervé de Lépinau, pour soutenir l’amendement n^o 2336.

M. Hervé de Lépinau

L’article 17 consacre d’une certaine manière, chers collègues promoteurs de ce texte, votre acharnement. Très honnêtement –⁠ c’est l’avocat qui vous parle –, nous savons comment les choses vont se passer : vous allez pratiquer un pilonnage, un harcèlement de tous ceux qui voudront continuer de promouvoir les soins palliatifs en soulignant que ceux-ci constituent réellement la solution alternative digne pour accompagner les gens en fin de vie. Vous n’avez qu’un seul objectif : que votre idéologie demeure, que votre idéologie domine ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes EPR et SOC.) Nous savons que les associations, conformément à l’article 2 du code de procédure pénale, engageront des procédures. Je suis néanmoins confiant : elles déboucheront sur de nombreux non-lieux, car le bon sens demeure largement partagé au sein de l’appareil judiciaire. N’empêche, vous épuiserez vos opposants en multipliant les procès.
Par ailleurs, cet article constitue une atteinte intolérable à la liberté d’expression et à la liberté de conscience. (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)

M. Nicolas Sansu

N’importe quoi !

M. Hervé de Lépinau

Vous savez très bien que votre texte va transgresser un interdit moral multiséculaire et que, de ce fait, vous serez toujours confrontés à l’opposition des gens qui ne l’admettront pas –⁠ et que vous persécuterez en conséquence !

Mme Marie Récalde

Le droit n’est pas la morale !

M. Hervé de Lépinau

Cet article s’apparente à un article de persécution future.

Mme Sandrine Runel

De persécution, carrément !

M. Hervé de Lépinau

L’honneur de notre assemblée est de s’y opposer avec la plus grande fermeté. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

M. le président

La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement n^o 2534.

M. Philippe Juvin

Au fond, je ne suis pas choqué par la création, en parallèle de la création d’un nouveau droit, d’un délit réprimant les atteintes à celui-ci.

M. Antoine Léaument

Alors celle-là, elle est à encadrer !

M. Philippe Juvin

Je note cependant que nous avons la grande habitude de créer de nouveaux délits –⁠ nous adorons cela ! – alors que le code pénal en vigueur permettrait probablement déjà de régler la situation.
Je précise également que la rédaction actuelle de l’article –⁠ nous parviendrons peut-être à l’amender – risque de déboucher sur des applications arbitraires de la loi.
Enfin, face à ce délit d’entrave dont je ne conteste pas l’existence, il conviendrait que nous créions un délit d’incitation à recourir à l’aide active à mourir. Les travaux en commission n’ayant pas permis de créer ces deux délits symétriques pour parvenir à un équilibre –⁠ cette loi n’a-t-elle pas pourtant été présentée comme une loi d’équilibre ? –, j’ai déposé cet amendement de suppression. Je ne désespère pas de la sagesse de l’Assemblée : nous devons pouvoir nous accorder sur une balance intelligente entre, d’un côté, un délit d’entrave n’ouvrant pas la voie à l’arbitraire et, de l’autre, un délit d’incitation. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. –⁠ MM. Gérault Verny et Sébastien Humbert applaudissent également.)

M. le président

La parole est à M. le rapporteur général, pour la commission des affaires sociales, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements de suppression.

M. Olivier Falorni, rapporteur général, pour la commission des affaires sociales, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir

Vous ne voulez pas que la diffusion d’informations dans le seul but d’induire en erreur sur l’aide à mourir soit sanctionnée. Vous ne voulez pas que la perturbation de l’accès à des établissements dans lesquels des patients et leur entourage ont besoin de dignité et les professionnels de sérénité soit sanctionnée. Vous ne voulez pas que l’exercice de pressions morales soit sanctionné et réprimé par le juge pénal, c’est-à-dire par la société. Vous voulez supprimer l’article 17, ce à quoi je suis totalement opposé.

M. Vincent Caure

Vous avez raison !

M. Olivier Falorni, rapporteur général

En préambule, je tiens à vous lire quatre articles de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen…

M. Hadrien Clouet

Excellente référence !

M. Olivier Falorni, rapporteur général

…pour vous montrer qu’avec l’article 17, comme du reste avec les deux propositions de loi, il n’est porté aucune atteinte à la liberté d’opinion.

M. Xavier Breton

Et à la liberté de conscience ?

M. Olivier Falorni, rapporteur général

Sont simplement prévues les conciliations nécessaires pour que nul de nos compatriotes ne soit empêché dans un choix toujours intime, souvent difficile, pour lui-même et sa famille.
Article 4 : « La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l’exercice des droits naturels de chaque homme n’a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi. » Et la loi, c’est nous qui la faisons ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS, Dem, HOR et GDR.)
Article 5 : « La loi n’a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n’est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu’elle n’ordonne pas. » (Mme Béatrice Roullaud s’exclame.)
Article 10 : « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi. » (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS, Dem, HOR et GDR. –⁠ Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)

M. Gérault Verny

C’est trop long, monsieur le président ! On la connaît, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen !

M. Antoine Léaument

Non, vous ne la connaissez pas !

M. Olivier Falorni, rapporteur général

Article 11 : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi. »

M. Hadrien Clouet

Prends des notes, Thibault, et fais passer autour de toi ! (Sourires.)

M. Olivier Falorni, rapporteur général

Pour le dire de façon plus personnelle, même si le rappel des fondements de notre contrat social me paraissait utile, l’article 17 est une mesure de justice : on ne peut troubler la paix des morts, on ne pourra pas troubler celle des vivants qui demandent simplement le droit de mourir, on ne force personne à rien du tout, ni à vivre en souffrant, ni à mourir avec une aide, ni à renier ses idées. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et sur quelques bancs du groupe EPR.) Nul n’a le devoir d’adhérer à tout changement de la société, mais nul n’a le droit d’imposer sa vérité aux autres en les empêchant d’être libres. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS, Dem, HOR et GDR.)

M. Xavier Breton

Et réciproquement !

M. Olivier Falorni, rapporteur général

L’article 17 ne contraint rien chez ceux dont l’opinion, je dirais même la conviction intime, s’oppose à l’aide à mourir –⁠ si ce n’est en leur imposant de ne pas faire aux autres ce qu’ils ne voudraient pas qu’on leur fasse : réduire leur propre liberté.

M. Antoine Léaument

Excellent !

M. Olivier Falorni, rapporteur général

Je ne conteste pas le fait que vous fassiez valoir des arguments dans les exposés sommaires de vos amendements de suppression. Vous vous inquiétez, et je vous fais crédit de votre bonne foi (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN),…

M. Philippe Juvin et M. Emeric Salmon

Trop aimable !

M. Xavier Breton

C’est gentil !

M. Olivier Falorni, rapporteur général

…de la capacité des associations de prévention du suicide à agir ou de la contradiction qui serait introduite avec la très belle obligation de porter assistance à une personne en danger, dont l’irrespect est précisément un délit. Mais ces associations n’ont aucun risque d’être inculpées : elles ne troublent pas l’ordre public, elles sauvent des vies ! Elles ne diffusent pas de fausses informations, elles sont des adjuvantes de la puissance publique ! Elles ne perturbent pas l’accès à des établissements, elles orientent des personnes en détresse ! Elles ne dérangent pas des médecins ou des psychologues, elles travaillent avec eux ! Elles n’exercent de pression sur personne, elles soulagent ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, SOC et EcoS.)
Vous soulignez l’importance que la personne malade soit « au seuil de la mort [...] entourée, conseillée, rassurée ». Je suis parfaitement d’accord et je dirai même « aimée ». Mais quelle espèce de lien voyez-vous avec le délit consistant à troubler les familles par des fake news ou des actions violentes ? Vous écrivez : « Il ne peut être reproché à une personne –⁠ proche, professionnel de santé ou tiers – de tenter, dans le respect de la dignité de chacun, d’accompagner quelqu’un dans une réflexion approfondie sur son choix ». Je signe volontiers cette phrase, dans laquelle je ne vois aucune opposition avec l’article 17 ! L’article 17 ne réprime absolument pas le fait d’aider quelqu’un à réfléchir.
Ce qui sera prohibé, ce n’est pas une conviction, ce n’est pas une prise de parole respectueuse du débat, ce n’est pas l’apport de nuances, ce n’est même pas non plus l’expression, par amour, du fait qu’on préférerait qu’un parent, un ami, reste parmi nous. L’interdiction concernera le fait d’empêcher l’usage du droit nouveau que nous souhaitons ouvrir et de déranger l’entourage personnel et médical.
Chers collègues, ce que permet cet article 17, c’est tout simplement le respect du droit à l’aide à mourir, c’est le respect de la proposition de loi. Or c’est à nous, en tant que législateur, de faire en sorte que ce droit et cette loi soient respectés. Je vous invite à repousser ces amendements de suppression. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, LFI-NFP et SOC, dont quelques députés se lèvent, et sur plusieurs bancs des groupes EcoS et Dem.)

M. le président

La parole est à Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, pour donner l’avis du gouvernement.

Mme Catherine Vautrin, ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles

L’article 17 a été ajouté par la commission spéciale en 2024, repris par M. le rapporteur général dans cette proposition de loi et adopté par la commission des affaires sociales. Il ne sanctionne que l’entrave qui prendrait une forme morale ou immatérielle et qui se manifesterait par des menaces, des actes d’intimidation ou des pressions morales et psychologiques.
D’après le Conseil constitutionnel, pour que l’infraction soit constituée, il faudrait que plusieurs conditions soient réunies cumulativement : exercer des pressions morales ou psychologiques, formuler des menaces, se livrer à un acte d’intimidation dans l’intention d’empêcher ou de tenter d’empêcher une personne de s’informer sur l’aide à mourir, cette personne étant à la recherche d’informations sur les conditions dans lesquelles l’aide à mourir est pratiquée et sur ses conséquences.
Les exemples mentionnés lors des auditions préparatoires ne présentaient pas de situations susceptibles de constituer cette infraction. Des pressions morales sont dénuées d’intention de commettre le délit ; celui-ci n’est donc pas constitué. La proposition de loi prévoit bien un garde-fou dans l’application du droit à mourir, mais un garde-fou très large.
Depuis le début de l’examen du texte, nous saluons unanimement l’engagement des soignants et vous l’avez consacré dans vos travaux avec la clause de conscience et les conditions d’accès à l’aide à mourir. À cet égard, permettez-moi une remarque sur un point très important : parmi les arguments invoqués pour supprimer l’article 17, nous avons entendu que des patients qui n’auraient pas accès aux soins palliatifs pourraient être conduits à solliciter l’aide à mourir. En l’état actuel du texte, c’est totalement faux puisque, pour en bénéficier, le patient doit avoir accès aux soins palliatifs de manière effective. Ne laissons donc pas imaginer que le texte conduirait à ce que des personnes gravement malades pourraient accéder à l’aide à mourir parce qu’ils n’ont pas eu accès aux soins palliatifs. Ce n’est pas la réalité !
Le chiffre de 6 300 personnes a été avancé. Je ne connais pas son origine et j’affirme, en conscience, qu’il n’y a pas, en France, 6 300 personnes qui auraient bénéficié de l’aide à mourir sans soins palliatifs.

M. Emeric Salmon

Ce n’est pas ce qu’a dit M. Bazin !

Mme Catherine Vautrin, ministre

Chaque argument est recevable, à condition d’être documenté et vérifié. Agiter des peurs en citant des chiffres sans donner leur source ne facilite pas le débat ! Je respecte les opinions de chacun, mais sur des sujets aussi importants, je vous appelle à être précis dans vos arguments, pour que celles et ceux qui nous écoutent fondent leur opinion des éléments précis. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et SOC. –⁠ Mme Sophie Errante applaudit également.)
Je rappelle, enfin, que ce texte a pour objectif d’accompagner des personnes en très grande souffrance –⁠ nous parlons de souffrances réfractaires, que nous ne sommes pas capables de soulager. De ce point de vue, entraver le droit à l’aide à mourir reviendrait à ne pas mettre fin à une souffrance et à s’opposer à un choix de fin de vie. Ce choix relève d’une décision intime et est au cœur de la proposition de loi. Je suis donc défavorable aux amendements de suppression. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, SOC, EcoS et Dem. –⁠ Mme Danielle Simonnet applaudit également.)

M. le président

Sur ces amendements importants, je vais prendre plusieurs prises de parole, chacune limitée à une minute, mais nous accélérerons ensuite le rythme du débat.
La parole est à Mme Danielle Simonnet.

Mme Danielle Simonnet

Nous devons absolument nous opposer à ces amendements de suppression de l’article 17, qui instaure un délit d’entrave. Dès que les débats se sont engagés sur ce texte, sous la précédente législature, je m’étais mobilisée, avec mon groupe de l’époque, pour instaurer ce délit d’entrave.
Avant nous, lors des débats sur l’interruption volontaire de grossesse, le législateur avait également estimé nécessaire d’instaurer un délit d’entrave dans la loi du 27 janvier 1993, renforcée par la loi du 20 mars 2017. Nous devons en avoir conscience : depuis des années, des groupuscules intégristes catholiques se mobilisent contre le droit à l’avortement et tentent par tous les moyens d’empêcher des avortements. Nous ne voulons pas que ces mêmes groupuscules tentent d’empêcher des hommes et des femmes de demander librement l’aide à mourir.
Vous savez comme moi combien ils sont déjà dans une situation douloureuse parce qu’ils subissent des souffrances réfractaires et une maladie incurable et parce que leur cheminement a été long et difficile avant de demander l’aide à mourir. Nous devons absolument éviter que des groupuscules entravent leur droit le plus strict d’accéder à l’aide à mourir en garantissant l’application de cette proposition de loi laïque et républicaine. Votons contre les amendements de suppression ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)

M. le président

La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.

M. Cyrille Isaac-Sibille

Je voterai contre ces amendements de suppression : la loi est la loi, elle est votée ici et elle doit être respectée. Cependant, il s’agit d’un sujet sensible ; on peut comprendre qu’il donne lieu à l’expression d’opinions diverses. Le problème vient de ceux qui voudraient contraindre l’opinion des autres. D’un côté comme de l’autre,…

Mme Danielle Simonnet

De l’autre ! De l’autre !

M. Cyrille Isaac-Sibille

…que ce soit pour entraver ou pour inciter, cela ne doit pas être permis. M. le rapporteur général s’est livré à un long plaidoyer contre le délit d’entrave, qui pourrait être considéré comme une incitation.

Mme Danielle Simonnet

Une incitation ?

M. Cyrille Isaac-Sibille

Oui, il relève aussi d’un discours militant et, si l’on traite les deux côtés de la même manière, son plaidoyer pourrait être qualifié de délit d’incitation. (M. Gérault Verny applaudit.) Il faut que la loi soit respectée par les uns comme par les autres.

Mme Danielle Simonnet

Qui incite à l’IVG ? Le Planning familial ?

M. Cyrille Isaac-Sibille

Quelque chose m’a surpris hier : qu’on ait autorisé la publicité liée à l’aide à mourir. Cela me heurte, car nous savons qu’au moyen des réseaux sociaux, un tel contenu sera diffusé de façon scénarisée, ce qui ne manquera pas d’influencer les gens. Il ne faut ni empêcher, ni inciter. (M. Gérault Verny applaudit.)

M. le président

La parole est à M. François Cormier-Bouligeon.

M. François Cormier-Bouligeon

Nos débats ont été longs, approfondis et respectueux. Alors que nous examinons l’article 17 qui crée le délit d’entrave, il convient de retracer le cheminement du texte : nous avons créé le droit à l’aide à mourir, encadré par cinq conditions ; nous avons déterminé les critères de présentation de la demande, la procédure d’examen de celle-ci, les modalités de mise en œuvre de l’aide à mourir, la procédure de contrôle et, enfin, nous avons créé la clause de conscience afin de protéger les professionnels de santé.
Le délit d’entrave est, selon moi, le pendant de cette clause de conscience : nul ne peut être contraint de participer à l’aide à mourir, mais nul ne doit être empêché de recourir à cette aide. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR ainsi que sur les bancs des groupes SOC, EcoS et Dem.) La raison en est simple : nous vivons en république et, dès lors que cette loi sera votée –⁠ rapidement, je l’espère –, elle sera l’expression de la volonté générale du peuple souverain. Or en république, nul dogme, nulle croyance, nulle idéologie ne sont supérieurs à la loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS. –⁠ M. Didier Le Gac applaudit également.)

M. Philippe Vigier

Très bien !

M. François Cormier-Bouligeon

Parce que le délit d’entrave participe à l’équilibre de ce texte, nous voterons contre les amendements de suppression. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR et sur les bancs des groupes SOC, EcoS et Dem.)

M. le président

La parole est à M. René Pilato.

M. René Pilato

Je tiens à rappeler aux membres du Rassemblement national qu’il est faux de dire que cet article s’oppose aux soins palliatifs. En effet, le groupe La France insoumise a fait adopter le droit opposable aux soins palliatifs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Nous estimons que l’aide à mourir doit aussi constituer un nouveau droit, comme le prévoit le texte. Qui accepterait qu’on empêche quelqu’un d’aller voter ? Personne.

M. Emeric Salmon

Vous empêchez bien les réunions publiques ! C’est hallucinant d’entendre ça !

M. René Pilato

Qui accepterait qu’on empêche quelqu’un d’exercer ce droit ? Vous ne parlez que de donner la mort, mais ce texte est fondé sur les souffrances insupportables, réfractaires, dont la médecine ne peut venir à bout –⁠ vous ne le dites jamais !

M. Gérault Verny

Il y a les soins palliatifs !

M. René Pilato

Il convient de repousser ces amendements de suppression, parce que les gens qui empêcheront des familles d’accompagner leur proche qui souffre dans l’exercice de ce nouveau droit exercent une forme de torture. Reprenez-vous ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ Mme Pascale Got applaudit également.)

M. Gaëtan Dussausaye

Ce n’est pas ce que dit l’article !

M. le président

La parole est à M. Xavier Breton.

M. Xavier Breton

Nous sommes tous attachés aux libertés –⁠ d’expression, de manifestation et, surtout, de conscience, qui est la plus importante. Ces libertés ont essuyé une série d’attaques ces dernières années, si bien que ce qui se trouve le plus menacé dans notre pays n’est pas notre sécurité, mais nos libertés.

M. Jérôme Legavre

Exactement !

Mme Élisa Martin

Parlez-en à Gérald Darmanin !

M. Xavier Breton

Le délit d’entrave doit être manié avec précaution. On donne l’exemple de l’IVG mais le délit d’entrave à l’IVG n’a été institué qu’en 1993, près de vingt ans après la loi Veil. Si je travaille actuellement à instaurer un délit d’entrave aux activités agricoles, au commerce de viande et à l’abattage, c’est en réponse aux attaques dont font l’objet les agriculteurs –⁠ ce que l’on nomme l’agri-bashing. (Mme Sophie Taillé-Polian s’exclame.) Or vous souhaitez, de façon révélatrice, instituer un délit d’entrave dès le départ.

M. Philippe Vigier

Instruits par l’expérience !

M. Xavier Breton

Cela préjuge bien de ce que ce texte prépare : une conception totalitaire.

Mme Sandrine Rousseau

Totalitaire, ce n’est pas le bon terme !

M. Xavier Breton

Qu’on limite des libertés en réaction à des actes, c’est une chose, mais qu’on le fasse d’emblée, cela doit nous inquiéter.

M. le président

La parole est à M. Pierre Meurin.

M. Pierre Meurin

Madame la ministre, vous avez déclaré hier que toutes les familles n’étaient pas un havre de paix. Vous avez donc, de fait, reconnu que l’extorsion dolosive du consentement pouvait avoir lieu au sein des familles. Pourtant, vous avez refusé toutes les protections en ce sens, préférant que la personne puisse ingérer ou se faire injecter un produit mortel sans même que sa propre famille en soit informée. Avec ce délit d’entrave, nous n’aurons plus le droit, même en famille, de tenter de convaincre un proche de vivre plutôt que de mourir.

M. Hadrien Clouet

N’importe quoi !

Mme Ségolène Amiot

C’est faux !

M. Pierre Meurin

Chers collègues, je ne pourrai jamais me plier à cette règle. Un jour, comme vous tous, je ne serai plus dans cet hémicycle…

M. Jérôme Legavre

Ce sera mieux !

Mme Danielle Simonnet

Vivement !

M. Pierre Meurin

…et l’histoire nous jugera pour ce que nous y avons fait. J’entrevois déjà, pardonnez mon lyrisme, les visages de tous ceux qui auront perdu un proche abusivement, à cause de la permissivité de ce texte dont les conséquences sont déjà documentées par les exemples étrangers. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes SOC et Dem.) Tous ces visages en larmes pour la mort évitable, parfois non souhaitée, de leurs proches me hantent déjà.

Mme Sophie Taillé-Polian

Il y a tant de choses qui ne vous hantent pas !

M. Pierre Meurin

Je citerai un ancien collègue, communiste, Pierre Dharréville, qui déclarait lors de la première séance du lundi 27 mai 2024 : « Je suis saisi d’un vertige sans fond devant l’admission de l’assistance au suicide et de l’euthanasie au rang des gestes de la République. » Je lui rends hommage, lui qui a tant apporté à ce débat.

