Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le mardi 24 juin 2025
Étapes de lecture
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 22 janvier 2025
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 22 janvier 2025
Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️
Première lecture au Sénat
Jeudi 10 juillet 2025
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 22 janvier 2025
(17e législature)
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Projet de loi autorisant la ratification de plusieurs conventions-cadres relatives aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, aux contrôles en cours de route et aux gares communes ou d’échange, n° 847, déposé le mercredi 22 janvier 2025.Mise en ligne : jeudi 23 janvier 2025 à 15h15
- Renvoyé(e) à la commission des affaires étrangères.
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Accord international
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 22 janvier 2025
(17e législature)
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Projet de loi autorisant la ratification de plusieurs conventions-cadres relatives aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, aux contrôles en cours de route et aux gares communes ou d’échange, n° 847, déposé le mercredi 22 janvier 2025.Mise en ligne : jeudi 23 janvier 2025 à 15h15
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Examen en commission
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Commission des affaires étrangères
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mercredi 22 janvier 2025
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Agenda et comptes rendus des discussions en commission
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Discussion en séance publiqueJeudi 10 juillet 2025
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Agenda et comptes rendus des débats
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Première lecture au Sénat
Jeudi 10 juillet 2025
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Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de plusieurs conventions-cadres relatives aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, aux contrôles en cours de route et aux gares communes ou d'échange, n° 853, déposé le jeudi 10 juillet 2025.
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Examen en commission
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Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le jeudi 10 juillet 2025
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