Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le mercredi 29 octobre 2025
Étapes de lecture
Dépôt au Sénat
Mercredi 29 octobre 2025
Première lecture au Sénat
Mercredi 29 octobre 2025
Texte adopté ✅
Texte adopté ✅
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 11 février 2026
Dépôt au Sénat
Mercredi 29 octobre 2025
Première lecture au Sénat
Mercredi 29 octobre 2025
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Examen en commission
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Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mercredi 29 octobre 2025
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Texte de la commissionMercredi 28 janvier 2026Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres (n°97)., n° 316, déposé le mercredi 28 janvier 2026.Mise en ligne : mercredi 28 janvier 2026 à 0h00
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Discussion en séance publiqueMardi 10 février 2026
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres (n°97)., n° 316, déposé le mercredi 28 janvier 2026.Mise en ligne : mercredi 28 janvier 2026 à 0h00
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Agenda et comptes rendus des débats
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 11 février 2026
(17e législature)
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Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres, n° 2464, déposé le mercredi 11 février 2026.Mise en ligne : jeudi 12 février 2026 à 10h45
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Examen en commission
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Commission des lois
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mercredi 11 février 2026
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