Dossiers législatifs

• Intégrer certains phénomènes atmosphériques d'intensité exceptionnelle dans le régime des catastrophes naturelles

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 6 octobre 2026 (Proposition de loi n°3254)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer la lutte contre le commerce illicite des produits du tabac

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 6 octobre 2026 (Proposition de loi n°3222)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instaurer un mécanisme de responsabilité budgétaire

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 5 octobre 2026 (Proposition de loi constitutionnelle n°3212)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Soutenir pleinement, au sein de l'organisation des Nations unies, le combat en faveur d'une fiscalité mondiale juste, en vue de mettre fin à l'évasion fiscale des multinationales et de rétablir les moyens financiers des États

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 5 octobre 2026 (Proposition de résolution n°3213)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Introduire la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989 dans la Constitution

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 5 octobre 2026 (Proposition de loi constitutionnelle n°3214)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Étendre aux membres du Gouvernement l'interdiction du cumul avec une fonction exécutive locale

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 5 octobre 2026 (Proposition de loi constitutionnelle n°3215)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantir l'usage, la protection et la promotion des langues régionales au sein de la République

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 5 octobre 2026 (Proposition de loi constitutionnelle n°3216)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Encadrer le nombre de membres du Gouvernement

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 5 octobre 2026 (Proposition de loi constitutionnelle n°3217)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Projet de loi de finances pour 2027

  Projet de loi de finances

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 1er octobre 2026 (Projet de loi de finances n°3210)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

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• Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

  Projet de loi de financement de la sécurité sociale

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 1er octobre 2026 (Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°3211)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Réunion de commission

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• Conditionner toute dépense publique au bénéfice direct d'un État étranger ou d'une personne étrangère à la démonstration d'un retour sur investissement substantiel pour la France et réserver les dépenses des collectivités territoriales à leurs habitants

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 28 septembre 2026 (Proposition de loi organique n°3194)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer la transparence fiscale publique des multinationales dans l’Union européenne

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 25 septembre 2026 (Proposition de résolution n°3192)

  En cours : Lecture unique, Renvoi à la commission des affaires européennes

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• Protéger la Cour pénale internationale et l’indépendance de la justice contre les mesures coercitives extraterritoriales

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 25 septembre 2026 (Proposition de résolution n°3193)

  En cours : Lecture unique, Renvoi à la commission des affaires européennes

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• Reclassement statutaire des ambulanciers de la fonction publique hospitalière

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 22 septembre 2026 (Proposition de résolution n°3186)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Transposer la directive européenne sur les conditions de travail des travailleurs de plateforme et à reconnaitre la présomption de salariat

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 22 septembre 2026 (Proposition de résolution n°3187)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Étendre la protection de l’emploi local aux emplois de la fonction publique civile de l’État exercés en Polynésie française

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 21 septembre 2026 (Proposition de loi organique n°3184)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Adapter les procédures Natura 2000 aux besoins d'adaptation climatique des systèmes fourragers et à simplifier les procédures applicables à certaines opérations agricoles

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 21 septembre 2026 (Proposition de résolution n°3185)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Le contrôle de l’usage de la force publique par les inspections générales de la police et de la gendarmerie

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 18 septembre 2026 (Proposition de résolution n°3182)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Inviter le Gouvernement à engager les démarches en vue de soutenir l’entrée au Panthéon d’Olympe de Gouges, de l’abbé Charles-Michel de l’Épée et de Zéna M’Déré

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 18 septembre 2026 (Proposition de résolution n°3183)

  En cours : Lecture unique, Discussion en séance publique

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• Affirmer la nécessité pour l’Union européenne de se donner les moyens financiers, industriels et politiques de déployer une infrastructure satellitaire d’origine et à vocation pleinement européennes, au service de son autonomie stratégique, de sa sécurité, de sa recherche et des citoyens européens

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 17 septembre 2026 (Proposition de résolution n°3180)

  En cours : Lecture unique, Renvoi à la commission des affaires européennes

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• L’adaptation du cadre européen des droits d’accises applicables aux brasseries indépendantes

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 17 septembre 2026 (Proposition de résolution n°3181)

  En cours : Lecture unique, Réunion de commission

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• Instituer un plan de gestion et d’enfouissement des mortalités animales en cas de catastrophe naturelle ou d’événement exceptionnel

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 septembre 2026 (Proposition de loi n°3167)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instaurer un moratoire sur la mise en place de la facturation électronique pour les autoentrepreneurs, les très petites entreprises, les petites et moyennes entreprises et les agriculteurs

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 septembre 2026 (Proposition de loi n°3135)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 septembre 2026 (Proposition de loi n°3168)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

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• Mieux indemniser les conséquences économiques et sociales des catastrophes naturelles volcaniques

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 septembre 2026 (Proposition de loi n°3136)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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