Dossiers législatifs

• Financer par le Fonds vert la climatisation des crèches, des Ehpad et des établissements accueillant un public vulnérable

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 9 octobre 2026 (Proposition de résolution n°3290)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Structurer une politique de santé publique de prévention, de documentation et de réduction des risques liés à l’usage de drogues

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 8 octobre 2026 (Proposition de résolution n°3284)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Classer le paysage et le patrimoine maritime ouessantin au patrimoine culturel de l’Unesco, au titre des paysages culturels

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 8 octobre 2026 (Proposition de résolution n°3285)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Déployer l'Office français de la biodiversité là où est l’essentiel de la biodiversité, dans les outre-mer

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 8 octobre 2026 (Proposition de résolution n°3286)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Abroger l’inéligibilité des personnes majeures bénéficiaires d’un régime de tutelle ou de curatelle

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 8 octobre 2026 (Proposition de loi organique n°3287)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdire l'exportation, depuis l'Union européenne, des pesticides interdits d'usage sur son territoire

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 8 octobre 2026 (Proposition de résolution n°3288)

  En cours : Lecture unique, Renvoi à la commission des affaires européennes

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• Faire de l’égalité entre les territoires une priorité de l’ensemble des politiques publiques

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 8 octobre 2026 (Proposition de résolution n°3289)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Instaurer un mécanisme de compensation financière au bénéfice des collectivités territoriales françaises accueillant des travailleurs frontaliers employés au Luxembourg.

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 7 octobre 2026 (Proposition de résolution n°3280)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Faire de l’Union européenne le cadre d’une interdiction effective des mécanismes addictifs conçus et promus par les réseaux sociaux et plateformes numériques à l’égard des enfants et jeunes mineurs

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 7 octobre 2026 (Proposition de résolution n°3281)

  En cours : Lecture unique, Réunion de commission

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• Permettre aux agriculteurs de bénéficier d’un soutien public équivalent à celui dont peuvent bénéficier les entreprises des autres secteurs d’activité

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 7 octobre 2026 (Proposition de résolution n°3283)

  En cours : Lecture unique, Renvoi à la commission des affaires européennes

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• Baisser les prix du carburant à la pompe par l'encadrement des marges des raffineurs

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 6 octobre 2026 (Proposition de loi n°3269)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer la lutte contre la production, la détention et la diffusion de contenus représentant des actes de cruauté envers les animaux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 6 octobre 2026 (Proposition de loi n°3237)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer les obligations des bailleurs et garantir la protection des locataires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 6 octobre 2026 (Proposition de loi n°3270)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantir l'accès effectif à la formation professionnelle des bénéficiaires du congé parental d'éducation et à sécuriser leur retour à l'emploi

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 6 octobre 2026 (Proposition de loi n°3238)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instaurer un barème progressif de l'impôt sur les sociétés

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 6 octobre 2026 (Proposition de loi n°3271)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantir la transparence, la neutralité et l’indépendance des comparateurs en ligne

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 6 octobre 2026 (Proposition de loi n°3239)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer le pastoralisme

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 6 octobre 2026 (Proposition de loi n°3240)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutter contre le changement climatique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 6 octobre 2026 (Proposition de loi n°3241)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Mieux reconnaitre les années de service des sapeurs-pompiers professionnels dans le calcul de leur retraite

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 6 octobre 2026 (Proposition de loi n°3242)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer la protection et l’accompagnement des dirigeants d’entreprise confrontés à la maladie

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 6 octobre 2026 (Proposition de loi n°3243)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Améliorer le dispositif du temps partiel thérapeutique pour les fonctionnaires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 6 octobre 2026 (Proposition de loi n°3244)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Réduire le coût de raccordement électrique des sites industriels et à accélérer l’électrification de l’industrie

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 6 octobre 2026 (Proposition de loi n°3245)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Modifier l’article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 6 octobre 2026 (Proposition de loi n°3246)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Supprimer la clause de conscience spécifique en matière d’interruption volontaire de grossesse

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 6 octobre 2026 (Proposition de loi n°3247)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Mieux encadrer les armes à feu létales dites historiques et de collection

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 6 octobre 2026 (Proposition de loi n°3248)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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