Dossiers législatifs

• Abolir la prescription décennale civile et garantir une réparation des préjudices pour les victimes d’une exposition au diéthylstilbestrol et autres hormones de synthèse similaires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 9 juin 2026 (Proposition de loi n°2891)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 9 juin 2026 (Proposition de loi n°2892)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantir à tous les travailleurs les conditions d’une vie digne en instaurant l’échelle mobile des salaires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 9 juin 2026 (Proposition de loi n°2893)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Protéger les mineurs dans le cadre des activités périscolaires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 9 juin 2026 (Proposition de loi n°2894)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• La réparation des préjudices résultant de la traite et de l'esclavage

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 9 juin 2026 (Proposition de loi n°2895)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantir l’égalité de traitement entre militaires et fonctionnaires civils en matière d’indemnisation des invalidités imputables au service

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 9 juin 2026 (Proposition de loi n°2896)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Reconnaître la cystite interstitielle comme affection de longue durée

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 9 juin 2026 (Proposition de loi n°2897)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdire l’utilisation d’animaux non domestiques dans les créations artistiques

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 9 juin 2026 (Proposition de loi n°2898)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Encadrer la publicité pour les paris sportifs

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 9 juin 2026 (Proposition de loi n°2899)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer l'encadrement de l'usage de la trottinette électrique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 9 juin 2026 (Proposition de loi n°2900)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantir aux travailleurs saisonniers la remise effective et rapide des documents de fin de contrat

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 9 juin 2026 (Proposition de loi n°2901)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer le contrôle de l’interdiction de détention d’un animal par la création d’un fichier national automatisé des auteurs d’infractions envers les animaux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 9 juin 2026 (Proposition de loi n°2902)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Le financement et l’efficacité de la formation professionnelle et de l’apprentissage en France

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 8 juin 2026 (Proposition de résolution n°2880)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Garantir une juste rémunération des producteurs laitiers, renforcer la régulation européenne de la filière et valoriser l'origine française des produits laitiers

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 8 juin 2026 (Proposition de résolution n°2881)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Soutenir l’inscription de la volaille de Bresse à la liste indicative des biens français en vue de son inscription au patrimoine mondial de l’Unesco

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 4 juin 2026 (Proposition de résolution n°2876)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Interdire l’importation et l’exportation des trophées de chasse d’espèces protégées en France et dans l’Union européenne

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 2 juin 2026 (Proposition de résolution n°2857)

  En cours : Lecture unique, Renvoi à la commission des affaires européennes

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• Inviter le Gouvernement à engager une concertation sur la mise en place d’une programmation pluriannuelle des finances sociales

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 2 juin 2026 (Proposition de résolution n°2858)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• La maîtrise des usages et impacts des produits phytopharmaceutiques

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 29 mai 2026 (Proposition de résolution n°2854)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Proposer au Président de la République l’organisation d’un référendum constitutionnel portant sur l’abrogation des zones à faibles émissions mobilités

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 27 mai 2026 (Proposition de résolution n°2836)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Projet de loi relatif à la protection des enfants

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 27 mai 2026 (Projet de loi n°2841)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

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• Projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2025

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 27 mai 2026 (Projet de loi n°2843)

  Projet de loi modifié

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• La formation des prix des carburants, la propagation inflationniste du choc pétrolier et l'adéquation des mécanismes de protection du pouvoir d'achat des ménages

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 27 mai 2026 (Proposition de résolution n°2845)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Le calcul de la pension civile des fonctionnaires de l’État dans les collectivités du Pacifique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 26 mai 2026 (Proposition de loi n°2821)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Création d’un Observatoire nationale de l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 26 mai 2026 (Proposition de loi n°2822)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Assurer l’armement de plein droit des policiers municipaux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 26 mai 2026 (Proposition de loi n°2823)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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