Dossiers législatifs

• Renforcer les obligations de l’employeur en matière de prévention et de traitement des violences sexistes et sexuelles au travail et adapter le monde professionnel à la réalité des violences conjugales et sexuelles

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 mars 2026 (Proposition de loi n°2567)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Représenter la nature en entreprise

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 mars 2026 (Proposition de loi n°2568)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rendre publics les avis du Conseil d’État sur les projets et sur les propositions de loi

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 mars 2026 (Proposition de loi n°2569)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Transmettre au Parlement les avis du Conseil d’État sur les projets de loi

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 mars 2026 (Proposition de loi organique n°2570)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Les manquements et dysfonctionnements du Comité national d’accueil et d’actions pour les Réunionnais en mobilité

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 2 mars 2026 (Proposition de résolution n°2542)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Instaurer une journée de commémoration du génocide des Roms, Sintis, Gitans, Manouches, Yéniches et Voyageurs le 2 août

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 2 mars 2026 (Proposition de résolution n°2543)

  En cours : Lecture unique, Renvoi à la commission des affaires européennes

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• La reconnaissance du traumatisme psychique conséquent au vécu raciste

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 26 février 2026 (Proposition de résolution n°2539)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Renforcer et pérenniser la diplomatie féministe de la France face à la montée des mouvements anti-droits

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 25 février 2026 (Proposition de résolution n°2528)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Reconnaître la lutte contre le cancer de l'enfant, grande cause nationale 2027

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 25 février 2026 (Proposition de résolution n°2532)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Promouvoir une pratique de la pêche durable et respectueuse des ressources halieutiques et des océans

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 20 février 2026 (Proposition de résolution n°2517)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Les dépendances critiques de la France à l’égard des États-Unis

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 20 février 2026 (Proposition de résolution n°2519)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Élargir la reconnaissance des maladies professionnelles provoquées par l’exposition aux rayonnements ionisants

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 19 février 2026 (Proposition de résolution n°2513)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• S’opposer à la révision de la directive retour et assurer une mise en œuvre du Pacte asile et migration respectueuse de la dignité humaine et conforme aux obligations françaises et européennes relatives aux droits humains

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 18 février 2026 (Proposition de résolution n°2508)

  En cours : Lecture unique, Renvoi à la commission des affaires européennes

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• Mettre fin aux démolitions de logements sociaux, valoriser ce patrimoine et lutter contre l’éviction des habitantes et habitants historiques dans les projets de rénovation urbaine

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 février 2026 (Proposition de loi n°2485)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcement des outils de contrôle des cessions en nue-propriété

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 février 2026 (Proposition de loi n°2486)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Étendre la protection fonctionnelle des secrétaires de mairie

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 février 2026 (Proposition de loi n°2487)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Suppression de Parcoursup et à la réforme de l'accès à l'enseignement supérieur

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 février 2026 (Proposition de loi n°2488)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer la sécurité sur les domaines skiables et créer des sanctions contre les skieurs sous l'effet de drogues et d'alcool

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 février 2026 (Proposition de loi n°2489)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Protéger les élevages contre les intrusions

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 février 2026 (Proposition de loi n°2490)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 février 2026 (Proposition de loi n°2491)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

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• Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 février 2026 (Proposition de loi n°2492)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

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• Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 février 2026 (Proposition de loi n°2493)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

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• Sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 février 2026 (Proposition de loi n°2494)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

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• La création d’une carte famille ouverte dès le deuxième enfant

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 février 2026 (Proposition de loi n°2495)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

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• Encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu rural

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 février 2026 (Proposition de loi n°2496)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

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