Projet de loi autorisant l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre la France et le Myanmar - Dossiers législatifs - 17e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 2 juillet 2025 (17^e législature)

Projet de loi autorisant l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation des Nations unies représentée par le Mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar , n° 1664, déposé le mercredi 2 juillet 2025.

Mise en ligne : jeudi 3 juillet 2025 à 8h48
Renvoyé(e) à la commission des affaires étrangères.
- Accord international
  
  Accord international sur le projet de loi, n° 1664, autorisant l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation des Nations unies représentée par le Mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar
  
  Mise en ligne : jeudi 3 juillet 2025 à 8h48
- Etude d'impact
  
  Etude d'impact sur le projet de loi autorisant l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation des Nations unies représentée par le Mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar
  
  Dépôt des contributions sur cette étude d'impact :
  
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