Garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association

17^e législature

Proposition de loi visant à garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association (dépôt le mardi 12 mai 2026).

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Étapes de lecture

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 12 mai 2026

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mardi 12 mai 2026

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 12 mai 2026 (17^e législature)

Proposition de loi visant à garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association, n° 2786, déposée le mardi 12 mai 2026.

Mise en ligne : mardi 12 mai 2026 à 0h00
Renvoyé(e) à la commission des affaires culturelles et de l'éducation.

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mardi 12 mai 2026 (17^e législature)

Proposition de loi visant à garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association, n° 2786, déposée le mardi 12 mai 2026.

Mise en ligne : mardi 12 mai 2026 à 0h00
Examen en commission
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mardi 12 mai 2026

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Discussion en séance publique

Jeudi 25 juin 2026
Agenda et comptes rendus des débats