Dossiers législatifs

• Proposition de loi pour la sécurisation juridique des structures économiques face aux risques de blanchiment

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 19 août 2025 (Proposition de loi n°877)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en oeuvre de l'accord du 12 juillet 2025

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 13 août 2025 (Proposition de loi organique n°876)

  Loi promulguée

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• Suspendre l’accord d’association Union européenne - Israël et à l’adoption de sanctions contre les violations du droit international humanitaire

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 8 août 2025 (Proposition de résolution n°1765)

  En cours : Lecture unique, Réunion de commission

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• Réquisition des contraceptifs menacés de destruction

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 4 août 2025 (Proposition de résolution n°1764)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Projet de loi relatif à la régulation de l'enseignement supérieur privé

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 30 juillet 2025 (Projet de loi n°1762)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rejeter le projet d'accord sur les droits de douane et le commerce du 27 juillet 2025 entre l’Union européenne et les Etats-Unis

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 30 juillet 2025 (Proposition de résolution n°1763)

  Proposition de résolution adoptée

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• Projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 30 juillet 2025 (Projet de loi n°870)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi relative aux formations en santé

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 30 juillet 2025 (Proposition de loi n°868)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 30 juillet 2025 (Projet de loi n°871)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Discussion en séance publique

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• Création d’un statut de réfugié climatique au sein de l’Union européenne

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 24 juillet 2025 (Proposition de résolution n°1761)

  En cours : Lecture unique, Renvoi à la commission des affaires européennes

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• Soutenir l’Arménie dans ses efforts de paix avec l’Azerbaïdjan, en signant un partenariat stratégique et en demandant la libération des prisonniers politiques d’Artsakh détenus en Azerbaïdjan

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 22 juillet 2025 (Proposition de résolution n°1758)

  En cours : Lecture unique, Renvoi à la commission des affaires européennes

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• L'affiliation sociale des enfants de travailleurs frontaliers

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 22 juillet 2025 (Proposition de résolution n°1760)

  Proposition de résolution considérée comme définitive en application de l'article 151

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• Le télétravail frontalier

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 22 juillet 2025 (Proposition de résolution n°1759)

  Proposition de résolution considérée comme définitive en application de l'article 151

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• Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Monténégro relatif à la coopération dans le domaine de la défense

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 16 juillet 2025 (Projet de ratification des traités et conventions n°857)

  Loi promulguée

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• Rendre obligatoire la détention d’extincteur dans tous les véhicules et tous les lieux d’habitations individuels

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 juillet 2025 (Proposition de résolution n°1756)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Garantir la libre expression du droit syndical par la mise à disposition et la protection des bourses du travail et des locaux permettant l’exercice du droit syndical à titre gracieux aux organisations syndicales afin d’assurer l'effectivité du droit

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 11 juillet 2025 (Proposition de loi n°1703)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Intégrer la santé sexuelle dans le champ de compétences du Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis et des hépatites virales chroniques

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 11 juillet 2025 (Proposition de loi n°1704)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Pérenniser et sécuriser le statut de conjoint collaborateur

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 11 juillet 2025 (Proposition de loi n°1705)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 11 juillet 2025 (Proposition de loi n°1706)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 11 juillet 2025 (Proposition de loi n°1707)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rendre obligatoire l’affichage du nutri-score et à interdire la publicité à destination des enfants et adolescents en faveur des produits alimentaires de faible qualité nutritionnelle

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 11 juillet 2025 (Proposition de loi n°1708)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Modifier les conditions de maintien des candidatures au second tour des élections législatives

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 11 juillet 2025 (Proposition de loi n°1709)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Sécuriser le développement de l’éolien en mer en France

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 11 juillet 2025 (Proposition de loi n°1710)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Réglementer la composition chimique des produits cosmétiques pour animaux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 11 juillet 2025 (Proposition de loi n°1711)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Accélérer les procédures administratives pour lutter contre les drogues synthétiques

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 11 juillet 2025 (Proposition de loi n°1712)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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