Dossiers législatifs

• Etendre le prêt à taux zéro aux primo-accédants souhaitant acquérir une maison individuelle

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 19 décembre 2024 (Proposition de loi n°751)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Encourager la réhabilitation de friches industrielles

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 19 décembre 2024 (Proposition de loi n°752)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Exclure les heures supplémentaires du calcul du revenu fiscal de référence

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 19 décembre 2024 (Proposition de loi n°753)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

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• Doubler le plafond d'exonération des heures supplémentaires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 19 décembre 2024 (Proposition de loi n°754)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Encadrer certaines activités financières et immobilières des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 19 décembre 2024 (Proposition de loi n°755)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• L'intérêt à agir des parlementaires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 19 décembre 2024 (Proposition de loi n°756)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proroger d’un an l’expérimentation relative au régime juridique des clubs de jeux à Paris, ainsi que les modes de prélèvement fiscal qui y sont adossés

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 19 décembre 2024 (Proposition de loi n°757)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Etendre le bénéfice de l’indemnité allouée aux personnels d’établissement relevant des programmes "réseaux d'éducation prioritaire" et "réseaux d'éducation prioritaire renforcés" aux animateurs périscolaires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 19 décembre 2024 (Proposition de loi n°758)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Transformer en un crédit d’impôt la réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 19 décembre 2024 (Proposition de loi n°759)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Exonérer de taxe d’habitation l’ensemble des locaux des établissements d’enseignement privés sous contrat

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 19 décembre 2024 (Proposition de loi n°760)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Amélioration de la vie dans les logements-foyers pour travailleurs isolés

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 19 décembre 2024 (Proposition de loi n°761)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Plafonner le cumul des allocations sociales en vue de créer une aide sociale unique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 19 décembre 2024 (Proposition de loi n°762)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 19 décembre 2024 (Proposition de loi n°763)

  Loi promulguée

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• Rétablir le délit de séjour irrégulier

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 19 décembre 2024 (Proposition de loi n°764)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Plafonner le cumul de prestations sociales en vue de créer une aide sociale unique et soutenir les familles qui travaillent

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 19 décembre 2024 (Proposition de loi n°765)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

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• Protéger durablement la qualité de l'eau potable

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 19 décembre 2024 (Proposition de loi n°766)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

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• Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 19 décembre 2024 (Proposition de loi n°748)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Assouplir les dispositions de la loi Évin sur la publicité du vin

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 19 décembre 2024 (Proposition de loi n°749)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Réaffirmer le caractère parlementaire de la Ve République

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 18 décembre 2024 (Proposition de loi constitutionnelle n°724)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les usages détournés du protoxyde d’azote

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 18 décembre 2024 (Proposition de loi n°222)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi relative à la consultation du Parlement sur la nomination de membres français dans certaines institutions européennes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 18 décembre 2024 (Proposition de loi n°218)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instaurer la possibilité d’un référendum constitutionnel d’initiative citoyenne

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 décembre 2024 (Proposition de loi constitutionnelle n°722)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantir une véritable éducation à la sexualité effective et obligatoire

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 13 décembre 2024 (Proposition de résolution n°721)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 11 décembre 2024 (Projet de loi n°711)

  Loi promulguée

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• Suppression des règles de cumul des mandats pour les élus des communes de moins de 100 000 habitants

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 11 décembre 2024 (Proposition de loi organique n°715)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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