Garantir l’application équitable du principe de parité de financement entre les établissements publics et les établissements privés sous contrat d’association

17^e législature

Proposition de loi visant à garantir l’application équitable du principe de parité de financement entre les établissements publics et les établissements privés sous contrat d’association (dépôt le mardi 28 avril 2026).

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 28 avril 2026 (17^e législature)

Proposition de loi visant à garantir l’application équitable du principe de parité de financement entre les établissements publics et les établissements privés sous contrat d’association, n° 2712, déposée le mardi 28 avril 2026.

Mise en ligne : mardi 28 avril 2026 à 0h00
Renvoyé(e) à la commission des affaires culturelles et de l'éducation.