Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse

– Dispositions du texte et principaux amendements adoptés par la commission sur la proposition de loi :

Article 1^er : Effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse

[Rédaction globale de l’article – AC22 de M. Balanant, rapporteur] Fixation par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) des conditions d’application de l’article L. 218‑4 du code de la propriété intellectuelle, après consultation des services de communication au public en ligne, des éditeurs de presse et des agences de presse concernés ; nouvel article du code de la propriété intellectuelle sur les éléments d’information nécessaires au calcul de l’assiette du droit voisin que doivent transmettre les plateformes ; possibilité pour l’Arcom d’infliger une sanction pécuniaire aux plateformes pouvant aller jusqu’à  1 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent ; rôle d’arbitrage confié à l’Arcom en cas d’échec des négociations

Article 1^er bis (nouveau)

Part minimale attribuée aux journalistes professionnels et aux autres auteurs des œuvres présentes dans les publications de presse fixée à 25 % de la rémunération perçue par les éditeurs et les agences de presse [AC7 de Mme Taillé‑Polian (EcoS)]

Obligation pour les éditeurs et les agences de presse de fournir aux organisations parties à la négociation, représentant les journalistes professionnels ou assimilés et les autres auteurs, les montants des rémunérations versées par les services de communication au public en ligne [AC20 de M. Balanant, rapporteur]

Article 2 (Supprimé) [AC19 de M. Balanant, rapporteur]

Article 3 : Gage financier

La discussion en séance publique portera sur le texte élaboré par la commission n° 991.