Dossiers législatifs

• Garantir la prise en compte de la bonne foi des voyageurs lors des contrôles d’identité dans les transports publics de voyageurs

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 6 octobre 2026 (Proposition de loi n°3235)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer la lutte contre la vacance commerciale et rééquilibrer la concurrence entre le commerce physique et le commerce en ligne

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 6 octobre 2026 (Proposition de loi n°3268)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Réserver les dépenses des collectivités territoriales et de leurs groupements à leur territoire et à leurs habitants

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 6 octobre 2026 (Proposition de loi n°3236)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Baisser les prix du carburant à la pompe par l'encadrement des marges des raffineurs

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 6 octobre 2026 (Proposition de loi n°3269)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer la lutte contre la production, la détention et la diffusion de contenus représentant des actes de cruauté envers les animaux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 6 octobre 2026 (Proposition de loi n°3237)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer les obligations des bailleurs et garantir la protection des locataires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 6 octobre 2026 (Proposition de loi n°3270)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantir l'accès effectif à la formation professionnelle des bénéficiaires du congé parental d'éducation et à sécuriser leur retour à l'emploi

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 6 octobre 2026 (Proposition de loi n°3238)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instaurer un barème progressif de l'impôt sur les sociétés

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 6 octobre 2026 (Proposition de loi n°3271)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantir la transparence, la neutralité et l’indépendance des comparateurs en ligne

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 6 octobre 2026 (Proposition de loi n°3239)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer le pastoralisme

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 6 octobre 2026 (Proposition de loi n°3240)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutter contre le changement climatique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 6 octobre 2026 (Proposition de loi n°3241)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Mieux reconnaitre les années de service des sapeurs-pompiers professionnels dans le calcul de leur retraite

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 6 octobre 2026 (Proposition de loi n°3242)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer la protection et l’accompagnement des dirigeants d’entreprise confrontés à la maladie

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 6 octobre 2026 (Proposition de loi n°3243)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Améliorer le dispositif du temps partiel thérapeutique pour les fonctionnaires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 6 octobre 2026 (Proposition de loi n°3244)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Réduire le coût de raccordement électrique des sites industriels et à accélérer l’électrification de l’industrie

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 6 octobre 2026 (Proposition de loi n°3245)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Modifier l’article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 6 octobre 2026 (Proposition de loi n°3246)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Supprimer la clause de conscience spécifique en matière d’interruption volontaire de grossesse

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 6 octobre 2026 (Proposition de loi n°3247)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Mieux encadrer les armes à feu létales dites historiques et de collection

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 6 octobre 2026 (Proposition de loi n°3248)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Mieux reconnaître et à valoriser les aidants actifs

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 6 octobre 2026 (Proposition de loi n°3249)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Supprimer la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 6 octobre 2026 (Proposition de loi n°3250)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantir l’accès à une mutuelle publique gratuite pour tous les jeunes de 18 à 25 ans

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 6 octobre 2026 (Proposition de loi n°3251)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Augmenter massivement et immédiatement la rémunération des travailleuses et travailleurs

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 6 octobre 2026 (Proposition de loi n°3252)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Défendre le respect des droits humains au Nicaragua

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 6 octobre 2026 (Proposition de résolution n°3219)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Renforcer la protection et la connaissance du patrimoine archéologique mobilier et favoriser la déclaration des découvertes fortuites réalisées notamment au moyen de détecteurs de métaux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 6 octobre 2026 (Proposition de loi n°3221)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Régulariser les travailleurs sans-papiers

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 6 octobre 2026 (Proposition de loi n°3253)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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