M. Yannick Monnet et M. Nicolas Sansu

C’est honteux !

M. Hadrien Clouet

Arrêtez de prononcer son nom, vous le salissez !

M. Pierre Meurin

Toute vie mérite d’être vécue ; votre délit d’entrave consiste à interdire de convaincre quelqu’un que sa vie a de la valeur. Vraiment, la France ne devrait pas faire cela ! Monsieur le rapporteur général, cette proposition de loi est un scandale : en croyant créer un droit à mourir, vous créerez dans certains cas un devoir de mourir et, en l’espèce, un délit d’incitation à la vie. Je ne peux m’associer à cette forfaiture ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

M. Hadrien Clouet

Elle a changé, Christine Boutin !

M. Rodrigo Arenas

Il a oublié de sortir sa bible !

M. le président

La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot.

M. Alexandre Allegret-Pilot

J’en reviens à la réponse de Mme la ministre, que je remercie pour son éclairage. Parmi les éléments de l’article 17 qui me troublent considérablement, le premier tient à la notion de « pressions morales ». Dès lors qu’il s’agit de la mort, je ne vois pas comment l’on peut faire abstraction d’une certaine émotion, notamment dans les familles, ni comment un proche pourrait ne pas être très rapidement, malgré lui, considéré comme exerçant une pression morale visant à empêcher un parent de se donner la mort, que ce soit par euthanasie, par suicide assisté ou par simple suicide. Un flou demeure dans la qualification choisie et ce manque de précision des termes pourrait être très facilement instrumentalisé. (Mme Béatrice Roullaud et M. Gérault Verny applaudissent.)
La deuxième notion où je décèle un flou problématique est celle de perturbation de l’accès aux lieux où seront pratiqués l’euthanasie et le suicide assisté. Cette notion me semble d’autant plus incertaine que, comme l’a rappelé le rapporteur général, les troubles à l’ordre public sont déjà réprimés.

M. Emeric Salmon

Eh oui !

M. Alexandre Allegret-Pilot

Alors que l’on revient sur un droit fondamental de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, cet article en remet une couche. Il pourrait être acceptable s’il prévoyait un délit d’incitation à l’aide à mourir, mais ce n’est pas le cas. Aucun équilibre n’est assuré ; c’est un aveu d’échec, qui témoigne d’une volonté de passer en force et d’une conception, cela a été dit, totalitaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR et sur plusieurs bancs du groupe RN.)

M. le président

La parole est à Mme Sandrine Runel.

Mme Sandrine Runel

Merci, monsieur le rapporteur général, pour vos propos relatifs au délit d’entrave. Je ne sais pas qui, dans cette assemblée, fait de l’idéologie ou de la résistance. Non, messieurs,…

M. Gérault Verny

Et mesdames ?

Mme Sandrine Runel

…nous ne devons pas supprimer le délit d’entrave à l’aide à mourir. Il ne s’agit pas de promouvoir la mort, mais de garantir la possibilité d’un choix libre, éclairé et, surtout, accompagné. Nous ne pouvons pas tolérer que, dans notre pays, on entrave le droit à l’avortement ; c’est pourquoi nous l’avons constitutionnalisé. Nous devons agir dans le même sens s’agissant du droit à l’aide à mourir. Nous ne vous laisserons pas agir au nom d’une morale ou d’un moralisme qui nierait toutes les libertés individuelles. Nous serons toujours du côté des droits, jamais de celui de la domination, de la force, de la peur ou de l’entrave que vous entendez exercer aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS. –⁠ Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)

M. le président

La parole est à Mme la ministre.

Mme Catherine Vautrin, ministre

Je tiens à vous indiquer la source de mes citations, afin que vous puissiez les vérifier. Je citerai le commentaire de la décision du 16 mars 2017 du Conseil constitutionnel, qui portait sur la loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse. En abordant la question de la famille et après avoir précisé que l’information doit porter sur les conditions dans lesquelles une IVG est pratiquée ou sur ses conséquences, le Conseil précise que « les dispositions contestées ne permettront pas de sanctionner, par exemple, les propos tenus dans un cercle familial, amical ou privé,…

M. Thierry Tesson

Encore heureux !

Mme Catherine Vautrin, ministre

…alors que des opinions trop fermement exprimées dans un tel cadre auraient éventuellement pu, sans cette réserve d’interprétation, être qualifiées de pressions. » (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.) Il importe que chacun conserve à l’esprit que ce que l’on peut dire dans un cercle amical ou familial relève d’une approche personnelle, qui ne peut constituer un délit d’entrave.
Enfin, je confirme ce que j’ai dit hier : malheureusement pour les personnes concernées, certaines familles ne sont pas un havre de paix. Oui, certaines personnes se retrouvent totalement seules et n’ont plus de lien avec leur famille –⁠ on ne peut pas faire comme si elles n’existaient pas.

M. Christophe Blanchet

Tout à fait !

M. le président

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 76, 544, 1702, 1954, 2109, 2336 et 2534.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        134
        Nombre de suffrages exprimés                134
        Majorité absolue                        68
                Pour l’adoption                51
                Contre                83

(Les amendements identiques n^os 76, 544, 1702, 1954, 2109, 2336 et 2534 ne sont pas adoptés.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)

M. le président

Il est dix heures moins cinq, la première discussion commune vient de s’achever. Tâchons, s’il vous plaît, d’accélérer ; cela n’empêche pas de défendre les amendements, mais l’essentiel du débat a eu lieu.
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements n^os 2021 et 2604, par les groupes Rassemblement national et UDR ; sur les amendements n^o 586 et identiques, par les groupes Rassemblement national, La France insoumise-Nouveau Front populaire, Socialistes et apparentés, et UDR ; sur l’amendement n^o 2608, par le groupe Droite républicaine ; sur l’amendement n^o 585, par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et UDR ; sur l’amendement n^o 1955, par les groupes Rassemblement national et UDR ; sur les amendements n^os 2408, 238, 239 et 241 rectifié, par le groupe UDR ; sur l’amendement n^o 477, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur les amendements n^os 240 et 2020, par le groupe UDR ; sur l’amendement n^o 2361, par les groupes Rassemblement national et UDR ; enfin, sur l’article 17, par les groupes Ensemble pour la République, SOC et UDR.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Vincent Trébuchet, pour soutenir l’amendement n^o 2021.

M. Vincent Trébuchet

Monsieur le président, cela fait quatre ou cinq fois que vous nous demandez d’« accélérer ». Désolé, mais nous n’en avons pas envie,…

Mme Sandrine Runel

Nous, si !

Mme Ségolène Amiot

C’est parce que vous avez votre manifestation à quatorze heures ? On vous voit venir !

M. Vincent Trébuchet

…car il s’agit d’un sujet crucial. Une fois que la discussion aura eu lieu et que la loi sera votée, il n’y aura plus de débat possible.
Monsieur le rapporteur général, je voudrais, moi aussi, vous accorder le bénéfice de la bonne foi. Cet amendement, qui tend à créer un délit d’incitation symétrique au délit d’entrave, sera l’occasion pour vous de montrer si vous vous insurgez non seulement contre les pressions qui viseraient à empêcher indûment quelqu’un de recourir à l’aide à mourir, mais aussi contre les pressions qui pourraient forcer une personne, de manière indue, à recourir à cette aide.
Voici le dispositif de l’amendement, qui décalque celui de l’article : « Le fait d’inciter une personne, par pression, manœuvre ou influence indue, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, à demander une aide à mourir, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Lorsqu’il est commis à l’encontre d’une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de son état de dépendance, ce délit est puni de trois ans de prison et de 45 000 euros d’amende. » Ces dernières peines s’alignent sur celles prévues par le code pénal en cas d’incitation au suicide.
Je rappelle que chaque année, en France, 800 000 personnes âgées de plus de 75 ans sont victimes d’abus de faiblesse. Les personnes âgées sont aussi particulièrement ciblées par les escroqueries sophistiquées, qui exploitent leur vulnérabilité. Nous ne pouvons pas occulter ces faits. Nous vous demandons donc solennellement de consacrer, à égalité avec le délit d’entrave, un délit d’incitation qui viendra protéger l’ensemble des personnes qui souhaiteront recourir ou non à ce droit que vous entendez créer. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR et sur plusieurs bancs du groupe RN.)

M. le président

Monsieur le député, cela fait quatre-vingt-huit heures et trente-huit minutes que nous examinons ce texte : nous avons donc pris le temps du débat. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. –⁠ Protestations sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.) J’ai seulement indiqué avoir reçu des messages, de la part de plusieurs groupes, qui me proposaient d’accélérer la discussion de façon à achever l’examen du texte aujourd’hui. Mais j’ai tout mon temps ! (« Nous aussi ! » sur plusieurs bancs des groupes RN, EPR et SOC.)
La parole est à Mme Élise Leboucher, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.

Mme Élise Leboucher, rapporteure de la commission des affaires sociales

Je vais répondre à M. Trébuchet qui n’est pas le seul, dans cet hémicycle, à demander la création d’un délit d’incitation.
Pour que l’incitation à l’aide à mourir soit un délit, trois conditions devraient se trouver réunies.
Il faudrait, tout d’abord, qu’il s’agisse d’une action portant préjudice à un individu ou à la collectivité. Or, à l’article 2 de ce texte, nous avons fait de l’aide à mourir un droit : le droit de mettre un terme à ses souffrances quand on est déjà condamné par la maladie, le droit de partir dignement.
Il faudrait, ensuite, que la mort résultant de l’aide à mourir soit un suicide. Or elle n’est pas la conséquence d’un acte violent commis par désespoir, mais la manifestation répétée d’une volonté exercée avec discernement –⁠ volonté non pas de ne plus vivre, mais de ne plus souffrir.
Enfin, on ne peut pas –⁠ et je le dis pour la dernière fois – créer un délit d’incitation à exercer un droit. Avis défavorable.

M. Vincent Trébuchet

C’est indigne !

M. Jean-Paul Lecoq

Il faut éduquer et informer tout le monde sur ses droits !

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre

Votre amendement a pour objet de créer un délit d’incitation à la demande d’aide à mourir –⁠ de nombreux amendements ayant été déposés en ce sens, nous aurons sûrement l’occasion d’y revenir. Il s’agit d’éviter d’éventuelles dérives qui consisteraient à pousser des personnes, dont ce ne serait pas l’intention première, à demander l’aide à mourir.
On peut en comprendre le principe. De tels amendements, toutefois, auraient pour résultat de créer une nouvelle incrimination, alors que l’arsenal répressif permet déjà de couvrir le risque de pression ou de manœuvre que vous cherchez à prévenir. Le code pénal réprime en effet, à l’article 223-15-2, l’abus de faiblesse contre les personnes vulnérables, incrimination qui couvre tous les cas de pression psychologique. Avis défavorable.

M. le président

La parole est à M. Gaëtan Dussausaye.

M. Gaëtan Dussausaye

Autant je suis favorable –⁠ vous le savez – à ce texte et au droit à l’aide à mourir, autant je suis très opposé à l’article 17 –⁠ je soutiens, en ce sens, l’amendement de notre collègue Trébuchet.
On ne saurait réduire l’article 17 à la seule interdiction de manifester devant des lieux où serait pratiquée l’aide à mourir. Cela est déjà prévu par le droit commun : une manifestation doit être déclarée et peut ne pas être autorisée.

M. Alexandre Allegret-Pilot

Bien dit !

M. Gaëtan Dussausaye

Le délit d’incitation est à un opposant au texte ce que le délit d’entrave est à ses partisans. Un délit d’entrave aurait cependant pour conséquence d’empêcher toute information et toute communication sur le droit à l’aide à mourir. (Mme Béatrice Roullaud applaudit.) Il y a là une véritable contradiction.
Je sais par ailleurs, monsieur le rapporteur général, que vous n’êtes ni un radical ni un extrémiste. Vous avez pourtant, ce matin, accepté une standing ovation des adeptes de la censure, de ceux qui applaudissent les fermetures de chaînes de télévision, de ceux qui couvrent les violences politiques exercées contre leurs adversaires, de ceux qui contestent les résultats des élections.

M. Emeric Salmon

Exactement ! Ce sont des terroristes intellectuels !

M. Gaëtan Dussausaye

Au nom de la liberté, refusez cet article ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

M. le président

Sur l’amendement n^o 2608, je suis saisi d’une demande de scrutin public par le groupe Droite républicaine.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je mets aux voix l’amendement n^o 2021.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        114
        Nombre de suffrages exprimés                114
        Majorité absolue                        58
                Pour l’adoption                47
                Contre                67

(L’amendement n^o 2021 n’est pas adopté.)

M. le président

Je suis saisi de plusieurs amendements, n^os 2604, 586, 2126 et 2377, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n^os 586, 2126 et 2377 sont identiques.
L’amendement n^o 2604 de M. Philippe Juvin est défendu.
La parole est à Mme Sandrine Runel, pour soutenir l’amendement n^o 586.

Mme Sandrine Runel

Cet amendement, dont ma collègue Battistel est la première signataire, tend à aligner le délit d’entrave à l’aide à mourir sur le délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse, en portant la peine encourue –⁠ d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende dans la rédaction actuelle – à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.

M. Gérault Verny

Toujours plus !

M. Xavier Breton

Et pourquoi pas la peine de mort !

Mme Sandrine Runel

Il est important, cette fois-ci, que nous n’attendions pas vingt ans pour qu’un tel délit soit créé, mais qu’il le soit dès maintenant –⁠ et avec des peines conséquentes.

M. le président

La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement n^o 2126.

Mme Danielle Simonnet

Nous souhaitons également que la peine encourue pour un délit d’entrave à l’aide à mourir soit identique à celle du délit d’entrave à l’IVG –⁠ pas d’un an d’emprisonnement, mais de deux, pas de 15 000 euros d’amende, mais de 30 000.

M. Xavier Breton

Vous n’avez qu’à constitutionnaliser l’aide à mourir !

Mme Danielle Simonnet

Permettez-moi de revenir sur la question du délit d’incitation. Un tel débat a déjà eu lieu lors de la discussion du texte qui allait devenir la loi du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d’ordre social, loi qui a créé le délit d’entrave à l’IVG. La droite extrême, déjà, influencée par les groupuscules intégristes catholiques, tenait à tout prix à la création d’un délit d’incitation à l’IVG.

M. Thierry Tesson

Nous n’étions pas nés !

M. Alexandre Allegret-Pilot

Ça n’a rien à voir ! Ayez un minimum d’honnêteté !

Mme Danielle Simonnet

Encore une fois, nous devons refuser la création d’un délit d’incitation : parce qu’il ne saurait exister de délit punissant l’information sur un droit ou encourageant à ce qu’il soit respecté, parce que le code pénal prévoit déjà les cas d’abus de faiblesse et parce que –⁠ vous le savez pertinemment – aucune association n’est aujourd’hui engagée dans une telle démarche incitative. Il est clair, en revanche, que les groupuscules intégristes et l’extrême droite cherchent à remettre en cause le délit d’entrave en lui inventant son pendant.

M. Thierry Tesson

Quelle indigence dans votre argumentation ! Vous êtes en roue libre !

Mme Danielle Simonnet

J’invite certains de nos collègues qui ont cosigné des amendements tendant à la création d’un délit d’incitation –⁠ je pense à M. Valletoux et à M. Monnet – à les retirer.

M. le président

La parole est à Mme Karen Erodi, pour soutenir l’amendement n^o 2377.

Mme Karen Erodi

Il vise à sanctionner le délit d’entrave à ce nouveau droit qu’est l’aide à mourir de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, alignant ainsi son quantum de peine sur celui du délai d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse.
Cette infraction, je le précise, ne concerne pas les soignants qui, confrontés à un geste qui peut être difficile, décideraient de se déporter en faisant valoir la clause de conscience. Elle ne vise qu’à punir les intégristes qui voudraient faire passer leur foi, leur doctrine, leur tradition ou leur morale au-dessus des lois de notre République laïque.

M. Alexandre Allegret-Pilot

C’est intéressant, ça !

Mme Karen Erodi

L’entrave au droit de disposer de son corps, dans le cas d’une grossesse non désirée ou dans celui de la fin de vie, participe de la violation de cette liberté fondamentale –⁠ sans laquelle il n’existe aucune autre liberté – qu’est la libre disposition de soi.
Rien ne justifiant un traitement inégal de ces deux délits d’entrave, nous vous proposons de les aligner.

M. le président

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

Mme Élise Leboucher, rapporteure

La sanction que vous proposez par votre amendement, monsieur Juvin, est manifestement sous-proportionnée eu égard à la grave atteinte à la liberté que constitue l’entrave à l’aide à mourir. Avis défavorable, donc, à l’amendement n^o 2604.
Le délit d’entrave, qui ne figurait pas dans le texte présenté par le gouvernement l’année dernière, y a été introduit en commission spéciale par Mme Simonnet. Mme Caroline Fiat, reprenant la proposition de Mme Simonnet, y avait également contribué et, après un échange avec Mme la ministre, il avait été convenu de diviser par deux la peine initialement prévue.
À titre personnel, je suis favorable à ces amendements tendant à aligner le quantum de peine de cette infraction sur celui du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse.

M. Emeric Salmon

Sans blague !

Mme Élise Leboucher, rapporteure

Au nom de la commission, toutefois, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

Mme Danielle Simonnet

Merci, madame la rapporteure !

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre

Le sérieux du débat devrait nous retenir de faire de l’humour, mais je tiens à dire à Mme Leboucher qu’une fois n’est pas coutume, nous avons les mêmes avis ! Défavorable sur le n^o 2604 et sagesse sur les suivants.

M. le président

La parole est à M. Christophe Blanchet.

M. Christophe Blanchet

Je suis favorable aux amendements identiques. Le parallélisme des formes avec la loi Veil, tout simplement, nous oblige à les voter –⁠ je remercie nos collègues de les avoir déposés.
Permettez-moi simplement de remarquer que, si nous adoptons ces amendements, c’est la peine maximale qui sera de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Il appartiendra au juge de décider d’aller –⁠ ou non – jusqu’à ce maximum. Et s’il faut que la loi dissuade par les peines qu’elle prévoit, encore faut-il que la peine soit exécutée, faute de quoi rien ne se passera. J’aurais donc souhaité l’instauration d’un minimum de peine de 1 000 euros.

M. Emeric Salmon

La gauche est pour les peines plancher maintenant ? On nage en plein délire !

M. Xavier Breton

Hallucinant !

M. Christophe Blanchet

Je n’ai pas voulu sous-amender, pour éviter de nous détourner du débat, essentiel, sur l’aide à mourir. Mais il ne faudrait pas qu’une jurisprudence… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur.)

M. le président

La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel

Ce point soulève un certain nombre de difficultés. Dissuader de passer à l’acte, c’est ce que fait chaque professionnel exerçant en soins palliatifs. L’adoption d’un délit d’entrave empêcherait donc ces professionnels, dans leur exercice, de respecter l’esprit de soin. Comme la possibilité d’une clause de conscience d’équipe a été rejetée, si la prévention du passage à l’acte, au lieu de sa prescription, est punie de prison, alors le développement des soins palliatifs, qui a fait l’objet de la proposition de loi que nous avons précédemment étudiée, risque de devenir une chimère.
L’alinéa 2 de l’article 17, en particulier, peut heurter un certain nombre de soignants qui tiennent beaucoup à l’esprit de soin. Je suis vraiment surpris que l’on n’aille que dans une seule direction. (M. Alexandre Allegret-Pilot applaudit.)

M. le président

La parole est à M. Antoine Léaument.

M. Thierry Tesson

Voici Robespierre !

M. Hervé de Lépinau

Saint-Just !

M. Antoine Léaument

Je voudrais expliquer à M. Dussausaye pourquoi nous avions, tout à l’heure, salué d’une standing ovation les propos du rapporteur général. Il a rappelé les principes fondamentaux de notre droit, et je voudrais le remercier de nous avoir donné lecture des articles de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen susceptibles d’éclairer nos débats.
Son préambule peut également nous guider : « Les représentants du peuple français, constitués en Assemblée nationale, considérant que l’ignorance, l’oubli ou le mépris des droits de l’homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des gouvernements, ont résolu d’exposer, dans une déclaration solennelle, les droits naturels, inaliénables et sacrés de l’homme, afin que cette déclaration, constamment présente à tous les membres du corps social, leur rappelle sans cesse leurs droits et leurs devoirs ; afin que les actes du pouvoir législatif, et ceux du pouvoir exécutif, pouvant être à chaque instant comparés avec le but de toute institution politique, en soient plus respectés ; afin que les réclamations des citoyens, fondées désormais sur des principes… » (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur. –⁠ Mme Nicole Dubré-Chirat applaudit ce dernier.)

M. le président

La parole est à Mme la ministre.

