Modifier l’article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains

17^e législature

Proposition de loi visant à modifier l’article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (dépôt le mardi 6 octobre 2026).

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 6 octobre 2026 (17^e législature)

Proposition de loi visant à modifier l’article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, n° 3246, déposée le mardi 6 octobre 2026.

Mise en ligne : mardi 6 octobre 2026 à 0h00
Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.