Dossiers législatifs

• Réduire les conditions et délais d'expulsion dans le cadre d'occupations illicites

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 27 janvier 2026 (Proposition de loi n°2386)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instaurer une contribution des personnes détenues condamnés aux frais d’incarcération

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 27 janvier 2026 (Proposition de loi n°2387)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Permettre la prise en charge par l’assurance maladie des dispositifs médicaux remis en bon état d’usage

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 27 janvier 2026 (Proposition de loi n°2388)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer la sécurité sur les domaines skiables et créer des sanctions contre les skieurs sous l'effet de drogues et d'alcool

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 27 janvier 2026 (Proposition de loi n°2389)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Structurer durablement la lutte contre l'endométriose autour de la prévention et de la reconnaissance sociale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 27 janvier 2026 (Proposition de loi n°2390)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Autoriser l’accès aux bases de données génétiques récréatives pour l’identification d’auteurs de crimes et de délits graves

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 27 janvier 2026 (Proposition de loi n°2391)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Installer des filets anti-drones au-dessus des établissements pénitentiaires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 27 janvier 2026 (Proposition de loi n°2392)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Reconnaître et sécuriser l’exercice de la fonction de médiateur de santé-pair en santé mentale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 27 janvier 2026 (Proposition de loi n°2393)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instaurer une classification par âge des ouvrages destinés à la jeunesse et aux adolescents

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 27 janvier 2026 (Proposition de loi n°2394)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Inscrire la préservation des ressources naturelles en eau dans la Constitution, afin d’assurer une eau potable en quantité et en qualité suffisantes pour les générations futures

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 26 janvier 2026 (Proposition de loi constitutionnelle n°2368)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Inscrire le Corps des Gardiens de la Révolution Islamique sur la liste européenne des organisations terroristes

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 22 janvier 2026 (Proposition de résolution n°2366)

  En cours : Lecture unique, Réunion de commission

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• S’opposer à la dérégulation des plantes issues des nouvelles techniques génomiques et défendre un cadre européen strict de protection sanitaire, environnementale et démocratique

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 21 janvier 2026 (Proposition de résolution n°2359)

  En cours : Lecture unique, Renvoi à la commission des affaires européennes

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• Organiser le retrait de la France de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord, en commençant par son commandement intégré

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 20 janvier 2026 (Proposition de résolution n°2354)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Consacrer le principe d'équilibre des finances publiques comme norme constitutionnelle contraignante

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 19 janvier 2026 (Proposition de loi constitutionnelle n°2352)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Inscrire le Corps des gardiens de la révolution islamique sur la liste européenne des organisations terroristes et reconnaître au nom de la France l’opposition iranienne comme le seul interlocuteur légitime pour l’avenir de l’Iran

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 19 janvier 2026 (Proposition de résolution n°2353)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Ratifier l’Accord régissant les activités des États sur la Lune et les autres corps célestes

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 14 janvier 2026 (Proposition de résolution n°2348)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Lutter contre le séparatisme social dans nos territoires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 13 janvier 2026 (Proposition de loi n°2323)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Application sectorisée de la loi Solidarité et renouvellement urbain

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 13 janvier 2026 (Proposition de loi n°2324)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instaurer un moratoire sur les démolitions de logements prévues par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 13 janvier 2026 (Proposition de loi n°2325)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Protéger la santé publique en luttant contre les denrées alimentaires ultra-transformées et en renforçant la transparence alimentaire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 13 janvier 2026 (Proposition de loi n°2326)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Création d’une déclaration de beau-parentalité

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 13 janvier 2026 (Proposition de loi n°2327)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Nomination de rapporteur

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• Nationalisation de LDR Médical

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 13 janvier 2026 (Proposition de loi n°2328)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Mettre fin au « délit de solidarité »

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 13 janvier 2026 (Proposition de loi n°2329)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Sécuriser la production en eau et lutter contre la sécheresse dans l’Aude et les Pyrénées-Orientales

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 13 janvier 2026 (Proposition de loi n°2330)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Limiter l’imputation de la taxe foncière au locataire dans les baux commerciaux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 13 janvier 2026 (Proposition de loi n°2331)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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