Mme Catherine Vautrin, ministre

Je vais rappeler quelles sont, d’après le Conseil constitutionnel, les trois conditions cumulatives constitutives du délit d’entrave : premièrement, exercer sur une personne des pressions morales ou psychologiques, formuler des menaces ou se livrer à un acte d’intimidation, deuxièmement, avoir l’intention d’empêcher ou tenter d’empêcher une personne de s’informer, et, troisièmement, que la personne visée soit à la recherche d’informations sur les conditions dans lesquelles est pratiquée l’aide à mourir.
Relève pleinement du rôle du médecin, en revanche, le fait de proposer des soins palliatifs, des alternatives ou d’autres perspectives, de faire part d’un doute, d’ouvrir simplement le dialogue ou même de tenter de retarder une décision jugée prématurée. On ne saura considérer comme une pression, une menace ou une intimidation le fait d’apporter une information complète au patient. Il en va de même pour le médecin qui expliquerait à son patient qu’il ne remplit pas les conditions d’accès à l’aide à mourir.
Le rôle de conseil et d’accompagnement du médecin fait donc bien l’objet d’une lecture spécifique. Quant au professionnel de santé qui considérerait l’aide à mourir comme contraire à l’éthique, il ferait usage de la clause de conscience. Les choses sont claires.

M. le président

Je mets aux voix l’amendement n^o 2604.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        126
        Nombre de suffrages exprimés                124
        Majorité absolue                        63
                Pour l’adoption                47
                Contre                77

(L’amendement n^o 2604 n’est pas adopté.)

M. le président

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 586, 2126 et 2377.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        124
        Nombre de suffrages exprimés                123
        Majorité absolue                        62
                Pour l’adoption                69
                Contre                54

(Les amendements identiques n^os 586, 2126 et 2377 sont adoptés.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS. –⁠ M. Christophe Blanchet et Mme Nicole Dubré-Chirat applaudissent également.)

M. le président

Je suis saisi de quatre amendements, n^os 1990, 624, 509 et 561, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n^os 509 et 561 sont identiques.
La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement n^o 1990.

M. Cyrille Isaac-Sibille

Il est défendu, en espérant que le rapporteur général puisse donner une réponse avant la fin de l’examen du texte.

M. le président

La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement n^o 624.

Mme Sandrine Dogor-Such

Je vous écoute, et j’ai bien examiné les dispositions pénales du code de la santé publique : elles concernent exclusivement les personnes qui s’opposeraient à une aide à mourir.
Aucune n’est prévue pour sanctionner ceux qui inciteraient à recourir à l’aide à mourir. Il est impératif de le prévoir afin de protéger les personnes vulnérables : les personnes âgées, les personnes handicapées et celles dont les facultés mentales sont altérées.
Un abus de faiblesse spécifique doit être instauré car, en l’état du droit, il n’existe aucune disposition pénale pour réprimer les abus de faiblesse ou les escroqueries liées à l’assurance décès, ni ceux visant à accélérer la mort d’une personne pour hériter ou à profiter d’une assurance vie. De même, aucune sanction n’est prévue contre ceux qui désinforment sur les soins palliatifs.
La création d’un délit d’entrave à l’aide à mourir ouvre la porte à un élargissement de la mort provoquée à d’autres cas, comme on l’a constaté dans les pays ayant légalisé l’euthanasie ou le suicide assisté. Cela constitue un pilier essentiel du projet d’autodétermination qui sous-tend cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur plusieurs bancs du groupe UDR.)

Mme Élise Leboucher, rapporteure

Elle est complètement à côté de son amendement, monsieur le président !

M. le président

Les amendements identiques n^os 509 de Mme Justine Gruet et 561 de Mme Annie Vidal sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élise Leboucher, rapporteure

Défavorable.

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre

Même avis.

M. le président

La parole est à M. Pierre Meurin.

M. Pierre Meurin

Nous venons donc de renforcer les sanctions, avec une année de prison et des amendes démesurées pour le simple fait de tenter de convaincre un proche qu’il aurait plutôt intérêt à vivre qu’à mourir. (Mme Céline Thiébault-Martinez s’exclame.)
J’évoquais tout à l’heure les dérives de ce texte, largement documentées par des exemples étrangers. Mais évidemment, quand on connaît l’extrême gauche, on se doute de ses intentions. Je pense par exemple à M. Léaument : s’il pouvait aller jusqu’à la guillotine pour le délit d’entrave à l’euthanasie, nul doute que cela l’intéresserait ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe UDR.)

M. Hadrien Clouet

Au moins la guillotine !

(Les amendements n^os 1990 et 624, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

(Les amendements identiques n^os 509 et 561 ne sont pas adoptés.)

M. le président

La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir les amendements n^os 2608, 2607 et 2609, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Philippe Juvin

Les choses sont claires, je l’ai déjà dit : je suis favorable à la création d’un délit d’entrave.

M. Pouria Amirshahi

C’est déjà bien !

M. Philippe Juvin

Puisqu’on instaure un nouveau droit, il faut le défendre, même si, entre nous, les dispositions actuelles du code pénal auraient suffi.
Toutefois, en parallèle, il faut également prévoir un délit réprimant l’incitation et la promotion de l’aide à mourir. C’est pourquoi je vous propose une modification du texte pour punir d’un an d’emprisonnement le fait d’inciter ou de promouvoir, en plus d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir.
Ainsi, nous obtiendrions un texte équilibré : d’un côté, l’interdiction que vous souhaitez, car vous voulez défendre ce nouveau droit –⁠ et je suis prêt à vous y aider ; en contrepartie, la reconnaissance qu’il existe un risque de promotion de l’aide à mourir, alors que ce n’est pas nécessaire.

M. Pouria Amirshahi

Vous ne pouvez pas faire de l’information un délit !

M. Philippe Juvin

La défense des individus repose sur des équilibres. C’est le principe des checks and balances, inspiré des théories de Montesquieu.

M. le président

Montesquieu en anglais, alors. (Sourires.) Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élise Leboucher, rapporteure

Défavorable.

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre

Même avis.

M. le président

La parole est à M. Pouria Amirshahi.

M. Pouria Amirshahi

Je ne comprends absolument pas la logique de vos amendements. Si vous reconnaissez un nouveau droit, vous ne pouvez pas en faire à la fois un droit consacré et un problème en soi, et encore moins un délit d’entrave.

M. Gérault Verny

Pourtant, c’est comme le vin avec la loi Évin, on n’a pas le droit d’en faire la publicité !

M. Pouria Amirshahi

Nous serons tous tenus –⁠ nous, députés, mais aussi les services publics, les personnels accompagnants et les associations –, d’informer les populations et en particulier les familles sur ce droit. Vous êtes donc en train de créer un outil juridique inédit : transformer l’information sur un droit nouvellement consacré par le législateur en un délit. C’est totalement incohérent ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.)

M. le président

La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot.

M. Alexandre Allegret-Pilot

Je pense qu’il y a une hypocrisie fondamentale : informer et inciter, ce n’est pas la même chose ! La loi Évin, vous connaissez ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

M. le président

Je mets aux voix l’amendement n^o 2608.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        107
        Nombre de suffrages exprimés                107
        Majorité absolue                        54
                Pour l’adoption                44
                Contre                63

(L’amendement n^o 2608 n’est pas adopté.)

(Les amendements n^os 2607 et 2609, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

M. le président

La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement n^o 570.

Mme Annie Vidal

Je propose de supprimer les mots « ou tenter d’empêcher » pour ne conserver que « empêcher ».

(L’amendement n^o 570, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président

La parole est à Mme Élise Leboucher, rapporteure, pour soutenir l’amendement n^o 585.

Mme Élise Leboucher, rapporteure

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre

Défavorable.

M. Xavier Breton

Ce n’est pas un rédactionnel !

M. le président

La parole est à M. Philippe Juvin.

M. Philippe Juvin

Vous ne pouvez pas qualifier cet amendement de rédactionnel.

Mme Élise Leboucher, rapporteure

Je propose une amélioration rédactionnelle !

M. Thibault Bazin

C’est un faux rédactionnel !

M. Philippe Juvin

Vous supprimez et ajoutez plusieurs lignes à différents alinéas, ce n’est pas une simple modification rédactionnelle !

M. Xavier Breton

Ayez le courage de défendre vos amendements ! C’est quoi ces méthodes ?

M. Philippe Juvin

C’est bien tenté, mais, malgré nos différences d’appréciation évidentes, nous nous devons une certaine honnêteté intellectuelle. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

M. Hervé de Lépinau

Ça, ça va être difficile !

M. le président

La parole est à Mme la ministre.

Mme Catherine Vautrin, ministre

Je vais expliquer pourquoi cet amendement n’est pas rédactionnel. Il vise à créer une nouvelle incrimination au délit d’entrave à l’aide à mourir, en prévoyant que ce délit puisse être constitué par la diffusion d’allégations dans un but dissuasif.

M. Hervé de Lépinau

Quel manque d’honnêteté intellectuelle !

Mme Catherine Vautrin, ministre

En l’état de la rédaction du texte, l’entrave à l’aide à mourir peut prendre deux formes : une entrave physique ou matérielle, qui consiste en des perturbations affectant l’accès ou le fonctionnement des établissements ou lieux où l’aide à mourir est pratiquée ; une entrave morale ou immatérielle, qui se manifeste par des menaces, des actes d’intimidation ou des pressions morales et psychologiques.
Statuant sur le délit d’entrave à l’IVG, le Conseil constitutionnel a rappelé que la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur dans un but dissuasif sur les caractéristiques ou les conséquences médicales d’une IVG ne constitue qu’un des moyens de commettre ce délit.
La seule diffusion d’éléments ayant pour effet de dissuader le recours à l’IVG n’est donc pas réprimée en soi et ne constitue pas un cas autonome d’entrave. L’infraction n’est constituée que si cette diffusion se matérialise par des perturbations dans l’accès ou le fonctionnement des établissements habilités à pratiquer l’IVG, ou par des pressions, menaces ou actes d’intimidation.
L’ajout que vous souhaitez introduire ne respecte pas cette jurisprudence. C’est pourquoi je suis défavorable à cet amendement.

M. Christophe Blanchet

Très bien !

M. le président

La parole est à M. Michaël Taverne.

M. Michaël Taverne

Il y a quelque chose que je ne comprends pas chez les macronistes : vous êtes en train de voter avec la France insoumise pour alourdir les peines.

Plusieurs députés du groupe LFI-NFP

Oui !

M. Michaël Taverne

Alors que, sur le narcotrafic, à chaque fois que nous avons proposé des sanctions plus sévères, que ce soit contre les réseaux criminels ou ceux qui mettent des contrats sur la tête des gens, vous avez systématiquement refusé ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

M. Emeric Salmon

Et ils demandent des peines planchers ! C’est hallucinant !

M. Michaël Taverne

Maintenant, vous vous alliez avec l’extrême gauche, qui propose de supprimer le délit d’apologie du terrorisme. Il y a quelque chose que je ne comprends pas ! Revoyez votre morale ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

M. le président

La parole est à Mme Danielle Simonnet.

Mme Danielle Simonnet

Il faut adopter cet amendement. S’agissant du délit d’entrave à l’IVG, le législateur n’a pas réussi à couvrir l’ensemble du champ en une seule fois : nous avons d’abord eu la loi du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d’ordre social, puis il a fallu y revenir en mars 2017 –⁠ avec la loi du 20 mars 2017 relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse – pour prendre en compte les formes numériques. Cela prouve bien que l’entrave peut ne pas être que physique, puisque nous avons intégré la dimension numérique.

M. Gérault Verny

Là, on est sur l’euthanasie !

Mme Danielle Simonnet

En outre, notre collègue l’a rappelé, ce droit rencontre des difficultés persistantes d’application. Le planning familial est encore trop souvent victime de pressions et d’entraves, et il n’est pas toujours suffisamment protégé contre ce délit.

M. Philippe Vigier

Eh oui…

Mme Danielle Simonnet

C’est pourquoi je pense qu’il faut adopter l’amendement de Mme Leboucher : la suppression du mot « notamment » est une proposition à la fois précise et utile, car cet adverbe alourdit le texte et nuit à sa clarté.

M. le président

La parole est à Mme Élise Leboucher, rapporteure.

Mme Élise Leboucher, rapporteure

Il s’agit d’une réécriture légistique, Mme Simonnet l’a expliqué. L’article est structuré en commençant par une définition du délit avec son élément intentionnel, puis en présentant ses voies de commission. C’est très clair : les alinéas commencent par « soit » et sont formulés avec un verbe d’action.
Or, si l’on revient au chapeau, ce qui suit le mot « notamment » n’est pas un facteur commun aux deux alinéas qui suivent.

M. Emeric Salmon

Mais l’amendement ne consiste pas seulement à supprimer le mot « notamment » !

Mme Élise Leboucher, rapporteure

Le délit n’est pas seulement commis en perturbant l’accès aux établissements, notamment par la diffusion d’allégations, ou en exerçant des pressions, notamment par la diffusion d’allégations. Autrement dit, il n’y a pas forcément de cumul entre la perturbation des établissements ou l’exercice de pressions et la diffusion d’allégations trompeuses.

M. Thibault Bazin

Et alors, là, on parle d’un amendement rédactionnel ?

Mme Élise Leboucher, rapporteure

On peut tout à fait diffuser des indications mensongères sans perturber aucun établissement ni exercer de pression directe. De manière symétrique, on peut perturber un établissement sans rien dire ou sans diffuser de fausses informations, simplement par un blocage physique ou du bruit.

M. René Pilato

Excellent !

Mme Danielle Simonnet

Merci !

M. Hervé de Lépinau

Ah, les défenseurs de la liberté d’expression !

Mme Élise Leboucher, rapporteure

Ainsi, ce qui suit le mot « notamment » désigne une manière de commettre le délit, c’est-à-dire techniquement l’un des modes de commission de son élément matériel. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Hadrien Clouet

C’est limpide maintenant !

M. le président

Pour la bonne information de l’Assemblée, l’adoption de cet amendement ferait tomber les trois suivants.

M. Hadrien Clouet

Raison de plus de l’adopter !

Mme Danielle Simonnet

Très bien ! On gagne du temps !

M. Thibault Bazin

La ministre a donné un avis défavorable de toute façon. On peut passer au vote.

M. le président

Un membre du Rassemblement national souhaite-t-il intervenir ?
La parole est à M. Théo Bernhardt.

M. Théo Bernhardt

Si cela risque de faire tomber mon amendement, j’ai besoin de garanties, madame la ministre. Je veux voter ce texte, mais ce que nous sommes en train d’adopter m’inquiète. Je veux être certain que, si cette loi est adoptée, les Français pourront encore débattre publiquement.

Mme Élise Leboucher, rapporteure

Mais oui !

M. Théo Bernhardt

Je veux être assuré que les médecins pourront exprimer leur opposition à ce texte de loi. J’ai peur que les Français ne puissent plus en discuter librement.

Mme Élise Leboucher, rapporteure et Mme Danielle Simonnet

Mais si, comme pour l’IVG !

M. Théo Bernhardt

Si, mardi, cette loi est adoptée, les députés pourront-ils encore tweeter qu’ils sont contre ?

Mme Élise Leboucher, rapporteure

Oui !

M. Théo Bernhardt

C’est ma plus grande inquiétude concernant ce texte. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

M. François Cormier-Bouligeon

La ministre l’a déjà dit !

Mme Danielle Simonnet

On est encore en démocratie !

M. le président

La parole est à Mme la ministre.

Mme Catherine Vautrin, ministre

Je tiens à remercier Mme Leboucher, qui vient précisément d’expliquer l’origine de l’opposition du Conseil constitutionnel. Lorsque vous examinez cet article, vous constatez que l’alinéa 2 est un chapeau, suivi de l’entrave physique, puis de l’entrave morale.
Si l’amendement de Mme la rapporteure est adopté, cela ira totalement à l’encontre de ce que je viens d’exposer sur l’interprétation du Conseil constitutionnel.

M. Philippe Vigier

Absolument, c’est pour cela qu’on va voter contre !

Mme Catherine Vautrin, ministre

Je réaffirme donc mon opposition à cet amendement.

M. Christophe Blanchet

Très bien !

M. le président

Je mets aux voix l’amendement n^o 585.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        119
        Nombre de suffrages exprimés                117
        Majorité absolue                        59
                Pour l’adoption                40
                Contre                77

(L’amendement n^o 585 n’est pas adopté.)

M. le président

La parole est à Mme Lisette Pollet, pour soutenir l’amendement n^o 1955.

Mme Lisette Pollet

Cet amendement de repli vise à garantir que la simple expression d’une opinion divergente, considérée comme telle par les partisans de l’euthanasie, ne puisse en aucun cas entraîner une condamnation pour délit d’entrave. La personne recourant à l’euthanasie doit pouvoir exprimer un choix éclairé, ce qui suppose qu’elle puisse entendre des avis divergents. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élise Leboucher, rapporteure

Défavorable.

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre

Défavorable.

M. le président

La parole est à Mme Béatrice Roullaud.

Mme Béatrice Roullaud

Cet amendement est essentiel, car il permet de circonscrire le délit d’entrave à l’entrave proprement dite, ce qui est fondamental. La communication d’une opinion ou d’une expérience vécue ne doit pas relever de ce délit, chacun doit pouvoir témoigner. Empêcher quelqu’un de s’exprimer revient à piétiner la liberté d’opinion, garantie par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen chère à M. Léaument…

M. Antoine Léaument

Et à son groupe ! Et à tout le monde, non ?

Mme Béatrice Roullaud

…et l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). Je vous invite donc à voter l’amendement de notre collègue Lisette Pollet.

M. Antoine Léaument

Vous avez vous-même donné l’argument !

M. le président

Je vous suggère d’éviter toute mention de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen si vous ne voulez pas que M. Léaument fasse durer les débats jusqu’à ce soir ! (Sourires. –⁠ M. Antoine Léaument applaudit.)
Je mets aux voix l’amendement n^o 1955.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        119
        Nombre de suffrages exprimés                118
        Majorité absolue                        60
                Pour l’adoption                44
                Contre                74

(L’amendement n^o 1955 n’est pas adopté.)

M. le président

La parole est à M. Théo Bernhardt, pour soutenir l’amendement n^o 2408.

M. Théo Bernhardt

Nous proposons de supprimer la mention « y compris par voie électronique ou en ligne » s’agissant du délit d’entrave.

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élise Leboucher, rapporteure

Défavorable.

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre

Défavorable.

M. le président

La parole est à M. Théo Bernhardt.

M. Théo Bernhardt

Madame la ministre, vous n’avez pas répondu à la question que je vous ai posée tout à l’heure : pourriez-vous garantir à la représentation nationale que la liberté d’expression sera préservée ?

Mme Catherine Vautrin, ministre

Je l’ai expliqué !

M. Théo Bernhardt

Par ailleurs, les médecins et les proches pourront-ils toujours proposer d’autres solutions que l’aide à mourir –⁠ je pense notamment aux soins palliatifs –⁠ sans que ce soit considéré comme un délit d’entrave ?

Mme Catherine Vautrin, ministre

Je l’ai dit tout à l’heure !

M. Théo Bernhardt

Je préfère que vous me rassuriez : j’ai besoin de garanties pour pouvoir voter ce texte. Or ce point m’inquiète.

M. François Cormier-Bouligeon

Si elle vous les donne, vous allez voter le texte ?

M. Théo Bernhardt

C’est possible !

M. le président

La parole est à Mme la ministre.

Mme Catherine Vautrin, ministre

Je vous répète avec plaisir ce que je vous ai dit tout à l’heure : le médecin conservera la possibilité de fournir des explications à son patient et d’évoquer avec lui les autres solutions. J’ai même invoqué la notion d’éthique. Le fait de proposer des soins palliatifs, d’autres solutions ou perspectives, de faire part d’un doute, d’ouvrir un dialogue ou même de retarder une décision jugée prématurée ne peut être regardé comme une pression, une menace ou une intimidation. Cela relève du rôle du médecin, qui se doit d’apporter une information complète au patient.
Il en va de même pour le médecin qui expliquerait à son patient qu’il ne satisfait pas aux critères médicaux de l’aide à mourir. En revanche, celui qui considérerait l’aide à mourir comme inacceptable d’un point de vue éthique doit faire usage de sa clause de conscience.
J’espère avoir été assez claire, monsieur le député, et avoir répondu à votre question.

M. Théo Bernhardt

Ils pourront donc proposer autre chose que l’aide à mourir ?

Mme Catherine Vautrin, ministre

Oui !

M. François Cormier-Bouligeon

Alors notre collègue va voter le texte !

M. Théo Bernhardt

Possiblement !

M. le président

La parole est à M. Romain Eskenazi.

M. Romain Eskenazi

Je tiens à rappeler à mon collègue le principe de la hiérarchie des normes.

M. Théo Bernhardt

J’ai juste besoin d’être rassuré !

M. Romain Eskenazi

Nous ne pouvons pas voter une loi allant à l’encontre de la liberté d’opinion, garantie par notre Constitution, comme l’a brillamment rappelé notre rapporteure.

Mme Catherine Vautrin, ministre

Elle serait censurée !

