Projet de loi autorisant l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre la France et le Myanmar

La loi en construction

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Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le mercredi 2 juillet 2025

Étapes de lecture

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 2 juillet 2025

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 2 juillet 2025
Texte adopté ✅

Première lecture au Sénat

Jeudi 18 décembre 2025

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 2 juillet 2025 (17^e législature)

Projet de loi autorisant l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation des Nations unies représentée par le Mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar , n° 1664, déposé le mercredi 2 juillet 2025.

Mise en ligne : jeudi 3 juillet 2025 à 8h48
Renvoyé(e) à la commission des affaires étrangères.
- Accord international
  
  Accord international sur le projet de loi, n° 1664, autorisant l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation des Nations unies représentée par le Mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar
  
  Mise en ligne : jeudi 3 juillet 2025 à 8h48
- Etude d'impact
  
  Etude d'impact sur le projet de loi autorisant l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation des Nations unies représentée par le Mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 2 juillet 2025 (17^e législature)

Texte adopté ✅

Projet de loi autorisant l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation des Nations unies représentée par le Mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar , n° 1664, déposé le mercredi 2 juillet 2025.

Mise en ligne : jeudi 3 juillet 2025 à 8h48
Examen en commission
Commission des affaires étrangères
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mercredi 2 juillet 2025

Accéder à la page de la commission

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport de la commission

Mercredi 3 décembre 2025

Rapport sur le projet de loi autorisant l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation des Nations unies représentée par le Mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar (n°1664), n° 2195, déposé le mercredi 3 décembre 2025.

Mise en ligne : lundi 8 décembre 2025 à 17h00
Discussion en séance publique

Mercredi 17 décembre 2025
Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✅

Mercredi 17 décembre 2025

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies représentée par le Mécanisme d'enquête indépendant pour le Myanmar le 17 décembre 2025, T.A. n° 201

Mise en ligne : mercredi 17 décembre 2025 à 16h20

Première lecture au Sénat

Jeudi 18 décembre 2025

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies représentée par le Mécanisme d'enquête indépendant pour le Myanmar , n° 239, déposé le jeudi 18 décembre 2025.
Examen en commission
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le jeudi 18 décembre 2025

Voir la page de l'organe

Rapport de la commission

Mercredi 11 février 2026

Rapport sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies représentée par le Mécanisme d'enquête indépendant pour le Myanmar (n°239), n° 391, déposé le mercredi 11 février 2026.

Texte de la commission

Mercredi 11 février 2026

Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies représentée par le Mécanisme d'enquête indépendant pour le Myanmar (n°239)., n° 392, déposé le mercredi 11 février 2026.

Mise en ligne : mercredi 11 février 2026 à 0h00