Approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama et de la convention d’extradition entre ces mêmes gouvernements

17^e législature

Projet de ratification des traités et conventions autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama et de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama (dépôt le mercredi 5 mars 2025).

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Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le mercredi 5 mars 2025

Étapes de lecture

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 5 mars 2025

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 5 mars 2025
Texte adopté ✔️

Première lecture au Sénat

Jeudi 22 mai 2025

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 5 mars 2025 (17^e législature)

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 5 mars 2025 (17^e législature)

Texte adopté ✔️

Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama et de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama, n° 1028, déposé le mercredi 5 mars 2025.

Mise en ligne : jeudi 6 mars 2025 à 19h00
Examen en commission
Commission des affaires étrangères
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mercredi 5 mars 2025

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Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport de la commission

Mercredi 14 mai 2025

Rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama et de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama (n°1028), n° 1426, déposé le mercredi 14 mai 2025.

Mise en ligne : lundi 19 mai 2025 à 19h30
Discussion en séance publique

Jeudi 22 mai 2025
Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Jeudi 22 mai 2025

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama et de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama le 22 mai 2025, T.A. n° 117

Mise en ligne : jeudi 22 mai 2025 à 9h15

Première lecture au Sénat

Jeudi 22 mai 2025

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama et de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama, n° 651, déposé le jeudi 22 mai 2025.
Examen en commission
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le jeudi 22 mai 2025

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