M. Romain Eskenazi

Si nous votions malgré tout, même à l’unanimité, une loi contraire à nos principes constitutionnels, elle serait censurée par le Conseil constitutionnel. La liberté d’opinion est garantie et pourra s’exercer.
Par ailleurs, je suis opposé à cet amendement. Quand la loi s’applique, elle s’applique partout : il ne peut pas y avoir une exception pour les actes commis en ligne ou sur les réseaux sociaux.

M. Hervé de Lépinau

Se connecte qui veut ! On est libre de se connecter ou non !

M. Romain Eskenazi

Si nous votons cette loi, qui sanctionne le délit d’entrave, elle doit s’appliquer partout, y compris en ligne, en particulier sur les réseaux sociaux qui constituent aujourd’hui un espace où s’expriment la violence et la haine.

M. le président

Je mets aux voix l’amendement n^o 2408.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        119
        Nombre de suffrages exprimés                118
        Majorité absolue                        60
                Pour l’adoption                46
                Contre                72

(L’amendement n^o 2408 n’est pas adopté.)

M. le président

L’amendement n^o 238 de Mme Marie-France Lorho est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élise Leboucher, rapporteure

Défavorable.

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre

Défavorable.

M. le président

Je mets aux voix l’amendement n^o 238.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        119
        Nombre de suffrages exprimés                117
        Majorité absolue                        59
                Pour l’adoption                45
                Contre                72

(L’amendement n^o 238 n’est pas adopté.)

M. le président

L’amendement n^o 239 de Mme Marie-France Lorho est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élise Leboucher, rapporteure

Défavorable.

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre

Défavorable.

M. le président

Je mets aux voix l’amendement n^o 239.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        117
        Nombre de suffrages exprimés                114
        Majorité absolue                        58
                Pour l’adoption                42
                Contre                72

(L’amendement n^o 239 n’est pas adopté.)

M. le président

La parole est à Mme Marie-José Allemand, pour soutenir l’amendement n^o 381.

Mme Marie-José Allemand

L’article 17 sanctionne les perturbations de l’accès aux établissements –⁠ hôpitaux, Ehpad – qui pratiquent l’aide à mourir, mais pas aux cabinets des professionnels de santé, notamment ceux qui sont installés en ville. Cet amendement vise à corriger cet état de fait. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)

(L’amendement n^o 381, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président

Je suis saisi de deux amendements, n^os 241 rectifié et 477, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement n^o 241 rectifié.

M. Christophe Bentz

Mme la ministre vient de nous assurer que la promotion d’autres solutions que l’aide à mourir resterait possible. Nous l’entendons et connaissons les parallèles. Mais l’alinéa 2 de l’article 17 entre en conflit avec ces garanties. Dans cet article sur le délit d’entrave, il est question « d’indications […] sur les caractéristiques ou les conséquences […] de l’aide à mourir ». Cela risque de créer une contradiction dans notre droit. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)

M. le président

L’amendement n^o 477 de Mme Élise Leboucher, rapporteure, est rédactionnel.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n^o 241 rectifié ?

Mme Élise Leboucher, rapporteure

Défavorable.

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre

Monsieur Bentz, l’alinéa 2 est en facteur commun ; il ne peut être isolé de l’alinéa 3 ou 4.
Avis défavorable sur les deux amendements. L’amendement n^o 477 revient à substituer aux mots « établissements où est pratiquée l’aide à mourir » les mots « établissements ou lieux où est pratiquée l’aide à mourir ». La rédaction actuelle est plus précise quant au champ d’application du délit d’entrave, et donc plus protectrice du droit à l’aide à mourir. Par conséquent, je vous demanderai de retirer votre amendement.
À défaut, avis défavorable.

M. le président

La parole est à M. René Pilato.

M. René Pilato

Le domicile, s’il est individuel, ne correspond pas à un établissement. C’est pour cette raison que nous voterons pour l’amendement Leboucher.

M. le président

La parole est à M. Pierre Meurin.

M. Pierre Meurin

En l’occurrence, M. Pilato a raison. Vous vous apprêtez à pénaliser le délit d’entrave à l’euthanasie au domicile des personnes.

Mme Danielle Simonnet

Mais non !

M. Pierre Meurin

En conséquence, une mère, un frère, une sœur, un époux qui voudrait dissuader son proche de se suicider commettrait un délit d’entrave dans le domicile familial.

M. Hadrien Clouet

Ce n’est pas ce que dit le texte !

M. Pierre Meurin

Vous irez jusqu’au bout de votre frénésie et de votre hargne pour légaliser le suicide assisté ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)

M. le président

Je mets aux voix l’amendement n^o 241 rectifié.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        123
        Nombre de suffrages exprimés                123
        Majorité absolue                        62
                Pour l’adoption                43
                Contre                80

(L’amendement n^o 241 rectifié n’est pas adopté.)

M. le président

Je mets aux voix l’amendement n^o 477.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        123
        Nombre de suffrages exprimés                122
        Majorité absolue                        62
                Pour l’adoption                48
                Contre                74

(L’amendement n^o 477 n’est pas adopté.)

M. le président

L’amendement n^o 108 de M. Fabien Di Filippo est défendu.

(L’amendement n^o 108, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président

L’amendement n^o 704 de Mme Anne-Laure Blin est défendu.

(L’amendement n^o 704, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président

Les amendements n^os 2603 et 2602 de M. Philippe Juvin sont défendus.

(Les amendements n^os 2603 et 2602, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

M. le président

L’amendement n^o 237 de Mme Marie-France Lorho est défendu.

(L’amendement n^o 237, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président

L’amendement n^o 478 de Mme Élise Leboucher, rapporteure, est rédactionnel.
Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre

Défavorable.

M. Yannick Monnet

Il faut nous dire pourquoi, madame la ministre !

Mme Catherine Vautrin, ministre

Cet amendement a pour objet de supprimer la référence à la commission mentionnée au 3^odu I de l’article L. 1111-12-13 du code de la santé publique –⁠ j’espère ne pas vous avoir perdus ! Or ces précisions sont nécessaires à l’exactitude de la définition des éléments matériels constitutifs du délit d’entrave, donc essentielles à la parfaite compréhension du régime juridique du dispositif d’aide à mourir. Par conséquent, je vous demanderai de retirer votre amendement. À défaut, avis défavorable.

M. le président

La parole est à Mme Élise Leboucher, rapporteure.

Mme Élise Leboucher, rapporteure

Je propose simplement de supprimer les mots « de la commission » ; il n’est pas question de supprimer la référence au registre que vous venez de citer.

Mme Catherine Vautrin, ministre

La version actuelle est plus claire !

(L’amendement n^o 478 n’est pas adopté.)

M. le président

L’amendement n^o 240 de Mme Marie-France Lorho est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élise Leboucher, rapporteure

Défavorable.

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre

Défavorable.

M. le président

La parole est à M. Emeric Salmon.

M. Emeric Salmon

Je profite de cet amendement pour vous poser une question qui porte sur un cas concret. Je vous rassure tout de suite : ce cas familial ne serait pas entré dans le cadre de cette loi. En effet, mon père, malade, ne souhaitait pas l’aide à mourir. Je vous soumets une question au sujet des pressions morales. Comment sont-elles définies ? Pendant toute la durée de sa maladie, ma mère ne cessait de lui dire que s’il mourait, elle se laisserait mourir. Si mon père avait voulu bénéficier de l’aide à mourir, ces remarques auraient-elles relevé d’une pression morale constitutive d’un délit d’entrave ? (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.)

Mme Nicole Dubré-Chirat

Mais non !

M. Emeric Salmon

C’est une question simple et claire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

M. Sébastien Humbert

Et pertinente !

M. le président

La parole est à Mme la ministre.

Mme Catherine Vautrin, ministre

Votre question ne porte pas vraiment sur l’amendement, mais, par respect pour votre présence, je vais vous répondre.

M. Philippe Vigier

Très bien !

Mme Catherine Vautrin, ministre

J’en reviens à la décision du Conseil constitutionnel du 16 mars 2017 : « Les dispositions contestées ne permettront pas de sanctionner, par exemple, les propos tenus dans un cercle familial, amical ou privé, alors que des opinions trop fermement exprimées dans un tel cadre auraient éventuellement pu, sans cette réserve d’interprétation, être qualifiées de pressions. » Concrètement, si l’on reprend l’exemple familial que vous nous soumettez, il ne s’agit pas d’un acte qui pourrait être considéré comme répréhensible.

Mme Marie Récalde

Merci, madame la ministre !

M. le président

Je mets aux voix l’amendement n^o 240.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        110
        Nombre de suffrages exprimés                110
        Majorité absolue                        56
                Pour l’adoption                37
                Contre                73

(L’amendement n^o 240 n’est pas adopté.)

M. le président

Vos amendements n^os 861, 860 et 726 peuvent-ils faire l’objet d’une présentation groupée, monsieur Hetzel ?

M. Patrick Hetzel

Oui, monsieur le président. Toutefois, je laisserai le soin à M. Juvin de soutenir le troisième.

M. le président

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir les amendements n^os 861 et 860.

M. Patrick Hetzel

Ces amendements visent à exclure du champ de l’application de l’article 17 les professionnels de santé dont les missions consistent à soigner les personnes, et notamment à prévenir des conduites suicidaires.
Un certain nombre de psychiatres et de psychologues ont lancé des appels dans ce sens, en soulignant que, dans ces cas-là, la base même de leur métier est d’empêcher leurs patients de faire.
Nous souhaitons protéger la cohérence déontologique et professionnelle de ces acteurs, dont l’intervention repose sur la prévention du suicide et l’accompagnement thérapeutique jusqu’au bout. Intégrer ces professionnels dans un dispositif d’aide à mourir pourrait créer une confusion préjudiciable à leur rôle, à la confiance des patients et à l’éthique de soins.

M. le président

La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement n^o 726.

M. Philippe Juvin

Je ne suis pas opposé au délit d’entrave, mais je pense qu’il faut rassurer les différents acteurs du secteur. C’est pourquoi l’amendement n^o 726 indique que « sont exclus du champ d’application du présent article les psychologues et psychiatres dont les missions ont pour objet de soigner les personnes et de prévenir les conduites suicidaires. »
Vous nous répondrez que la loi le prévoit déjà, mais nous souhaitons qu’une garantie formelle soit gravée dans le texte. Il est préférable de l’écrire plutôt que de le supposer.

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élise Leboucher, rapporteure

Soit les médecins, psychologues, psychiatres, bénévoles associatifs font leur métier ou exercent leur engagement : ils soignent, accompagnent, et le cas échéant, peuvent ôter à quelqu’un l’envie de mourir, avec ou sans aide à mourir. Dans ce cas, ils ne franchissent ni le seuil intentionnel ni le seuil matériel de l’infraction.
Soit il y a un délit d’entrave, et peu importe par qui il a été commis. Les professionnels de santé, surtout en psychologie et en psychiatrie, sont formés à la prévention des conduites suicidaires, mais l’aide à mourir n’en est pas une. Avis défavorable sur ces trois amendements. (Mme Danielle Simonnet applaudit.)

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre

Même avis.

M. le président

La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin

Madame la rapporteure, votre réponse n’est pas de nature à nous rassurer.

Mme Élise Leboucher, rapporteure

Cela le devrait, pourtant.

M. Thibault Bazin

Les propos de Mme la ministre avaient commencé à me rassurer, mais ce qui se décide ici peut avoir des effets violents pour les soignants et les proches. Nous sommes inquiets de savoir jusqu’où ira l’interprétation du délit d’entrave. On se demande si les soignants, au sens large, pourront continuer à inciter à une autre voie, celle de la fraternité et de l’accompagnement jusqu’au bout.
En arrière-plan se pose la question du consentement libre et éclairé, sachant qu’il existe une autre voie. Si cette loi est définitivement adoptée, nous passerons de l’arbitrage entre apporter ou arrêter les traitements, à l’arbitrage entre soigner ou donner la mort. Dans cet accompagnement, toute l’équipe doit être libre, et ces amendements le permettent.

M. le président

La parole est à Mme la ministre.

Mme Catherine Vautrin, ministre

Les mots ont un sens : ce débat n’a pas pour objet de dire qu’il faut soigner ou donner la mort. L’article 17, tel qu’il a été voté par la commission, comporte des alinéas 2, 3 et 4, qui sont cumulatifs.
J’ai fait une analogie avec l’analyse du Conseil constitutionnel concernant l’IVG. Le rôle du médecin dans l’accompagnement du patient y est clairement défini : il peut lui apporter un conseil dans le cadre de son échange avec le patient, et de son suivi. Cela diffère totalement du cas où le médecin est opposé à l’aide à mourir, et peut alors utiliser sa clause de conscience afin de ne pas intervenir.
Nous devons être précis. Nous respectons les médecins, qui sont préservés par la clause de conscience, et dont la capacité d’exercice et de conseil reste pleine et entière.

(Les amendements n^os 861, 860 et 726, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

M. le président

Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, n^os 109, 1956 et 2020.
La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement n^o 109.

M. Philippe Juvin

Nous souhaitons supprimer l’alinéa 5 parce qu’il confère aux associations faisant depuis des années la promotion de l’euthanasie et du suicide assisté, et qui le revendiquent, un pouvoir très important et objectivement déplacé. Nous savons tous que cet alinéa a été rédigé pour que l’Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD) puisse ester en justice.

Mme Élise Leboucher, rapporteure

Mais non !

M. Philippe Juvin

La meilleure preuve, c’est que vous limitez ce droit aux associations ayant plus de cinq années d’existence.
C’est un alinéa d’opportunité qui n’a rien à faire là. Les associations ont un rôle, mais elles n’ont pas à être spécifiquement mises en avant par la loi, qui doit poursuivre l’intérêt général.

M. le président

La parole est à Mme Lisette Pollet, pour soutenir l’amendement n^o 1956.

Mme Lisette Pollet

Cet amendement de repli vise à supprimer la possibilité pour une association d’exercer les droits reconnus à la partie civile et de jouer ainsi la police de la pensée en poursuivant toute personne défavorable à la légalisation de l’euthanasie.

Mme Léa Balage El Mariky

Ce n’est pas du tout ça !

M. le président

La parole est à M. Vincent Trébuchet, pour soutenir l’amendement n^o 2020.

M. Vincent Trébuchet

Après nous avoir dit et répété qu’un tiers ne pouvait interférer dans la procédure, on veut maintenant donner la possibilité d’intervenir à des associations qui promeuvent l’aide à mourir.

Mme Léa Balage El Mariky

Pardon ?

M. Vincent Trébuchet

C’est évidemment l’ADMD qui est visée. Depuis sa création dans les années 1980, elle propose à ses nouveaux adhérents un guide de l’autodélivrance dans lequel elle fournit plusieurs recettes médicamenteuses et physiques pour se suicider.
Cette association a été pendant tant d’années capable d’enfreindre notre droit.

M. Stéphane Delautrette

Arrêtez, ce n’est pas sérieux !

M. Vincent Trébuchet

Quels moyens utilisera-t-elle demain pour contraindre des familles et les amener à… vous avez très bien compris.

M. Nicolas Sansu

Mais qu’est-ce qu’il raconte ?

M. Hadrien Clouet

On ne comprend rien !

M. Philippe Juvin

Mais quelle violence !

M. Gérault Verny

Et la Constitution, monsieur Clouet !

M. le président

La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Élise Leboucher, rapporteure

Pour répondre à ce qui vient d’être dit au sujet de ces amendements, je vais prendre le temps de rappeler certaines choses qui ont déjà été dites. L’article 17 ne réprime en rien le fait d’aider quelqu’un à réfléchir ou de lui signaler qu’on l’aime et qu’on ne souhaite pas le voir mourir.
Ce qui sera prohibé, ce n’est ni une conviction, ni une prise de parole respectueuse du débat, ni l’apport d’une nuance, ni l’expression, par amour, du fait que l’on préférerait qu’un parent ou un ami reste parmi nous.
L’article 17 ne prohibe pas non plus le fait de soigner un patient ou de redonner goût à la vie à un proche ou à quelqu’un que l’on accompagne comme bénévole.
En revanche, il interdit d’empêcher quelqu’un d’être libre de recourir à ses droits, en le privant de l’accès à un professionnel, en lui faisant subir des pressions ou en lui transmettant des allégations mensongères.

M. Philippe Juvin

Et l’ADMD ?

Mme Élise Leboucher, rapporteure

Ne vous inquiétez pas : l’ADMD, ou d’autres associations auxquelles vous n’adhérez pas, ne vont pas poursuivre en justice les acteurs intervenant dans les unités de soins palliatifs.
Le groupe du Rassemblement national exprime sa crainte que des associations exerçant des droits reconnus à la partie civile puissent jouer le rôle de la police de la pensée en poursuivant toute personne défavorable à la légalisation de l’euthanasie. Or, ce ne sont pas les associations qui poursuivent, mais le parquet, après enquête.
Enfin, on a le droit d’être défavorable à la légalisation de ce que vous appelez l’euthanasie –⁠ un mot que vous avez le droit d’employer.

M. Philippe Juvin

Merci !

Mme Élise Leboucher, rapporteure

Chacun conservera le droit de clamer qu’il est contre l’aide à mourir, et de faire valoir ses arguments en sa défaveur. Et comme membres du Parlement, vous pourrez même déposer des propositions de loi ou des amendements pour abroger les dispositions sur lesquelles nous travaillons.
En revanche, il sera interdit d’empêcher nos concitoyens de prendre une décision libre et éclairée. Avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

Mme Danielle Simonnet

Merci, madame la rapporteure !

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre

Ces amendements ont pour objet de supprimer le droit, reconnu aux associations dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes à accéder à l’aide à mourir, d’exercer des droits reconnus à la partie civile.
D’une manière générale, je ne suis pas favorable à la segmentation de l’action publique, dont l’exercice doit être réservé en priorité au ministère public, à qui il revient de représenter et de défendre l’intérêt général –⁠ nous sommes tous d’accord sur ce point.
Il me semble cependant cohérent de permettre aux associations, engagées dans la défense des droits des personnes à accéder à l’aide à mourir, d’exercer les droits reconnus à la partie civile, et non de promouvoir l’euthanasie et le suicide assisté, comme vous l’avancez.
Ce droit existe déjà –⁠ je fais encore une analogie avec l’IVG, puisqu’il existe un parallélisme des formes – pour les associations mentionnées aux articles 2-2 et suivants du code de procédure pénale, ou encore à l’article L. 2223-1 du code de la santé publique, s’agissant de l’entrave à l’IVG.
Le délit d’entrave n’a pas pour objectif de sanctionner l’expression d’une opinion relative à l’aide à mourir, et encore moins l’expression de recommandations ou de conseils délivrés par des professionnels de santé, des associations ou des représentants des cultes, dans le cadre de leurs missions. Je suis donc défavorable à ces amendements.

M. le président

La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel

Madame la rapporteure, vous avez terminé votre intervention en disant que le consentement restera libre et éclairé. Heureusement ! La question qui nous taraude, c’est de savoir comment sera effectué ledit éclairage.
Ensuite, nous sommes quelques-uns à être troublés par ces débats, car nombre d’amendements adoptés ont été soutenus par la Mutuelle générale de l’éducation nationale (MGEN) et l’ADMD.
C’est un sujet problématique que vous ne pouvez pas simplement écarter d’un revers de la main. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes DR et RN. –⁠ M. Allegret-Pilot applaudit aussi.)

M. le président

La parole est à M. Stéphane Delautrette, rapporteur de la commission des affaires sociales.

M. Stéphane Delautrette, rapporteur de la commission des affaires sociales

Je me disais bien, aussi, que nous n’avions pas encore parlé de l’ADMD, qui ferait l’apologie de l’aide à mourir et qui voudrait pratiquer l’euthanasie –⁠ comme vous le dites – de tout le monde.

M. Philippe Juvin

Elle est omniprésente !

M. Xavier Breton

Elle est mentionnée dans l’exposé sommaire des amendements !

M. Stéphane Delautrette, rapporteur

Vous vous gardez bien, en revanche, de dire que vous militez en défendant les positions de certaines associations. Je ne vous le reproche pas, mais nous soutenons des visions différentes.
Pour faire le parallèle avec l’IVG, si nous avons réussi à avancer sur ce sujet, c’est parce que des associations ont porté ce discours.
J’ose le dire : je suis militant de l’ADMD et je n’ai jamais fait l’apologie de l’aide à mourir. Je dis juste, et je le défends, que c’est parce que ces associations existent que pouvons débattre de ce sujet ici. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP, EcoS et Dem.)

M. le président

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 109, 1956 et 2020.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        129
        Nombre de suffrages exprimés                127
        Majorité absolue                        64
                Pour l’adoption                47
                Contre                80

(Les amendements identiques n^os 109, 1956 et 2020 ne sont pas adoptés.)

M. le président

La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement n^o 2605 rectifié.

M. Philippe Juvin

Il est défendu. Pour répondre à M. Delautrette, oui, nous défendons les positions d’un certain nombre d’associations, et particulièrement de la Société française d’accompagnement et de soins palliatifs (SFAP).

M. Patrick Hetzel

Eh oui ! Et nous l’assumons !

