Dossiers législatifs

• Garantir le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales aux personnes étrangères résidentes en France

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 28 novembre 2025 (Proposition de loi constitutionnelle n°2151)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi visant à conforter l’habitat, l’offre de logements et la construction

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 28 novembre 2025 (Proposition de loi n°171)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Intégrer pleinement le nickel calédonien dans la stratégie européenne des matières premières critiques et de souveraineté industrielle

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 27 novembre 2025 (Proposition de résolution n°2145)

  En cours : Lecture unique, Renvoi à la commission des affaires européennes

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• Les incendies du 8 juillet 2025 sur les communes de Marseille et des Pennes-Mirabeau

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 27 novembre 2025 (Proposition de résolution n°2147)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Les conséquences des accords du Touquet sur l’action publique et le respect des libertés et droits fondamentaux des personnes migrantes

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 27 novembre 2025 (Proposition de résolution n°2150)

  En cours : Lecture unique, Dépôt de rapport

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• Soutenir la reconnaissance juridique de la notion d’apartheid fondée sur le genre

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 26 novembre 2025 (Proposition de résolution n°2140)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à l’adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 26 novembre 2025 (Projet de ratification des traités et conventions n°160)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Discussion en séance publique

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• Revenir sur l’interdiction de la vente des véhicules thermiques à partir de 2035 en France

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 25 novembre 2025 (Proposition de résolution n°2131)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Faire de l’approche « Une Seule Santé » grande cause nationale 2026

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 25 novembre 2025 (Proposition de résolution n°2133)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Apporter une réponse diplomatique et humanitaire aux crimes commis au Soudan

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 25 novembre 2025 (Proposition de résolution n°2134)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Garantir la neutralité religieuse dans l’hémicycle et ses tribunes

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 24 novembre 2025 (Proposition de résolution n°2128)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Renforcer le plan national de lutte contre le scolyte en forêt

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 24 novembre 2025 (Proposition de résolution n°2129)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• tendant à l’inscription des sites industriels ArcelorMittal de Dunkerque et Fos-sur-Mer sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation d'activité anticipée des travailleurs de l'amiante, à la prise de sanctions contre le groupe ArcelorMittal et à la protection des salariés exposés sur ces sites

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 24 novembre 2025 (Proposition de résolution n°2130)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Accorder le droit de vote aux élections locales à toutes les personnes étrangères résidant en France

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 20 novembre 2025 (Proposition de loi constitutionnelle n°2124)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Les défaillances de l’État dans la lutte contre les féminicides et les liens entre les féminicides et la domination patriarcale en vue d’en finir avec ces crimes

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 20 novembre 2025 (Proposition de résolution n°2125)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Renforcer le pilotage et la cohérence de la politique nationale du sport

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 20 novembre 2025 (Proposition de résolution n°2126)

  Proposition de résolution adoptée

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• Renforcer la détection et la suppression des produits à caractère pédocriminel sur les plateformes de commerce en ligne et créer un dispositif européen de veille et de traçabilité des ventes illicites

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 20 novembre 2025 (Proposition de résolution n°2127)

  En cours : Lecture unique, Renvoi à la commission des affaires européennes

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• Renforcer la lutte contre les violences conjugales dans les territoires ruraux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 18 novembre 2025 (Proposition de loi n°2082)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Reprendre le contrôle et lutter contre l’agencification de l’État

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 18 novembre 2025 (Proposition de loi n°2083)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Réduire le nombre d’organismes consultatifs de l’État

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 18 novembre 2025 (Proposition de loi n°2084)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Définir juridiquement la fleur de sel

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 18 novembre 2025 (Proposition de loi n°2085)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer l’efficacité et l’équilibre de la justice pénale dans les affaires de violences sexuelles

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 18 novembre 2025 (Proposition de loi n°2086)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Modifier l’article 2236 du code civil

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 18 novembre 2025 (Proposition de loi n°2087)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer la souveraineté alimentaire par le développement des circuits de proximité dans la restauration collective publique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 18 novembre 2025 (Proposition de loi n°2088)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Reporter à 2032 l’application de la loi du 21 mai 2025 relative au mode de scrutin dans les communes de moins de 1 000 habitants

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 18 novembre 2025 (Proposition de loi n°2089)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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