Dossiers législatifs

• Garantir aux Mahorais un accès effectif à l’eau

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 23 juin 2026 (Proposition de loi n°2965)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Dématérialiser l’état civil des bénéficiaires de la protection internationale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 23 juin 2026 (Proposition de loi n°2966)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Mieux protéger les enfants des prédateurs sexuels

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 23 juin 2026 (Proposition de loi n°2967)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdire l’accès et l’usage des superyachts dans les eaux et ports français

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 23 juin 2026 (Proposition de loi n°2968)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Mettre fin aux discriminations dans l’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 23 juin 2026 (Proposition de loi n°2969)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Abroger les zones à faibles émissions-mobilités

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 23 juin 2026 (Proposition de loi n°2970)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instaurer une programmation pluriannuelle en faveur du patrimoine

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 23 juin 2026 (Proposition de loi n°2971)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Faciliter l’exercice du métier d’agriculteur en zone de montagne

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 23 juin 2026 (Proposition de loi n°2972)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Reconnaître des entités naturelles comme sujet de protection juridique, notamment outre-mer

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 23 juin 2026 (Proposition de loi n°2973)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Créer un service public des loisirs éducatifs

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 23 juin 2026 (Proposition de loi n°2974)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer la prise en compte des outre-mer dans les travaux de l'Assemblée nationale

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 22 juin 2026 (Proposition de résolution n°2946)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Renforcer la politique de prévention et de résilience des territoires d'outre-mer face aux risques volcaniques et naturels

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 19 juin 2026 (Proposition de résolution n°2945)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Le coût réel des aides sociales et les effets de désincitation au travail engendrés par leur cumul

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 18 juin 2026 (Proposition de résolution n°2942)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Pour une ambition ferroviaire française

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 16 juin 2026 (Proposition de résolution n°2923)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Encourager la mise en place d’un cadre européen renforcé de sécurisation des investissements et de développement des partenariats économiques avec la République démocratique du Congo

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 16 juin 2026 (Proposition de résolution n°2924)

  En cours : Lecture unique, Renvoi à la commission des affaires européennes

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• Soutien des communautés chrétiennes en Syrie et la garantie du pluralisme ethnique et religieux syrien

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 15 juin 2026 (Proposition de résolution n°2921)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• La révision des directives européennes relatives aux marchés publics et la consécration d’un critère carbone au service de la décarbonation et de la souveraineté industrielle

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 11 juin 2026 (Proposition de résolution n°2918)

  En cours : Lecture unique, Réunion de commission

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• Sécuriser l’exercice effectif du droit à l’autoconsommation d’électricité d’origine renouvelable

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 9 juin 2026 (Proposition de loi n°2883)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rétablir le caractère obligatoire du stage de préparation à l’installation pour les artisans afin de renforcer les chances de réussite et la pérennité des entreprises artisanales et de prévenir les défaillances

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 9 juin 2026 (Proposition de loi n°2884)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer la sécurité juridique des projets d’infrastructures publiques nécessaires aux usagers du service public

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 9 juin 2026 (Proposition de loi n°2885)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantir l'exercice des droits fondamentaux des personnes handicapées

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 9 juin 2026 (Proposition de loi n°2886)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Améliorer la reconnaissance des troubles psychiques imputables au service pour les forces de sécurité et de secours

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 9 juin 2026 (Proposition de loi n°2887)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantir la continuité du service public de l’enseignement supérieur et rétablir l’autorité de l’État sur les campus universitaires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 9 juin 2026 (Proposition de loi n°2888)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantir des droits sociaux et professionnels aux personnes atteintes d’algie vasculaire de la face par l’intégration de la pathologie dans les dispositifs de solidarité et d’handicap

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 9 juin 2026 (Proposition de loi n°2889)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Exclure l’indemnisation des spectateurs de rodéos urbains et autres rassemblements routiers dangereux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 9 juin 2026 (Proposition de loi n°2890)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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