M. Philippe Juvin

Nous l’assumons. Mais aucun amendement venant de la SFAP n’a été repris dans ce débat…

Mme Catherine Vautrin, ministre

C’est faux !

M. Philippe Juvin

…alors qu’en face, les amendements nourris par l’ADMD sont omniprésents, sans qu’elle soit nommée.

Mme Danielle Simonnet

Nous, on le signale, contrairement à vous !

M. Xavier Breton

Ce doit être un texte d’équilibre !

(L’amendement n^o 2605 rectifié, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président

Je suis saisi de sept amendements, n^os 2574, 1704, 1703, 2575, 545, 2576 et 2577, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement n^o 2574.

M. Philippe Juvin

Voici le texte que je souhaiterais ajouter –⁠ sans rien retirer – à l’article 17 : « L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les services d’aumônerie » des hôpitaux.
Dans les hôpitaux, on trouve des aumôniers de différentes confessions. Leur vision sera forcément guidée par leur foi, raison pour laquelle le service public demande qu’ils travaillent dans les hôpitaux.
Je ne souhaite pas qu’ils puissent être inquiétés dès lors qu’ils invitent à la prudence, à la réflexion ou au débat d’idées en faveur de l’accompagnement. C’est la moindre des choses.

M. le président

La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir les amendements n^os 1704 et 1703, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Thibault Bazin

L’amendement n^o 1704 reprend les mêmes termes que ceux utilisés par l’amendement de M. Juvin, à savoir que l’infraction n’est pas constituée « lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes et sont tenus par un parent, un conjoint, un concubin, un partenaire auquel elles sont liées par un pacte civil de solidarité ou un ayant droit, dans le cadre du respect de l’exercice de la liberté d’expression et la liberté de pensée ». Madame la rapporteure, vous nous avez assuré que ce cas de figure serait couvert. Écrivons-le alors.
L’amendement n^o 1703 prévoit la même disposition que le n^o 1704 dès lors que lesdits propos seraient tenus par « les services d’aumônerie prévus à l’article 2 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État ou par les ministres du culte ». L’amendement vise à garantir le respect de l’exercice de la liberté d’expression et de la liberté de pensée, de conscience et de religion.
Madame la ministre, vous m’avez interrogé sur la source des chiffres que j’ai cités. Mme Pirès Beaune, pour nous rassurer, a expliqué que seulement 700 personnes demanderaient chaque année à bénéficier de l’aide à mourir, malgré les soins palliatifs. Je n’ai fait que reprendre son argument fondé sur la plus grande étude française menée sur le sujet.
Selon cette étude, dont les résultats ont paru dans BMC Palliative Care en 2014, la proportion de 3 % de patients qui dès leur arrivée en soins palliatifs demandent à recourir à l’aide à mourir tombe à 0,3 % après une semaine. Mme Pirès Beaune en a déduit qu’il s’agissait de 700 personnes. Si on fait la différence, on obtient 6 300 personnes. Je n’invente pas les chiffres, je les tire de la plus grande étude française réalisée sur le sujet. Je ne sais pas d’avance quel sera l’impact de cette loi, ni même combien de personnes elle concernera, mais ce risque n’est pas à négliger et je me devais de vous répondre. (M. Patrick Hetzel applaudit.)

M. le président

La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement n^o 2575.

M. Philippe Juvin

J’en profiterai pour défendre également les amendements n^os 2576 et 2577.
De la même façon que j’ai voulu sanctuariser les ministres du culte –⁠ si je puis m’exprimer ainsi – dans leur rôle de conseil et de prévention, l’amendement n^o 2575 prévoit de faire la même chose pour les psychiatres et les psychologues, l’amendement n^o 2576 pour les associations de prévention du suicide.
Ce n’est pas inutile car des choses fausses ont été dites, y compris lors de nos débats. Des gens doivent donc rétablir la vérité face aux patients. Certains députés prétendent que la sédation profonde et continue, introduite par la loi Claeys-Leonetti, équivaut à l’euthanasie. Ce n’est pas vrai. Les patients doivent savoir que ce n’est pas vrai.
Certains ont prétendu aussi, notamment en commission, que la sédation profonde et continue pouvait durer plusieurs semaines. C’est faux ! Il faut savoir dire la vérité, donner une information correcte aux patients. Pour que l’information soit équilibrée, il faut sanctuariser les psychiatres, les psychologues, les ministres du culte et les associations de prévention du suicide dans leur rôle. Sinon, ces dernières risquent de ne plus pouvoir exercer leur mission, à laquelle nous sommes tous attachés. Donnons-leur les moyens.

M. le président

La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement n^o 545.

Mme Annie Vidal

Il vise à compléter l’article 17 en précisant que le délit d’entrave ou sa tentative, prévus au I, n’est pas constitué « lorsque les propos ou agissements invitent seulement à la prudence, à la réflexion ou au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes ».

Mme Catherine Vautrin, ministre

Il est satisfait !

Mme Annie Vidal

J’en suis bien consciente mais il me semble rassurant de préciser que toute invitation à la prudence et à la réflexion adressée à une personne en fin de vie ne puisse être qualifiée de tentative d’entrave.

M. Thibault Bazin

Même Mme Vidal, la voix de la sagesse, le demande !

Mme Annie Vidal

Ce serait humiliant pour les personnes qui cherchent seulement à aider. (M. Patrick Hetzel applaudit.)

M. Philippe Juvin

Très bien !

M. le président

M. Philippe Juvin a défendu les amendements n^os 2576 et 2577.

M. le président

Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?

Mme Élise Leboucher, rapporteure

Vous souhaitez rappeler que l’expression d’un avis contraire à l’aide à mourir ou l’invitation à la réflexion et à la nuance, notamment par des aumôniers, des ministres du culte, des membres de la famille ou des membres d’association, ne matérialisent pas le délit d’entrave ou sa commission par l’exercice de pressions. Nous sommes bien d’accord.

M. Philippe Juvin

Inscrivez-le alors !

Mme Blandine Brocard

Ça ne coûte rien de l’écrire !

Mme Élise Leboucher, rapporteure

L’article 17 n’attente pas à la liberté d’opinion ni à la liberté d’expression ou de communication. Il protège la liberté des malades d’accéder au nouveau droit à l’aide à mourir, de leurs proches d’accompagner les premiers sereinement et des professionnels de santé de travailler correctement. Ces amendements sont satisfaits. Avis défavorable.

M. Philippe Juvin

Inscrivez-le !

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre

Nos débats sont importants car ils seront lus, relus et analysés afin d’interpréter l’intention du législateur.
Madame Vidal, proposer les soins palliatifs, des solutions alternatives ou d’autres perspectives, faire part d’un doute, ouvrir un dialogue, voire retarder l’exécution d’une décision jugée prématurée, ne peut pas être considéré comme une pression, d’autant plus qu’apporter une information complète fait partie du rôle du médecin. J’ai évoqué la famille et les amis, par analogie avec ce qui a été décidé concernant l’IVG. J’espère que cela vous rassure.
L’action des associations de prévention du suicide n’entre pas dans le champ d’application du délit d’entrave à l’aide à mourir, tant dans son élément moral, puisqu’il n’y a pas d’intentionnalité, que dans son élément matériel, puisque les associations de prévention du suicide n’empêchent pas les personnes de s’informer sur l’aide à mourir et n’exercent pas de pression pour empêcher la réalisation d’une procédure d’aide à mourir.
Monsieur Juvin, je suis d’accord avec votre analyse de la sédation profonde et continue,…

M. Philippe Juvin

Je sais !

Mme Catherine Vautrin, ministre

…puisque l’endormissement irréversible provoqué par l’interruption de l’alimentation et de l’hydratation peut durer plusieurs heures, peut-être des jours, mais pas des semaines.

M. Philippe Vigier

Bien sûr !

Mme Catherine Vautrin, ministre

Je rappelle qu’Alain Claeys lui-même considère que si la sédation profonde et continue n’est pas un geste létal, elle n’en constitue pas moins une aide à mourir.
Merci monsieur Bazin de m’avoir donné la source de laquelle vous avez tiré les 6 300 personnes. Mme Christine Pirès Beaune est certes une grande parlementaire, experte en finances publiques, (M. Stéphane Delautrette, rapporteur, applaudit), mais la règle de trois ne suffit pas toujours, comme pour la discussion du PLF et du PLFSS. (Mme Pascale Got et M. Philippe Vigier applaudissent.)

M. Philippe Vigier

C’est bien trouvé !

M. le président

La parole est à M. Bertrand Bouyx.

M. Bertrand Bouyx

M. Juvin s’est dit choqué. Personnellement, j’ai été choqué par l’emploi répété du mot « totalitaire ».

M. Philippe Juvin

Je ne l’ai pas employé !

Mme Blandine Brocard

Ce n’est pas M. Juvin qui l’a utilisé !

M. Bertrand Bouyx

On sait tous à quoi il renvoie dans l’histoire contemporaine de nos démocraties. La création du délit d’entrave vise à garantir la protection d’une nouvelle liberté : choisir sa fin de vie, sans subir de pression ou de rencontrer d’obstacles.
Le délit d’entrave n’impose rien à personne,…

M. Xavier Breton

Bien sûr, puisqu’il est interdit !

M. Bertrand Bouyx

…il empêche une minorité de priver les citoyens d’un droit que nous votons démocratiquement. En aucun cas ce n’est l’expression d’un régime autoritaire ou d’une dérive totalitaire.
En matière de liberté, je rejoins Michel de Montaigne, qui écrivait : « La préméditation de la mort est préméditation de la liberté. » (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)

M. François Cormier-Bouligeon

Très bien !

M. le président

La parole est à M. Michaël Taverne.

M. Michaël Taverne

Je voterai ces amendements, comme beaucoup de nos collègues, mais cela reste un choix personnel. Je n’étais pas un farouche opposant à ce texte, parce que j’ai vécu ce genre de situation il y a quinze jours. On pense que ça n’arrive qu’aux autres. J’en avais même débattu avec M. Falorni, rapporteur général, dans les semaines précédentes.
Il y a quinze jours, j’ai vécu cette situation avec mon frère. Quand le diagnostic est tombé, cela a été très dur. Pendant son traitement, il répétait : « J’en ai marre. » Que fait-on alors ?
Il a été très bien accompagné, et je remercie les soignants de l’unité de soins palliatifs qui ont été extraordinaires. Mais ils m’ont dit manquer de moyens, alors même qu’ils en réclament depuis de nombreuses années.
Tous les accompagnants conseillaient à mon frère d’essayer d’en profiter au maximum. Est-ce que cela constitue un délit d’entrave ? Comment sera-t-il constitué ?
Madame la ministre, je suis d’accord avec ce que vous avez dit au sujet du cercle familial, mais je continue de m’interroger en ce qui concerne les accompagnants, notamment religieux. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. le président

La parole est à Mme la ministre.

Mme Catherine Vautrin, ministre

Monsieur Taverne, vous avez dû constater à quel point j’ai mis en avant le fait que la discussion et l’accompagnement que prodiguent les professionnels de santé ne constituent pas une entrave. Ils ne font qu’accompagner le patient. La situation que vous avez décrite ne relève pas du délit d’entrave.
J’ai d’ailleurs pris note de ce que vous disiez au sujet du manque de moyens et je rejoins l’hommage que vous avez rendu aux professionnels de santé.
Un représentant du culte qui discute avec un patient, comme un aumônier, relève du colloque singulier avec le patient. Ce sont des échanges personnels. Le délit d’entrave est uniquement constitué par l’addition des alinéas 2 et 3, des alinéas 2 et 4 ou des alinéas 2, 3 et 4 de l’article 17. Le colloque singulier avec un représentant du culte ou avec un professionnel de santé ainsi que les échanges avec un ami ou un membre de la famille ne constituent pas un délit d’entrave.

(Les amendements n^os 2574, 1704, 1703, 2575, 545, 2576 et 2577, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

M. le président

La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement n^o 2361.

M. Christophe Bentz

Il propose que les médecins, les infirmiers, les aides-soignants, les auxiliaires médicaux et les pharmaciens ne soient pas concernés par le délit d’entrave créé par cet article 17 aux conséquences graves. Ce serait bien la moindre des choses que nos soignants soient épargnés.
Je tiens à rendre hommage à tous les soignants de France, qui travaillent au quotidien pour soigner nos concitoyens qui sont malades et qui souffrent. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. –⁠ Mmes Anne Bergantz et Nicole Dubré-Chirat applaudissent également.) Leur mission essentielle est de secourir la vie en soignant le corps, ce ne sera jamais de donner volontairement la mort. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élise Leboucher

Avis défavorable.

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre

Chacun, dans cet hémicycle, s’associera à l’hommage que vous avez rendu aux médecins, monsieur Bentz (M. René Pilato applaudit) et à ce stade du débat, nous devons rappeler que nous ne souhaitons pas mettre en cause les soignants, eu égard à leur engagement.
Nous devons être vigilants aux termes de notre débat, vous avez raison de le rappeler. Oui, nous respectons les soignants et la clause de conscience que nous leur avons accordée en est la meilleure preuve.
L’article 17 tend à fixer à des conditions cumulatives à la recherche de responsabilité des soignants : si elles ne sont pas toutes remplies, cette recherche ne sera pas engagée.
Je suis donc défavorable à l’amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe Ecos.)

M. le président

Je mets aux voix l’amendement n^o 2361.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        134
        Nombre de suffrages exprimés                134
        Majorité absolue                        68
                Pour l’adoption                48
                Contre                86

(L’amendement n^o 2361 n’est pas adopté.)

M. le président

Je mets aux voix l’article 17.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        134
        Nombre de suffrages exprimés                133
        Majorité absolue                        67
                Pour l’adoption                84
                Contre                49

(L’article 17, amendé, est adopté.)

Suspension et reprise de la séance

M. le président

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à onze heures quinze, est reprise à onze heures vingt-cinq.)

M. le président

La séance est reprise.

Après l’article 17

M. le président

Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 17.
La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement n^o 2656.

M. Cyrille Isaac-Sibille

Je ne sais pas pourquoi cet amendement a été placé à cet endroit. On autorise l’aide à mourir, mais rappelons que Simone Veil, dans sa grande sagesse, s’était contentée de dépénaliser l’IVG.
Je pense que si ce texte était limité à la dépénalisation de l’aide à mourir pour les médecins la pratiquant, il n’aurait posé aucun problème. Or il tend à autoriser à donner la mort et on ne sait pas jusqu’à quel point s’ouvrira la porte qu’on vient d’entrebâiller.
Il eût été beaucoup plus sage et prudent, j’y insiste, de s’en tenir à une dépénalisation, comme l’a fait Simone Veil. Je regrette qu’on n’ait pas fait ce choix, qu’il est toujours possible de faire.

(L’amendement n^o 2656, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président

L’amendement n^o 242 de Mme Marie-France Lorho est défendu.

(L’amendement n^o 242, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président

La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement n^o 568.

Mme Annie Vidal

Il tend à créer, dans le code pénal, un délit d’incitation à l’aide active à mourir, conçu sur le modèle du délit d’incitation au suicide. À cette fin, un article 223-13-1 serait inséré dans ce code, ainsi rédigé : « Les dispositions prévues au premier alinéa de l’article 213-13 du présent code s’appliquent également dans le cas d’une incitation à recourir à l’aide à mourir, tel que défini à l’article L. 1111-12-1 du code de la santé publique. »

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élise Leboucher, rapporteure

Défavorable.

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre

Même avis.

M. le président

La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel

Ces avis défavorables m’étonnent, dans la mesure où, comme l’a indiqué Mme Vidal, tout est une question d’équilibre. Monsieur le rapporteur général, vous avez d’ailleurs été celui qui a systématiquement insisté sur cette question au cours des débats. Or l’amendement de Mme Vidal, si on le lit correctement, n’est ni plus ni moins qu’un amendement d’équilibre en matière de délit d’entrave. La cohérence voudrait donc que vous soyez favorables à l’amendement.

(L’amendement n^o 568 n’est pas adopté.)

M. le président

L’amendement n^o 1224 de M. Christophe Bentz est défendu.

(L’amendement n^o 1224, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président

Je suis saisi de cinq amendements, n^os 2328, 1705, 1706, 636 et 2570, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n^os 636 et 2570 sont identiques.
L’amendement n^o 2328 de M. Hervé de Lépinau est défendu.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir les amendements n^os 1705 et 1706, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Thibault Bazin

Le premier amendement vise à créer un délit d’incitation au recours au suicide assisté et à l’euthanasie. Il irait de pair avec le délit d’entrave. Le second tend à interdire la publicité ou la diffusion massive d’informations sur le dispositif d’aide à mourir, qui doit relever uniquement de la réflexion et de la conscience individuelle. Quand une loi est votée, elle peut avoir un effet incitatif ou dissuasif. Plusieurs ont voulu nous rassurer en disant que ce texte serait une loi d’exception ; dans ce cas, introduisons un délit d’incitation.

M. le président

Les amendements identiques n^os 636 de Mme Anne-Laure Blin et 2570 de M. Philippe Juvin sont défendus.

(Les amendements n^os 2328, 1705 et 1706, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

(Les amendements identiques n^os 636 et 2570, repoussés par la commission et le gouvernement, ne sont pas adoptés.)

M. le président

Je suis saisi de six amendements, n^os 2037, 2019, 862, 2068, 2600 et 565, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements identiques n^os 862 et 2068 font l’objet d’un sous-amendement n^o 2733.
Les amendements n^o 2037 de M. Alexandre Allegret-Pilot et 2019 de M. Vincent Trébuchet sont défendus.
Sur les amendements identiques n^os 862 et 2068, je suis saisi par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement n^o 862.

M. Yannick Monnet

J’ai toujours soutenu la position d’équilibre promue par le rapporteur général. La preuve en est que le premier amendement que j’ai fait adopter en commission visait à instaurer un droit à l’aide à mourir.
Les grands textes, par nature, brutalisent l’ordre commun. Il faut les encadrer et s’assurer qu’ils sont équilibrés. L’amendement proposé par le président Valletoux s’inscrit dans cet esprit : en proposant de créer un délit d’incitation au recours à l’aide à mourir, il replace au centre du débat la question de la vulnérabilité. En cela, il contribue grandement à couper court aux nombreuses critiques et aux fantasmes que véhicule ce texte. Le délit d’incitation doit donc impérativement être intégré au texte.

M. le président

La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement n^o 2068.

M. Cyrille Isaac-Sibille

Hier, j’en suis assez choqué, nous n’avons pas voté un amendement tendant à interdire la publicité. Nous risquons donc de nous retrouver dans la situation de la Belgique où des publicités incitent à recourir directement à l’aide à mourir en insistant sur le fait que les soins palliatifs sont très pénibles. Je vous invite à adopter ces amendements.

M. le président

La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir le sous-amendement n^o 2733.

Mme Annie Vidal

Ces amendements, s’ils étaient votés, nous rapprocheraient de l’équilibre qui nous a tant manqué depuis le début de l’examen de ce texte. Je propose que le délit d’incitation soit puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. Je souhaite aussi supprimer l’alinéa 3 des deux amendements identiques qui tendent à instaurer une circonstance aggravante lorsque l’infraction est commise à l’égard d’une personne vulnérable, en raison de son âge, de son handicap ou de sa maladie. En effet, la situation décrite dans l’amendement relève de l’abus de faiblesse.

M. Jean-Paul Lecoq

Cela figure déjà dans le code pénal !

Mme Annie Vidal

Oui, en effet. C’est pourquoi il importe d’assurer l’équivalence des peines. Tel est le sens du sous-amendement, qui présente les mêmes propositions que mon amendement n^o 565 –⁠ que je défends par la même occasion.

M. le président

L’amendement n^o 2600 de M. Philippe Juvin est défendu, de même que, à l’instant, l’amendement n^o 565 de Mme Annie Vidal.
Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?

M. Olivier Falorni, rapporteur général

Malgré toute la sympathie que je porte au président Valletoux, auprès duquel j’ai travaillé plus de cent heures avec plaisir, et à M. Monnet, qui a largement contribué à la qualité de ce texte, j’émets un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
Nous avons eu l’occasion d’évoquer l’incohérence substantielle de l’instauration d’un délit d’incitation, lequel ne peut être constitué qu’en cas de fraude sur l’ignorance, la faiblesse ou la vulnérabilité d’une personne. Ce n’est pas le cas avec l’aide à mourir, puisque celle-ci est demandée plusieurs fois, de manière régulière et procédurale, par une personne atteinte d’une affection grave et incurable qui engage son pronostic vital. Les amendements sont donc sans objet. (Mme Danielle Simonnet applaudit.)

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre

Nous avons débattu ce matin du délit d’entrave : chacun a pu exprimer sa volonté que la décision du patient soit respectée et qu’il puisse bénéficier de l’aide à mourir, s’il le souhaite et s’il remplit tous les critères.

M. Nicolas Sansu

Exactement !

