Dossiers législatifs

• Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 1er avril 2025 (Proposition de loi n°1226)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Restituer les effets de l’émir Abd-el-Kader à la République algérienne démocratique et populaire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 1er avril 2025 (Proposition de loi n°1227)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Favoriser l’accession à la propriété des salariés en alignant les charges sociales et fiscales payées par l’entreprise au titre de l’avantage en nature que constitue la prise en charge par l’employeur des intérêts du crédit immobilier contracté par ses salariés sur le dispositif de l’épargne salariale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 1er avril 2025 (Proposition de loi n°1228)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Généraliser la connaissance et la maîtrise des gestes de premiers secours tout au long de la vie

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 1er avril 2025 (Proposition de loi n°1229)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

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• Protéger les locataires d'habitations à loyer modéré de la délinquance

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 1er avril 2025 (Proposition de loi n°1230)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• L’organisation de consultation des citoyens sur le choix de leur région d’appartenance

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 1er avril 2025 (Proposition de loi n°1231)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Faire du développement des soins palliatifs une priorité de la Nation et en garantir l’accès pour tous sur l’ensemble du territoire français

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 1er avril 2025 (Proposition de loi n°1232)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

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• Réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 1er avril 2025 (Proposition de loi n°1233)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rendre obligatoire la formation des enseignants aux élèves en situation de handicap

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 1er avril 2025 (Proposition de loi n°1234)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Encadrer les avantages des anciens présidents de la République et des anciens premiers ministres

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 1er avril 2025 (Proposition de loi n°1235)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Diverses dispositions relatives aux fonctionnaires originaires d’outre-mer

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 1er avril 2025 (Proposition de loi n°1236)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutter contre la mortalité infantile

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 1er avril 2025 (Proposition de loi n°1237)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Combler les lacunes de la réponse pénale face au viol

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 1er avril 2025 (Proposition de loi n°1238)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Étendre l'aide médicale de l'État à Mayotte

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 1er avril 2025 (Proposition de loi n°1239)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

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• Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 1er avril 2025 (Proposition de loi n°1240)

  En cours : Commission Mixte Paritaire, Dépôt du rapport d'une CMP

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• Garantir le droit fondamental au logement

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 28 mars 2025 (Proposition de loi constitutionnelle n°1193)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Financement des dépenses de défense de l’Union européenne, conciliation de la sécurité commune avec les priorités de transition environnementale et de solidarité, et mobilisation des plus hauts revenus

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 28 mars 2025 (Proposition de résolution n°1194)

  En cours : Lecture unique, Renvoi à la commission des affaires européennes

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• Soutenir la souveraineté et l’intégrité territoriale de la République démocratique du Congo et condamner le soutien du Rwanda au Mouvement du 23 mars

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 28 mars 2025 (Proposition de résolution n°1195)

  Proposition de résolution considérée comme définitive en application de l'article 151

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• Condamner les remises en cause répétées du droit international par le président des États-Unis d’Amérique Donald Trump et réaffirmer l’engagement de l’Union européenne en faveur de la paix, de la justice, de la défense des droits et libertés fondamentales, de la coopération et de la solidarité entre les peuples

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 28 mars 2025 (Proposition de résolution n°1196)

  Proposition de résolution considérée comme définitive en application de l'article 151

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• Prévenir toute régression des droits et libertés fondamentaux des femmes

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 28 mars 2025 (Proposition de loi constitutionnelle n°1197)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins dans les territoires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 28 mars 2025 (Proposition de loi n°494)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Prendre en compte la cherté de la vie en outre-mer dans le calcul de la retraite des fonctionnaires ultramarins

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 27 mars 2025 (Proposition de résolution n°1192)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Proposition de loi visant à renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation afin d'adapter les normes aux territoires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 27 mars 2025 (Proposition de loi n°493)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantir l'engagement de la responsabilité du Gouvernement par un vote de confiance

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 26 mars 2025 (Proposition de loi constitutionnelle n°1178)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Condamner les remises en cause répétées du droit international par le Président des États-Unis d’Amérique Donald Trump et réaffirmer l’engagement de l’Union européenne en faveur de la paix, de la justice, de la défense des droits et libertés fondamentales, de la coopération et de la solidarité entre les peuples

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 26 mars 2025 (Proposition de résolution n°1183)

  En cours : Lecture unique, Renvoi à la commission des affaires européennes

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