Approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama et de la convention d’extradition entre ces mêmes gouvernements

17^e législature

Projet de ratification des traités et conventions autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama et de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama (dépôt le mercredi 5 mars 2025).

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Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le mercredi 5 mars 2025

Étapes de lecture

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 5 mars 2025

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 5 mars 2025

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 5 mars 2025 (17^e législature)

Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama et de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama, n° 1028, déposé le mercredi 5 mars 2025.

Mise en ligne : jeudi 6 mars 2025 à 19h00
Renvoyé(e) à la commission des affaires étrangères.
- Accord international
  
  Accord international sur le projet de loi, n° 1028, autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama et de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama
  
  Mise en ligne : jeudi 6 mars 2025 à 19h00
- Etude d'impact
  
  Etude d'impact sur le projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama et de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama
  
  Dépôt des contributions sur cette étude d'impact :
  
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Première lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 5 mars 2025 (17^e législature)

Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama et de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama, n° 1028, déposé le mercredi 5 mars 2025.

Mise en ligne : jeudi 6 mars 2025 à 19h00
Examen en commission
Commission des affaires étrangères
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mercredi 5 mars 2025

Accéder à la page de la commission

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama et de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama (n°1028), n° 1426
Discussion en séance publique

Jeudi 22 mai 2025
Agenda et comptes rendus des débats