Mme Catherine Vautrin, ministre

L’institution d’un délit d’incitation au recours à l’aide à mourir, qui pourrait être le pendant du délit d’entrave, permettrait de trouver un point d’équilibre. Le président de la commission a déposé un amendement qui me semble correspondre à cet objectif, même s’il mériterait d’être réécrit, car il n’est pas parfait sur le plan légistique. C’est la raison pour laquelle je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée sur les amendements identiques n^os 862 et 2068 ainsi que sur le sous-amendement n^o 2733. J’émets un avis défavorable sur les autres amendements. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)

M. le président

La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel

Notre groupe est très favorable à ces amendements, car l’instauration d’un délit d’incitation est essentielle pour préserver l’équilibre du texte.

Mme Danielle Simonnet

Non !

M. Patrick Hetzel

Restons dans la mesure, comme le proposent le président Valletoux et Mme Vidal.

M. le président

La parole est à M. Christophe Bentz.

M. Christophe Bentz

Cette proposition de loi est un texte grave et qui a été encore aggravé au cours de nos débats. Je prendrai deux exemples : le critère de la phase avancée et le délit d’entrave. L’instauration d’un délit d’incitation devrait tomber sous le sens.
Monsieur le rapporteur général, du début à la fin de nos débats, vous avez vanté un texte d’équilibre. Je ne suis pas d’accord avec vous : il est très permissif et il ne protège pas les plus vulnérables. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)

M. le président

La parole est à Mme Danielle Simonnet.

Mme Danielle Simonnet

En tant que représentants du peuple, nous avons de lourdes responsabilités. N’instaurons pas un délit d’incitation, au moment même où nous créons un nouveau droit : ce serait totalement contradictoire.
Souvenez-vous du parallèle avec le débat sur l’IVG : ceux qui voulaient instaurer un délit d’incitation étaient précisément les mêmes qui protégeaient les groupuscules d’extrême droite et les associations catholiques intégristes. (M. René Pilato applaudit. –⁠ Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

M. Nicolas Sansu

Elle a raison !

M. Philippe Juvin

Ça n’a rien à voir !

M. Thierry Tesson

Quand on n’a rien à dire…

Mme Danielle Simonnet

Si, demain, des groupuscules liés aux Frères musulmans décidaient d’entraver l’aide à mourir, nous nous mobiliserions contre eux, parce que nous luttons contre tous les intégrismes religieux. Même si ce n’est pas votre motivation, prenez donc garde à ce que vous cautionnez. Retirez votre amendement, n’entachez pas ce texte du délit d’incitation.

M. le président

La parole est à M. François Cormier-Bouligeon.

M. François Cormier-Bouligeon

Je m’inscris en faux contre ce qui a été dit tout à l’heure. L’équilibre de ce texte n’est absolument pas entre le délit d’incitation et le délit d’entrave (M. René Pilato applaudit) ; il se trouve entre la clause de conscience et le délit d’entrave. Nous ne pouvons pas créer un délit d’information sur le nouveau droit que nous créons. (Mme Danielle Simonnet applaudit.) Or l’amendement de M. Valletoux ne nous a pas convaincus sur la frontière entre information et incitation est mal définie. J’appelle donc résolument nos collègues à voter contre ces amendements. Nous devons défendre le droit que nous sommes en train de créer. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ Mme Danielle Simonnet applaudit également.)

(L’amendement n^o 2037 n’est pas adopté.)

M. le président

Je mets aux voix l’amendement n^o 2019 –⁠ par scrutin public, cela ira aussi vite et le résultat sera sans appel.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        121
        Nombre de suffrages exprimés                119
        Majorité absolue                        60
                Pour l’adoption                40
                Contre                79

(L’amendement n^o 2019 n’est pas adopté.)

M. le président

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 2733 aux amendements identiques n^os 862 et 2068.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        122
        Nombre de suffrages exprimés                120
        Majorité absolue                        61
                Pour l’adoption                48
                Contre                72

(Le sous-amendement n^o 2733 n’est pas adopté.)

M. le président

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 862 et 2068.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        123
        Nombre de suffrages exprimés                123
        Majorité absolue                        62
                Pour l’adoption                55
                Contre                68

(Les amendements identiques n^os 862 et 2068 ne sont pas adoptés.)

(Les amendements n^os 2600 et 565, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

M. Patrick Hetzel

Ce texte n’est pas équilibré !

M. le président

L’amendement n^o 2479 de Mme Angélique Ranc est défendu.

(L’amendement n^o 2479, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président

La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement n^o 567.

Mme Annie Vidal

Il vise à insérer dans le code pénal un article 223-15-6 destiné à compléter les dispositions relatives à l’abus de faiblesse en sanctionnant l’incitation à recourir à l’aide active à mourir. La législation concernant cette aide doit comprendre des mesures rigoureuses en vue de protéger les personnes vulnérables, en particulier les personnes âgées en situation de perte d’autonomie ou porteuses d’un handicap, qui sous des pressions extérieures subtiles, insidieuses, pourraient se sentir poussées vers une option ne correspondant pas vraiment à leur choix. Cette qualification pénale constituerait, je le répète, une mesure de protection indispensable à l’équilibre de ce texte.

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élise Leboucher, rapporteure

Défavorable.

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre

Même avis, l’amendement étant satisfait.

(L’amendement n^o 567 n’est pas adopté.)

M. le président

L’amendement n^o 566 de Mme Annie Vidal est défendu.

(L’amendement n^o 566, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président

Les amendements n^os 2065 rectifié de M. Alexandre Allegret-Pilot, 637 de Mme Anne-Laure Blin et 2466 de M. Bruno Fuchs, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.

(Les amendements n^os 2065 rectifié, 637 et 2466, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

M. le président

Les amendements n^os 78 de M. Patrick Hetzel et 2356 de M. Julien Odoul, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.

(Les amendements n^os 78 et 2356, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

M. le président

Les amendements identiques n^os 703 de Mme Anne-Laure Blin et 1789 de M. Alexandre Allegret-Pilot sont défendus.

(Les amendements identiques n^os 703 et 1789, repoussés par la commission et le gouvernement, ne sont pas adoptés.)

M. le président

La parole est à Mme Lisette Pollet, pour soutenir l’amendement n^o 1957.

Mme Lisette Pollet

Il vise à créer un délit d’entrave à l’exercice de la clause de conscience. La forte charge émotionnelle et d’éventuels motifs crapuleux peuvent faire craindre toutes sortes de pressions sur les soignants qui se refuseraient à pratiquer un acte contraire à leur conscience : ils doivent donc être protégés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

(L’amendement n^o 1957, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n^o 77 rectifié.

M. Patrick Hetzel

Aucun de nos amendements ayant trait à la question des abus de faiblesse n’a été pris en considération,…

M. Philippe Juvin

Absolument aucun !

M. Patrick Hetzel

…pas même le dernier, dû à Mme Vidal, qui l’a excellemment défendu. Nos inquiétudes sur ce point demeurent pleines et entières.

M. Jean-Paul Lecoq et M. Nicolas Sansu

C’est déjà dans le code pénal !

M. le président

Chers collègues, écoutez l’orateur, s’il vous plaît !

M. Patrick Hetzel

C’est pourquoi cet amendement vise à ce qu’une association déclarée puisse exercer les droits reconnus à la partie civile, c’est-à-dire, là aussi, ester en justice, lorsque des personnes physiques ou morales cherchent à dissuader des malades de bénéficier de soins palliatifs. Il s’agit d’une logique de parallélisme : nous devons tenir compte des deux parties en présence, sans quoi il n’y aura plus d’équilibre.

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élise Leboucher, rapporteure

Défavorable.

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre

Je souhaite, une fois encore, revenir sur un point majeur : les conditions d’accès à l’aide à mourir. Vous-même, monsieur Hetzel, avez, je crois, présenté un amendement visant à renforcer l’effectivité des soins palliatifs. Jusqu’au dernier amendement à ce texte, je répéterai que pour bénéficier de cette aide, il faudra remplir cinq critères comprenant des sous-critères, parmi lesquels la proposition effective de soins palliatifs.

M. Philippe Vigier

Eh oui !

Mme Catherine Vautrin, ministre

Nous avons beaucoup parlé des associations, celles qui soutiennent l’aide à mourir comme celles qui s’y opposent parce qu’elles craignent de la voir s’interposer entre les malades et les soins palliatifs. Je vous le dis au nom du gouvernement, nous continuerons de structurer ces derniers, afin que tout patient se les voie proposer de manière effective –⁠ après quoi il pourra décider, s’il le souhaite, de recourir à l’aide à mourir. Pour toutes ces raisons, avis défavorable.

(L’amendement n^o 77 rectifié n’est pas adopté.)

M. le président

La parole est à M. Vincent Trébuchet, pour soutenir l’amendement n^o 2655.

M. Vincent Trébuchet

J’ajouterai seulement à la discussion précédente qu’en rejetant toutes les propositions visant à créer un délit d’incitation à l’aide à mourir, nous venons de légaliser l’incitation au suicide. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme Danielle Simonnet et M. Nicolas Sansu

Mais enfin, arrêtez !

M. Jean-Paul Lecoq

Respectez le mot « suicide », collègue !

M. Vincent Trébuchet

Cet amendement vise à ce que les frais d’une euthanasie ou d’un suicide assisté soient pris en charge par les contrats d’assurance décès ou de prévoyance, préservant ainsi la liberté individuelle des personnes en cause tout en évitant de faire peser ces actes sur les fonds collectifs consacrés à la santé publique. La solidarité nationale incarnée par l’assurance maladie a pour mission de protéger la vie, de garantir l’accès universel aux soins. Financer un acte débouchant sur la mort, comme l’euthanasie et le suicide assisté, entrerait en contradiction avec cet objectif fondamental de préservation de la vie et risquerait d’entraîner le détournement de ressources destinées aux soins curatifs ou palliatifs, lesquelles ne sont toujours pas garanties par les textes que nous avons adoptés précédemment.

(L’amendement n^o 2655, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

Article 18

M. le président

Je suis saisi de trois amendements identiques, n^os 1707, 2422 et 2536, qui tendent à supprimer l’article 18.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n^o 1707.

M. Thibault Bazin

Une telle proposition de loi fera évoluer dangereusement la relation entre soignant et soigné, car elle créera une option facile et rapide. D’après tous les témoignages que nous avons pu recevoir, entendre, il existe une autre voie, celle de l’accompagnement jusqu’au bout, dans l’intention de toujours soulager sans jamais donner ou provoquer la mort ; seulement, elle est plus exigeante et requiert plus de temps. Compte tenu des risques que j’ai signalés tout au long des débats, et surtout par cohérence avec ce que je défends, c’est-à-dire le fait que la légalisation de l’aide à mourir ne constitue pas la bonne réponse, je ne souhaite pas que cet acte soit pris en charge par la sécurité sociale.

M. le président

L’amendement n^o 2422 de Mme Hanane Mansouri est défendu.
La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement n^o 2536.

M. Philippe Juvin

L’article prévoit le remboursement par la sécurité sociale des frais afférents à l’euthanasie ou au suicide assisté. Or ces actes, ne constituant pas des soins, n’ont pas à faire partie du panier de soins pris en charge par l’assurance maladie : que l’État les rembourse sur son propre budget ! Du reste, très franchement, il y a aujourd’hui autre chose à faire rembourser par la sécurité sociale que le suicide assisté et l’euthanasie. (« Exactement ! C’est la bonne approche ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

M. Nicolas Sansu

Ce sera donc comme en Belgique, uniquement pour ceux qui pourront se le permettre !

M. le président

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

Mme Élise Leboucher, rapporteure

Comme à nombre de collègues, il m’importe beaucoup que ne soit exigé aucune avance de frais ni aucun reste à charge pour les affiliés à la sécurité sociale. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.) Nous l’avons dit en commission, mais aussi en séance lors de la discussion générale : cette disposition inspirée par l’égalité vise à ce que le choix de l’aide à mourir soit fait librement, sur le fondement des critères médicaux et des préférences éthiques dont nous parlons depuis quelques jours, sans considération du coût individuel.
Monsieur Bazin –⁠ monsieur le rapporteur général –, vous vous demandez s’il est bien possible que l’aide à mourir entre dans le panier de soins de l’assurance maladie. Par la loi, par le règlement, par des conventions, c’est nous qui décidons du contenu de ce panier : à l’automne, lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, vous prononcerez plus d’une fois cette phrase,…

M. Thibault Bazin

C’est vrai !

Mme Élise Leboucher, rapporteure

…et vous aurez bien raison. Avis défavorable. (M. René Pilato applaudit.)

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre

Je suis d’autant plus défavorable à ces amendements identiques. Ayons la lucidité de reconnaître qu’actuellement, ceux qui veulent recourir à l’aide à mourir et en ont les moyens le font…

M. Nicolas Sansu

Exactement !

Mme Catherine Vautrin, ministre

…en Belgique ou en Suisse. Vous nous avez même demandé quelles économies le gouvernement imaginait pouvoir faire en vertu de ce texte. Désormais, vous adoptez l’argumentaire inverse en soutenant qu’il n’est pas question que le budget de la sécurité sociale prenne en charge un tel acte. Cela reviendrait à fermer les yeux, continuer de laisser les uns se rendre à l’étranger à leurs propres frais, et les autres au bord du chemin. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, SOC et EcoS. –⁠ M. Nicolas Sansu applaudit également.) Telle n’est pas ma conception de l’accompagnement.

M. le président

La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.

Mme Nicole Dubré-Chirat

Nous parlons de malades incurables, à un stade avancé, nécessitant la prise en charge des soins. Ces soins vont jusqu’à l’accompagnement de la fin de vie, qu’assurent quotidiennement les soignants, et pour ceux qui accepteront, jusqu’à l’aide à mourir.

M. Thibault Bazin

Consultez la définition du soin par l’OMS ou par la HAS : l’aide à mourir n’en est pas un !

Mme Nicole Dubré-Chirat

À quel niveau proposez-vous d’économiser sur la prise en charge par la sécurité sociale ? Faut-il aller plus loin, cesser de rembourser l’IVG ou la sédation profonde ? La République s’honorerait par l’adoption de cet article, qui obéit aux principes d’égalité, de fraternité, de solidarité. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, EPR, SOC et EcoS.)

M. le président

La parole est à M. Philippe Juvin.

M. Philippe Juvin

Chacun son avis : considérant que l’aide à mourir n’est pas un soin, nous souhaitons logiquement qu’elle ne soit pas prise en charge par l’assurance maladie. Il ne s’agit pas qu’elle ne le soit pas du tout : nous savons bien qu’elle doit être financée, et je l’accepte sans problème, mais nous pouvons faire porter ce financement sur le budget de l’État –⁠ lequel finance même des soins, par exemple dans le cadre de l’aide médicale de l’État. Cette solution présenterait le mérite de sortir de la vision absolument folle d’une sécurité sociale qui, alors que nous manquons d’argent dans les hôpitaux, pour la médecine de ville, en soins palliatifs, partout,…

M. René Pilato

La faute à qui ?

M. Philippe Juvin

…devrait encore supporter une nouvelle charge. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes DR, RN et UDR.)

M. le président

La parole est à Mme la ministre.

Mme Catherine Vautrin, ministre

Je tiens à rappeler que la France est le pays du monde qui consacre la plus grande part de son produit intérieur brut à son système de protection sociale. (M. Philippe Vigier et Mme Sandrine Rousseau applaudissent.) Nous en parlerons ultérieurement dans cet hémicycle.
Je ferai de nouveau le parallèle avec le texte sur les soins palliatifs dont nous avons beaucoup parlé –⁠ et dont je salue une fois encore les auteurs. La sédation profonde et continue, correspondant à l’arrêt de l’hydratation et de l’alimentation qui provoque un endormissement irréversible, est bien financée par la sécurité sociale. Je réitère mon avis totalement défavorable à ces amendements. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)

(Les amendements identiques n^os 1707, 2422 et 2536 ne sont pas adoptés.)

M. le président

La parole est à M. Vincent Trébuchet, pour soutenir l’amendement rectifié n^o 2023 rectifié.

M. Vincent Trébuchet

Madame la ministre, vous persistez à vouloir identifier l’euthanasie à la sédation profonde et continue alors que l’intention qui sous-tend ces deux actes est radicalement différente –⁠ c’est d’ailleurs cela qui explique que le premier est considéré comme un soin, et que l’autre ne l’est pas. Ce faisant, vous faussez considérablement le débat.

(L’amendement n^o 2023 rectifié, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président

Les amendements identiques n^os 2059 et 2337 de M. Alexandre Allegret-Pilot et M. Philippe Juvin sont défendus.

(Les amendements identiques n^os 2059 et 2337, repoussés par la commission et le gouvernement, ne sont pas adoptés.)

M. le président

Sur l’article 18, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement n^o 2022 de M. Vincent Trébuchet est défendu.

(L’amendement n^o 2022, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président

L’amendement n^o 2047 de M. Alexandre Allegret-Pilot est défendu.

(L’amendement n^o 2047, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président

Je suis saisi de trois amendements, n^os 1991, 510 et 573, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n^os 510 et 573 sont identiques.
La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement n^o 1991.

M. Cyrille Isaac-Sibille

M. le rapporteur général a demandé tout à l’heure à M. le rapporteur de ne pas se prononcer afin de pouvoir me répondre, mais il ne l’a pas fait. Permettez-moi donc de réitérer ma question.
Nous allons voter la création d’un droit à l’aide à mourir, qui crée implicitement un droit à mourir, alors même que ce dernier n’existe pas dans le droit en vigueur. À l’inverse, la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 prévoit un droit à la vie, rien d’autre.
Monsieur le rapporteur général, en créant le droit à l’aide à mourir, assumez-vous de créer un droit à mourir ?

M. le président

Les amendements identiques n^os 510 et 573 de Mme Justine Gruet et Mme Annie Vidal sont défendus.

(L’amendement n^o 1991 n’est pas adopté.)

(Les amendements identiques n^os 510 et 573 ne sont pas adoptés.)

M. le président

Je mets aux voix l’article 18.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        120
        Nombre de suffrages exprimés                91
        Majorité absolue                        46
                Pour l’adoption                83
                Contre                8

(L’article 18 est adopté.)

Article 19

M. le président

Sur l’article 19, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

M. le président

Les amendements identiques de suppression de l’article 19 n^os 2412 de Mme Hanane Mansouri et 1326 de M. Patrick Hetzel sont défendus.

(Les amendements identiques n^os 2412 et 1326, repoussés par la commission et le gouvernement, ne sont pas adoptés.)

M. le président

L’amendement n^o 243 de Mme Marie-France Lorho est défendu.

(L’amendement n^o 243, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président

Je suis saisi de trois amendements, n^os 1994, 511 et 562, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n^os 511 et 562 sont identiques.
L’amendement n^o 1994 de M. Cyrille Isaac-Sibille est défendu.

M. Cyrille Isaac-Sibille

Je constate que je n’aurai donc pas de réponse à ma question…

M. le président

Les amendements identiques n^os 511 et 562 de Mme Justine Gruet et Mme Annie Vidal sont défendus.

(L’amendement n^o 1994, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

(Les amendements identiques n^os 511 et 562, repoussés par la commission et le gouvernement, ne sont pas adoptés.)

M. le président

L’amendement n^o 245 de Mme Marie-France Lorho est défendu.

(L’amendement n^o 245, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président

La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n^o 1708.

M. Thibault Bazin

Un élément a été oublié dans nos débats. Il est important de préciser que les soignants ayant donné à un patient les moyens de mettre en œuvre l’aide à mourir ne peuvent pas profiter des éventuelles dispositions entre vifs ou testamentaires que cette personne aurait faites en leur faveur.
Cela semble nécessaire, en particulier dans le cas où la procédure aurait lieu sans témoin, dans le cadre d’une procédure collégiale potentiellement faite à distance, sans contrôle a priori.
Si les patients expriment leur reconnaissance à l’égard des soignants de la sorte, cela peut poser problème ; je ne suis d’ailleurs pas sûr que la commission de contrôle ait connaissance de ces éléments le cas échéant.
Cette interdiction doit donc être précisée pour éviter toute dérive.

M. Emeric Salmon

C’est de bon sens !

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élise Leboucher, rapporteure

Défavorable.

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre

Je veux être très claire à ce sujet. L’alinéa 13 de l’article 18 dispose bien qu’à l’exception « des prix de cession et des honoraires mentionnés au II du présent article, aucune rémunération ou gratification en espèces ou en nature, quelle qu’en soit la forme, ne peut être allouée en échange d’un service dans le cadre d’une procédure d’aide à mourir ». Dès lors, toutes les précautions ont été prises, cela à toutes les étapes de la procédure.

M. Philippe Vigier

Absolument !

Mme Catherine Vautrin, ministre

L’aide à mourir que nous sommes en train de créer ne permettra en aucun cas à ceux qui la pratiquent de bénéficier d’une libéralité quelle qu’elle soit. Je suis très défavorable à cet amendement.

M. le président

La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel

Avec tout le respect que je vous dois, madame la ministre, ce que vous dites n’est que partiellement exact.
Évidemment, vous parlez des professionnels de santé. Or à travers cet amendement, M. Bazin vise également les proches, y compris les membres de la famille.
Nous alertons depuis le début de nos débats sur les risques d’abus de faiblesse. Cet amendement est un amendement de bon sens qui permet de répondre à cette préoccupation. Ne pas vouloir l’inscrire dans ce texte est une erreur majeure. Vous ne pouvez pas balayer cela d’un revers de la main : les risques sont réels. (M. Gérault Verny, MM. Philippe Juvin, Thibault Bazin et Gérault Verny applaudissent.)

