Dossiers législatifs

• Maltraitance et bientraitance des personnes âgées

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 19 décembre 2024 (Proposition de loi n°734)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• La modernisation de la kinésithérapie et l'amélioration de l'accès aux soins

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 19 décembre 2024 (Proposition de loi n°742)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Encourager la réhabilitation de friches industrielles

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 19 décembre 2024 (Proposition de loi n°752)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Exonérer de taxe d’habitation l’ensemble des locaux des établissements d’enseignement privés sous contrat

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 19 décembre 2024 (Proposition de loi n°760)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Assouplir les dispositions de la loi Évin sur la publicité du vin

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 19 décembre 2024 (Proposition de loi n°749)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Plafonnement des frais bancaires lors de la clôture des comptes des défunts

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 19 décembre 2024 (Proposition de loi n°735)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Encadrer et renforcer la transparence et l’efficacité des aides publiques aux entreprises en faveur de l’emploi et de l’industrie dans les territoires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 19 décembre 2024 (Proposition de loi n°743)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Exclure les heures supplémentaires du calcul du revenu fiscal de référence

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 19 décembre 2024 (Proposition de loi n°753)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Amélioration de la vie dans les logements-foyers pour travailleurs isolés

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 19 décembre 2024 (Proposition de loi n°761)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instauration d'un titre-restaurant au bénéfice des salariés et des restaurateurs

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 19 décembre 2024 (Proposition de loi n°728)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Reconnaître dans la protection fonctionnelle les biens personnels des forces de l’ordre

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 19 décembre 2024 (Proposition de loi n°736)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rendre obligatoire la déclaration de domiciliation

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 19 décembre 2024 (Proposition de loi n°744)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Doubler le plafond d'exonération des heures supplémentaires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 19 décembre 2024 (Proposition de loi n°754)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Plafonner le cumul des allocations sociales en vue de créer une aide sociale unique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 19 décembre 2024 (Proposition de loi n°762)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Réaffirmer le caractère parlementaire de la Ve République

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 18 décembre 2024 (Proposition de loi constitutionnelle n°724)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instaurer la possibilité d’un référendum constitutionnel d’initiative citoyenne

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 décembre 2024 (Proposition de loi constitutionnelle n°722)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantir une véritable éducation à la sexualité effective et obligatoire

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 13 décembre 2024 (Proposition de résolution n°721)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 11 décembre 2024 (Projet de loi n°711)

  Loi promulguée

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• Suppression des règles de cumul des mandats pour les élus des communes de moins de 100 000 habitants

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 11 décembre 2024 (Proposition de loi organique n°715)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Restaurer la confiance en permettant le cumul d’une fonction exécutive locale avec le mandat de parlementaire

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 9 décembre 2024 (Proposition de loi organique n°708)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Publier les cahiers de doléances du « Grand débat national » de l’ensemble des mairies

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 9 décembre 2024 (Proposition de résolution n°709)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 6 décembre 2024 (Proposition de résolution n°707)

  En cours : Lecture unique, Renvoi à la commission des affaires européennes

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• Pénalisation de l'antisionisme

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 décembre 2024 (Proposition de loi n°648)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rétablir le régime de déclaration de l’instruction en famille

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 décembre 2024 (Proposition de loi n°657)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Mettre fin aux licenciements économiques abusifs dans les grandes entreprises

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 décembre 2024 (Proposition de loi n°665)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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