Dossiers législatifs

• Création d’un bouclier réglementaire garantissant un cadre juridique stable aux investisseurs

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 4 juin 2025 (Proposition de loi n°1512)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Réussir la transition foncière

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 4 juin 2025 (Proposition de loi n°1513)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantir une égalité d'accès aux droits et aux opportunités pour les femmes en agriculture

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 4 juin 2025 (Proposition de loi n°1514)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer les pouvoirs de la police municipale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 4 juin 2025 (Proposition de loi n°1515)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer la transparence de l’action des représentants d’intérêts

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 4 juin 2025 (Proposition de loi n°1516)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer les droits et les services publics des Français établis hors de France

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 4 juin 2025 (Proposition de loi n°1517)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Sensibiliser aux gestes de premiers secours et en généraliser la formation

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 4 juin 2025 (Proposition de loi n°1518)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• L’indemnisation des orphelins des victimes de l’incorporation de force dans les armées allemandes et des structures nazies en Alsace et en Moselle durant la Seconde guerre mondiale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 4 juin 2025 (Proposition de loi n°1519)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Approbation de l’accord de coopération dans le domaine de la défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Macédoine du Nord

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 4 juin 2025 (Projet de ratification des traités et conventions n°1520)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

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• Liens existants entre les représentants de mouvements politiques et des organisations et réseaux soutenant l’action terroriste ou propageant l’idéologie islamiste

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 4 juin 2025 (Proposition de résolution n°1524)

  En cours : Lecture unique, Réunion de commission

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• Levée du secret-défense concernant l’assassinat de militantes kurdes à Paris en janvier 2013

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 2 juin 2025 (Proposition de résolution n°1485)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Contre la proportionnelle et pour l’inscription du scrutin uninominal majoritaire à deux tours dans la Constitution

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 28 mai 2025 (Proposition de loi constitutionnelle n°1477)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Organiser des états généraux du financement des associations

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 26 mai 2025 (Proposition de résolution n°1458)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Suspendre l’accord d’association Union européenne - Israël et adoption de sanctions contre les violations du droit international humanitaire

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 26 mai 2025 (Proposition de résolution n°1459)

  En cours : Lecture unique, Réunion de commission

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• Inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 23 mai 2025 (Proposition de résolution n°1455)

  En cours : Lecture unique, Renvoi à la commission des affaires européennes

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• Approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2024

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 23 mai 2025 (Projet de loi n°1456)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantir la protection des travailleurs des métiers de la fleur coupée en réglementant les seuils de résidus de pesticides contenus dans les fleurs commercialisées en Europe

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 23 mai 2025 (Proposition de résolution n°1457)

  En cours : Lecture unique, Renvoi à la commission des affaires européennes

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• Condamner l’éducation à la haine des enfants palestiniens

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 22 mai 2025 (Proposition de résolution n°1451)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Autoriser le remplacement des parlementaires en cas d’accueil d’un enfant ou d’une longue maladie

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 22 mai 2025 (Proposition de loi constitutionnelle n°1452)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Améliorer les prévisions de finances publiques et à renforcer les outils de pilotage en cas d’écart significatif à la trajectoire

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 22 mai 2025 (Proposition de loi organique n°1454)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Le non-accès aux droits

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 20 mai 2025 (Proposition de résolution n°1442)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Dénoncer l’accord d’association entre l'Union européenne et Israël et mettre en œuvre les sanctions nécessaires à l’encontre d’Israël et ses dirigeants pour mettre fin à la guerre génocidaire du gouvernement d’extrême droite de Benyamin Netanyahou

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 20 mai 2025 (Proposition de résolution n°1444)

  En cours : Lecture unique, Réunion de commission

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• S’opposer à la déréglementation environnementale et sociale décidée par la Commission européenne et soutenue par le Gouvernement français dans le cadre du projet dit d’omnibus réglementaire

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 16 mai 2025 (Proposition de résolution n°1438)

  En cours : Lecture unique, Renvoi à la commission des affaires européennes

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• Approbation de la résolution n° F/BG/2023/04 relative aux amendements à l’accord portant création du Fonds africain de développement

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 15 mai 2025 (Projet de ratification des traités et conventions n°1434)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Analyser les causes des féminicides et homicides résultant de violence intra familiales en vue de favoriser leur prévention et de réduire leur nombre

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 14 mai 2025 (Proposition de résolution n°1429)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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