M. le président

La parole est à Mme la ministre.

Mme Catherine Vautrin, ministre

Nous avons déjà eu le débat relatif à la prévention des abus de faiblesse, en particulier lorsque nous nous demandions à quel moment requérir l’avis des proches, précisément pour éviter que leur avis n’influence la prise de décision relative à l’aide à mourir.

M. Philippe Vigier

Eh oui !

Mme Catherine Vautrin, ministre

À cette occasion, il a été choisi de dissocier les proches de l’avis du collège composé de professionnels. C’est ce que vous avez voté, mesdames et messieurs des députés.

M. Philippe Vigier

Très bien !

Mme Catherine Vautrin, ministre

Lors de la discussion relative à cette disposition, un amendement proposait d’interroger un psychiatre ou un neurologue en cas de doute sur le discernement du patient ; monsieur Hetzel, vous avez rejeté cet amendement.

M. Philippe Juvin

Parce qu’on voulait prévoir la présence systématique d’un psychiatre !

Mme Catherine Vautrin, ministre

L’avis des proches a été mis de côté, le texte disposant qu’il devait être parallèle –⁠ au sens le plus strict du terme – à l’avis du collège médical, précisément pour ne tenir compte que de l’avis du patient en possession de son discernement.
Vous avez raison, ce sujet est très important mais il est bien pris en compte dans le texte. C’est pourquoi, je le répète, je suis défavorable à cet amendement.

M. le président

La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier

Monsieur Hetzel, à chaque étape de la discussion vous avez voulu faire intervenir la famille dans la prise de décision relative à la procédure d’aide à mourir. Nous avons fermé les écoutilles car il ne doit s’agir que d’un avis strictement médical. L’avis médical détermine si la personne est éligible à l’aide à mourir et la personne émet, seule, sa décision. La seule personne à laquelle nous avons conféré une possibilité d’information est la personne de confiance.
Ne semez pas le trouble au moment où nous arrivons au bout de ce débat ! Ça n’est pas bien de raconter qu’il peut y avoir un abus de faiblesse. Nous ne le laisserons pas passer. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et DR.) Laissez-moi terminer ! Vous ne pouvez pas prétendre que le dispositif n’est pas étanche alors que vous avez vous-même tenté de le rendre perméable. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, SOC et EcoS.)

(L’amendement n^o 1708 n’est pas adopté.)

M. le président

Je mets aux voix l’article 19.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        120
        Nombre de suffrages exprimés                114
        Majorité absolue                        58
                Pour l’adoption                79
                Contre                35

(L’article 19 est adopté.)

Après l’article 19

M. le président

Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 19.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n^o 2647, lequel fait l’objet de deux sous-amendements.

Mme Catherine Vautrin, ministre

Cet amendement a pour objectif de réintroduire l’habilitation à légiférer par ordonnance pour étendre et adapter les dispositions de la présente loi dans les collectivités ultramarines dans un délai de douze mois à compter de sa publication.

M. le président

La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir les sous-amendements n^os 2731 et 2732, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Philippe Juvin

Sauf erreur de ma part, nous n’avons jamais évoqué la question de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Mayotte, de la Polynésie française, de la Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna au cours de nos débats. Je vous avoue mon ignorance sur la situation dans ces territoires ; nous n’avons pas travaillé sur le sujet, pas plus que nous n’en avons parlé au sein des groupes de travail, lors des auditions, en commission ou en séance publique.
Vous proposez d’appliquer la loi à ces territoires français. Je suis perplexe parce que je ne sais pas s’il s’agit d’une bonne chose ou pas, puisque, je le répète, nous n’en avons jamais discuté.
Considérez par conséquent ces deux sous-amendements comme des sous-amendements d’appel destinés à marquer notre surprise que votre amendement ne soit examiné qu’à la fin de la discussion du texte.

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élise Leboucher, rapporteure

Je suis évidemment favorable à l’amendement du gouvernement : c’est une disposition nécessaire dont nous ne pouvions prendre l’initiative du fait des dispositions de l’article 38 de la Constitution.

M. Philippe Vigier

Eh oui !

Mme Élise Leboucher, rapporteure

La commission n’a pas examiné les sous-amendements mais j’émets un avis défavorable à titre personnel.

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre

Je suis défavorable aux sous-amendements. En effet, l’amendement que je présente reprend une disposition du projet de loi initial, présenté au cours de la précédente législature. Il avait alors été examiné en commission spéciale.
Or le présent texte est une proposition de loi. Votre expérience parlementaire vous permet de savoir que l’article 38 de la Constitution ne permet pas à une proposition de loi de formuler une injonction au gouvernement. C’est la raison pour laquelle le gouvernement a repris cette disposition –⁠ nous l’avions déjà fait dans le cadre de la proposition de loi relative à l’accompagnement et aux soins palliatifs.

M. le président

La parole est à M. Philippe Juvin.

M. Philippe Juvin

J’ai moins d’expérience parlementaire que ce que vous pensez puisque j’apprends ce que vous me dites. Je retire donc ces deux amendements.

(Les sous-amendements n^os 2731 et 2732 sont retirés.)

M. le président

La parole est à M. Stéphane Lenormand.

M. Stéphane Lenormand

En tant que député de Saint-Pierre-et-Miquelon, je suis naturellement favorable à cet amendement.
Dans les territoires d’outre-mer, nous nous méfions toujours des ordonnances. Je demande donc à Mme la ministre de bien vouloir préparer rapidement celles-ci qui concernent cinq territoires d’outre-mer. En effet, nous devons consulter les personnes directement concernées par ces deux textes pour nous assurer de l’adaptation de leurs dispositions aux spécificités de nos territoires. Je compte sur elle pour entamer ce travail rapidement –⁠ j’y veillerai.

M. le président

La parole est à Mme la ministre.

Mme Catherine Vautrin, ministre

L’habilitation envisagée est importante pour Saint-Pierre-et-Miquelon comme pour les autres territoires concernés. Comme vous le savez, nous en sommes à la première lecture d’un texte qui en comptera quatre. Je vous propose que nous mettions à profit ce temps de navette parlementaire pour pouvoir travailler sur le sujet.

(L’amendement n^o 2647 est adopté.)

M. le président

Les amendements n^os 306 de Mme Marine Hamelet et 1710 de M. Thibault Bazin, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.

(Les amendements n^os 306 et 1710, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

M. le président

Les amendements n^os 456 de M. Paul-André Colombani et 2267 rectifié de Mme Christine Loir sont défendus.

(Les amendements n^os 456 et 2267 rectifié, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

M. le président

L’amendement n^o 2354 de M. Julien Odoul est défendu.

(L’amendement n^o 2354, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président

L’amendement n^o 110 de M. Fabien Di Filippo est défendu.

(L’amendement n^o 110, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président

La parole est à M. Vincent Trébuchet, pour soutenir l’amendement n^o 2024.

M. Vincent Trébuchet

Il me semble que cet amendement qui pourrait faire consensus, puisqu’il demande au gouvernement, dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’évaluation portant sur les impacts financiers de l’instauration de l’aide à mourir, directs et indirects, pour les mutuelles et organismes complémentaires d’assurance maladie, ainsi que sur les éventuelles répercussions de ces évolutions sur leurs offres de services et leur politique tarifaire.
Le coût des soins de longue durée est une charge importante dans notre pays, et il augmente rapidement. L’apparition de l’aide à mourir pourrait influer sur les choix des organismes complémentaires en matière de politique tarifaire.
J’appelle votre attention sur le fait que cela pourrait amener une différenciation tarifaire –⁠ selon que l’assuré prévoit, ou non, de recourir à une telle option – mais aussi à l’apparition de nouveaux contrats de fin de vie ou de prévoyance explicitement liés à l’aide à mourir.
Le Parlement devrait porter un regard sur ces sujets. La France ne peut se permettre de voir ce qui pourrait à l’avenir devenir un marché de la mort se muer de surcroît en levier actuariel.

(L’amendement n^o 2024, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président

L’amendement n^o 438 de Mme Justine Gruet est défendu.

(L’amendement n^o 438, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président

Les amendements n^os 1698 et 1699 de M. Thibault Bazin sont défendus.

(Les amendements n^os 1698 et 1699, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

M. le président

La parole est à M. René Pilato, pour soutenir l’amendement n^o 2144.

M. René Pilato

Il s’agit d’une demande de rapport sur l’accompagnement des personnes mineures en fin de vie, qui ne sont pas concernées par ce texte mais le sont par les soins palliatifs. Il serait important de dresser un état des lieux et d’établir des statistiques.

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élise Leboucher, rapporteure

Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

(L’amendement n^o 2144, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président

L’amendement n^o 2281 de Mme Christine Loir est défendu.

(L’amendement n^o 2281, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président

L’amendement n^o 2295 de M. Stéphane Lenormand est défendu.

(L’amendement n^o 2295, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président

L’amendement n^o 2355 de M. Julien Odoul est défendu.

(L’amendement n^o 2355, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président

La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement n^o 2386.

M. Hadrien Clouet

Il s’agit d’une demande de rapport sur les situations où se sont trouvés des soignantes et des soignants, et qui sont aujourd’hui couvertes par ce texte tel que nous le comprenons, ainsi que sur les conséquences judiciaires qui pourraient en être tirées, notamment s’il y a eu des condamnations. L’Assemblée pourrait s’en saisir pour, si nécessaire, travailler à une loi d’amnistie.

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élise Leboucher

Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

(L’amendement n^o 2386, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président

L’amendement n^o 2475 de Mme Angélique Ranc est défendu.

(L’amendement n^o 2475, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

Article 20

M. le président

Je suis saisi de trois amendements identiques de suppression, n^os 2677, 1480 et 2397.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n^o 2677.

Mme Catherine Vautrin, ministre

Il s’agit de lever le gage.

M. le président

Les amendements n^o^s 1480 de M. Matthias Renault et 2397 de Mme Hanane Mansouri sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élise Leboucher

Avis très favorable.

(Les amendements identiques n^os 2677, 1480 et 2397 sont adoptés ; en conséquence, l’article 20 est supprimé.)

Titre

M. le président

Je suis saisi de dix-sept amendements, n^os 2033, 1595, 632, 2470, 289, 1071, 513, 91, 2379, 1992, 1081, 631, 747, 1928, 1910, 514 et 559, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n^os 632 et 2470 sont identiques, de même que les amendements n^os 91 et 2379 d’une part et n^os 514 et 559 d’autre part.
La parole est à M. Vincent Trébuchet, pour soutenir l’amendement n^o 2033.

M. Vincent Trébuchet

Au terme de nos débats, nous vous proposons un premier titre : « Proposition de loi visant à mettre fin au serment d’Hippocrate ». Je rappelle que ce serment, prononcé par les médecins, énonce : « Je ne provoquerai jamais la mort délibérément ».
La création de l’aide à mourir va directement à l’encontre de cette phrase. C’est donc un amendement de cohérence.

M. le président

La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n^o 1595.

M. Thibault Bazin

Cette proposition de loi s’intitule « fin de vie ». Or, on l’a vu, le pronostic vital de certaines des personnes qui souhaiteraient demander l’administration d’une substance létale, c’est-à-dire qui tue, ne sera pas forcément engagé à court terme. Elles n’auront pas forcément non plus bénéficié des soins palliatifs : le texte dispose que le médecin s’assure qu’ils leur sont proposés et qu’elles y ont accès de manière effective, mais nous n’avons pas tiré toutes les conséquences de ces phrases.
Nos amendements qui visaient à apporter des garanties supplémentaires n’ont pas été adoptés.
Je forme le vœu que les quelques jours qui nous séparent du vote solennel, mardi, permettent à l’ensemble de la représentation nationale de réfléchir. Ce texte est-il vraiment équilibré ?

M. Jean-Paul Lecoq

Quel rapport avec le titre ?

M. Thibault Bazin

Ne va-t-il pas trop loin ? Ne risque-t-il pas d’affecter nos relations sociales en modifiant la relation entre le soignant et le soigné ? S’il y a des doutes, il faudra peut-être s’abstenir de le soutenir.
Pour voter en conscience, de façon libre et éclairée, je propose de modifier le titre et de mieux nommer ce texte. On ne peut pas, sur un sujet pareil, se contenter d’euphémismes ou de périphrases.

Rappel au règlement

M. le président

La parole est à M. Philippe Juvin, pour un rappel au règlement.

M. Philippe Juvin

Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 100.
Lorsque le serment d’Hippocrate a été évoqué tout à l’heure j’ai entendu quelqu’un dire « serment d’hypocrite ». C’est intolérable !
C’est une insulte à tous les soignants, à tous les médecins. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes DR, RN, EPR, Dem, HOR et UDR.)

M. Thierry Tesson

C’est insupportable !

M. le président

Je ne l’ai pas entendu, mais je note votre protestation.

M. Philippe Juvin

Je crois savoir qui c’est. Nous demandons des excuses à cette personne, qui a cru faire un bon mot –⁠ disons-le comme cela – de très mauvais goût, et très insultant, je le redis.

M. Nicolas Sansu

Ce n’est pas la peine d’en rajouter !

M. Philippe Juvin

Cela témoigne de l’état d’esprit sur certains bancs, ce que je regrette d’autant plus vivement que cette discussion a été très honorable et de bon niveau grâce aux différents orateurs, en particulier Mme la ministre et M. le rapporteur général. Finir là-dessus, cela montre vraiment qu’il y a des gens qui ont une morale incompatible avec la bonne fabrique de la loi ! (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, RN, EPR, Dem, HOR et UDR.)

Fait personnel

M. le président

La parole est à Mme Alma Dufour.

Mme Alma Dufour

Monsieur Juvin, je ne m’adressais évidemment pas à la communauté des soignants mais à tous les députés qui ont multiplié pendant des jours et des jours les tentatives d’obstruction, tout en votant pour l’austérité budgétaire qui retire 4 milliards d’euros à nos hôpitaux publics… (Très vives protestations sur les bancs des groupes RN, DR et UDR.)

M. le président

S’il vous plaît, un peu de calme…

M. Emeric Salmon

C’est honteux ! Les aveux sont là ! J’espère qu’il y aura des sanctions, c’est injustifiable !

M. le président

Madame Dufour, j’ai rappelé en ouvrant la séance, vous n’étiez pas là, que nos débats s’étaient fort bien déroulés jusqu’à présent et j’aimerais qu’ils se terminent de la même manière.
Je refuse donc votre demande. Il n’y a pas de fait personnel : je n’ai pas entendu votre nom dans l’intervention de M. Juvin.
Nous poursuivons donc l’examen du texte. (Exclamations sur les bancs des groupes RN, LFI-NFP, DR et UDR. –⁠ Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)

Titre (suite)

M. le président

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n^o 632.

M. Emeric Salmon

Il y a des aveux ! Cette attitude est inadmissible !

M. Philippe Vigier

On se calme !

M. le président

Un peu de calme, s’il vous plaît.

M. Patrick Hetzel

C’est vrai que de tels propos sont extrêmement troublants.

M. Emeric Salmon

C’est injustifiable ! Il faut des sanctions !

M. Nicolas Sansu

Arrêtez d’en faire des caisses !

M. le président

Le Parlement a été exemplaire pendant des dizaines d’heures. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) J’en appelle à tout le monde. Finissons l’examen de ce texte dans le calme, sur tous les bancs.

M. Gérault Verny

Nous demandons des excuses, monsieur le président !

M. Philippe Vigier

Le président a raison, du calme !

M. le président

Monsieur Hetzel, vous et vous seul avez la parole pour défendre votre amendement.

M. Patrick Hetzel

Lorsque nous avons débattu des soins palliatifs, notre préoccupation a été, vous le savez, qu’à aucun moment notre pays ne voie certains de nos concitoyens recourir au suicide assisté ou à l’euthanasie parce qu’ils n’auraient pas pu avoir accès aux soins palliatifs. Cela a été inscrit dans le texte et nous devons tout mettre en œuvre pour que cet accès soit effectif.
Nous avons aussi beaucoup discuté de l’équilibre du texte ; je n’y reviens pas.
Nous sommes quelques-uns à demander, comme vient de le faire M. Bazin, que l’on nomme clairement les choses. L’euphémisme « droit à l’aide à mourir » n’est pas conforme à la réalité de la proposition de loi : il y a ici une action, et c’est pourquoi nous avons défendu des amendements proposant de parler d’aide active à mourir.
Pour ces raisons, nous pensons que le titre du texte devrait être : proposition de loi « visant à légaliser l’euthanasie et le suicide assisté ».

Rappel au règlement

M. le président

La parole est à M. Emeric Salmon, pour un rappel au règlement.

M. Emeric Salmon

Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 70, alinéa 3.
M. Juvin n’a cité personne dans son rappel au règlement, il a même dit qu’il n’était pas sûr de savoir qui avait prononcé ces mots.
Quand vous avez pris la parole, chère collègue, non seulement vous ne vous êtes pas excusée mais vous avez réitéré l’insulte en incriminant l’ensemble des députés qui ne pensent pas comme vous. (Mme Karen Erodi proteste.)

M. Philippe Vigier

Du calme !

M. Emeric Salmon

Je demande que cet incident soit noté et examiné en réunion de bureau car je trouve que c’est une insulte grave à l’ensemble des députés qui ne pensent pas comme madame ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. –⁠ Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP ainsi que sur les bancs des groupes EPR et Dem.)

M. le président

Je vous rassure, tout cela sera consigné au compte rendu de la séance. Un peu de calme pour terminer ce texte.

M. Philippe Vigier

Le président a raison !

Titre (suite)

M. le président

La parole est à Mme Angélique Ranc, pour soutenir l’amendement n^o 2470.

Mme Angélique Ranc

Tout au long de nos débats, nous avons assisté à un glissement sémantique, dont je comprends qu’il doit contribuer à faire mieux accepter cette loi.
Mais il faut donner le vrai nom des choses. Nous ne légiférons pas sur une aide à mourir, puisque ce n’est là ni un soin ni un accompagnement de la fin de vie. C’est bien d’un suicide assisté ou d’une euthanasie qu’il est question.
Mon amendement permet de dire ce qu’il en est : proposition de loi « visant à légaliser l’euthanasie et le suicide assisté ». (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. le président

L’amendement n^o 289 de Mme Sylvie Bonnet est défendu.
La parole est à M. Gérault Verny, pour soutenir l’amendement n^o 1071.

M. Gérault Verny

Je propose d’intituler cette loi « relative à l’euthanasie » afin de la faire sortir du champ médical pour la replacer dans son véritable registre : celui d’un choix existentiel, politique, individuel. La formulation actuelle, « relative au droit à l’aide à mourir », organise une confusion ; elle installe l’illusion que l’on reste dans la logique du soin.
Or il ne s’agit pas d’un soin mais d’un acte radicalement étranger à la vocation thérapeutique, qui consiste à se donner la mort avec l’aide d’un tiers. Cette distinction n’est pas sémantique, elle est anthropologique. Le suicide assisté est un acte de rupture avec l’ordre médical, une décision que la société peut encadrer mais qu’elle ne peut pas dissimuler derrière des gants blancs médicaux.
Nommer cet acte suicide assisté, ce n’est pas faire peser sur les médecins le poids moral d’un geste qui relève d’un autre ordre. C’est reconnaître que ce n’est plus la médecine qui soigne, mais la société qui autorise. Changer le titre, c’est refuser de médicaliser politiquement la mort. C’est restituer à cet acte son statut véritable, celui d’un geste existentiel choisi, grave, que la loi encadre, mais que la médecine n’a pas vocation à revendiquer comme sien. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. le président

L’amendement n^o 513 de Mme Justine Gruet, les amendements identiques n^os 91 de M. Fabien Di Filippo et 2379 de Mme Brigitte Barèges, ainsi que les amendements n^os 1992 de M. Vincent Trébuchet, 1081 de M. Gérault Verny, 631 de Mme Anne-Laure Blin, 747 de M. Charles Rodwell et 1928 de M. Alexandre Allegret-Pilot sont défendus.
La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement n^o 1910.

M. Cyrille Isaac-Sibille

De vie et de mort, de sang et de douleur, d’angoisse et de larmes : voilà ce dont nous avons discuté. J’étais en faveur d’un texte de compassion et d’un accès exceptionnel à l’aide à mourir. Ce texte, s’il venait à être adopté, serait le premier depuis que la République existe à donner la possibilité d’accéder à la mort. Ce texte qui se dit sociétal, permettra au législateur et à la société de se dédouaner en laissant reposer sur les médecins la responsabilité de la procédure et de la décision de donner la substance létale. Ce texte qui se dit de fraternité est un texte libéral, qui ne prend pas assez en compte les plus fragiles et les plus vulnérables d’entre nous. Il poussera notre société vers l’hédonisme et l’utilitarisme.
Je fais partie des personnes qui doutent. J’ai posé la question à plusieurs reprises, mais personne n’a voulu me répondre. C’est la raison pour laquelle je la pose une dernière fois. Je vous propose de rédiger ainsi le titre : proposition de loi « relative au droit à mourir, dérogatoire au droit à la vie, en cas de maladie grave et incurable entraînant des souffrances insupportables réfractaires aux traitements ». M. le rapporteur général n’ayant pas daigné me répondre, je vous prie, madame la ministre, de le faire.

