Dossiers législatifs

• La reconnaissance de la création sonore

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 avril 2026 (Proposition de loi n°2713)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Création d’une Banque de la démocratie pour le financement équitable des campagnes électorales

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 avril 2026 (Proposition de loi n°2714)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer l’encadrement de l’affichage électoral et de la communication préélectorale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 avril 2026 (Proposition de loi n°2715)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Indemnisation des porte-drapeaux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 avril 2026 (Proposition de loi n°2716)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Faciliter le remplacement des membres des commissions permanentes des conseils départementaux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 avril 2026 (Proposition de loi n°2717)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• visant à interdire les mécanismes numériques favorisant l’addiction des mineurs et à instaurer un mode non addictif par défaut pour les moins de quinze ans

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 avril 2026 (Proposition de loi n°2718)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• visant à rendre obligatoire l’affichage du détail des taxes appliquées au prix des carburants routiers sur le justificatif de paiement délivré à la pompe

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 avril 2026 (Proposition de loi n°2719)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Restituer le canon dit de la Consulaire à la République Algérienne Démocratique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 avril 2026 (Proposition de loi n°2720)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Souveraineté alimentaire, la démocratie agricole et la réorientation des aides agricoles dans les départements, régions et collectivités d’outre-mer

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 avril 2026 (Proposition de loi n°2721)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• visant à la création d’une juridiction spécialisée à Fort-de-France et à la sécurisation foncière en Outre-mer, notamment en Polynésie française

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 avril 2026 (Proposition de loi n°2722)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• visant à refonder la filière à responsabilité élargie des producteurs des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 avril 2026 (Proposition de loi n°2723)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• relative à la généralisation des menus végétariens et végétaliens dans la restauration collective

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 avril 2026 (Proposition de loi n°2724)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Adaptation des territoires littoraux au recul du trait de côte, notamment insulaires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 avril 2026 (Proposition de loi n°2725)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Pour un paquet neutre pour tous les produits du tabac et du vapotage

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 avril 2026 (Proposition de loi n°2726)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Faciliter la reprise d’entreprises par leurs salariés sous forme coopérative

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 avril 2026 (Proposition de loi n°2727)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• visant à assurer l’autonomie stratégique de la France pour la production décarbonée d’engrais azotés

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 avril 2026 (Proposition de loi n°2728)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Adaptation du régime des intermittents du spectacle dans les départements et régions d'outre-mer et les collectivités d'outre-mer

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 avril 2026 (Proposition de loi n°2729)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

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• portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 avril 2026 (Proposition de loi n°2730)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
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• Supprimer les certificats d'économie d'énergie

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 avril 2026 (Proposition de loi n°2731)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

  Projet de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 27 avril 2026 (Projet de loi constitutionnelle n°2697)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Réunion de commission

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• sur les causes et les conséquences de l'augmentation de la pauvreté, notamment pour les travailleurs séniors et les personnes âgées, et les manquements des politiques publiques pour y faire face

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 23 avril 2026 (Proposition de résolution n°2696)

  En cours : Lecture unique, Dépôt de rapport

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• Résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025

  Projet de loi de finances rectificative

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 22 avril 2026 (Projet de loi de finances rectificative n°2694)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

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• sur les liens de l’extrême droite avec les milieux économiques et médiatiques

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 22 avril 2026 (Proposition de résolution n°2693)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Les conditions d’exercice du mandat parlementaire en cas de remplacement temporaire

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 17 avril 2026 (Proposition de loi organique n°2690)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• La gestion du service public pénitentiaire

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 17 avril 2026 (Proposition de résolution n°2692)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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