M. le président

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n^o 514.

M. Patrick Hetzel

Au cours des débats, notamment sur le premier texte, nous avons mis en lumière le fait qu’au cours des dernières décennies, les professionnels des soins palliatifs ont utilisé l’expression « aide à mourir » –⁠ il a donc une connotation pour eux. Par souci d’intelligibilité et par respect vis-à-vis de leur activité professionnelle et de l’esprit de soin qui les anime, nous devrions au moins adopter l’amendement que je défends, qui vise à ajouter à cette expression le terme « active ». En effet, en l’absence d’une action spécifique, le décès ne surviendrait pas. De toute évidence, cette formulation, qui permettrait de faire la différence avec la philosophie très précieuse qui sous-tend la pratique des soins palliatifs, serait plus adaptée.

M. le président

La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement n^o 559.

Mme Annie Vidal

C’est le dernier amendement –⁠ identique au précédent. Il propose de retenir la formulation « aide active à mourir ». Je ne développerai pas l’argumentaire –⁠ nous en avons déjà discuté. Je suis très heureuse que l’examen de ce texte soit terminé et que nous puissions nous prononcer à son sujet mardi prochain –⁠ j’ai toujours considéré que, quelle que soit la position de chacun, il était très important que les deux textes, celui relatif aux soins palliatifs et celui-ci, soient soumis au vote de l’Assemblée nationale.
Si de ce point de vue, je suis satisfaite, je ressens aussi une grande tristesse : alors que j’ai essayé avec modération d’apporter quelques éléments à ce texte pour y inscrire des mesures de protection en faveur des plus vulnérables, force est de constater l’échec en la matière. Je suis en ce moment même dans le même état d’esprit que notre collègue Dharréville l’année dernière. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et DR. –⁠ Mme Blandine Brocard applaudit également.)

M. le président

J’ai été saisi d’une demande de nouvelle délibération. Je rappelle que les explications de vote, communes aux deux textes, seront d’une durée de dix minutes par groupe, ce qui permettra si nécessaire de présenter des explications de vote dissonantes au sein des groupes. Le vote solennel aura lieu mardi après les questions au gouvernement.
Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendement ?

Mme Élise Leboucher, rapporteure

Je suis défavorable à l’ensemble des amendements relatifs au titre. La proposition de loi porte très bien son nom : « droit à l’aide à mourir ». Je profite de ma dernière prise de parole en tant que rapporteure pour remercier les administrateurs, le personnel de l’Assemblée et les membres de mon équipe, Bahia et Salomé. (Applaudissements sur de très nombreux bancs.) Je remercie mes corapporteurs, Laurent Panifous, Stéphane Delautrette, Brigitte Liso et Olivier Falorni de m’avoir permis de prendre cette place et d’être pleinement engagée sur ce texte.
Apprécions le moment que nous vivons collectivement : contrairement à l’année dernière, nous avons pu aller au bout de nos débats. Ceux-ci ont souvent été de haut niveau, parfois moins. Je termine en lisant un mot que Charles Biétry a publié sur les réseaux sociaux il y a quelques jours : « Loi sur la fin de vie : c’est simple, le patient pourrait choisir sa mort, le médecin pourrait choisir de l’aider ou non. Ça s’appelle la liberté ! Ne perdez pas trop de temps au Parlement, les malades n’en ont pas beaucoup. » Rendez-vous mardi pour le vote. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, EPR et EcoS, ainsi que sur quelques bancs des groupes Dem et GDR.)

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre

Monsieur Isaac-Sibille, nous avons beaucoup évoqué vos questions. En ce qui concerne votre amendement que vous qualifiez de sémantique, je vous rappelle que l’expression « droit à l’aide à mourir » a le mérite d’être claire et englobante. Elle traduit les situations couvertes par la proposition de loi, qui recherche un chemin entre l’autonomie et la solidarité –⁠ l’aide à mourir relève d’une décision médicale qui fait suite à une demande libre et consentie du patient. Dans cet esprit, je suis défavorable à votre amendement. Chacun a bien entendu un droit à la vie, mais à moment, certains, en connaissance de cause, dans des conditions bien définies, souhaitent qu’on les laisse prendre la décision la plus intime qui soit. C’est le sens du titre proposé.
Je profite de ma dernière prise de parole pour souligner que nous achevons l’examen du texte en première lecture –⁠ le chemin a été très long, vous le savez. Toutefois, je sais combien nous aurons encore à travailler au cours de la navette, au Sénat puis lors du retour du texte dans votre hémicycle. Il est important que nous acceptions l’idée que certaines souffrances ne trouvent pas de réponse, quels que soient les soins qui aient pu être apportés –⁠ c’est cela le sujet – et que dans ce cas, il peut y avoir une autre demande. Celle-ci mérite d’être respectée, entendue et encadrée –⁠ c’est ce que nous avons essayé de faire.
L’encadrer, c’est aussi respecter les soins palliatifs. Je veux redire à celles et ceux qui sont engagés dans ce domaine notre reconnaissance. Le texte ne vise en aucun cas à limiter les soins palliatifs, mais à reconnaître qu’à certains moments, ils peuvent ne pas suffire, parce qu’ils n’apaisent pas le patient qui fait face à des souffrances réfractaires. C’est tout cela l’esprit du texte.
Ce débat a été très important pour l’Assemblée. Je remercie chacun des députés, d’un bout à l’autre de l’hémicycle, les services de l’Assemblée, vos équipes et mes équipes. Je souhaite que nous puissions continuer ce travail, par respect pour les patients –⁠ ce débat nous honore collectivement. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR, SOC, EcoS, Dem et HOR.)

M. le président

Madame la ministre, ce n’est pas votre dernière prise de parole –⁠ vous aurez un avis à donner tout à l’heure sur la deuxième délibération.
La parole est à M. Hadrien Clouet.

M. Hadrien Clouet

Sauf dissolution dans les quarante-cinq secondes, nous devrions réussir cette fois à achever l’examen du texte et à voter, ce qui est une bonne chose. C’est l’aboutissement d’une entreprise de conviction –⁠ je reprends une expression chère à certains de nos collègues du bord opposé de cet hémicycle, en lui donnant un autre sens.
L’intitulé du texte, « droit à l’aide à mourir », nous satisfait. Les trois termes sont importants : « droit », parce qu’il rappelle que nous créons une faculté de la personne à choisir son destin personnel sans être contrainte par ses aptitudes sociales ou sa condition à un instant T, « aide » parce qu’il s’agit bel et bien d’un texte qui prévoit que l’on va soulager des individus –⁠ des personnes qui souffrent horriblement –, et « mourir » car c’est ce dont il est question –⁠ tous les députés le ressentent assez fortement, indépendamment de leur opinion sur le fond du texte, le sujet est très grave..
Nous sommes favorables au maintien du titre existant. Les députés du groupe La France insoumise voteront donc contre les amendements de réécriture. On peut s’étonner que l’expression « droit à la vie » ne soit finalement employée que pour contraindre des libertés de certaines personnes.

M. le président

Il est temps de conclure, cher collègue.

M. Hadrien Clouet

Nous sommes d’accord avec les collègues qui parlent de droit à la vie : nous aimerions que ce sujet soit traité au moment de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) –⁠ des centaines de personnes meurent dans les services d’urgences, il y a besoin de financement, non de contraindre les libertés de celles et ceux qui souffrent horriblement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. le président

La parole est à M. Christophe Bentz.

M. Christophe Bentz

Je remercie chaleureusement tous les fonctionnaires de l’Assemblée nationale, les administrateurs, les huissiers, ceux qui travaillent au sein de la commission des affaires sociales, qui nous ont accompagnés pendant ces deux semaines d’examen (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR et sur quelques bancs du groupe Dem.) Ce texte sur le suicide assisté ou délégué est grave et dangereux, au vu des dérives qu’il permet intrinsèquement.

M. Rodrigo Arenas

Arrêtez de faire peur aux gens !

M. Christophe Bentz

Il est très permissif et pas du tout protecteur des personnes en fin de vie. Je le répète, c’est un texte d’abandon des patients qui souffrent –⁠ le devoir de notre société est de prendre en charge la douleur et les souffrances, d’aider et accompagner les malades jusqu’à la fin.
Ce texte n’est pas conforme à notre devise nationale : Liberté, Égalité, Fraternité.

M. Nicolas Sansu

Si ! C’est honteux de dire ça !

M. Christophe Bentz

Il n’y a pas de liberté quand on a un choix cornélien entre souffrir ou mourir ; il n’y a pas d’égalité quand 200 000 Français chaque année n’ont pas un accès effectif aux soins palliatifs ; il n’y a pas de fraternité –⁠ le respect de la dignité humaine doit primer jusqu’à la fin. Chers collègues, à mardi pour rejeter ce texte au nom de la protection de la vie humaine. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR)

M. le président

La parole est à M. Romain Eskenazi.

M. Romain Eskenazi

Au nom du groupe Socialistes et apparentés, je salue la qualité de nos débats pendant ces deux semaines, en particulier les réponses argumentées et respectueuses du rapporteur général et de Mme la ministre. Je remercie l’ensemble des députés qui ont exprimé nos opinions.
Je m’inscrirai en faux de votre déclaration, cher collègue. La proposition de loi est parfaitement mesurée –⁠ elle prévoit cinq critères très stricts. Elle incarne le respect de la liberté –⁠ celle de choisir sa fin de vie –, l’égalité entre tous les citoyens –⁠ aujourd’hui, seules des Françaises et des Français qui ont les moyens de partir à l’étranger y ont recours – et la fraternité –⁠ la solidarité permettra aux Françaises et aux Français qui souffrent de mettre fin à leurs souffrances par un choix parfaitement éclairé.
Cela a été très bien expliqué par les rapporteurs, le titre de la proposition de loi, que ces amendements visent à remettre en cause, est juste : l’euthanasie fait référence à une expérience nazie et le suicide est un mal qu’il faut combattre. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Je vous remercie toutes et tous. Nous rejetterons donc, en bloc, tous les amendements qui souhaitent changer le nom du texte, pour lequel nous voterons avec conviction mardi prochain. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et Ecos.)

M. le président

La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier

Je remercie les présidentes et présidents de séance qui se sont succédé, vous, madame la ministre, pour la qualité de vos interventions et la précision de vos arguments (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, EPR et HOR), ainsi que nos rapporteurs, avec une mention spéciale pour Olivier Falorni, qui doit se rappeler cette journée héroïque, il y a quatre ans, à la fin de laquelle nous avions fait voter l’article 1^er à vingt-trois heures cinquante.
Merci aussi à vous tous, mes chers collègues : nous avons tous donné au pays une très belle image d’un débat apaisé et de conviction. Nous avons connu quelques rares moments d’énervement, mais franchement, nous avons réalisé collectivement une très belle chose.

Mme Caroline Parmentier

On s’en fout !

M. Philippe Vigier

Un nouveau droit, c’est tellement rare ! Celui-ci offrira une solution à des patients qui nous écoutent et nous regardent, ainsi qu’aux soignants, à qui nous devons tout. Cette assemblée a su prendre en compte les circonstances dans lesquelles les patients n’en peuvent plus et sont arrivés au bout de l’impasse. Ce sont eux qui décideront ; la loi les accompagnera et nous veillerons à ce qu’elle soit effective. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem.)

M. le président

La parole est à Mme Danielle Simonnet.

Mme Danielle Simonnet

C’est un moment émouvant. Nous y avons consacré des semaines de débat en 2024 et 2025 ; pour certains, c’est même un engagement depuis des années, voire plus d’une décennie. À ce stade, je salue l’engagement de M. Falorni et de tous les rapporteurs, mais aussi d’associations comme l’Association pour le droit de mourir dans la dignité, qui nous ont tant apporté dans cette mobilisation démocratique et citoyenne depuis des années.
Mardi prochain, nous allons, je l’espère, adopter cette proposition de loi en première lecture et instaurer cette ultime liberté, ce droit à l’aide à mourir qui, dans la continuité du droit à l’avortement permet de dire : « Mon corps, ma vie, ma mort m’appartiennent. »
Nous aurons de nouvelles batailles à mener, en ce qui concerne notamment la prise en compte des directives anticipées, afin de pouvoir anticiper son ultime souhait, mais aussi une bataille pour la question des moyens, qu’il s’agisse des soins palliatifs ou plus largement des moyens pour l’hôpital public et la politique de santé.

M. le président

Merci, chère collègue.

Mme Danielle Simonnet

Madame la ministre, nous vous laissons donc plus de temps afin que vous alliez rencontrer les taxis cet après-midi et faire en sorte que les personnes en soins palliatifs puissent bénéficier du transport… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’oratrice. –⁠ Plusieurs députés du groupe EcoS applaudissent cette dernière.)

M. le président

La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.

Mme Nicole Dubré-Chirat

Je m’associe aux remerciements à la ministre pour sa présence et la qualité de ses réponses ainsi qu’à nos rapporteurs et à nous tous ici présents. Nous avons débattu longuement sur deux textes –⁠ l’accès aux soins palliatifs et l’aide à mourir – qui répondent à la demande des malades tout en respectant les soignants. Le titre du second texte est parfaitement adapté car le droit à l’aide à mourir correspond tout à fait à son objet.
Nous travaillons à l’élaboration de ce texte depuis plus de huit ans. Son examen a subi de nombreux aléas. J’espère que nous parviendrons enfin à son adoption définitive dans le délai le plus court possible –⁠ à court ou moyen terme –, en tout cas au cours de cette législature, pour répondre à tous ceux qui attendent cette nouvelle possibilité qui leur est offerte. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.)

M. le président

La parole est à M. Vincent Trébuchet –⁠ j’en profite pour rappeler que les explications de vote seront données mardi.

M. Vincent Trébuchet

Je salue à mon tour le travail de tous. Chacun a cherché à honorer sa conscience, ce qui est parfaitement respectable. Malgré l’adoption très probable de cette proposition de loi mardi prochain, nous resterons nombreux à penser que ce texte d’une forte violence symbolique : cette matinée en particulier, marquée par le doublement des peines sur le délit d’entrave et le refus de considérer tout délit d’incitation, même très mesuré, en a été l’illustration.
Le texte fait également preuve de violence pour les éligibles, puisque nos débats ont fait la démonstration qu’il ne s’agit pas simplement d’ouvrir un nouveau droit, mais de changer la définition même du mot « dignité ». Désormais, la dignité réside dans le fait d’être capable de choisir sa mort : cette évolution se traduira par une pression déjà vécue par les éligibles. Ceux-ci se rassembleront devant l’Assemblée nationale. Je tiens à nouveau à leur rendre hommage ; nous continuerons à être à leurs côtés, même quand la loi sera adoptée. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

M. le président

La parole est à M. Philippe Juvin.

M. Philippe Juvin

Nous aurons parfois défendu des positions irréconciliables. Le texte n’est pas satisfaisant mais ce n’est pas une surprise –⁠ nous l’avons dit plusieurs fois. Ce constat ne doit pas nous empêcher de remercier tout particulièrement le rapporteur général –⁠ c’est d’autant plus facile pour moi que je suis en désaccord avec lui sur de nombreux points. En effet, il a fait preuve d’une constance intellectuelle…

M. Philippe Vigier

Très juste !

M. Philippe Juvin

…qui n’est plus la première des vertus en politique. De même, madame la ministre, vous vous êtes efforcée avec constance et sérieux d’apporter des précisions, même si nous les avons parfois trouvées insuffisantes. Je vous donne rendez-vous au vote de mardi prochain. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes DR, RN, EPR et Dem.)

(Les amendements n^os 2033 et 1595, les amendements identiques n^os 632 et 2470, les amendements n^os 289, 1071 et 513, les amendements identiques n^os 91 et 2379, les amendements n^os 1992, 1081, 631, 747, 1928 et 1910, enfin les amendements identiques n^os 514 et 559, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Seconde délibération

M. le président

En application de l’article 101 du règlement, la commission demande qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article 6.

Article 6 (seconde délibération)

M. le président

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n^o 1.

M. Olivier Falorni, rapporteur général

Comme nous l’avions indiqué, le président Frédéric Valletoux et moi-même proposons un amendement de cohérence et de coordination. Je m’en suis entretenu d’ailleurs avec notre collègue Christophe Marion, dont je salue l’engagement pour les directives anticipées. Je reconnais son combat et je sais qu’il est attaché à l’adoption d’un texte cohérent. Cet amendement ne vise donc qu’à une chose, je le répète : rendre cohérent l’ensemble de cette proposition de loi et faire en sorte qu’il soit transmis à nos collègues sénateurs dans toute son intégrité et dans toute sa logique.
Nous allons passer au vote de l’amendement et je n’abuserai pas de votre temps, parce que les explications de vote sur l’ensemble auront lieu mardi prochain et que je ne veux pas confondre les moments. Vous me permettrez cependant de remercier tous les députés, notamment ceux qui ont été présents tout au long du débat et qui ont défendu des convictions –⁠ je dis bien tous les députés de tous les bancs. Je ne veux en exclure aucun de mes remerciements parce que nous avons essayé, et en grande partie réussi, à montrer le meilleur de l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem ainsi que sur quelques bancs des groupes RN et EcoS.)
Nos compatriotes nous reprochent parfois d’être incapables de nous écouter, de nous entendre et d’avancer ensemble sur des sujets de société, par définition transpartisans. Au-delà des convictions des uns et des autres, nous nous sommes efforcés de travailler, dans l’esprit de notre mission de législateur, dans le sens de l’intérêt général. Je crois que chacun a pu dire ce qu’il pensait.
À mon tour je remercie le personnel de l’Assemblée nationale, les présidentes et les présidents de séance qui ont rempli leur fonction avec célérité et efficacité. Bien entendu, je remercie également l’équipe des rapporteurs qui m’ont accompagné : Brigitte Liso, Laurent Panifous, Stéphane Delautrette et Élise Leboucher. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS, Dem et GDR.) J’insiste sur ce terme : nous avons formé une équipe, et même une belle équipe.
Je remercie également le président Frédéric Valletoux. J’ai passé à côté de lui, non seulement physiquement mais aussi intellectuellement (Sourires), quarante-deux heures en commission et soixante-huit heures en séance. Au-delà de ce temps passé ensemble, je dois dire –⁠ et mon expérience me permet d’avouer que ce n’est pas toujours le cas – que j’ai particulièrement apprécié, monsieur le président, votre sens de la modération, votre conception de la présidence de commission qui a toujours favorisé le sérieux et le respect dans les débats, et enfin votre écoute. Il est important qu’un président de commission sache écouter. Nous avons d’ailleurs bien travaillé entre la commission et la séance pour aboutir à un texte qui, à mon sens, s’est nettement amélioré. Merci, monsieur le président Valletoux ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, Dem et HOR.)
Un dernier mot pour vous, madame la ministre Vautrin. La vie politique, parfois décevante, nous offre aussi parfois des moments heureux. Nous avons avancé ensemble sur ce chemin et j’en ai été très heureux. Je salue la force de vos convictions et la qualité de votre travail.

M. Pierre Meurin

Sortez les violons !

M. Olivier Falorni, rapporteur général

Il n’est pas si fréquent de voir un ministre qui maîtrise autant son sujet du début à la fin. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes EPR et Dem.)

M. Philippe Vigier

Très bien !

M. Olivier Falorni, rapporteur général

Vous comme moi, nous nous sommes efforcés pendant ces soixante-huit heures de répondre à mes collègues, sans toujours les satisfaire certes, mais en faisant de notre mieux pour favoriser un débat parlementaire de grande qualité. Je suis très heureux d’avoir pu travailler avec vous. Merci à tous et à mardi pour le vote solennel ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS, Dem et GDR.)

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre

Avis favorable. Merci à toutes et tous pour votre engagement ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, EcoS, Dem et HOR.)

(L’amendement n^o 1 est adopté.)

(L’article 6, amendé, est adopté.)

2. Ordre du jour de la prochaine séance

M. le président

Prochaine séance, lundi 26 mai, à seize heures :
Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif au transfert à l’État des personnels enseignants de l’enseignement du premier degré dans les îles Wallis et Futuna ;
Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur.
La séance est levée.

(La séance est levée à treize heures.)

Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra

Séance du samedi 24 mai 2025

Présidence de M. Roland Lescure vice-président

1. Droit à l’aide à mourir

Suite de la discussion d’une proposition de loi

Discussion des articles (suite)

Article 17

Après l’article 17

Article 18

Article 19

Après l’article 19

Article 20

Titre

Rappel au règlement

Fait personnel

Titre (suite)

Rappel au règlement

Titre (suite)

Seconde délibération

Article 6 (seconde délibération)

2. Ordre du jour de la prochaine séance

Présidence de M. Roland Lescure
vice-président